14 MARS 2019
La période d'essai du CDI: comment l'organiser? Editions Tissot None
Temps de lecture : 5 min
Recruter des salariés
La période d'essai du CDI, c'est tout simplement une période de test, entre l'employé et le salarié, avant l'embauche définitive de celui-ci. Pendant cette période, l'employeur ou le salarié peut décider unilatéralement de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier cette rupture de période d'essai. La période d'essai du CDI suit des règles spécifiques, à ne pas confondre avec celles de la période d'essai du CDD ! De même, dans les autres types de contrats, comme l'intérim ou le portage salarial, la question de la période d'essai ne se pose généralement pas pour l'employeur final. En CDI, la période d'essai est une étape essentielle dans le recrutement d'un salarié, cadre ou non-cadre. Comment ça marche ? Quelle durée pour la période d'essai ? On fait le point !
MINI-SOMMAIRE :
1. Comment fixer la durée de la période d'essai? 2. CDI: organiser la période d'essai 3. Faut-il une clause spécifique à la période d'essai dans le CDI? 4. Les 3 erreurs à éviter quand on met en place une période d'essai 5. Rupture période d'essai de CDI: comment faire? 6. Ne pas confondre période d'essai et période probatoire
Comment fixer la durée de la période d'essai? La durée de la période d'essai dépend des textes et de la nature de l’emploi. Il convient, une fois l'emploi déterminé et sa classification fixée, de regarder dans la convention collective applicable à votre entreprise la durée de la période d'essai correspondante. La loi prévoit désormais les durées maximales de la période d'essai qui varient selon le poste occupé par le salarié : ● 2 mois pour les ouvriers et les employés ● 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ● 4 mois pour les cadres. La fin de la période d'essai est donc conditionnée par le respect d'obligations légales. La durée de la période d'essai se calcule en jours calendaires, donc y compris samedi et dimanche. Les parties peuvent toujours convenir d'une durée inférieure si elles le souhaitent. A noter que les durées de période d'essai plus courtes présentes dans les conventions collectives avant le 27 juin 2008 ne sont plus applicables. En revanche, celles plus longues le sont. La période d'essai reste identique que l'emploi soit à plein temps ou non. A noter : la période d’essai débute à la date d'entrée en fonction, le premier jour de l'exécution du contrat, même si le salarié a commencé par une formation.
CDI: organiser la période d'essai Pour une embauche directement en contrat à durée indéterminée (CDI), il convient de procéder comme énoncé dans le point précédent. ● Quand un CDI suit immédiatement une période de CDD ou d'intérim, pendant laquelle le salarié occupait un poste identique, la période d'essai du CDI se voit réduite d'une durée équivalente à celle du CDD ou du contrat d'intérim (dans la limite de 3 mois concernant les contrats d'intérim). En pratique, la période d'essai est donc souvent tout simplement supprimée. ● Pour l'embauche d'un voyageur représentant placier (VRP) : c'est la convention collective qui fixe la période d'essai d'un VRP forfaitairement à 3 mois. ●
Pour l'embauche d'un salarié mis à disposition : bien qu'il s'agisse d'un nouveau contrat, l'employeur ne peut pas imposer une période d'essai à un salarié précédemment mis à disposition dans l'entreprise pour les mêmes fonctions, dont il a pu apprécier les compétences puisqu'il procède à son embauche. ● Pour l'embauche d'un stagiaire : si le stagiaire est engagé dans les 3 mois qui suivent la fin de son stage, la durée de ce stage doit être déduite de la période d'essai. Sauf stipulation plus favorable pour le stagiaire embauché dans la convention collective, la période d'essai ne peut être réduite de plus de la moitié. Il faut pour cela que l'embauche ait lieu à l'issue d'un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études. Lorsque l'emploi est en lien avec les activités du stage, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai. ● Pour l'embauche d'un chômeur : le chômage n’a aucune incidence sur la fixation de la période d’essai dans le cadre d’un CDI.
Faut-il une clause spécifique à la période d'essai dans le CDI? Il est impératif de prévoir une clause spécifique à la période d'essai lors de la rédaction du CDI, cette clause doit être claire quant à son contenu et à sa durée (il doit être possible de connaitre de connaitre la fin de la période d'essai à la lecture du contrat) En effet, la période d'essai ne se présume pas et vous devez pouvoir prouver son existence si cette dernière est contestée. Attention : si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat de travail, le salarié sera considéré comme engagé définitivement dès le premier jour. Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse peuvent être versés si une période d'essai non-précisée dans le contrat de travail est interrompue par l'employeur.
Les 3 erreurs à éviter quand on met en place une période d'essai ● N'oubliez pas de vérifier votre convention collective avant de rédiger la clause sur la période d'essai De nombreuses conventions collectives encadrent la période d'essai, tant en matière de durée qu'en matière de prise d'effet de la rupture du contrat : délai de prévenance autrement dit « préavis ». Vous devez donc impérativement vérifier les mentions relatives à la période d'essai dans votre convention collective avant de procéder à la rédaction de la clause correspondante. ● Ne faites pas un simple renvoi dans le contrat de travail vers la convention collective Il existe un principe simple : le doute profite à la partie faible (ici le salarié). Par simple renvoi à l'existence d'une clause sur la période d'essai dans la convention collective, les notions de date d'effet, de renouvellement, etc. ne sont pas suffisamment claires. Cela pourrait vous nuire en cas de difficulté, les juges considérant alors qu'en l'absence d'écrit clair, il n'y avait pas de période d'essai. ● Ne présumez pas l'existence de cette période d'essai sans l'avoir expressément inscrite dans le CDI Le travail à l'essai ne peut se faire que dans le cadre d'une période d'essai dont les modalités ont été fixées dans le contrat de travail. Vous ne pourrez pas tester le travail d'un candidat en une journée pour décider s'il mérite ou non d'être embauché. Ainsi, les juges ont condamné un gérant d'une société de transport qui avait demandé à un candidat de l'accompagner dans sa journée de travail afin de l'évaluer.
Rupture période d'essai de CDI: comment faire? Pendant toute la durée initialement fixée, la rupture de la période d'essai est possible à tout moment, sans que l'employeur soit obligé de se justifier. Il est seulement nécessaire de respecter un délai de prévenance de fin de période d'essai dont la durée varie en fonction du nombre de jours de présence du salarié. Par exemple, si le salarié avait commencé depuis moins de 8 jours, il est seulement nécessaire de respecter un délai de prévenance de 24h pour procéder à la rupture de la période d'essai du CDI.
Ne pas confondre période d'essai et période probatoire La période probatoire est définie dans le CDI entre le salarié et l'employeur en cours de collaboration et permet aux deux parties de tester les capacités du salarié sur un nouveau poste lors d'une promotion ou lors d'une évolution de carrière. A la différence de la période d'essai, l'échec du salarié ne conduira pas à la rupture du CDI, mais à un retour aux conditions antérieures de collaboration. Une période probatoire peut intervenir alors que le salarié est en période d'essai, dans l'hypothèse d'un changement de fonctions. Dans ce cas, la période probatoire met nécessairement fin à l'essai ; ces deux périodes ne peuvent donc pas coexister. Le contrat de travail devient définitif dès la stipulation de la période probatoire dans un avenant. Si cette dernière n'est pas concluante, le refus du salarié « ordinaire » de réintégrer son poste initial peut justifier son licenciement. En conclusion, si vous souhaitez rédiger un CDI, ne prenez pas de risque et prévoyez une période d’essai dans le contrat. Quelle que soit l'impression faite par le futur embauché lors de l'entretien d'embauche, il est essentiel de prévoir, dans le CDI, une clause relative à la période d'essai quitte à en réduire la durée par la suite. La mise en situation effective réserve souvent des surprises, bonnes ou moins bonnes, pour chacune des parties et l'existence d'une période d'essai permettra d'envisager une rupture du contrat de travail dans des conditions simplifiées.
Mise à jour : 14/03/2019 Rédacteur : © Editions Tissot
