« L’ignorance coûte plus cher que l’information » John F. Kennedy

22 mai 2006 N° 788 Chaque lundi Depuis 1990 ISSN 1143-2594

La Lettre des Juristes d’Affaires Cette semaine

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Trois associés créent un cabinet spécialisé sur les marchés émergents (page 2)

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Allen & Overy accroît ses capacités d’intervention en banquefinance (page 3)

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Freshfields, Gide et Sullivan sur la l’introduction en bourse d’Arkema après sa scission avec Total (page 4)

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L’ACE se penche sur la justice pénale (page 6)

LE CHIFFRE

86 % des directeurs juridiques de multinationales considèrent que la mise en place en interne d’une politique claire de résolution des conflits est source de réduction de coûts. Tant parce qu’elle permet une meilleure gestion du litige que parce qu’elle réduit les risques d’escalade. (source : International arbitration, corporate attitudes and practices 2006, PricewaterhouseCoopers, mai 2006)

COMMUNICATION : FAIRE ENTENDRE SON IMAGE

Par Brigitte Van Dorsselaere (photo), ex-avocat, fondatrice de l’agence de communication Image Juridique et Alexis Tcholakian, compositeur, fondateur de l’agence de conseil artistique Tapage Nocturne

près l’identité graphique, désormais bien intégrée et même banalisée dans les cabinets d’avocats, l’identité musicale et sonore se profile comme étant un nouvel outil de communication de la profession. Pour être visibles et exprimer leur identité propre, les cabinets, comme les entreprises, ont, depuis longtemps déjà, recouru à la création graphique. Bon nombre ont ensuite opté pour une dénomination de type « marque » sans lien avec le nom des fondateurs et, plus récemment, pour l’ajout d’une base line soulignant leur caractéristique ou leur offre. Au-delà, certains s’orientent aujourd’hui vers une création musicale propre. Rien d’étonnant, l’identité sonore et musicale est devenue un élément fondamental dans les codes de la communication compte tenu de son impact émotionnel très fort. Pour se distinguer, il faut aujourd’hui rechercher une nouvelle voie de communication en pratiquant une complémentarité des sens : combiner le visuel (charte, logo, couleur) et le tactile (qualité du papier), concrets et impactants, avec l’auditif, immatériel et abstrait. Cette approche poly-sensorielle insuffle une nouvelle dimension dans la communication et permet de laisser de multiples impressions, renforçant encore la résonance entre le cabinet et le client. Ce design musical vient, tout d’abord, utilement compléter l’identité du cabinet, par exemple sur son accueil ou attente téléphonique. Avant même de voir les locaux, le logo et la plaquette du cabinet, le client n’entre-t-il pas en relation avec les avocats par le contact téléphonique pour une prise de rendez-vous ? Le cabinet doit optimiser cette étape, premier espace où il peut intervenir, sachant que 80 % des premiers contacts professionnels passent par le téléphone. L’identité musicale pourra ensuite être déclinée sous forme de jingles très courts sur des zones du site, des slides, des cartes de vœux électroniques ou des CD-Rom… Cet univers sonore permet de souligner sa singularité, objectif paradoxalement plus complexe à atteindre depuis qu’il est devenu indispensable et plus facile de communiquer*. Cette création musicale a aussi l’avantage de marquer davantage la mémoire du prospect et de créer la surprise face à des confrères de plus en plus communicants. En donnant le ton, elle installe, par ailleurs, une connivence et renforce la relation client : choisir son avocat, ce n’est pas seulement effectuer une sélection à partir d’un critère de compétence ou de zone géographique, c’est aussi confier son dossier à un cabinet avec lequel on partage des valeurs communes. Il ne s’agit pas toutefois de coller du son sur une marque, mais de tenir compte de toute une cohorte de considérations marketing, affectives, pertinentes et positives car tout concourt à définir l’identité. Le son, en tant que composante, doit être intégré dans une démarche globale. Pour véhiculer un message et générer un transfert d’émotions musique/marque, le compositeur doit capter l’esprit du cabinet - ses valeurs, singularités, aspérités, projections - et le retranscrire sous forme de création musicale en veillant à la cohérence de tous les éléments et au respect des principes essentiels de la profession : dignité et délicatesse.

A

* V. Dossier du Barreau de Paris « Communiquer pour se développer » en 2003 et décret du 12 juillet 2005 assouplissant les conditions de la communication de la profession)

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Ils font l’actualité Télex > Le bureau de Paris de Clifford Chance vient de nommer onze nouveaux counsels. Promotion 2006 : Aubry d’Argenlieu, Yann Beckers, Christian Dargham, Gaspare Dori, Emmanuel Durand, Sandra Esquiva-Hesse, Pierre Forget, Gibbs Johnson, Jonathan Olier, Alexa Sempiana et Jeffrey Sulman. La plus jeune a 33 ans et le plus âgé 42 ans. Ils exercent respectivement en immobilier, droit bancaire et financier, contentieux et arbitrage, droit de la concurrence, finance, restructuration, financements de projets, fusions-acquisitions, financement immobilier, et droit boursier.

> Gérard Creuzet vient de rejoindre le spécialiste du conseil en restructuration d’entreprises AlixPartners France. Diplômé de Normale sup, Gérard Creuzet a exercé pendant dix ans en tant que chercheur au CNRS avant de rejoindre l’équipe R&D de Thomson, puis le groupe Valeo. Il rejoint ensuite EDF en 2001, en qualité de directeur de la stratégie et du développement. En 2003, il y est nommé directeur général des opérations. Poste qu’il occupait jusqu’ici.

Techniques d’évaluation des cabinets Une nouvelle fiche pratique, réalisée par Caroline Neveux, associée fondatrice de Jurimanagement, est en ligne dans la rubrique Cahier Pratique de notre site internet, www.juriforum.fr (accès à la rubrique réservé aux abonnés LJA-Juriforum)

Trois associés créent un cabinet spécialisé sur les marchés émergents

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l’origine du nouveau cabinet d’avocats APA partners, trois associés : Thierry Aballéa, Xiaoman Pang et Yama Akbar. Leur point commun : leur multiculturalisme. À eux trois, ils maîtrisent le français, l’anglais, l’espagnol, le chinois, mais aussi le pachto (langue afghane) et le farsi (persan). Leur ambition : accompagner les échanges des entreprises vers ou venant de zones économiques nouvelles et en croissance, telles que la Chine, l’Inde, l’Asie centrale. Leur cible principale : les PME à fort potentiel de croissance. À eux trois, ils couvrent plusieurs spécialités qui, combinées, devraient pouvoir attirer une clientèle d’entrepreneurs friands de marchés en développement : aux private equity, LBO et fusions-acquisitions, ils allient en effet la

connaissance du secteur des télécoms et des nouvelles technologies. « Les entreprises qui se créent, qui se développent, ont aussi besoin des mêmes techniques que les grands acteurs du marché, comme les LBO, les financements structurés, l’international », remarque Xiaoman Pang. Thierry Aballéa (photo) a été membre du Comité de direction, en charge du juridique, de Belgacom France puis a rejoint Coudert Frères, et Lefèvre Pelletier & Associés en tant que of counsel. Il exerce en fusions acquisitions, LBO, télécom, IT/IP et droit du sport. Titulaire d’un DESS de droit international des affaires de Paris X, il est également diplômé de l’Académie internationale de droit de La Haye.

Romain Ferla prend la tête du département concurrence de Bird Après le départ d’Olivier Fréget pour Allen & Overy en janvier (Lja n° 769), il était essentiel pour Bird & Bird de trouver une nouvelle tête à son département concurrence. Et c’est tout naturellement que Romain Ferla (photo), qui assurait déjà l’intérim depuis le début de l’année aux côtés de Frédérique Dupuis-Toubol, a été désigné. À 35 ans, l’avocat devient ainsi le dix-septième associé du bureau de Paris. Il prend la tête d’une équipe de quatre collaborateurs. Titulaire d’un DESS de droit européen des affaires de l’université Paris II, d’un Masters of Law de la London School of Economics et ancien élève de l’IEP de Paris (Économie et Finance), Romain Ferla exerce chez Bird & Bird depuis octobre 2004. Il a débuté sa carrière chez Cleary Gottlieb Steen & Hamilton, où il est resté quatre ans, avant de rejoindre Salans (2001-2004). À l’international, deux autres collaborateurs ont été promus associés au sein du practice group competition : Eutimio Monaco (télécoms &

Xiaoman Pang (photo) a exercé chez Ashurst, puis chez Deprez Dian Guignot et Vovan & Associés. Elle est spécialisée en private equity, LBO, fusions acquisitions, contrats internationaux, et joint venture. Elle est titulaire d’un DEA de droit privé de la Sorbonne et d’un DESS de droit du commerce international de Paris X. Yama Akbar (photo) était jusqu’ici chez Ernst & Young, société d’avocats. Il exerce en fusions et acquisitions, restructurations internationales, et implantations de sociétés. Il est diplômé de Paris X (DESS droit international des affaires) et de Paris V (DEA de droit économique international).

antitrust) et Jörg Witting (concurrence). Ce sont donc trois avocats dans ce domaine, pour huit nouvelles promotions au total.

Pierre Denizet rejoint Savin Martinet Associés Pierre Denizet, l’ancien directeur général adjoint chargé des grands contentieux juridique au CDR, est sur le point d’embrasser la profession d’avocat. Il a rejoint Savin Martinet Associés pour compléter l’offre du cabinet en droit public, de l’aménagement et de l’urbanisme. Juriste of counsel pour l’instant, il vient de déposer son dossier d’admission au barreau de Paris. Avant de rejoindre le CDR, le nouvel avocat a passé quelques années dans la fonction publique, au ministère des Transports en particulier, puis il a occupé le poste de directeur général d’Air Inter, de Pierre & Vacances, et enfin d’Accor. Il intervient aux côtés d’Antoine Cotillon, fraîchement arrivé du cabinet Lacourte Balas. Récemment, le cabinet créé par Patricia Savin et Yvon Martinet a quitté la rue du Faubourg Saint Honoré pour s’installer 27, rue de la Ville l’Evêque. Il compte désormais dix-huit avocats et juristes.

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Ils font l’actualité Allen & Overy s’étoffe en banque-finance

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llen & Overy vient de coopter deux nouveaux associés, Carine Chassol et Fabrice Faure-Dauphin, en banque-finance. Ces deux promotions font partie des trentetrois intervenues cette année dans le monde au sein du cabinet. Carine Chassol (photo), 32 ans, a intégré Allen & Overy en 1998, au moment de l’arrivée de Luc Rentmeesters, dans le cabinet duquel elle avait débuté en 1993 (Meyrier Rentmeesters Fayout Lacoste). Son expérience couvre plusieurs domaines du droit bancaire et financier, avec une dominante dans les financements d’actifs et les financements structurés. Elle est également intervenue sur des financements d’acquisitions, des financements ECA et des crédits syndiqués. Parmi les opérations récentes sur lesquelles elle est intervenue : le financement de la construction de huit navires porteconteneurs pour CMA-CGM via un crédit export adossé à un crédit bail fiscal, pour un montant de

676 millions de dollars (Lja n° 724) ; et la mise en place d’un financement de 500 millions de dollars, adossé à un crédit bail fiscal utilisant les bénéfices de la loi de défiscalisation outremer (loi « Girardin ») pour la société canadienne Inco Ltd - deuxième producteur mondial de nickel - et sa filiale française Goro Nickel SA, constituée dans le cadre du projet nickel-cobalt de Goro en Nouvelle-Calédonie (Lja n° 731). Elle est titulaire d’une maîtrise en droit des affaires et fiscalité (Paris II - Assas) et d’un DEA de droit des affaires (Paris I - Sorbonne) obtenu en 1996. Fabrice Faure-Dauphin (photo), 35 ans, a rejoint le bureau parisien d’Allen & Overy en janvier 2000. Il a un temps été détaché au bureau de Londres en 2002. Spécialisé en financements structurés, il intervient régulièrement aux côtés de l’arrangeur ou du sponsor. En matière de titrisation, il a

notamment conseillé la mise en place de plusieurs types de structures en Europe. Il est titulaire d’une maîtrise de droit des affaires (Paris II Assas), du DEA de droit des contrats de Paris XI Jean Monnet, et du DESS affaires internationales de Paris IX- Dauphine. Parmi ses récents dossiers : la mise en place du premier schéma de financement immobilier ayant recours à la technique des « A/B notes » ayant donné lieu à une titrisation en France, dans le cadre de l’opération « Odysseus » (Eloc 21), menée par Morgan Stanley et clôturée le 8 décembre dernier ; ou l’opération « Cars Alliance Funding 2005-1 », qui vient d’être élue « Most innovative Asset Backed Deal of the Year 2005 » par le magazine « Structured Finance International », pour la mise en place d’une importante opération de titrisation effectuée pour le compte de RCI Banque (Lja n° 730).

Télex > Guillaume Rougier-Brierre vient de s’installer au bureau de Pékin de Gide Loyrette Nouel. Spécialiste des fusionsacquisitions et du droit immobilier, il dirigeait le bureau d’Istanbul du cabinet depuis six ans. À compter de juillet prochain, il y sera remplacé par Rémy Fekete, actuellement associé au département propriété intellectuelle, technologies et communications électroniques. Arrivé chez Gide en 1993, Guillaume Rougier-Brierre a d’abord exercé au sein du département opérations et financements immobiliers du bureau de Paris, avant de partir pour Varsovie en 1997. En Pologne pendant trois ans, il exercera principalement en fusions-acquisitions et privatisations. En Turquie, sous sa responsabilité, le cabinet est devenu l’un des acteurs majeurs en fusions-acquisitions et droit financier.

Mercredi 14 juin, à 8 heures 30

« Avocats : qui êtes-vous ? Les directeurs juridiques vous répondent » Un petit-déjeuner débat offert par la Lettre des Juristes d’Affaires et Day One en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) , l’Association nationale des Juristes de Banque (ANJB), le Cercle Montesquieu et ECLA (European company lawyers association) avec les interventions de Philippe Coen, directeur juridique, Disney Frédéric De Brouwer, responsable du pôle Europe et fonction juridique mondiale, Société Générale Alexander Lunshof, directeur juridique Fusions acquisitions international, France Télécom Philippe Marchandise, secrétaire du conseil de Petrofina, direction juridique, Total Michel Vodé, directeur juridique, DCN Hôtel Meurice, 228, rue de Rivoli, 75001 Paris

Renseignements et inscriptions* : [email protected]

* dans la limite des places disponibles

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Affaires Télex > Le 12 mai dernier, le tribunal de commerce de Paris a rendu son jugement dans l’affaire opposant Air France à Ryanair. Air France reprochait au Groupe Ryanair d’avoir mené des opérations de communication constitutives de publicité comparative illicite et dénigrante. Le tribunal a jugé que Ryanair avait diffusé des publicités comparatives trompeuses et mensongères et avait également commis des actes de dénigrement à l’encontre d’Air France. Il a condamné la compagnie irlandaise à verser à la compagnie française 250 000 euros de dommages intérêts et 29 687 euros au titre de l’article 700. Une décision assortie d’une mesure d’exécution provisoire et de la publication judiciaire du dispositif dans la presse ainsi que sur la page d’accueil du site web de Ryanair pendant une durée d’un mois. Dans cette affaire Air France était représenté par CharlesÉdouard Renault et Stéphanie Berland du département IP/IT de Gide Loyrette Nouel. Ryanair était représenté par Michel Béjot du cabinet Bernard Hertz Béjot.

Freshfields, Gide et Sullivan sur l’introduction en bourse d’Arkema après sa scission avec Total e groupe de chimie Arkema a procédé à sa scission du groupe Total suivie de son introduction en bourse sur le marché Eurolist Euronext. À l’issue de cette opération, chaque actionnaire de Total a conservé ses actions et reçu gratuitement une action nouvelle Arkema pour dix actions Total détenues. La négociation des actions Arkema sur le marché a débuté le 18 mai. Outre la scission et l’introduction en bourse, cette transaction a nécessité la mise en place de garanties entre Total et Arkema, d’un programme d’ADRs non

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cotés aux États-Unis et d’un crédit syndiqué d’un montant de 1,1 milliard d’euros. Freshfields Bruckhaus Deringer a conseillé Arkema sur ce dossier, piloté par Patrick Bonvarlet, assisté de Yannick Piette (corporate). Sont également intervenus : Suzanne Kowalska, Olivier Jouffroy et Gianna Ghizzardi (corporate), Antoine Colonna d’Istria, Patrick Tardivy et Laurent Dabernat (fiscal), Michel Quéré, Tiphaine de Gaudusson et Rhéa Christophilopoulos (financement), Jacques-Philippe Gunther, Jérôme Philippe et

DLA Piper sur le lancement de Virgin Mobile en France La société britannique The Virgin Group a conclu une joint-venture avec The Carphone Warehouse Group pour le lancement en France d’un nouvel opérateur de téléphonie mobile virtuel sous la marque Virgin Mobile. Grâce à cette joint-venture, Virgin s’octroie une large plateforme de distribution sur le marché français à travers tous les magasins Virgin Megastores et The Phone House. Objectif de sir Richard Branson, pdg de Virgin : devenir le quatrième opérateur français derrière Orange, SFR et Bouygues Télécom, en recrutant un million de clients en trois ans. Pour cela, il compte bousculer le marché français en lançant une offre SMS illimités à tous les abonnés qui optent pour un forfait avec un engagement maximum de 12 mois et non pas 24, comme chez les autres opérateurs. Il compte également s’attaquer au marché des cartes prépayées, bien moins développé en France que dans les autres pays européens. Ces offres seront distribuées dans 10 000 points de vente, dont certains magasins hypermarchés. Pour cette opération, The Virgin Group a été conseillé par les bureaux de Londres et de Paris de DLA Piper Rudnick Gray Cary. À Paris, Fabrice Rué était responsable du dossier, assisté d’Hugo Virag-Lappas. The Carphone Warehouse Group était conseillé en interne sous la direction de Tim Morris, directeur juridique groupe.

Latham et Saigne & Associés sur le rachat d’Innovi par ModeLabs ModeLabs Group a acquis 99 % du capital de la société Innovi Technologies Ltd. Basée à Hong Kong, Innovi Technologies est spécialisée dans les accessoires télécoms utilisant la technologie Bluetooth. Le montant de la transaction s’élève à environ 30 millions de dollars (24 millions d’euros), dont 20 millions seront payés en numéraire grâce aux fonds levés lors de l’introduction en bourse de

David Tayar (concurrence), Frédéric Bourgoin (droit de l’environnement), Gwen Senlanne (social), Xavier Buffet-Delmas et Elsa de Noblet (droit des marques et des brevets), Linda Hesse, Thomas Kollar et Patrick Voisey (US securities). Les cabinets Gide Loyrette Nouel (Antoine Bonnasse, Jean-Marc Desaché, Nicolas Jullich, Frédéric Beccaria et Guillaume Morineaux) et Sullivan & Cromwell (Richard Astahalter, Thomas Margenet-Baudry et Georges Kazakov) ont conseillés le groupe Total.

ModeLabs début avril, et le solde en titres ModeLabs créés dans le cadre d’une augmentation de capital sur la base de 9,60 euros par action. Ces actions sont soumises à un lock up de deux ans avec une levée progressive sur la deuxième année. Innovi Technologies a réalisé un chiffre d’affaires d’environ 27 millions de dollars en 2005, en progression de 78 % par rapport à l’année précédente. La société compte 90 employés et dispose d’unités de R&D en France et en Chine. L’opération devrait être finalisée fin juin. Pour cette opération, ModeLabs Group a été conseillé par le cabinet Latham & Watkins : Olivier du Mottay, assisté de Denis Criton et Emmanuelle Clidière. Les actionnaires d’Innovi Technologies ont été conseillés par Raphaël Gontard du cabinet Saigne & Associés.

De Gaulle Fleurance, Bird & Bird sur l’acquisition de Sofrelog par EADS Via la branche française de sa division Defence and security, EADS a racheté la société française Sofrelog, spécialisée dans les systèmes de surveillance côtière et de contrôle du trafic maritime. Créée en 1993, Sofrelog est leader sur ce marché en France et présente sur tous les continents. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros (dont 50 % à l’export), avec un effectif de plus de 50 personnes. Les deux tiers du capital de la société étaient détenus par son dirigeant et un investisseur privé. Pour le groupe européen d’aéronautique, de défense et d’espace, cette acquisition s’inscrit parfaitement dans les projets de renforcement de la surveillance des frontières. Le montant de la transaction n’a pas été communiqué. Pour cette opération, l’acquéreur, EADS, était conseillé par Marc Baffreau et Cristian Rawlins du cabinet Bird & Bird. Les actionnaires de Sofrelog étaient conseillés par Gilles Gaillard, Florence Defradas et Laura Gatti du cabinet De Gaulle Fleurance & Associés.

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L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

Affaires Freshfields sur la prise de contrôle de SIIC de Paris par Realia Business

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a société foncière espagnole Realia Business a acquis 73,09 % du capital de la SIIC de Paris (anciennement Immobanque) auprès de plusieurs grands actionnaires pour un montant total de 428 millions d’euros (300 euros par action). Le groupe espagnol lance une OPA simplifiée sur le solde du capital aux mêmes conditions (soit une prime de 30 % sur le dernier cours), ce qui valorise la société foncière, cotée sur l’Eu-

rolist d’Euronext Paris, à 585,7 millions d’euros. Realia Business est détenu par le groupe bancaire Caja Madrid et le promoteur FFC. Après Gecina et Société Foncière Lyonnaise, il s’agit de la troisième société foncière française rachetée par un groupe espagnol. Realia Business a été conseillé par Freshfields Bruckhaus Deringer. Le dossier a été coordonné par Antoine Vignial, qui a traité également les aspects

Linklaters, Shearman et Gibson Dunn sur le refinancement d’Autodis Investcorp a procédé au refinancement d’Autodis, holding détenant le groupe Autodistribution, et de ses filiales, pour un montant de 500 millions d’euros. Contrairement à un LBO secondaire classique dont la dette constitue en grande partie une dette d’acquisition, la dette bancaire (senior et mezzanine) a servi ici uniquement à refinancer l’endettement d’Autodis. Citibank International est intervenu en tant qu’arrangeur principal. Investcorp était conseillé par le bureau de Londres de Shearman & Sterling pour les aspects financiers, et par Gibson Dunn & Crutcher pour les aspects corporate : Bernard Grinspan, Benoît Fleury, assisté d’Antoine Pampouille. Citibank International a été conseillé sur ce dossier par les bureaux de Londres et de Paris de Linklaters. À Paris, l’équipe en droit bancaire était menée par Nathalie Hobbs et comprenait Éric Fiszelson, Marine Delaitre et Laëtitia Souffir.

Reed Smith et CVS sur l’acquisition d’Armonys Technologies par Sungard Cadextan, filiale française de l’Américain Sungard, a acquis Armonys Technologies, SSII française spécialisée en finance de marché et en informatique bancaire. Créée en 2001, Armonys Technologies a réalisé un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros en 2005, avec 110 consultants. La société compte parmi ses clients BNP Paribas, Société Générale, Calyon… Le montant de la transaction n’a pas été rendu public. Pour cette opération, Cadextan a été conseillé par Reed Smith Rambaud Charot : Philippe Leclerc, assisté de Laurence Rouzioux et Séverine Martel. Armonys Technonologies a été conseillé par Cornet Vincent Ségurel : François de Grandmaison et Sandra Rosentraub.

corporate de l’opération, ainsi que Fabrice Cohen, assistés de Alan Mason, François Couhadon et Cyril Deniaud. Sont également intervenus : Benoît Marcilhacy et Joséphine Deege-Mansour (immobilier), Antoine Colonna d’Istria et Daniel Brandstatter (fiscal), Pascale Lagesse et Sébastien Miara (droit social) et Juan Gomez-Acebo (bureau de Madrid) pour les aspects espagnols de l’opération.

Herbert Smith et Fidal sur le rachat par Delpharm d’une unité de production de Schering Schering SAS, filiale du groupe pharmaceutique allemand Schering AG, a vendu au groupe Delpharm son unité de production de produits pharmaceutiques située sur le site de Lys-Lez-Lannoy (Nord). L’opération a conduit au transfert de 340 salariés et a été réalisée au moyen d’un apport partiel d’actifs suivi d’une cession des titres de Delpharm Lille, la société bénéficiaire de l’apport. Créé en 1988, le groupe Delpharm est un des leaders français du façonnage pharmaceutique. Schering AG et Schering SAS étaient conseillées par Herbert Smith : Édouard Pontet et Alexandre Dejardin (corporate), Jean-Luc Calisti (tax), Alexandra Neri et Emmanuel Ronco (IT). Delpharm et Activa Capital étaient conseillées par Fidal : Pascal Jardin et Sophie Karoui.

Kahn et Jones Day sur la prise de participation d’Elaia dans Total Immersion La société française Total Immersion, spécialiste des solutions logicielles de réalité augmentée en temps réel, a bénéficié d’un nouveau financement de 4,5 millions d’euros. Le tour de table a réuni les sociétés d’investissement Partech International et I Source Gestion, déjà actionnaires de Total Immersion, et un nouvel investisseur, Elaia Partners, société de gestion spécialisée dans les technologies de l’information. Présente en Europe sur les secteurs de l’automotive, de la défense et des loisirs, Total Immersion envisage l’installation d’une filiale à San Francisco et le développement de ses activités en Amérique du Nord. Pour cette opération, Total Immersion était conseillée par Pascale Tragger-Lewis et Tiphaine Hue du cabinet Kahn & Associés. Elaia Partners était conseillée par Olivier Edwards et Isabelle Cousteau du cabinet Jones Day.

Télex > Investcorp a conclu la vente de Stahl Holdings BV au fonds d’investissement Carlyle et à Oranje-Nassau Groep, filiale à 100 % de Wendel Investissement. Spécialisé dans le domaine des effets de surfaces, le groupe chimique Stahl Holdings a réalisé un chiffre d’affaires consolidé de 307 millions d’euros. Le montant de la transaction s’élève à environ 520 millions d’euros. Investcorp a été conseillé par le bureau londonien de Gibson, Dunn & Crutcher LLP ainsi que par le cabinet De Brauw Blackstone Westbroek. Les acquéreurs ont été conseillés par Bredin Prat (Jean-François Prat, Yves Rutschman, PierreHenri Durand, Sophie Cornette de Saint-Cyr, Bernard Olivier Becker) et son réseau de best friends.

> Le groupe Medil a été racheté par Éric Menanteau et quatre cadres de l’entreprise, avec le concours du fonds Avenir Entreprises Gestion. Ce groupe tourangeau, numéro un dans le domaine des matériels néonatals en France, réalise un chiffre d’affaires de 8 millions d’euros avec un effectif de 55 salariés. À l’issue de l’opération, le capital du groupe est réparti entre Éric Menanteau et les cadres (57 %), le FCPR Avenir Entreprises 1 (33 %), le solde étant détenu par deux personnes physiques. Pour cette opération, l’investisseur a été conseillé par Mathieu Luciani et Luc-Benoît Cabanne du cabinet Fidal à Tours. Les cédants, la famille Freidel, étaient conseillés par Philippe du Chalard du cabinet éponyme.

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L’œil sur... Télex > Le Conseil national des barreaux reconduit la campagne de communication des avocats en 2006. Axes directeurs cette année : « lever les freins à la consultation en démarrant une communication sur les honoraires » et « développer une communication de proximité pour favoriser la rencontre directe entre les avocats et leurs clients ». La profession va également organiser des états généraux sur les collectivités territoriales (second semestre 2006) et sur le droit de la famille (janvier 2007), ainsi qu’un « grand événement national » en septembre : la semaine nationale Droit, Avocat et Entreprise.

> Le Réseau européen de la concurrence (REC) est en ligne sur le site de la Commission européenne.Ce réseau regroupe les autorités nationales et communautaires de la concurrence et vise à fournir aux entreprises, à leurs conseils et aux citoyens, des informations sur l’application du droit de la concurrence, ainsi que des rapports annuels et des documents explicatifs. Il est hébergé sur le site de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne à l’adresse : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/ lvb/l26109.htm

L'ACE se penche sur la justice pénale L’Association des avocats conseils d’entreprises (ACE) vient de publier dix propositions pour réformer la justice pénale et renforcer la défense. Tour d’horizon. l fallait battre le fer tant qu’il était chaud. « Le choc d’Outreau a fait naître une vraie volonté de réformer la justice pénale », souligne William Feugère, avocat au barreau de Paris et président de la commission de droit pénal de l’Association des avocats conseils d’entreprises (ACE). « Mais nous ne sommes pas à l’abri d’un revirement rapide, si une autre affaire suscite l’émotion et redonne du poids à l’accusation ». Alors le temps presse, insiste l’auteur des « Propositions pour une réforme de la justice pénale » que vient de publier l’ACE. « Certains changements doivent avoir lieu dès cette année, sinon, il est à craindre que la course à l’élection présidentielle bloque toutes velléités de réformes en 2007 ».

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Un état des lieux alarmant Selon l’ACE, une refonte « humaine, procédurale, et financière » est nécessaire. Les dysfonctionnements se rencontrent à chaque étape de la procédure, l’accusation et la défense ne sont pas traitées à égalité, les praticiens manquent de formation et les moyens très insuffisants grippent l’avancement des dossiers, indique l’avocat, qui a écrit le texte en collaboration avec Jean-Louis Caucusse, avocat et membre du bureau de l’ACE. D’où ce sombre état des lieux : « Procédure pénale inadaptée, compliquée, la justice française n’est pas, ou plus, à la mesure d’une démocratie moderne et se voulant modèle ». Mais par où commencer ? William Feugère n’hésite pas une seconde : « Il faut rapidement diminuer le recours à la garde à vue et, quand elle a lieu,

permettre la présence d’un avocat durant l’ensemble des interrogatoires. Il faut également limiter la détention provisoire qui peut, même en matière correctionnelle, durer plusieurs années. C’est un coup porté à la présomption d’innocence. » Le texte rappelle en effet que « la procédure pénale n’est pas un moyen de punir : elle est un moyen de trouver la vérité judiciaire, dans le respect de l’égalité entre les parties, donc du contradictoire ». William Feugère remarque que, sur ces points, le consensus règne parmi les avocats : « Ces deux mesures sont urgentes et simples à mettre en œuvre. Elles amélioreraient considérablement le quotidien de la justice ». Sur les conditions de la garde à vue, l’ACE préconise que les entretiens puissent être filmés, comme cela est déjà fait pour les mineurs, et que les éventuels aveux obtenus, seuls, « ne puissent permettre que l’ouverture d’une enquête ou d’une instruction », pas la saisine d’un tribunal. Concernant la détention provisoire, l’ACE fait plusieurs propositions pour la réserver aux infractions les plus lourdes et simplifier son application tout en limitant sa durée. Les prolongations deviendraient exceptionnelles et seraient du ressort du « Tribunal de la Liberté », une instance que l’ACE appelle de ses vœux. Composé de trois magistrats, ce tribunal déciderait de la mise en détention et des éventuels reports. Son président, ayant rang de vice-président du tribunal de grande instance, détiendrait les pouvoirs actuels du juge des libertés et de la détention en matière de perquisitions dans les cabinets d’avocats.

Rééquilibrer le procès L’ACE fait également plusieurs propositions pour mettre un terme à « la suprématie » du parquet sur la défense pendant l’audience et plaide pour que l’avocat ait toute sa place dans les enquêtes préliminaires. Quant à la fonction de juge d’instruction, si difficile à exercer, elle voudrait en réserver l’accès aux magistrats ayant au moins cinq ans de pratique professionnelle. Mais elle ne cherche pas à leur donner un rôle différent, contrairement au barreau de Paris, qui propose de les requalifier en « juge de l’instruction ». « On entrerait alors dans des procédures à l’américaine, avec un juge qui contrôlerait ce que font les parties, et des risques élevés de dérives vers une justice de riches », répond William Feugère. Pour pallier la « regrettable défiance mutuelle » qui s’est instaurée entre les avocats et les magistrats, et qui prend sa source, selon l’auteur, dans la séparation des formations initiales de chacun, l’ACE prône la création d’une École nationale du droit. Mais cette idée ne fait pas encore l’unanimité. « Une telle refonte ne se fera pas immédiatement même si on voit déjà des rapprochements », estime-t-il. Pour preuve, début mai, des candidats au barreau ont rejoint les bancs de l’École nationale de la magistrature pour une formation commune de huit mois. Une première qui ravive les espoirs de changements. D’ici à l’été, l’ACE espère publier avec les syndicats de magistrats une déclaration commune sur les grands principes de la justice pénale. Christine Taconnet

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L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

22 mai 2006 • N° 788

Événements Les Journées-débats de La Lettre des Juristes d’Affaires

Licenciement économique Bilan de la loi « Borloo » - Actualité de la jurisprudence LE SUJET Début 2005, la loi Borloo dite de Cohésion Sociale remodelait le régime du licenciement économique. Début 2006, ce sont les arrêts « Pages Jaunes » qui défrayent la chronique juridique en permettant aux entreprises de davantage anticiper. L’occasion est donc venue de faire le bilan du nouveau droit du licenciement économique. En effet, bien que conçue pour assouplir et sécuriser la procédure, la loi du 18 janvier 2005 suscite aujourd’hui encore de nombreuses interrogations. Ajoutés à cela les apports de la jurisprudence sur les départs volontaires, la réintégration, ou encore, récemment, la notion de sauvegarde de la compétitivité, on comprendra aisément que les entreprises éprouvent la nécessité d’appréhender l’ensemble des paramètres composant cette problématique pour le moins délicate et en constante évolution.

LIVRES

Cette Journée-débats, organisée par La Lettre des Juristes d’Affaires, La Semaine Sociale Lamy et le Lamy Social, leur permettra de faire un point complet et précis sur le régime du licenciement économique.

LES INTERVENANTS Pierre Bailly, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation Gilles Bélier, Avocat Associé, Freshfields Gérard Couturier, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne Sandrine Losi, Avocate Associée, Barthelemy & Associés Sophie Pélicier, Avocate, Freshfields Myriam Plet, Avocate au Barreau de Lyon Pierre-Yves Verkindt, Professeur à l'Université de Lille II

• Le 29 mai, de 14 heures à 19 heures, à l’audi-

collection, Litec Poche qui permet au lecteur de disposer d’une version consolidée des derniers textes à mi-année, sans avoir à attendre l’actualisation des Codes annuels annotés (Codes bleus). La collection comprend trois titres : Code civil, Code de commerce et Code pénal. 546, 1180 et 734 pages, 12 euros.

torium de la Maison du barreau, l’EFB, l’ACE et l’Assocation des juristes franco-britanniques organisent un colloque sur « l’Europe Pénale », présidé par Robert Badinter. Renseignements et inscriptions : EFB, service de la formation continue, www.efb-paris.avocat.fr

Restructurer son entreprise, aspects sociaux, un ouvrage de Florence Aubonnet et Laurent Gamet, avocats associés au cabinet Flichy & Associés. Un livre qui, via des cas pratiques d’entreprises en restructuration en particulier, veut répondre de manière concrète aux questions qui se posent dans ces situations. 260 p, 41 euros.

• Date : lundi 12 juin 2006 • Heures : de 9h00 à 17h00 • Lieu : Hôtel Westin, Salon Napoléon 3 rue Castiglione - 75001 Paris Métro : Tuileries, Parking : Vendôme

• Tarifs : - abonné à la LJA : 785 € HT ; - non abonné LJA : 960 € HT (TVA : 19,6 %) • Contact : Laure Legru, tél. : 0 825 08 08 00, [email protected] • Le dossier de documentation remis aux participants de la matinée est disponible au tarif de 400 € HT (TVA : 19,6 %).

AGENDA

• Lexis Nexis vient de lancer sa nouvelle

• Vient de paraître, aux éditions Delmas,

MODALITÉS D’INSCRIPTION

• L’association Droit et commerce et l’Association nationale des juristes de banque présentent « Le crédit face aux réformes : loi de sauvegarde et droit des sûretés ». Avec les interventions de Jean-Louis Guillot, directeur des affaires juridiques Groupe BNP Paribas et André Prüm, professeur agrégé, doyen de la faculté de droit de l’Université du Luxembourg. Lundi 19 juin à 18 heures, grande salle d’audiences du Tribunal de commerce de Paris. Renseignements : [email protected]

AD VITAM ETERNAM Vous souhaitez emporter vos secrets dans la tombe ? Cochez la case « protection éternelle des données ». C’est ce que propose, cette année, le Bureau des statistiques canadien, chargé du recensement. Une mesure destinée à répondre aux inquiétudes suscitées par le développement exponentiel des moteurs de recherche et des bases de données en ligne. Et tant pis pour les sociologues, historiens et autres généalogistes. Qu’ils se rassurent cependant, cette protection ne concerne que les données collectées officiellement... les autres peuvent continuer de circuler tranquillement sur le net...

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES • Rédaction : 01 76 73 41 79 • Fax : 01 76 73 48 23 • Service client : 0 825 08 08 00 • Publiée par

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