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LA FIN DES CONVENTIONS FÉDÉRALES :
QU’EST-CE QUE C’EST ?
DE PERSONNES BÉNÉFICIANT D’UN SOUTIEN AU LOYER
Pour obtenir le financement nécessaire à sa réalisation, votre coopérative a signé — entre 1973 et 1993— une entente avec la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL). Cette entente, appelée « convention d’exploitation », a couvert une partie de votre hypothèque. C’est aussi par cette entente que l’État fédéral s’est engagé à soutenir financièrement les membres à faible revenu de votre coopérative : au Québec, près de 13 000 personnes défavorisées dépendent de ce soutien financier (voir tableau ci-dessous).
LA FIN DE VOTRE CONVENTION APPROCHE?
Au cours des prochaines années, plus de 8 350 logements coopératifs de la métropole seront touchés par la fin de convention de leur coopérative avec la SCHL. Pour la moitié de ces logements, la fin de l’entente aura lieu d’ici 2020. Ce tournant dans la vie de votre coopérative arrive rapidement et peut avoir des impacts significatifs, tout dépendant de la situation financière immobilière et associative de votre coopérative.
PROGRAMME Art. 95 (56.1) PFCH (PHI) Art. 61
LOGEMENT AACR 3 815 1 698 428
PERSONNES TOUCHÉES 6 900 à 8 400 3100 à 3 700 800 à 950
Total
5 941
10 800 à 13 050
Nombre de logements et de personnes bénéficiant d’un soutien au loyer touchés par la fin des conventions d’exploitation de programmes fédéraux au Québec
3155, rue Hochelaga, bureau 202 Montréal (QC) H1W 1G4
T 514.843.6929 F 514.843.5241 C
[email protected] www.fechimm.coop
13 000 C’EST LE NOMBRE
Source : FHCC, 2012. En ligne : www.chfcanada.coop/
touchées par la fin des conventions d’exploitation de programmes fédéraux au Québec.
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LA FIN DES CONVENTIONS
LA FIN DES CONVENTIONS
LA FIN DES CONVENTIONS
PEUT AVOIR DES IMPACTS IMPORTANTS POUR VOTRE IMMEUBLE
PEUT AVOIR UN IMPACT IMPORTANT POUR LES SUBVENTIONS AUX LOCATAIRES À FAIBLE REVENU
NÉCESSITE QUE L’ON PROTÈGE ET PROMEUVE NOTRE MODÈLE COOPÉRATIF ET SON HÉRITAGE IMMOBILIER COLLECTIF
L’échéance de votre convention d’exploitation implique la fin des contrôles administratifs de la SCHL. Si cette nouvelle réalité vous donne plus de libertés, elle impliquera également plus de responsabilités.
Au cours des dernières assemblées générales, votre Fédération s’est positionnée pour la continuation du soutien de l’État aux personnes à faible revenu afin qu’elles puissent se loger convenablement. La FECHIMM croit qu’il est du devoir de l’État d’assurer que toutes et tous aient accès à un chez-soi sans avoir à y consacrer une proportion trop grande de leurs revenus. La mixité sociale et l’accès aux quartiers de la région métropolitaine en dépendent.
La fin des conventions est également l’occasion de réaffirmer la nature collective de la propriété coopérative et de souligner ses apports au développement durable de notre société.
C’est pourquoi la Fédération appelle ses membres à participer aux activités de mobilisation du mouvement pour le droit au logement afin que le gouvernement fédéral sache que nous tenons à l’aide financière au loyer pour les plus vulnérables d’entre nous !
Ainsi donc, non seulement la coopérative permet de fournir des loyers abordables à sa communauté, elle constitue également un héritage collectif légué aux communautés futures. Ni propriété de l’État, ni propriété privée, la coopérative d’habitation constitue pour ses membres actuels et futurs un outil de prise en charge de leur milieu de vie. La fin des conventions rappelle qu’il nous appartient de défendre ce modèle et son héritage immobilier collectif !
Par exemple, vous serez libérés des paiements de votre première hypothèque. Cependant, considérant la fin des subventions et des bilans de santé immobiliers gratuits de la SCHL, vous aurez également la responsabilité et le devoir de planifier vous-mêmes vos travaux d’entretien. Et pour obtenir le financement nécessaire à ces travaux, il vous faudra démontrer rigoureusement la viabilité financière de votre coopérative à l’institution prêteuse. Votre coopérative a donc tout intérêt à prendre du temps afin d’évaluer sa situation immobilière et financière, puis prévoir les actions stratégiques lui permettant de pérenniser son projet et sa mission.
JOIGNEZ-VOUS AU COMITÉ D’ACTION POLITIQUE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE VOTRE COOPÉRATIVE !
UN APPUI POUR ÉVALUER VOTRE SITUATION
à nous!
La FECHIMM peut vous aider à évaluer la situation de votre coopérative à l’approche de l’échéance de votre convention avec la SCHL. Contactez-nous au 514 843-6929, poste 231, pour obtenir une rencontre sans frais ni engagement avec un membre de l’équipe du soutien à la gestion de la Fédération.
Comite dactio n politiq ue
[email protected]
www.fechimm.coop/cap
L’INFORMATION POUR PASSER À L’ACTION
En effet, la Loi sur les coopératives ainsi que la Loi sur la Régie du logement protègent la nature collective des coopératives d’habitation.
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RENDEZ-VOUS AU WWW.FECHIMM.COOP/FINDESCONVENTIONS
TROUVEZ DE LA DOCUMENTATION SIGNEZ LA PÉTITION DU MOUVEMENT PARTICIPEZ AUX MANIFESTATIONS TROUVEZ DU MATÉRIEL INFORMATIF AFIN DE SENSIBILISER VOTRE COOP ET VOS ÉLUS.
