LA POSITION DE LA CONFEDERATION Depuis quelque temps, la presse bretonne se fait l’écho d’une campagne de propagande orchestrée sur le thème d’une « mise sous tutelle » voire d’une « prise de contrôle » du Crédit Mutuel de Bretagne, d’un « transfert du siège de Brest à Paris » et d’une « cascade de suppressions d’emplois en Bretagne». Les arguments utilisés sont entièrement mensongers et les peurs qu’ils visent à susciter dépourvues de tout fondement. La réalité est que, pour se conformer aux exigences des autorités européennes de contrôle, le groupe Crédit Mutuel a élaboré en liaison avec ses autorités de tutelle (Banque de France, Banque centrale européenne, Ministère des finances) et à leur demande, une réforme des statuts de son organe central. Cette réforme a été préparée de façon collégiale au sein d’un groupe de travail auquel les principales composantes du groupe Crédit Mutuel, et notamment le Crédit Mutuel de Bretagne (« CMB »), ont été invitées à participer. Ce dernier a pratiqué, comme il le fait depuis trois ans, la politique de la chaise vide, mais les autres groupes régionaux ont travaillé pendant neuf mois et défini les contours de cette réforme. Celle-ci consiste à transformer le statut juridique de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (« CNCM »), à qui la loi confère le rôle et la responsabilité d’organe central. Elle était jusqu’à aujourd’hui une association Loi de 1901, statut qui n’est pas compatible avec les exigences de la régulation bancaire européenne. Elle est devenue une société coopérative, statut mutualiste qui est déjà celui des caisses de Crédit Mutuel (locales ou fédérales). Le 20 janvier prochain, sera soumis au vote d’une Assemblée générale extraordinaire la fusion entre la CNCM et la Caisse centrale du Crédit Mutuel. Cette fusion est un préalable nécessaire pour recevoir l’agrément d’établissement de crédit requis par la BCE. L’activité, c’est-à-dire les missions de l’organe central ainsi réformé, reste INCHANGÉE, et l’organisation interne reste elle aussi fondée sur les mêmes principes et les mêmes équilibres institutionnels. Elle n’est modifiée que pour y ajouter des règles destinées à renforcer la prévention de tout risque de conflit d’intérêt entre l’organe central et ses différents affiliés, ce qui vide de tout contenu les critiques développées par les dirigeants du Crédit Mutuel de Bretagne :
le conseil d’administration sera composé de 18 membres et y siègeront désormais 2 administrateurs indépendants ; les 3 fédérations du groupe CM Arkéa auront 3 sièges tandis que les 11 fédérations du groupe CM 11 n’en auront que 9, alors que ces deux groupes représentent respectivement 12% et 75% de l’activité et des fonds propres totaux du groupe Crédit Mutuel, tandis que les 4 derniers sièges seront dévolus à trois autres groupes régionaux;
les fonctions exécutives de l’organe central seront incompatibles avec toute autre fonction dans le groupe, c’est-à-dire que les membres de la direction générale de l’organe central ne pourront pas exercer de fonction dans l’un quelconque de ses affiliés ;
des règles de majorité renforcée seront mises en place pour les décisions majeures, notamment les sanctions, empêchant un groupe régional, quel qu’il soit, d’imposer ses vues, aucun d’entre eux n’ayant la majorité renforcée à lui seul.
Pour le reste, c’est-à-dire pour l’essentiel, qui est l’exercice quotidien de l’activité, cette nouvelle organisation n’affectera absolument pas la culture historique du Crédit Mutuel qui est de conférer une autonomie au niveau local, avec un organe central dont le rôle est de contrôler les risques de solvabilité et de liquidité, de gérer le système de solidarité nationale et d’assurer la cohésion du réseau comme le requièrent explicitement le code monétaire et financier ainsi que les règles édictées au niveau européen.
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Le principe de subsidiarité est intégralement maintenu : tout ce qui peut être fait au niveau local est fait au niveau local. Le CMB continuera à financer l’économie en Bretagne, le CM Massif Central en Auvergne, le CM du Sud-Ouest en Aquitaine, comme le feront toutes les autres fédérations du Crédit Mutuel dans leur région. Il n’est donc, en aucune façon, question de remettre en cause l’autonomie de gestion et de décision du CMB, la localisation de son siège, ou l’existence de ses emplois directs ou indirects. Bien au contraire, la réforme envisagée constitue le meilleur moyen de conserver, et même de renforcer la nature mutualiste du Crédit Mutuel et le respect de l’autonomie des groupes régionaux, tout en se conformant aux exigences européennes. La sécession du CMB du groupe Crédit Mutuel, qui constitue l’objectif à peine voilé de ses dirigeants actuels, ne peut au contraire qu’affaiblir durablement les capacités de financement mises au service de l’économie des trois régions concernées, Bretagne, Auvergne et Aquitaine. La Banque centrale européenne a en effet annoncé d’ores et déjà que, dans cette hypothèse, cela demanderait aux trois fédérations dissidentes un ratio de fonds propres nettement plus élevé qu’aujourd’hui, car leur profil de risque, une fois séparées du groupe Crédit Mutuel, en serait substantiellement dégradé. D’autre part, il est évidemment exclu que ces trois fédérations puissent quitter le groupe en emportant sa marque, régulièrement déposée et utilisée depuis des décennies, qui constitue un des éléments essentiels du patrimoine commun de notre groupe. Cette marque ne saurait être démembrée et sera protégée par tous les moyens de droit : elle est en effet un des éléments importants de la confiance de nos clients et sociétaires. S’étant elles-mêmes exclues de l’usage de cette marque, les trois fédérations dissidentes ne pourraient qu’en sortir affaiblies.
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