Fonds d’appui aux étudiants en raison de la grève Bureau des admissions et du registrariat

Dispositions générales      

Les collèges de l’Ontario ont établi un Fonds d’appui aux étudiantes et étudiants afin de fournir une aide financière à ceux et celles qui ont encouru des dépenses supplémentaires imprévues en raison de la grève du personnel scolaire. Le fonds est en lien avec le cadre de fonctionnement établi par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle selon les consultations avec les membres du réseau collégial et du réseau des étudiants. Une bourse d’un maximum de 500 $ sera émise par chèque de deux (2) à quatre (4) semaines à la suite d’une demande, si celle-ci satisfait les critères et les dépenses d’admissibilité. Le Collège Boréal émettra un feuillet T4A aux fins d’impôt. Toute autre option de remboursement et de financement doit avoir été épuisée avant de faire une demande au Fonds d’appui aux étudiants en raison de la grève. Une réclamation pour la perte de revenu prévu n’est pas admissible pour cette bourse (p. ex., si vous deviez annuler des heures de travail prévues au cours de la semaine du 17 au 22 décembre, vous n’êtes pas admissible à recevoir un remboursement pour ce revenu).

Critères d’admissibilité   

Les étudiants et étudiantes (réguliers, internationaux, commandités, 2e carrière) inscrits à temps plein à un programme postsecondaire ou d’apprentissage au Collège Boréal jusqu’à la fin de l’étape d’automne 2017 sont admissibles au Fonds. L’étudiante ou l’étudiante doit être inscrit(e) au moment que le chèque lui est remis. L’étudiante ou l’étudiant qui se retire de son programme d’étude par le 5 décembre est admissible au remboursement partiel des frais de scolarité payés. Cela signifie qu’il ou elle n’est pas admissible à une bourse du Fonds d’appui aux étudiants en raison de la grève.

Dépenses admissibles  



Les dépenses supplémentaires doivent être des dépenses qui étaient imprévues, liées clairement à la grève et doivent être au-delà des frais réguliers encourus dans le cadre d’une période d’études. Pour les étudiant(e)s éligibles à recevoir un diplôme après l’étape d’automne : o Frais de voyage supplémentaires entrainés par la grève, tels que les frais pour reporter ou annuler un vol ou un voyage par train/autobus; o Dépenses de vie supplémentaires, telles que l’hébergement prolongé en janvier ou des frais de transport imprévus pour le mois de janvier (si les fonds provenant de votre demande de RAFEO ou toute autre source d’aide financière ne couvrent pas ces semaines additionnelles); o Des frais de garde d’enfant supplémentaires en raison de la grève; o D’autres frais supplémentaires en fonction de besoins individuels, le cas échéant. Pour les étudiant(e)s qui poursuivent leurs études à l’étape d’hiver : o Frais de voyage supplémentaires entrainés par la grève, tels que les frais pour reporter ou annuler un vol ou un voyage par train/autobus; o D’autres frais supplémentaires en fonction de besoins individuels, le cas échéant.

Pour soumettre une demande

  

Remplir le formulaire de demande ci-joint; Joindre toute pièce justificative requise; Soumettre le tout au Bureau de l’aide financière en personne ou par courriel à remboursementsgrè[email protected] dès le 6 décembre 2017 et au plus tard, le 27 avril 2018.

Pour toute question, veuillez communiquer avec le Bureau des admissions et du registrariat en personne, par téléphone au poste 2180 ou par courriel à [email protected].

Fonds d’appui aux étudiants en raison de la grève Bureau des admissions et du registrariat

Section 1 : Renseignements personnels Nom de famille :

Prénom :

No d’assurance sociale (obligatoire) :

No d’identité du Collège Boréal (obligatoire) :

Adresse pendant tes études :

Ville :

Code postal :

Date de naissance :

Courrier électronique personnel : Nom du programme d’études :

Année d’études du programme : 1re Campus :

SU

HE

2e

KA

Alfred

Temps plein

3e NP

TI

TO

Temps partiel

WI

LO

Niagara

HA

à distance

Section 2 : Veuillez répondre aux questions suivantes 1.

Est-ce que vous avez reçu de l’appui financier pendant votre période d’études? RAFEO

2e carrière

Autre commanditaire

Non

Noter que le montant de la bourse n’affectera pas votre calcul pour le RAFEO ou votre subvention de 2 carrière. Lorsque possible, nous vous appuierons dans vos demandes de fonds additionnels. e

2.

Est-ce que vous avez reçu des fonds additionnels provenant du RAFEO ou autre commanditaire pour couvrir les dépenses additionnelles encourues en raison de la grève? Oui Non Si oui, svp fournir de la documentation à l’appui : 

Copie de la lettre indiquant le nom de l’organisme et le montant reçu pour couvrir les dépenses additionnelles;



Preuve de paiement du montant reçu pour couvrir les dépenses additionnelles.



Copie de la lettre de refus si une demande a été déposée, mais n’a pas été approuvée.

3.

Est-ce que vous détenez un permis d’études?

4.

Logement pendant les études : Avec parents

5.

En résidence

Oui

Seul(e) en logement

Non

Colocataire

Conjoint(e)

Veuillez préparer une lettre détaillée expliquant les circonstances liées aux dépenses supplémentaires non prévues en raison de la grève. Assurez-vous d’inclure tous les éléments pertinents, y compris les dates et les circonstances détaillées. Veuillez joindre cette lettre à votre demande.

Réservé au Bureau des admissions et du registrariat Bourse approuvée :

Valeur : ____________ $

Date au SIB : ______________________

Bourse refusée : Raison : ______________________________________________________________________________________________ À titre d’organisme gouvernemental, le Collège Boréal est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Conformément au paragraphe 39(2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, c. F.31, le présent avis vise à vous informer que vos renseignements personnels sont recueillis sur le fondement juridique de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario et pourraient servir ou être divulgués pour les besoins administratifs, statistiques ou liés à la recherche du Collège des ministères et des organismes du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada. Si vous avez des questions liées à la collection, l’utilisation et divulgation de vos renseignements personnels par le Collège, veuillez communiquer avec le Bureau des admissions et du registrariat au 21, boulevard Lasalle, Sudbury ON, P3A 6B1, ou par téléphone au 705-560-6673.

Fonds d’appui aux étudiants en raison de la grève Bureau des admissions et du registrariat

Section 3 : Demande de remboursement Vous devez soumettre un document d’appui pour chacune des catégories identifiées ci-dessous avant de faire examiner votre demande. Toute demande remise sans pièce justificative sera considérée comme incomplète et sera refusée. Les preuves doivent expliquer clairement que les dépenses étaient supplémentaires et imprévues en raison de la grève et qui sont au-delà des frais prévus pour la période d’étude. Veuillez identifier la ou les catégorie(s) pertinente(s) à votre demande de remboursement :

Montant réclamé

Exemples de pièces justificatives à soumettre avec votre demande  Preuve de réservation et de paiement effectués avant le 16 octobre pour un voyage prévu entre la période du 15 décembre 2017 et le 7 janvier 2018 (facture pour le vol ou billet de voyage et itinéraire).  Copie de la facture avec preuve de paiement pour le changement ou l’annulation d’une réservation dans le cadre d’un voyage prévu entre la période du 15 décembre 2017 et le 7 janvier 2018.

Frais de voyage additionnels  Avez-vous occasionné des coûts additionnels liés à la modification ou l’annulation d’un vol/billet, car le Collège ne pouvait pas vous accorder un accommodement scolaire (p.ex., pour un examen prévu)?  Devez-vous revenir aux études en janvier, un retour non prévu avant la grève?

Les étudiants sont encouragés à communiquer avec la coordonnatrice ou le coordonnateur du programme, la doyenne ou la direction de campus avant de modifier leurs plans de voyage et faire une demande de remboursement.

Frais d’hébergement additionnels  Avez-vous dû prolonger votre bail ou payer un mois de loyer additionnel, des frais non prévus avant la grève?

 Preuve de paiement pour un loyer (frais additionnels) en janvier 2018 en raison de la prolongation de l’étape d’automne.  Copie du reçu de paiement, lettre du propriétaire, copie de l’entente de bail signé.

Frais de transport additionnels  Avez-vous acheté un laissez-passer pour l’autobus de ville pour le mois de janvier, une dépense non prévue avant la grève?

 Preuve d’achat d’un billet/laissez-passer pour la prolongation de l’étape.  Preuve de dépenses hebdomadaires pendant la période d’étude.  Explication détaillée du transport additionnel.

Frais de garde additionnels  Avez-vous à payer des frais de garde qui n’étaient pas prévus au budget en raison d’un changement à votre horaire?

 Preuve du coût journalier pour un service de garde pendant la prolongation de l’étape d’automne.  Preuve de paiement et copie des factures de tous les services additionnels liés à la grève, ainsi qu’une preuve que ceux-ci sont liés à la grève.

Autres : veuillez préciser toute autre dépense encourue et non prévue en raison de la grève. _________________________________

Une lettre détaillée est incluse à la demande

Une lettre détaillée doit expliquer les circonstances liées aux dépenses additionnelles non prévues en raison la grève. Celle-ci doit inclure tous les éléments pertinents, y compris les dates et les circonstances détaillées.

Section 4 : Consentement      

Par la présente, j’atteste que je réponds aux critères de la bourse et que tous les renseignements fournis sont exacts. En acceptant ce remboursement, j’accepte que celui-ci représente une indemnisation pleine et entière pour les dépenses additionnelles encourues en raison de la grève. De même, en acceptant ce remboursement, je ne soumettrai pas ces mêmes dépenses dans le cadre d’autres demandes d’aide financière, de bourses, etc. Je reconnais que toute fausse information ou tout manque d’information peut entrainer le refus de ma demande actuelle et future. Je comprends qu’en signant ce formulaire, j’autorise le BAR à divulguer l’information relative à ma demande de bourse aux membres qui seront impliqués dans le processus d’examen des demandes. Je comprends que je recevrai un T4A aux fins d’impôt. Les documents d’appui à ma demande d’aide financière au Fonds d’appui aux étudiants en raison de la grève sont inclus. __________________________________________ Signature (obligatoire)

_________________________________ Date (obligatoire)