LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE 3 DÉCEMBRE 2012, HEBDOMADAIRE, N° 49

ISSN 0242-5777

1317

Le « mariage pour tous » en droit international privé : le législateur français à la peine... Par Hugues Fulchiron, professeur

Règlement amiable des conflits Alain Juppé : négociateur, arbitre, conciliateur ? Certainement pas médiateur, Libres propos par Claire Gerbay, avocat à la cour

Égalité entre les hommes et les femmes - Les femmes au pouvoir en Europe ? Proposition de directive du 14 novembre 2012, Aperçu rapide par Álvaro Oliveira, fonctionnaire à la direction générale Justice de la Commission européenne

1296

1297

Avocats - La domiciliation des avocats (CE, 19 oct. 2012, n° 354613), note Paul Cassia, professeur

1320

1316

Médiation - La confidentialité de la médiation, En questions par Fabrice de Korodi, avocat associé

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 49, 3 décembre 2012 LA SEMAINE DU DROIT P. 2184 P. 2185 P. 2186 P. 2187 P. 2192 P. 2202 P. 2208 P. 2209 P. 2210

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

DERNIÈRE MINUTE LES ACTEURS LIBRES PROPOS L'APERCU RAPIDE ■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE ■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE ■ AFFAIRES ■ SOCIAL ■ PUBLIC ET FISCAL

P. 2215 P. 2223 P. 2230 P. 2232

L’ÉTUDE LA CHRONIQUE LA VIE DES IDÉES NOS ÉVÉNEMENTS NOUVEAU

LA SEMAINE DU PRATICIEN P. 2234 EN QUESTIONS P. 2236 INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

LA SEMAINE DU DROIT DERNIÈRE MINUTE

P. 2184

LES ACTEURS

P. 2185

1295

Pénal - Nicole Maestracci, le sens de l’efficacité judiciaire

LIBRES PROPOS 1296

1297

■ 1298

1299

1306

Expertise - Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale (Cons. const., déc. 23 nov. 2012, n° 2012-284 QPC )

1301

Protection des consommateurs - Délai de prescription de crédits immobiliers consentis à un consommateur (Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508, FS P+B+I)

1307

Journal officiel du 15 au 28 novembre

1308

Arrêts P de la Cour de cassation du 15 octobre au 7 novembre

1302

Arrêts P de la Cour de cassation du 5 au 11 novembre

1309

1303

Nationalité - Une conception stricte de l’acquisition de la nationalité française par possession d’état (Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 10-27.451, P+B+I) ➤ note Michel Farge, maître de conférences et directeur de l’IEJ à la faculté de droit de Grenoble

Garde à vue - Non-respect par l’officier de police judiciaire du délai de mise en œuvre du droit à un examen médical. Une nullité supposant la démonstration d’un grief (Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-30.131, FS P+B+I) ➤ note François Desprez, maître de conférences à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, Centre de droit pénal et de criminologie

1304

Avocats - Nature et étendue des pouvoirs du bâtonnier en matière d’enquête déontologique et de procédure disciplinaire. Un besoin de clarification ? (Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-17.999, FS P+B+I) ➤ note Antoine Bolze, maître de conférences HDR, faculté de droit Paris-Est, avocat au barreau de Paris

P. 2187

Égalité entre les hommes et les femmes - Les femmes au pouvoir en Europe ? À propos de la proposition de directive du 14 novembre 2012, par Álvaro Oliveira, docteur en droit de l’Institut universitaire européen de Florence, fonctionnaire à la direction générale Justice de la Commission européenne

CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE

Filiation - La place de la coutume internationale dans les adoptions internationales (Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 12-30.090, FS P+B+I)

P. 2186

Règlement amiable des conflits Alain Juppé : négociateur, arbitre, conciliateur ? Certainement pas médiateur, par Claire Gerbay, avocat à la cour d’appel - Dijon

L'APERCU RAPIDE

1300

P. 2192

Testaments - Validité d’un testament conjonctif rédigé à l’étranger (Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 10-17.365 et n° 10-30.845) ➤ act. Alain Devers, avocat au Barreau de Lyon, maître de conférences à l'université de Lyon (Lyon 3) Huissiers de justice - Premier acte d’huissier de justice signifié par voie électronique (Chambre nationale des huissiers de justice, 22 nov. 2012, communiqué )

■ 1305

PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE

■

P. 2208

1310

Journal officiel du 22 au 28 novembre

1311

Arrêts P de la Cour de cassation du 5 au 11 novembre

■

SOCIAL

P. 2209

1312

Salaires - Inclusion d’un complément de métier dans la détermination du SMIC (Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-14.862, FS P+B) ➤ act. Carole Lefranc-Hamoniaux, maître de conférences à la faculté de droit de Rennes CDA-PR

1313

Arrêts P de la Cour de cassation du 5 au 11 novembre

P. 2202

Action civile - « Les intouchables » (Cass. crim., 27 juin 2012, n° 11-86.920, FS P B) ➤ act. Claude Ducouloux-Favard, avocat honoraire au barreau de Paris et maître de conférences honoraire à l’université Paris-Dauphine

AFFAIRES

suite du sommaire ➤

■ 1314

PUBLIC ET FISCAL

2012, n° 3845, Sté Cofiroute) ➤ act. Charles-André Dubreuil, professeur de droit public à l'université d'Auvergne

P. 2210

Expropriation pour cause d’utilité publique - Préjudices accessoires à une opération d’expropriation (T. confl., 19 nov.

1315

1316

Arrêt P de la Cour de cassation du 5 au 11 novembre

Avocats - La domiciliation des avocats (CE, 19 oct. 2012, n° 354613, Selarl D. c/ CNB) ➤ note Paul Cassia, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris I)

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE L'ÉTUDE 1317

P. 2215

Mariage

LA CHRONIQUE 1318

Le « mariage pour tous » en droit international privé : le législateur français à la peine...

P. 2223

Presse et médias

Droit de la presse et des médias par Bernard Beignier, professeur des universités - doyen honoraire de la faculté de droit de l’université de Toulouse, Emmanuel Dreyer, professeur à l’université Paris XI, Bertrand de Lamy, professeur à l’université Toulouse I Capitole, Nicolas Tavieaux-Moro, avocat au Barreau de Paris, Emmanuel Tricoire, maître de conférences à l’université Toulouse I Capitole, avocat au Barreau de Toulouse

LA VIE DES IDÉES 1319

P. 2230

Arbitrage

Le principe compétence compétence en droit de l’arbitrage, par Magali BoucaronNardetto Prix de thèse Jean Robert par l’Association française d’arbitrage et Philippe Fouchard par le Comité français de l’arbitrage par Denis Mouralis, professeur à l’université d’Avignon et des Pays de Vaucluse

NOS ÉVÉNEMENTS NOUVEAU par Hugues Fulchiron, professeur à l’université Jean Moulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de la famille

P. 2232

« Faire du Droit, c’est comme prendre les armes » 7e rencontre du Club LexisNexis avec Paul Lignières

LA SEMAINE DU PRATICIEN EN QUESTIONS 1320

P. 2234

Médiation - La confidentialité de la médiation, par Fabrice de Korodi, avocat associé, AvensLehman & Associés

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES 1321

P. 2236

Professions juridiques et judiciaires - 3 questions à Gerhard Reissner, président du Conseil consultatif des juges européens (CCJE)

LA SEMAINE JURIDIQUE

Index

Juris-Classeur Périodique (JCP) 86e année

A

H

P

Action civile Recevabilité ............................1305 Adoption Adoption plénière .................1300 Arbitrage Procédure ...............................1319 Avocats Exercice de la profession.....1304, 1316

Huissiers de justice Communication électronique...1299

Presse et médias Questions diverses ................1318 Procédure pénale Garde à vue ............................1309 Lutte contre la récidive..........1295 Protection des consommateurs Prescription ............................1301

C Cour de cassation Publiés .....1302, 1308, 1311, 1313, 1315

E Expertise Notification.............................1306 Expropriation d'utilité publique Procédure ...............................1314

J Journal Officiel Publiés ..........................1307, 1310

M Magistrats Exercice de la profession ......1320 Mariage Mariage entre personnes de même sexe .............................1317 Médiation Principe de la confidentialité ..........1296, 1320

N Nationalité Acquisition de la nationalité française .................................1303

S Salaires Fixation ...................................1312

T Testaments Testaments conjonctifs ..........1298 Travail Égalité entre les hommes et les femmes ...................................1297

U Union européenne Conseil consultatif de juges européens ..............................1320

Président Directeur Général, Directeur de la publication :

Philippe Carillon Directeur éditorial, Directeur de la rédaction :

Guillaume Deroubaix [email protected] Directeur scientifique : Jacques Béguin Comité scientifique : Yves Bot, Loïc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre, Bernard Teyssié Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - [email protected] Rédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - [email protected] Éditeur : Florence Creux-Thomas Tél. : 01.45.58.92.42 - [email protected] Secrétaire d’édition : Delphine Adam Tél. : 01.45.58.94.89 - Fax : 01.45.58.94.06 [email protected] Avec la collaboration de :

Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisData

Joseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé Maquette et direction artistique : Philippe Blanc Mise en page : Orient Express Publicité : Direction commerciale : IM Régie 23, rue Faidherbe 75011 Paris Directrice de Clientèle : Caroline Spire Tél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - [email protected] Correspondance :

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Mode de référencement : LA SEMAINE DU DROIT Notes de jurisprudence : JCP G 2010, note 100, nom auteur Toutes les autres rubriques : JCP G 2010, act. 100, nom auteur LA SEMAINE DE LA DOCTRINE Toutes les rubriques : JCP G 2010, doctr. 100, nom auteur LA SEMAINE DU PRATICIEN Toutes les rubriques : JCP G 2010, prat. 100, nom auteur

Imprimeur : Evoluprint Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières N° Éditeur : 4988 Dépôt légal : à parution Commission paritaire : n° 1116 T 80376 Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Code du patrimoine » et « HUISSIERS DE JUSTICE », déposé sur la 3e de couverture. Photos : droits réservés. Photo de couverture : © Freshidea - Fotolia et Korhan Karacan - iStockPhoto