Le Centre de Médiation des Notaires de Paris La Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris a créé le Centre de Médiation des Notaires de Paris, association exclusivement dédiée à la médiation réalisée par des notaires pour la résolution des conflits survenant dans leurs champs d’intervention traditionnels ou nouveaux. Ce Centre a pour mission d’accompagner les médiations réalisées par des notaires. Il pourra être saisi par le juge, les particuliers, les entreprises ou les associations pour la résolution de leurs conflits.

La médiation un service notarial nouveau pour les particuliers et les entreprises

Définition de la médiation

Distincte de l’arbitrage, la médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, nommé avec leur accord, par le juge saisi du litige, ou choisi par les parties elles-mêmes dans des conditions qu’elles déterminent. Le médiateur a pour mission de créer et de maintenir entre les parties un dialogue de nature à les conduire elles-mêmes à une solution. Intérêt de la médiation pour la clientèle des offices : trouver une solution rapide et restaurer la relation entre les parties

Ce mode alternatif de règlement des litiges est particulièrement bien adapté à la résolution des conflits rencontrés dans les dossiers traités dans les offices qui opposent des personnes qui sont amenées à conserver des liens, qu’ils soient familiaux, de voisinage, professionnels ou encore commerciaux, car elle contribue à la pacification de leurs relations. La médiation permet aux parties de trouver rapidement une solution au litige qui les oppose car elle se déroule sur une durée qui n’excède pas en principe trois mois. Par ailleurs, elle offre une confidentialité de nature à garantir les droits et les intérêts des parties. Tout ce qui est échangé demeure confidentiel et ne peut être présenté en preuve devant un tribunal en cas d’échec de la médiation sauf cas exprès prévus par la loi.

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Intérêt pour le notaire d’informer et de prescrire le recours à la médiation

Dans le cadre de sa mission de conseil des parties et d’officier public, le notaire a pour vocation de rapprocher les points de vue de personnes qui s’adressent à lui afin de parvenir à la réception d’un acte ou au dénouement d’une situation. Un nombre de plus en plus élevé de dossiers au sein des études notariales souffre de situations conflictuelles entre les parties, leur traitement s’en trouve alors très largement ralenti lorsque les tentatives spontanées et informelles de conciliation du notaire n’aboutissent pas. Pour pallier cette difficulté et traiter rapidement les dossiers dans l’intérêt du client, il appartient au notaire, dans le cadre de sa mission de conseil, d’informer les parties sur la médiation et, le cas échéant de les orienter vers un Centre de Médiation. Le notaire demeure en charge du dossier pour lequel son client l’a saisi. Seuls le litige et sa résolution sont confiés au médiateur par les parties. Le notaire conserve ainsi sa mission première auprès de son client. S’il ne peut être lui-même médiateur, il peut accompagner son client en qualité de conseil et il pourra mettre en œuvre les décisions provenant de la médiation. Indépendamment de tout suivi de dossier, lorsqu’un notaire est informé de l’existence d’un différend, il gagnera toujours à adresser ses interlocuteurs au Centre de Médiation.

Le Centre de Médiation des Notaires de Paris

La saisine du Centre de Médiation

Le notaire peut recommander à ses clients, dans le cadre de la prévention d’un litige ou du règlement d’un différend, de recourir au Centre de Médiation des Notaires de Paris. Le Centre ne pourra se saisir valablement d’une médiation que s’il est sollicité par une des parties au litige. Mais, il devra recueillir l’accord de l’ensemble des parties. La saisine du Centre est simple. Le Centre est saisi par les parties ou l’une d’elles d’une requête de médiation qui indique : --l’ état civil ou la dénomination sociale et l’adresse des parties ; --l’ objet sommaire du litige ; --leur position respective ou la position de la partie qui a saisi le Centre ; --le montant du litige s’il peut être exprimé. La désignation d’un médiateur

Les médiateurs du Centre de Médiation des Notaires de Paris sont des notaires en exercice ou des notaires honoraires. Ils ont tous suivi une formation spécifique à la médiation organisée par la Chambre des Notaires de Paris et ont été agréés par le Centre dont ils se sont engagés à suivre le réglement. Dès l’obtention de l’accord des parties sur le recours à la médiation, le Centre de Médiation désigne un médiateur qui informe les parties sur la manière dont la médiation doit se dérouler. Il exécute sa mission dans un délai de trois mois à compter de sa désignation, en toute indépendance et impartialité. Ce délai peut être prorogé à la demande des parties.

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Sans être tenu au respect formel des règles de procédure, le médiateur doit assurer l’égalité de traitement des parties et la loyauté de leurs échanges. Aux termes de la Charte déontologique du Centre de Médiation auquel les médiateurs ont adhéré, il est interdit au médiateur, pendant une période de trois ans à compter de la fin de sa mission, de remplir des fonctions de notaire de l’une ou l’autre partie au processus de médiation lorsque la médiation a été prescrite par l’un de ses confrères.

Informer les clients sur le recours possible à la médiation

Le devoir de conseil du médiateur

Le médiateur informe les parties de la possibilité, tout au long du processus de médiation, de prendre conseil auprès des professionnels qu’elles souhaitent. Il les informe de la possibilité d’être accompagnées en médiation par leur conseil, notaire, avocat, expert-comptable... les délais

La durée de la mission du médiateur est de trois mois à compter de sa désignation. Les parties peuvent demander la prorogation de ce délai ou accepter cette prorogation sur proposition du Centre et à la demande du médiateur. Le COÛT DE LA MÉDIATION

Les parties sont informées dès l’origine par le Centre du coût prévisionnel de la médiation. Elles sont également informées de l’évolution de ce coût en fonction du temps passé. Les frais et honoraires sont répartis également entre les parties sauf accord différent. La médiation donne lieu au versement : --de 150 t HT au Centre de Médiation au titre des frais administratifs, --de 250 t HT de l’heure au médiateur au titre de ses honoraires. ISSUE DE LA MÉDIATION

Lorsque la médiation aboutit à un accord des parties, le médiateur les informe de la possibilité de consacrer leur accord par un écrit, qui peut prendre la forme d’une transaction. Cette transaction peut être établie par les parties elle-mêmes, ou par le conseil de leur choix qui ne peut pas être le médiateur. Chaque partie ou le médiateur peut mettre fin à tout moment à la médiation, sans motivation à exprimer. La fin de la médiation est alors simplement constatée par le médiateur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander que l’accord soit établi en la forme authentique notamment pour lui conférer force exécutoire. Elles peuvent également demander l’homologation de l’accord par le tribunal. Centre de Médiation des NOtaires de Paris

12, avenue Victoria 75001 Paris Tél. : 01 44 82 24 00

www.paris.notaires.fr

Chambre des Notaires de Paris - Janvier 2013

Coordonnées Contacts

Contact : Magali CHAUMONT 12, avenue Victoria, 75001 PARIS Tel. : 01.44.82.23.58 Fax : 01.44.82.24.20 [email protected] www.paris.notaires.fr/mediation

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