Le Compte prévention pénibilité pour les salariés Je suis concerné si je suis salarié du régime général ou agricole, en contrat d’une durée d’au moins 1 mois et exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risques, au-delà des seuils fixés
A COMPTER DE 2015
Je cumule des points sur mon compte
en fonction du barème établi
› A savoir : le dispositif entre en vigueur en 2015 pour ces 4 facteurs et en 2016 pour 6 autres.
Travail répétitif 900 heures par an
1
année d’exposition
Travail en milieu hyperbare 60 interventions par an
Travail en équipes successives alternantes 50 nuits par an
Travail de nuit 120 nuits par an
à un facteur de risques
=
à plusieurs facteurs de risques
=
4 POINTS 8
POINTS
A COMPTER DE 2016
J’utilise mes points pour réduire mon exposition
Je suis une formation professionnelle qualifiante
Je finance mon passage à temps partiel sans perte de salaire
J’anticipe mon départ à la retraite
2 points = 50 heures de formation 12 points = 300 heures de formation 20 points = 500 heures de formation
10 points = 1 trimestre à mi-temps sans réduction de salaire Maximum 8 trimestres (2 ans)
10 points = 1 trimestre de retraite supplémentaire Maximum 8 trimestres (2 ans)
Je m’informe sur www.preventionpenibilite.fr ou en composant le 36 82
A compter de 2016, je gère mon compte via mon espace personnel
Je m’informe et réalise mes démarches Je dialogue avec mon employeur
Ce document présente de manière simplifiée le fonctionnement du dispositif, pour toute question complémentaire, rendez-vous sur www.preventionpenibilite.fr ou au 36 82
› A savoir : le compte est plafonné à 100 points pour l’ensemble de la carrière d’un salarié. › Cas particuliers : pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis sont doublés.
› A savoir : les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation. › Cas particuliers : pour les salariés nés entre 1960 et 1962, seuls 10 points sont réservés à la formation professionnelle et pour les salariés nés avant 1960, aucun point n’est réservé.
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