Information et échanges de pratiques sur les modalités de mise en œuvre de la taxe d'apprentissage

Romain PIGEAUD [email protected]

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Définition  La Taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises employant des salariés et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux  Cette taxe concerne la formation initiale et ne doit pas être confondue avec d’autres taxes (1% logement, participation à la formation professionnelle continue…)  A la taxe d’apprentissage s’ajoute éventuellement la CSA

1

Objectifs Cette taxe a pour objectif de faire participer les employeurs au financement des formations initiales technologiques et professionnelles :  Une part pour les Régions Une part pour l'apprentissage : les Centres de Formations des Apprentis (CFA) ou les sections d'apprentissage  L'autre part pour les formations technologiques et professionnelles

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Total de la collecte 2015 (Salaires 2014)

TA 2 909,638 milliers d’euros

Quota 800 549 M€

Hors quota 600 713 M€

Région 1 508 376 M€

Annexe loi de finance 2017

3

Le Financement de l’apprentissage

Cnefop, Juin 2017

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Principaux apports et objectifs de la Réforme

 Simplifier la taxe d’apprentissage  Harmoniser sur l’ensemble du territoire les coûts de formation  Rationnaliser la collecte de la taxe d’apprentissage  Orienter les fonds vers l’apprentissage  Renforcer le rôle des régions 5

La taxe d’apprentissage et les entreprises 6

Les entreprises assujetties à la TA La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise :

Employant au moins un salarié

+

Domiciliée ou établie en France

+

Assujettie à l’impôt sur les sociétés, ou à l’IR au titre des BIC

Les trois conditions sont cumulatives Art 1599 ter A CGI

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Assujettissement à la taxe d’apprentissage

 Les entreprises sont assujetties dés la

première année d’activité de l’entreprise et dés le premier salarié Si les conditions sont réunies en cours d’année, un prorata est fait

Art 1599 ter A CGI

8

Montant et composition de la taxe d’apprentissage ?

9

Montant de la taxe d’apprentissage 2017

Taxe d’apprentissage = Taux X Assiette

0,68 % Art 1599 ter B CGI

X

MSAB DADS U 10

L’assiette de la taxe d’apprentissage

 La base de calcul, appelée assiette, est la même que celle des cotisations de Sécurité Sociale : le montant brut total des salaires annuels  Elle est appelé couramment Masse salariale annuelle brute (MSAB) Exemples d’éléments inclus :  Traitements, salaires, indemnités, émoluments  Salaires contrat de professionnalisation, apprentis dans les entreprises de 10 salariés et plus pour la fraction excédant 11 % du SMIC  Salaires des contrat d’avenir, d’insertions, revenu minimum d’activité Art 1599 ter B CGI

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Après la réforme, composition taxe d’apprentissage versée en 2017

Taxe d’apprentissage : 0,68 % MSAB

Part région : 51%

Quota : 26 %

Hors quota : 23 %

Reversé aux Régions sans possibilité affectation

Quota disponible pour les CFA

 Établissement de 1ère formation technologiques et professionnelles  Frais stage obligatoires  Bonus CSA  Activités complémentaires

La fraction régionale de l’apprentissage

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La fraction régionale apprentissage

 Objectif : renforcer les moyens des Régions  51 % de la taxe d’apprentissage  Ni les entreprises ni les OCTA n’ont une liberté quant à ce versement  Produit réparti entre les Régions selon des règles nationales favorables au développement de l’apprentissage Loi n°2014-891 du 8.8.14

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La fraction régionale pour l’apprentissage Taxe d’apprentissage

+

Taxe intérieur consommation sur les produits énergiques

Montant prévisionnel prédéterminé

Si inférieur : un prorata

Si supérieur : péréquation

Art. L6241-2 code travail

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La fraction régionale et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pour la partie fixe de la fraction régionale, la région est destinataire de : (source : art. L6241-2 code du travail) Provence-Alpes-Côte d'Azur

104 863 542 euros

 Les dépenses apprentissage de la région correspondent à : 101 421 000 euros (source : jaune budgétaire FP 2017)  Dont 70 879 000 pour dépenses fonctionnement, 27 680 000 pour financement aides  Soit une part apprentissage dans dépenses FPC : 25,2 %

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Le quota

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Composition du quota Taxe d’apprentissage

Concours obligatoires

Quota disponible pour les CFA

Concours Facultatifs

Fonds libres Art L6241-2 du Code du travail

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Caractéristique du quota  Le Quota disponible réservé exclusivement à l’apprentissage représente 26 % de la Taxe d’apprentissage La possibilité d’affectation du quota disponible est différente si l’entreprise a ou n’a pas accueilli d’apprenti au cours de l’année

Art L6241-2 du Code du travail

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Quota disponible : principes  L'entreprise accueillant un ou plusieurs apprentis, doit verser obligatoirement un concours financier au CFA qui accueille les apprentis  Le montant du concours est en fonction du coût par apprenti fixé par la convention de création du CFA, publié par la préfecture de Région Les concours sont toujours dans la limite du quota disponible et au prorata du nombre d’apprenti Art L6241-4 du Code du travail

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Quota disponibles : 3 scénarios L’entreprise n’a pas d’apprenti

Elle indique les CFA qui vont recevoir les concours A défaut, ils seront attribués par l’Octa

L’entreprise a des apprentis au 31-12

Elle devra verser des concours financier aux CFA en fonction des coûts de formation

1

2

Concours suffisants

Solde éventuel, elle choisit CFA bénéficiaires des concours A défaut : attribués par l’Octa

3

Concours insuffisants

Ils sont affectés au prorata dans la limite du quota disponible Art 6241-4 du Code du travail

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Quota d’apprentissage : les fonds libres L’entreprise ne désigne pas d’affectation pour sa taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est collectée par l’OCTA

En concertation Région, OCTA choisi CFA bénéficiaire fonds non affectés, en respectant la législation sur l’affectation taxe 22

Procédure d’affectation des fonds libres

3

Octa

1

Avant 15 mai Transmet proposition affectation

Au plus tard 15 juillet - Versement - Décision motivée si non conforme

2

Au plus tard 1er juillet - Concertation au sein du CREFOP - Recommandations

Art L6241-3 du Code du travail

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Quota disponible : collecte 2015

Quota disponible 800 549 M€

Concours financiers obligatoires 405 654 M€

Versements affectés 255 413 M€

Versements non affectés 139 482 M€

Sur le montant total des fonds collectés, 9,47% des fonds n’ont pas fait l’objet de vœux d’affectation de la part des entreprises versantes Annexe loi de finance 2017

24

Le hors quota (appelé aussi : barème)

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Composition du hors quota Taxe d’apprentissage

Frais de stage limite 3% TA

Premières formations technologiques et professionnelles limite :

Activités complémentaires limite 5,98 % TA (26 % Hors quota)

23 % - (frais de stage + AC)

toujours réservé au hors quota 23 % de la taxe

Art. L6241-2 CT

Hors-quota et CFA L’entreprise a des apprentis au 31-12

Elle devra verser des concours financier aux CFA en fonction des coûts de formation

Concours insuffisants

Du hors-quota peut être affecté

Art. L6241-8 du Code du travail

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Les frais de stage : principes Sont déductibles les frais de stages :  Dans le cadre des enseignements du second degré  Lors des études supérieures Il doit être effectué sous statut scolaire ou étudiant  Limite des frais de stage : 3 % taxe

Art. L6241-8-1 et R6241-10 du Code du travail

 Une convention de stage entre l’école, l’entreprise et l’élève doit être obligatoirement établie et signée  Il s’agit des seules dépenses pouvant ne pas transiter par un Octa *

Catégories

Niveaux de formation

Pourcentage

A

III, IV et V

25 euros/jours

B

I et II

36 euros/jours 28

Les premières formations technologiques et professionnelles

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui : • Sont dispensées dans le cadre de la formation initiale • Conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation • Dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime Art. L6241-8 du Code du travail

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Etablissement de premières formations

Etablissements : • Publics d’enseignement second degré • Privés d’enseignement second degré sous contrat d’association avec l’État • Publics d’enseignement supérieur • Gérés par une chambre consulaire • Privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par organismes à but non lucratif • Publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par ministères chargés de la santé, des affaires sociales, jeunesse et sports Art. L6241-9 du Code du travail 30

Extension établissements HQ

 Ajout : établissements d’enseignement privés 2nd degré gérés par des organismes à but non lucratif remplissant l’une des conditions suivantes :  Être lié à l’État par l’un des contrats d’association  Être habilité à recevoir des boursiers nationaux  Les écoles techniques privées reconnues par l'Etat Loi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16), art. 71

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Les activités complémentaires Les activités complémentaires concernent l’Orientation Scolaire et Professionnelle, l’Economie sociale et familiale ou la Vie sociale et professionnelle  Les entreprises ont la possibilité d’affecter une part de leur Barème au titre de l’Orientation Scolaire et Professionnelle ou de la Vie Sociale et Professionnelle  Dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire : 26 % du hors-quota // 5,98% de la Art. L6241-10 du Code du travail TA 32

Les activités complémentaires  Écoles de la deuxième chance  Centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense national  Etablissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification  Etablissements ou services d’enseignement assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation  Etablissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation  Organismes reconnus participant au service public de l’orientation tout au long de la vie  + liste promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et Art L6241-10 du Code du travail des métiers

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Hors Quota : collecte 2015

Hors-Quota disponible 600 713M€

Versements affectés 464 700 M€

Versements non affectés 136 013 M€

Sur le montant total des fonds collectés, 9,47% des fonds n’ont pas fait l’objet de vœux d’affectation de la part des entreprises versantes Annexe loi de finance 2017

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La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

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CSA : conditions d’assujettissement Calculer son effectif Si supérieur 250 : doit atteindre un objectif de contrats favorisant l’insertion professionnelle

Si inférieur à 250 salariés : exonérée

Calculer l’objectif à atteindre

Si non atteint : assujettie à la CSA

Si atteint : exonérée de la CSA Art 1609 quinvicies CGI

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Taux de la CSA Proportion de CIFRE

Taux

- 1 % jusqu’à 2 000 salariés

0,40%

- 1 % plus de 2 000 salariés

0,60 %

1%à-2%

0,20 %

2 à - 3%

0,10 %

3% à - 5% (depuis Taxe versée en 2016)

0,05 %

*A compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015

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Objet de la CSA

Le produit de la CSA est versé, via les OCTA, aux CFA  En 2014, les recettes de la CSA inscrites dans le CAS FNDMA se sont élevées à 222 millions d’euros

Loi 288-2014 du 5 mars 2014 Rapport Cnefop, 2017

38

La taxe d’apprentissage et CSA : comment s’en libérer

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Libération de la taxe d’apprentissage  Le passage par un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage) pour le versement de la Taxe d’apprentissage et de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est obligatoire  Les versements directes de Taxe d’apprentissage par les entreprises aux établissements d’enseignement sont strictement interdites (Fraction Régionale, Quota et ou hors-quota)  La date limite de versement de la taxe d’apprentissage est le 1er Mars  Le versement est ensuite indiqué dans la DADS

Art L6242-3-1 du Code du travail

40

OCTA unique

Entreprise affecte Taxe d’apprentissage

Par l’intermédiaire d’un OCTA unique

Qui reverse TP + aux établissements et CFA

Art L6242-3-1 du Code du travail

41

Collecte de la taxe d’apprentissage Entreprises se libèrent de la TA, CSA avant le 1er mars bordereau de collecte + DADS

Retard = versement au TP + amende

OCTA collectent la taxe

Reversements avant le 30 avril au TP : fraction régionale

Procédure de consultation et d’information

Avant le 15 juillet aux CFA, établissements

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Reversement de la taxe d’apprentissage

 Quota/CSA  Hors quota Transitent toujours par un Octa

CFA, établ…

 Part Région Transitent par le Trésor public

Puis par les Régions 43

Annexes

44

OCTA et entreprises OCTA

Possibilité de choix par l’entreprise

Référence juridique

Octa Régionaux

Librement choisi par l’entreprise si champ géographique de l’entreprise : ayant leur siège social ou un établissement dans la région

Art. L6242-2 du Code du travail

Octa Nationaux

Librement choisi par l’entreprise si relève du champ professionnel de l’entreprise

Article L6242-1 du Code du travail

Librement choisi par l’entreprise : * à défaut d’habilitation de l’OPCA de l’entreprise en tant qu’OCTA ou ; * En cas d’habilitation de cet organisme ne concernant pas la branche professionnelle dont l’entreprise relève

Art. R6242-1 du Code du travail Décret n° 2014-986 du 29.8.14 (JO du 30.8.14)

Par dérogation jusqu’en 2018 : possibilité d’utiliser l’OCTA compagnon du devoir

Loi relative au dialogue social et à l'emploi du 23.7.15, art. 41

Octa Interprofessionnel

OCTA Compagnon du devoir

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Structures exonérées ou affranchies

Structures exonérées > L’État > Collectivités territoriales et leurs établissements publics > Professions libérales (non imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux)

Structures affranchies > Sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement > Groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles > Entreprises ayant occupé en cours d’année au moins un apprenti et dont la MSAB n’excède pas 6 fois le Smic annuel Art 1599 ter A CGI

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Professions libérales : précisions Uniquement redevable au titre des "bénéfices non commerciaux" ou "bénéfices agricoles"

Exonéré

Versement uniquement d'un salaire

Assujetti

Versement salaire + BNC // BA

Assujetti uniquement sur les salaires

Art 1599 ter A CGI Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

Secteur associatif : précisions • Non imposé à l'impôt sur les sociétés • Soumise au « taux réduit »

Exonéré

Soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun

Assujetti

Instruction fiscale 4 H-5-06 (BOI n° 208 du 18.12.06)

Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

Règle du barème  Les versements doivent correspondre à une répartition prédéterminée entre les différents niveau de formation  Les catégories du barème ont été redéfinies  Deux catégories seulement : niveaux V, IV et III d’une part et niveaux II et I d’autre part, sans que ces catégories puissent s’additionner

Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

49

Règle du barème  La règle du barème s’applique à l’ensemble du hors-quota

 Sont dispensés de la règle du barème : Lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 415 euros Catégories

Niveaux de formation

Pourcentage

A

III, IV et V

65 %

B

I et II

35 %

Art R 6241-22 Code du travail

Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

50

Recommandation du CNEFOP 







Le CNEFOP doit proposer méthode de calcul du coût par apprenti correspondant aux concours financiers obligatoires « CFO » de la taxe d’apprentissage, de la partie quota : perspective arrêté fixant les modalités de calcul CNEFOP recommande de clarifier code travail pour préciser qu’est publié sur liste préfectorale le coût par apprenti «CFO» calculé sur base des coûts constatés en année n-1, à l’occasion dialogue gestion qui précède publication liste préfectorale afin de «coller» à la réalité des dépenses engagées par CFA La méthode de calcul des concours financiers obligatoires doit fixer le périmètre des dépenses à faire entrer dans la base de calcul CFO, ce que l’on cherche à faire financer par CFO. Le calcul doit s’approcher le plus possible du coût réel supporté de la formation Ce coût réel supporté correspondrait au coût complet duquel serait déduit les charges supplétives non facturées, correspondant aux moyens mis à disposition à titre gracieux aux CFA (personnels, locaux, équipements) Cnefop, juin 2017 Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

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Recommandations CNEFOP (suite)  Retravailler plan comptable CFA pour intégrer ensemble dépenses CFA associées nouvelles missions CFA + généraliser obligation comptabilité analytique CFA, incluant UFA, établissements conventionnés  L’article L6233-1 Code travail précise que coûts de formation doivent être déterminés «par spécialité et par niveau de diplôme préparé» sans préciser le périmètre de référence utilisé pour calculer coût : généraliser un coût constaté par CFA, par spécialité et niveau de formation. Objectif : rester plus près possible réalité coût formation par CFA, + assurer transparence recherchée  Prévoir délai 2 rentrées entrée en vigueur nouveau cadre légal Cnefop, juin 2017

Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

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Proposition LREM //annonces

Calendrier gouvernement : sept 17 : sécurisation parcours professionnels pour prévenir + lutter contre chômage (dont apprentissage) printemps 2018 : examen au parlement projet loi dédié Choc simplification (Octobre 2016) : - Dématerialisation contrat - Outil offre/demande - Outil gestion des aides - Dématerialisation des aides Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

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Proposition LREM //annonces

      

Aide unique Guichet unique Convergence contrat prof // apprentissage TA intégralement apprentissage Grille rémunération unifiée Négociation de branche pour rémunération Branches associées aux formations privilégiées en apprentissage Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

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Proposition LREM //annonces

 Lycée professionnelle : alternance développée  Licence prof : 3 ans en alternance  Apprentissage : voie dominante qualification moyenne  Critères diversités recrutement apprentissage  + Diversités immigration/filles Informer sur les contrats en alternance et leur financement, 2017

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