12 NOVEMBER 2017

Le Conseil d’Etat réfléchit aux plateformes numériques Hugo Lebarrois Diplômé de l’Ecole de droit de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Legaltech / ubérisation

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Louer un logement pour le week-end, trouver un chauffeur, prendre rendez-vous avec un médecin, le recours aux plateformes numériques est devenu partie intégrante de nos vies quotidiennes. Le Conseil d’Etat s’arrête sur ce phénomène, afin d’en analyser la portée et les conséquences pour notre système juridique. Il publie son Etude annuelle sur le phénomène d’ubérisation  et les relations qu’entretiennent puissance publique et plateformes

Tout en constatant que « c’est potentiellement l’ensemble du modèle économique des plateformes qui est en porte à faux

avec la législation actuelle », le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt des plateformes numériques et plaide pour une refonte du cadre réglementaire actuel. Parallèlement, il invite le Législateur à prendre acte de la fin de certains services publics, rendus caducs par l’arrivée de nouveaux acteurs, pour allouer des ressources à la transformation numérique des politiques publiques. Le rapport aboutit ainsi à la formulation de 21 propositions visant à moderniser l’action publique et favoriser le développement des plateformes numériques. Auditionnée en tant que plateforme facilitatrice de la création d’entreprise et des démarches juridiques des entrepreneurs, Legalstart salue les travaux et la démarche du Conseil d’Etat visant à promouvoir le développement des plateformes numériques françaises dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs économiques et de l’Etat.

Repenser le champ d’action et le fonctionnement des services publics Aujourd’hui, la capacité des plateformes à fournir certains services quasi-gratuitement à la population redessine donc le champ où l’action publique est nécessaire. La proposition n°15 du rapport invite le Gouvernement et le Législateur à « 

dresser une cartographie des activités de services public concurrencées par des plateformes numérique et en tirer toutes les conséquences pour leur réorganisation  ». Le rapport cite l’exemple de la disparition de  Bison futé à la suite du développement de la plateforme  Waze. Le Centre national d’information routière, qui avait pour mission de recueillir et diffuser l’information sur la circulation et l’état des routes, a ainsi cessé son activité en 2016. Plus généralement, le Conseil d’Etat souhaite que soit conduit un véritable audit des services assurés par les pouvoirs publics. Leurs efforts financiers pourraient ainsi être redéployés pour tirer pleinement parti de l’essor des plateformes numériques. A cette fin, les auteurs formulent deux propositions. La première consiste à introduire une «  formation continue des agents

publics pour mettre à jour périodiquement leurs connaissances sur l’environnement numérique de leur métier  ». Saisir les opportunités qu’offre la transformation numérique implique de développer une solide compréhension des technologies innovantes. Le Conseil d’Etat propose également de s’inspirer du modèle d’efficacité des plateformes en développant de nouvelles activités de services publics, par exemple en «  créant, dans le cadre du service public de la donnée, une plateforme

d’échange des données personnelles entre collectivités publiques  ». Ceci permettrait aux contribuables d’accéder plus facilement à l’ensemble des informations et données nécessaires pour la réalisation d’une formalité. Pourquoi continuer de fournir soi-même son extrait de naissance à l’occasion de son mariage, alors que les services d’état civil pourraient communiquer rapidement entre eux pour l’obtenir ? Cette proposition ouvre la voie à une rationalisation des démarches administratives en les dématérialisant.

Accompagner le développement des plateformes numériques Le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de permettre aux plateformes numériques d’évoluer dans un cadre juridique favorable. Favoriser leur développement, c’est d’abord alléger la charge administrative qui pèse sur les nouvelles formes de travail que les plateformes ont créées. Témoin de l’importance des travailleurs indépendants dans le modèle de développement de nombreuses plateformes, le Conseil d’Etat réfléchit aux moyens nécessaires pour aider les entrepreneurs individuels et autres micro-entrepreneurs à se développer. Le rapport formule ainsi deux propositions pour les soutenir. La première consiste à «  lisser les effets de seuil

liés à la complexité des régimes juridiques, sociaux et fiscaux  ». Un entrepreneur individuel doit aujourd’hui, face au développement de son activité, se conformer rapidement à de nombreuses obligations administratives (déclarations, modification des modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales et fiscales, etc.). Les rédacteurs souhaitent que l'administration accompagne les entreprises dans leurs démarches et leur accordent, dans certains cas, un allongement des délais pour se mettre en conformité. Afin de permettre aux entrepreneurs de mieux gérer leurs formalités, le Conseil d’Etat propose de favoriser les plateformes qui accompagnent les petites et moyennes entreprises dans leurs démarches administratives. Il s’agirait notamment d’autoriser, avec accord des intéressés, la transmission des données fiscales et sociales nécessaires aux services proposés. Le rapport préconise également de développer la collaboration Etat-plateformes, essentiellement sur le partage des données en rendant automatique la transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions soumises à l’impôt. Ces échanges permettraient de «  confier à l’administration la tâche de remplir les déclarations sur la base des

données collectées, sous réserve de validation par le contribuable  ». Finalement, les rédacteurs souhaitent «  augmenter massivement les financements aux entreprises innovantes » . Créer un environnement favorable à l’essor des plateformes suppose d’accroître leurs chances de trouver des financements suffisants pour se développer. Le Conseil d’Etat invite le Législateur à s’inspirer du modèle américain, en permettant aux organismes publics de recherche de collaborer et investir directement dans la création de startups de la nouvelle économie.

Rédaction : Hugo Lebarrois, diplômé de l’Ecole de droit de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.