Frise Chronologique : Contentieux Fiscal PARTIE I

Saisine de la. Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le. CA. Frise Chronologique : Contentieux Fiscal. PARTIE I. Réclamation.
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Frise Chronologique : Contentieux Fiscal PARTIE I

Réponse aux observations du contribuable

Proposition de rectification

Observation du contribuable

Avis de vérification

30 jours

Début de la vérification

Saisine de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le CA.

Prorogeable de 30 jours

60 jours

30 jours

Instruction de la réclamation

Avis de mise en recouvrement

Demande de Sursis de paiement

Réclamation : au plus tard le 31/12 de la 2ème année.

Réclamation

6 mois

Frise Chronologique : Contentieux Fiscal PARTIE II

Réponse de l’administration à la réclamation

2 mois

Délai pour saisir TA

Conseil D’État

C.A.A

Tribunal Administratif

Jugement CAA

Jugement T.A

env : 1 à 2 ans

Jugement CE

2 mois

2 mois

Délai pour faire appel

Délai pour se pourvoir

Juridiction Administrative