CONSEIL D'ETAT

PD

statuant au contentieLY

No 361593

REPUBLIQUE FRÀr.,[ÇAI §E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M.K M. Samuel Cillis Rapporteur

Le Conseil dEtat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6tu0 et lh sous-sections réunies)

M. Xavier de Lesquen Rapporæurpublic

6h

Sur 1e rapport de la sous-section de la Secüon du contentieux

Séance du 20 novembre 2013

Lecturedu 13 décembre 2013

Vu la

requête, enregistée

K

le 2 aott 2Al2 au secrétariat du conteatieux du

Couseil dEtat, présentee par M. Beruard , demeurant (13178); M. K demande au Conseil dT;tat:

Io) d'aruruler pour excès de pouvoir la décision du 23 juille't.?0lZ par laquelle le garde des sceaux, ministrc de la justice, e rejeté sa dematrde tendaot ài'abrogatioo .I*u articles 2 à 5 du décret no 72'785 du 25 aott Lg72 rclatif au démarcirage et â Ia publiiite en mafière de consulation et de rédaction d'actes juridiques, des mots « dès tàrs qu'elle est exclusive de toute forme.de démarchage » et du troisième alinéa de I'article 15 du décret no 2005-790 du I2juiilet 2û05 relatif aux r'ègles de déontologie de Iaprofession d,avocat;

L.761-l

2') de metfte à la charge de I'Etat la somme de 6 000 euros âu du code de justice administrative; 3o) d'ordonner toutes les meswes de publicité nécessaires

Vu ies autres pieces du dossier

;

Vu la directive2006/l23lC\ du 12 décernbre 2A06 ; Vu Ia loi no 71-1130 du 31 décembre 1g7l ; Vu le décret no 72-785 du 25 aorit 1972;

Vu le décretno 2005-790 du t2 juilier ZA0S;

;

tite

de I'articlc

-2-

N'361593

vu

I'arrêt de Ia cour de justice de I'union européenne c-I l9i0g

du

5 avril 2011 ;

Vu Ie code

de

justice administative ;

Après avoir entendu en séance publique

:

- [e rapport de M. samuei Giilis, Malte des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public

1. Considérant que

M. K

demande i'annulation

;

pow excès de pouvoir

de la décision du 23 juillet 2012 pat laquelle Ie garde des sceaux, minisüre de la justice, a rejeté sa dernande ændant à I'abrogation de diverses dispositions du décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à [a publicité eu matière de conzultation et de redaction d'acües juridiques et du dec'ret du 12 juillet 2005 relatif aux règies de déontologie de Iaprofession d'avocat en ce qu'elles édicteat des interdictions de certaines formes de communicuion commerciale qu'il estime confraires au droit de l'Union ewopéenne ; qu'eu égard aux termes de sa requête, M. K doit être regardé corune demaadaat l'annulaüon de cette décision dans la seule meswe où les dispositions dont l'abrogation est demandée concement Ies avocats ;

2. Considérant qu'aux tennes de I'article 24 de la directive 2006/l23lCË, du 12 décembre 2006 relativc aux services claqs le marché intérieur : « 1. Les Etats mewbres suppriment toutes les interdictions lotales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2. Les Etqts membres veillent à ce que les cammunicalions commerciales faites par les prafesslons réglemeüé,es respectent les règles professionnelles conformes au drail communautaire, qui visent notamment I'indépendance, la dignité eî l'tntégri.té de la profession alnsi que le secrct professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matî.ère de communications commerciales doivent être non discrimtnatoîres, juslifiées par une raison impâriease d'intérêt général et proportionfiées >> ; que Ie paragraphe 12 de I'article 4 de la même directive définit la comraunication commereiale comme