Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2007
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 30 | Objet Personnel communal - Indemnités à verser suite à litige Rapporteur : M. Claude Collin Premier Adjoint
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 31 (dont pouvoirs) Convoqué le : 14/12/2007
L'An deux mille sept, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Claude Collin ; M. Rémy Orange ; M. Jacques Dutheil ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; M. Michel Clée ; M. Jérôme Gosselin, Mme Georgette Coustham ; Mme Pascale Mirey ; Mme Francine Goyer ; Mme Josiane Roméro (à partir de la délibération n°3) ; Mme Yvette Badmington ; M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n° 7) ; M. Michel Grandpierre ; Mme Marie-Claire Le Fournis ; Mme Danièle Auzou ; M. Camille Lanarre ; Mme Marie-Agnès Lallier; M. Jean-Luc Danet ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; M. Joachim Moyse ; Mme Vanessa Ridel ; M. Régis Picoulier ; Mme Michèle Ernis ; Mme Sylvie Pavie (à partir de la délibération n° 14) Etaient Excusés avec pouvoirs : M. Hubert Fontaine donne pouvoir à Mme Annette de Toledo. Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Clée. M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Sylvie Potfer-Vicet donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin. Mme Christine Goupil donne pouvoir à Mme Francine Goyer. M. Ludovic Jandacka donne pouvoir à Mme Thérèse-Marie Ramaroson. Mme Sylvie Pavie donne pouvoir à Mme Michèle Ernis (jusqu’à la délibération n° 13) Etaient absents : M. Philippe Schapmann (à partir de la délibération n° 8) ; Mme Sylvie Le Roux ; M. Patrick Martin ; Mme Christine Méterfi
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Vu la convention relative à la reprise d’activité, adoptée lors de la séance du conseil municipal en date du 18 décembre 2003, qui stipule que la ville s’engage à reprendre l’actif et le passif de l’association. Ce passif comportant notamment un litige entre un ancien salarié de l’association : Monsieur Ahmida Krim et cette dernière,
Considérant • que la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a repris en gestion courant 2003 un équipement associatif : le centre social Georges Brassens, • que ce conflit s’est soldé par un licenciement du salarié pour inaptitude professionnelle après avis de la médecine du travail, • que cet ancien salarié a saisi, en date du 30 octobre 2006, le conseil de prud’hommes, compétent pour juger l’affaire. • que les demandes de ce salarié portaient sur : o un rappel de salaire : 2 773,24 € o le solde dû sur l’indemnité de licenciement : 2 007,99 € o dommage et intérêts : 600,00 € o préjudice matériel et moral : 4 000,00 € o article 700 du nouveau code de procédure civile : 700,00 € • qu’après une conciliation infructueuse, la ville a reçu la notification du jugement en date du 6 septembre 2007. • que le conseil de prud’hommes de Rouen condamne la mairie de Saint-Etiennedu-Rouvray, gestionnaire du centre social Georges Brassens, en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur Krim les sommes suivantes : o 617,00 €. brut à titre de rappel de salaire, o 2 007,99 € à titre de complément d’indemnité de licenciement o 98,20 €. au titre du remboursement de cotisation mutuelle, o 500,00 €. au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à verser ces indemnités à Monsieur Krim sachant qu’un reçu administratif sera demandé à la partie adverse mettant fin au litige sur ces sommes définitives. Les dépenses correspondantes sont imputées au budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 31 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
