Formulaire de demande individuelle d'accès aux décisions judiciaires ...

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

FL-2 Demande individuelle d’accès aux décisions judiciaires (arrêts, jugements ou ordonnances) Loi sur l’Information du Public, l’Accès aux Documents et la protection des données Pour plus d'informations : http://ge.ch/justice/acces-aux-documents-officiels-et-protection-des-donnees Auteur de la demande Nom :

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Quels renseignements demandez-vous ? Renseignements personnels à mon sujet Renseignements généraux

JURIDICTION ÉMETTRICE

( Dans ce cas, la copie d'une pièce d'identité doit être produite)

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DOCUMENT(S) jugement, arrêt, décision

SIGNATURE DE L’AUTEUR DE LA DEMANDE

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