2. Admission exceptionnelle au séjour L’impact de la circulaire du 28 novembre 2012 sur le nombre de premiers titres créés est mesuré par la différence entre les créations de titres pour 2013 (données provisoires) et pour 2014 (données estimées) pour les catégories relevant de la circulaire. Source : AGDREF/DSED
2 259
2013 provisoire Créations 4 237 166 6 4 409
2014 estimé Créations 4 371 191 5 4 822
29
2 106
1 924
-8,6%
57
6 043
3 610
-40,3%
1 297 5 171
1 187 5 626
937 4 491
-14,6% -13,5%
8
611
672
+10%
1 325
1 640
1 176
-28,3%
14
14
13 141 21 028
13 307 30 534
12 815 26 093
-3,7% -14,5%
7
331
350
+5,7%
23 294
35 274
31 265
-11,4%
2012 MOTIFS Salarié A. Saisonnier ou Economique temporaire
Motifs détaillés salarié travailleur temporaire travailleur temporaire (§ 2.2 circulaire du 28 novembre 2012)
Total A. Economique Membre de famille
B. Familial Liens personnels et familiaux
Total B. Familial Etudiants et stagiaires Total C. Etudiants Total général (A+B+C)
conjoint d'étranger en situation régulière -(§ 2.1.2 circulaire du 28 novembre 2012) parent d'enfant scolarisé (§ 2.1.1 circulaire du 28 novembre 2012) considérations humanitaires / motifs exceptionnels motifs humanitaires ou exceptionnels et résidence 10 ans mineur devenu majeur - (§ 2.1.3 circulaire du 28 novembre 2012) résident en France depuis 10 ans ou 15 ans pour les étudiants talent exceptionnel / service rendu à la collectivité (§ 2.1.4 circulaire du 28 novembre 2012) vie privée et familiale mineur devenu étudiant (§ 2.1.3 circulaire 28 du novembre 2012)
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