SECTIONS | ADMINISTRATIF & CONSTITUTIONNEL ET DROITS DE LA PERSONNE PRÉSIDENTS | Me Simon Ruel & Me Mario Normandin
« Le juge et la Charte: une perspective judiciaire des litiges relatifs aux droits et libertés » CONFÉRENCIERS Me Michel Bastarache, Heenan, Blaikie, ancien juge de la Cour suprême du Canada Pr Robert Leckey, Faculté de droit de l'Université McGill Mardi le 31 mai 2011
Le juge et la Charte : une perspective judiciaire des litiges relatifs aux droits et libertés relatifs aux droits et libertés L’honorable Michel Bastarache, C.C. Heenan Blaikie SRL, ancien juge de la Cour suprême de Canada Présentation à l’Association du Barreau canadien – Division du Québec le 31 mai, 2011 Montréal, QC
Comment le rôle des juges a‐t‐il changé? • Première considération – Dét Déterminer quels sont les facteurs qui auraient i l tl f t i i t occasionné un changement dans le rôle des juges: 1. La charte 2. Les dispositions réglementaires et la révision judiciaire
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Comment le rôle des juges a‐t‐il changé? • L’adoption de la Charte – C Constitutionnalisme en pratique remplace la tit ti li ti l l souveraineté du Parlement • L’article 1
– Règles d’interprétation différentes – Questions politiques et morales – La manière d’écrire des motifs judiciaires doit montrer que les décisions sont encadrées par une méthodologie rigoureuse, neutre et impartiale
Comment le rôle des juges a‐t‐il changé? • Les dispositions réglementaires • Création d’un nombre considérable d’entités C é i d’ b idé bl d’ i é administratives de surveillance – Contrôle judiciaire des décisions réglementaires
• La révision judiciaire est centrée sur le caractère raisonnable des décisions – L La déférence au gouvernement défé – La question de l’indépendance des tribunaux administratifs
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Comment le rôle des juges a‐t‐il changé? • Débat : le processus de nomination des juges – Li Lien entre les normes relatives au processus de t l l ti d nomination et l’indépendance judiciaire – La réforme du Tribunal administratif du Québec
Implications pour les procureurs • Les procureurs devront aussi modifier leur façon de présenter une cause de présenter une cause – Tenir compte en appliquant la Charte que les valeurs morales et religieuses ne sont justiciables que si elles ont été incorporées au droit – Expliquer comment la solution suggérée s’inscrit dans l’évolution du droit au plan historique, et s’appuie sur les principes fondamentaux du droit – Montrer comment le changement du droit suggéré satisfait aux normes établies par la Cour suprême • R. c. Salituro, [1991] 3 R.C.S. 654; ColombieBritannique c. Imperial Tobacco Canada Ltée., [2005] 2 R.C.S. 473.
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Implications pour les procureurs • Éloignement d’une approche formaliste – L Les tribunaux sont très sensibles à la démonstration t ib tt è ibl à l dé t ti qu’une application stricte d’une disposition législative va produire un résultat injuste – Novak c. Bond, [1999] 1 R.C.S. 808
Implications pour les procureurs • On peut écarter des résultats manifestement inappropriés au motif qu’ils inappropriés au motif qu ils sont incompatibles avec sont incompatibles avec l’intention législative – Par exemple: • une erreur au moment de la modification de la loi • une incompatibilité avec d’autres textes de loi analogues • une contradiction avec l’objet général de la loi
– R. c. Daoust, [2004] 1 R.C.S. 217
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Implications pour les procureurs • Les procureurs doivent bien connaître l’article 1 de la Charte et être prêts à faire une analyse détaillée la Charte et être prêts à faire une analyse détaillée de la preuve ou des inférences logiques • MAIS il y a évidemment des questions qui font appel au « bon sens » pour décider de ce qui est rationnel, proportionnel et minimal – R R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 c Oakes [1986] 1 R C S 103 – Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur Général), [1998] 1 R.C.S. 877
Implications pour les procureurs • La tendance d’amalgamer les demandes et multiplier les recours invoqués multiplier les recours invoqués – Les tribunaux doivent considérer l’impact des décisions sur l’intégrité du système judiciaire – L’avocat est impliqué dans cet exercice en ce qui concerne le choix de la procédure et la présentation d’une demande précise
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Implications pour les procureurs • L’adoption de la Charte a amené une réévaluation sans précédent de nos lois et a produit de sans précédent de nos lois et a produit de nombreux renversements inattendus – La règle du précédent a perdu de son importance
Implications pour les procureurs • C’est devenu plus difficile d’obtenir un renversement en appel renversement en appel – Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235; H.L. c. Canada, [2005] 1 R.C.S. 401 – L’identification et l’isolement des questions de droit sont relativement plus déterminantes que dans le passé – L’importance d’obtenir un jugement favorable sur les faits en première instance est cruciale
• Essentiel que les avocats connaissent à fond les règles d’interprétation
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Implications pour les procureurs • L’impact de s’écarter du formalisme dans la conduite des audiences en appel conduite des audiences en appel • On n’acceptera pas facilement des objections à l’introduction d’arguments nouveaux ou de changer la question fondamentale à décider • Ocean Port Hotel Ltd. c. ColombieBritannique (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch), [2001] 2 R.C.S. 781; Allsco Building Products Ltd c. T.U.A.C., section locale 1288P, [1999] 2 R.C.S. 1136
• Le procureur devra faire preuve de flexibilité
En somme • Les changements discutés ici font appel à une plus grande insistance sur les principes généraux du grande insistance sur les principes généraux du droit, sur la maîtrise des règles d’interprétation statuaire, et sur une approche au règlement des litiges qui fait place à plus de créativité et d’ingéniosité
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