Le contrat de construction de maison individuelle LOFTWOOD Maker : une haute protection pour le propriétaire

Faire construire sa maison n’a jamais été aussi simple et sécurisant qu’avec LOFTWOOD et le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).

1 - Qu’est-ce que le CCMI ? Ce contrat, encadré par la loi du 19 décembre 1990, garantit le futur propriétaire d’investir dans une villa qui lui sera livrée en temps et en heure, sans dépassement de son budget. Il recense tous les renseignements relatifs à la maison à construire comme la surface de chaque pièce, le plan annoté de la maison, les travaux de raccordement et d’adaptation au sol à effectuer. Il informe le futur propriétaire de la maison sur les travaux qui sont compris dans le prix du constructeur et ceux qui restent à la charge du propriétaire. Le tarif indiqué sur le CCMI est forfaitaire et définitif, ce qui permet au futur propriétaire d’avoir une idée précise du coût réel de son investissement.

2 - Quelles en sont les parties prenantes ? La signature d’un contrat de construction de maison individuelle se fait entre quatre interlocuteurs : Le maître d’ouvrage (le propriétaire) L’entreprise de construction L’organisme garant du constructeur (une assurance) L’organisme prêteur du maître d’ouvrage (la banque)

3 - Quelles sont les conditions ? Le CCMI constitue la formule contractuelle obligatoire lorsque deux conditions sont remplies : le maître d’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou bénéficier d’une promesse de vente et le terrain ne doit pas être fourni par le constructeur. I Le projet ne doit pas aller au-delà de deux logements.

4 - Quelles sont les garanties du CCMI ? Avec le CCMI le propriétaire bénéficie d’un très haut niveau de protection. Garantie de livraison : couvre le propriétaire de



l’ouverture du chantier jusqu’à la levée des réserves Garantie de remboursement : les 5 % du prix versés à la signature du contrat seront remboursés par l’assurance garante du constructeur si le chantier n’est pas entamé.

Garanties de vices apparents

Garantie de parfait achèvement lors de la réception, le constructeur garantit la réparation des malfaçons sans coût supplémentaire.

Garantie décennale

5 - Quelles sont les modalités de paiement ? Une fois le contrat signé, sa bonne réalisation est sécurisée par un versement progressif de la somme due, en fonction de l’état d’avancement du chantier : 5 % à la signature 10 % à l’obtention du permis 15 % à l’ouverture du chantier (5 % à la signature, 5 % à l’obtention du permis de construire et enfin 5 % au début effectif des travaux). 25 % du prix de la maison devra ensuite être réglé au moment de l’achèvement des fondations. 40 % après la construction des murs. 60 % à la pose du toit. 75 % à la mise hors d’air. 95 % à la fin du chantier. Votre banque s’occupera elle-même de débloquer les fonds, en lien avec le constructeur. Le versement des 5 % restants, enfin, est conditionné à la réception du bien par le propriétaire et à l’absence de réserves émises sur le procès-verbal.