JO/S S154 09/08/2013 269484-2013-FR
États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure négociée
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France-Bordeaux: Services d'ingénierie ferroviaire 2013/S 154-269484 Avis de marché – secteurs spéciaux Services Directive 2004/17/CE Section I: Entité adjudicatrice I.1) Nom, adresses et point(s) de contact GEIE Sud Europe Atlantique Vitoria Dax 88-89 quai des Chartrons - CS 80031 À l'attention de: Monsieur Gonzalo Ferre Molto, président 33070 Bordeaux FRANCE Téléphone: +33 556935403 E-mail:
[email protected] Fax: +33 556935426 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2)
Activité principale Services de chemin de fer
I.3)
Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
Section II: Objet du marché II.1) Description II.1.1)
Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Étude de capacité ferroviaire du réseau ferré entre Vitoria et Dax à court, moyen et long terme.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation Services Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Paris Bordeaux – Madrid. Code NUTS ES21,FR61
II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique L'avis concerne un marché public
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II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions: Le périmètre de la liaison ferroviaire Vitoria – Dax concerne respectivement en Espagne la communauté autonome d'Euskadi et en France la région Aquitaine, dont la population totale est supérieure à 5 000 000 d'habitants. En Espagne, le projet consiste en : - la mise en service à court terme d'une ligne nouvelle mixte dénommée Y basque entre les agglomérations de Vitoria, Bilbao et San Sébastian pouvant être parcourue par des trains de voyageurs et marchandises respectivement à une vitesse maxi de 250 et 120 km/h, - la mise en œuvre d'un réseau à écartement européen à court terme entre Astigarraga et Irun /Hendaye dans le cadre du PITVI approuvé par le gouvernement espagnol en octobre 2012. En France, le projet consiste en : - la réalisation à moyen terme des aménagements prioritaires de la ligne existante entre Bordeaux et Irun, permettant d'assurer une augmentation significative des trafics inhérents à la mise en service du Y basque, - la réalisation à long terme d'une ligne nouvelle à grande vitesse partiellement mixte entre Bordeaux et la frontière espagnole, formant partie du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) et connectée au Y basque. Les études objet de la présente consultation concernent l'analyse de la capacité ferroviaire du réseau ferré entre Vitoria et Dax à court, moyen et long terme. Ces études s'appuieront sur la documentation suivante existante à ce jour : - en Espagne, études de projet de la ligne nouvelle Y basque reliant Vitoria – Bilbao – San Sébastian et Irun, études complémentaires de la ligne nouvelle Y basque (section sud de San Sebastian- Irun/frontière espagnole) - en France, études d'avant-projet sommaire du Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO), et plus particulièrement celles de la section Nord de Dax – frontière espagnole, - enfin les études antérieures réalisées par le GEIE SEA Vitoria Dax (définition de la section internationale, schéma directeur des services ferroviaires de la liaison binationale Vitoria Dax) Cette étude a pour objet de définir l'horizon probable de saturation de la liaison binationale Vitoria Dax après mise en service du Y basque jusqu'à San Sébastian et Irun tenant compte de : - la montée en charge des trafics voyageurs à écartement UIC empruntant le Y basque, notamment les trafics internationaux en liaison avec la mise en service de la LGV SEA (section Tours-Bordeaux) prévue à l'été 2017. - le développement des trafics de marchandises empruntant le Y basque, notamment les trafics internationaux du corridor européen de marchandises n° 4 en liaison avec la mise en œuvre du règlement européen 913/2010 du 22 septembre 2010, - le développement de services voyageurs transfrontaliers entre Bayonne et San Sébastian (permis par la mise à écartement UIC de la ligne existante entre San Sébastian et irun), - La gestion de correspondances voyageur entre trains internationaux, nationaux, régionaux et banlieue dans les gares de Vitoria, San Sébastian, Bayonne et Dax, - La gestion coordonnée de l'allocation de capacité et des plages de travaux/maintenance entre la France et l'Espagne Les résultats des études correspondantes seront présentés à la Commission intergouvernementale constituée suite au sommet franco espagnol de Paris du 8.1.2008.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 71311230
II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
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Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non II.1.8)
Information sur les lots Division en lots: non
II.1.9)
Variantes Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale: Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR
II.2.2)
Information sur les options Options: non
II.2.3)
Reconduction Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Durée en mois: 6 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Modalités de financement : ressources propres, contributions des États français et espagnol, fonds européens. Modalités de paiement : prix forfaitaires et non révisables. Paiement à 45 jours à réception de la facture, par virement bancaire. Unité monétaire : l'euro.
III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Les candidats pourront répondre seuls ou en groupement (conjoint et solidaire). Cependant, l'entité adjudicatrice se réserve le droit de demander au groupement sa transformation dans une forme juridique déterminée lors de l'attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché (article 33 de la directive 93/38). En cas de groupement, la désignation du mandataire dans les dossiers de candidature est obligatoire.
III.1.4)
Autres conditions particulières: L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui description de ces conditions: Compte tenu du caractère international de la prestation attendue, l'attention des candidats est attirée sur le fait que le marché sera attribué à des prestataires internationaux maîtrisant parfaitement les langues française, espagnole et portugaise (parlé et écrit) : condition nécessaire et suffisante pour l'exécution de la prestation.
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les critères de sélection des candidatures seront les suivants : - qualification de l'entreprise : références sur études similaires - disponibilité des moyens humains et techniques proposés. - capacité économique et financière de l'entreprise.
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Les candidats doivent remettre un dossier de candidature, en 2 exemplaires, dont un non relié et reprographiable, composé de la manière suivante : La déclaration de candidature (imprimé CERFA 30-3550 DC4 ou équivalent) Le DC 1 constitue à la fois la lettre de candidature et, en cas de groupement momentané de candidats, l'habilitation du mandataire par chacun de ses co-traitants. Seuls les DC 1 originaux sont acceptés. En cas de groupement momentané de candidats, le mandataire et les co-traitants signent un DC1 original. Toutefois, si les co-traitants n'ont pas tous la possibilité de signer cet original, ils doivent alors signer, chacun, une photocopie de cet original contenant les coordonnées de tous les co-traitants. Ainsi le mandataire remetil au maître d'ouvrage une liasse constituée par le DC 1 original et toutes les copies de ce même original, complétées par la signature de chacun des co-traitants n'ayant pas pu signer l'original. Cet imprimé DC 1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC 1 (recto et verso) sont bien habilitées à engager l'entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé. En cas de candidature groupée, un unique exemplaire est exigé. III.2.2)
Capacité économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: L'imprimé CERFA DC 2 pour les candidats français et étrangers disponible sur le site www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/publique4/ index.htm En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement est tenu de remettre un exemplaire de l'imprimé. Le candidat complétera le point D (page 3/4) de l'imprimé DC 2 en exposant le chiffre d'affaires global des trois dernières années et le chiffre d'affaires des 3 dernières années relatif à des prestations similaires aux prestations faisant l'objet du marché. Il est en outre demandé : Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au sens de l'article 8-1° de l'ordonnance 2005-649 du 06 juin 2005 « depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premiers et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L.152-6 du code du travail et l'article 1741 du code général des impôts » Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre pas dans l'hypothèse prévue à l'article 8-3° de l'ordonnance susvisée qui stipule que ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice « …les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. »
III.2.3)
Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat précisera au point E.1 (page 3/4) de l'imprimé DC 2 ou à travers une note distincte les moyens humains et techniques qu'il envisage de mettre en œuvre s'il est attributaire du marché, avec l'indication des travaux dont la cotraitance et la sous-traitance sont envisagées.
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Le candidat exposera au point E.2 (page 3/4) de ce même imprimé ou au travers d'une note distincte ses références récentes détaillées et significatives quant à l'objet du marché. Le candidat fournira les certificats de qualification et les agréments dont il dispose. Le candidat fournira une lettre d'intention de soumissionner motivée, qui sera étudiée avec attention par le maître d'ouvrage. Le candidat joindra le CV des intervenants pressentis pour l'exécution de la mission. Ces CV seront centrés sur les qualifications professionnelles et les références les plus représentatives en adéquation avec l'objet du marché. III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Section IV: Procédure IV.1) Type de procédure IV.1.1)
Type de procédure Négociée Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2)
Enchère électronique Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice: GEIE SEAVD MA13.001
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non
IV.3.3)
Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: ..
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation 30.8.2013 - 12:00
IV.3.5)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation français. Autre: Les candidatures doivent être présentées sur support papier et CD ROM en langue française.
IV.3.6)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7)
Modalités d’ouverture des offres
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Section VI: Renseignements complémentaires VI.1) Renouvellement VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: oui Référence(s) du/des projet(s) et/ou programme(s): Demande de concours financier communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport RTE-T
VI.3)
Informations complémentaires: Les candidatures seront remises par voie postale ou par porteur contre récépissé. (du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00, sauf jours fériés). Les candidatures, arrivées après l'heure et la date limite indiquée, ne seront pas acceptées. Les candidatures seront remises dans une enveloppe cachetée, portant la mention suivante : «GEIE SEA Vitoria Dax MA 13.001/Étude de capacité ferroviaire du réseau ferré entre Vitoria et Dax à court, moyen et long terme»
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet – BP 947 33063 Bordeaux Cedex FRANCE E-mail:
[email protected] Téléphone: +33 556993800 Adresse internet: http://www.ta-bordeaux.juradm.fr/ta/bordeaux/index.shtml Fax: +33 556243903
VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours CIRA de Paris (renseignements administratifs uniquement par téléphone) 39 square Saint-Charles 75012 Paris FRANCE Téléphone: +33 141863939
VI.5)
Date d’envoi du présent avis: 6.8.2013
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