05 JUILLET 2018
Flat Tax: comment ça fonctionne? Sandra NUSSBAUM Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Fiscalité de l'entreprise
Temps de lecture : 3 min
Comme annoncé dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron a mis en place un nouveau mécanisme d’imposition pour les revenus du capital, le Prélèvement Forfaitaire Unique. Plus connu sous le nom de Flat Tax, ce système est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Quels sont les revenus concernés ? Comment fonctionne cet impôt ? On déchiffre pour vous le mécanisme de la Flat Tax “à la française”.
MINI-SOMMAIRE :
1. Devez-vous payer la Flat Tax? 2. Flat Tax: comment ça marche ? 3. Dividendes: ce qui va changer 4. Vente d'actions: ce qui va changer 5. Flat tax ou ancien régime: quel est le plus avantageux?
Devez-vous payer la Flat Tax? La Flat Tax concerne uniquement les revenus du capital. Ce sont les revenus qui proviennent de la détention d’un patrimoine financier. Pour schématiser, il s’agit principalement des intérêts, des dividendes et des plus-values. Vous êtes donc concerné par ce nouveau mécanisme d’imposition dans un certain nombre de situations : ● vous avez des actions dans une société et vous percevez des dividendes (cela concerne autant l'imposition des dividendes de SAS, que de SARL, EURL ou encore SASU). ● vous êtes associé d’une société et vous décidez de vendre des actions. Si vous les vendez plus cher que leur prix d’achat vous réaliserez alors une plus-value. Attention : les plus-values immobilières sont exclues car elles proviennent d’un patrimoine immobilier et non financier. ● vous avez un compte bancaire et vous percevez des intérêts liés au placement de votre argent
Flat Tax: comment ça marche? La Flat Tax instaure un taux unique de 30% comprenant l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Avant la mise en place de la Flat Tax, les revenus du capital étaient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ce qui signifie qu’ils étaient imposés entre 0% et 45% en fonction de la tranche d’imposition de chacun. En plus de l’impôt sur le revenu, il était également obligatoire de payer des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.
Dividendes: ce qui va changer Avant le 1er janvier 2018, les dividendes (et les intérêts) étaient imposés au titre de l’IR et des prélèvements sociaux. Les dividendes bénéficiaient d’un abattement de 40%. Pour une personne ayant des revenus importants l’imposition pouvait monter jusqu’à presque 60% pour les intérêts et un peu plus de 40% pour les dividendes. Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts et les dividendes sont concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% comprenant l’IR et les prélèvements sociaux. Les dividendes ne bénéficient plus de l’abattement de 40%.
Avant le 1er janvier 2018
Après le 1er janvier 2018
Intérêts
● imposition au barème progressif de l’IR (dernière tranche à
● taux unique de 30%
45%)
● prélèvements sociaux (15,5%)
Dividendes
● imposition au barème progressif de l’IR (dernière tranche à
● taux unique de 30%
45%) ● suppression de l’abattement de 40%
● prélèvements sociaux (15,5%)
● abattement de 40% avant l’imposition à l’IR Si la Flat Tax est devenue le principe, sachez que vous avez toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR de l’ancien régime. Vous bénéficierez alors de nouveau de l’abattement de 40% sur les dividendes et vous retrouverez la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 6,8%. Exemple : vous avez perçu 5 000€ de dividendes. Le tableau ci-dessous compare le montant d’impôt que vous allez devoir payer en fonction de votre tranche d’imposition à l'IR. Le calcul de l'ancien régime est le suivant: montant des dividendes diminué de l'abattement de 40% multiplié par le taux de la tranche d'imposition. A ce montant, il est nécessaire de rajouter le montant des prélèvements sociaux (PS).
0%
14%
30% 41%
45%
Ancien régime
860€ 1280€*1760€2090€2210€
Flat tax
1500€1500€ 1500€1500€ 1500€
* exemple de calcul : IR = 5 000-40% * 14% = 420€ et PS = 5 000*15,5% = 860€ d'où une imposition totale de 420+860 = 1 280€
En ce qui concerne l'imposition des dividendes, le prélèvement forfaitaire unique est plus intéressant pour vous si la tranche d’imposition de votre foyer fiscal est d’au moins 30%.
Vente d'actions: ce qui va changer Avant le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de titres étaient automatiquement imposées à l’IR après un abattement lié à la durée de détention des titres : ● actions détenues entre 2 et 8 ans : abattement de 50%. ● actions détenues depuis plus de 8 ans : abattement de 65% En cas de détention d'actions dans certaines PME (créées depuis moins de 10 ans et ayant moins de 250 salariés) et les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes), le montant des abattements est encore plus important : ● action détenues entre 1 et 4 ans : abattement de 50% ● actions détenues entre 4 et 8 ans : abattement de 65% ● actions détenues depuis plus de 8 ans : abattement de 85% En plus de l’IR, les plus-values sont taxées à un taux de 15,5% au titre des prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values de cession de titres sont également concernées par le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% et il n’y a plus d’abattements pour durée de détention.
Avant le 1er janvier 2018
Après le 1er janvier 2018
Plus-
● imposition au barème progressif de l’IR (dernière tranche à 45%)
values
● taux unique de 30% ● suppression des abattements
● prélèvements sociaux (15,5%)
● abattement de 50% ou 65% en fonction de la durée de détention
Vous conservez également la possibilité d’opter pour l’ancien régime mais vous ne pourrez profiter des abattements que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Tous les titres dont l’acquisition est postérieure à cette date ne pourront plus bénéficier des abattements pour durée de détention.
Flat tax ou ancien régime: quel est le plus avantageux? En fonction du montant et de la nature des autres revenus que vous percevez, de la composition de votre foyer fiscal ou encore de votre activité professionnelle, le système de la Flat Tax sera plus ou moins avantageux pour vous. Exemple : montant d'impôt à payer pour une plus-value de 10 000€ en fonction de votre situation. Le calcul pour l'ancien régime est le suivant: montant de la plus-value diminué de l'abattement puis multiplié par le taux de la tranche d'imposition. A ce montant, il est nécessaire de rajouter le montant des prélèvements sociaux (PS). Tous les chiffres indiqués en gras sont les situations dans lesquelles la Flat Tax est le régime le plus avantageux pour vous.
0%
14%
30%
41%
45%
Ancien régime avec abattement de 50%
1720€ 2420€ *3220€3770€ 3970€
Ancien régime avec abattement de 65%
1720€ 2210€ 2770€ 3155€ 3295€
Ancien régime avec abattement de 85%
1720€ 1930€ 2170€ 2335€ 2395€
Ancien régime sans abattement
1720€ 3120€ 4720€5820€6220€
Flat Tax
3000€3000€ 3000€3000€3000€
* exemple de calcul : IR = 10 000/2 * 14% = 700€ et PS = 10 000*15,5% = 1 720€ d'où une imposition totale de 700+1 720 = 2 420€
D'après ce tableau, les personnes étant soumises aux tranches d'imposition de 0% ou 14% ont souvent intérêt à opter pour l'ancien régime. On peut souligner que si vous avez la possibilité de profiter de l'abattement de 85%, le mécanisme de la Flat Tax ne sera pas avantageux pour vous, même si vous êtes dans la tranche marginale d'imposition à 45% Si vous ne savez pas quelle est la bonne solution entre accepter le mécanisme de la Flat Tax ou opter pour l’ancien régime, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat fiscaliste. Après étude de l’ensemble de votre situation, ce dernier aura la possibilité de vous indiquer la solution la plus adéquate.
Mise en ligne : 05/07/2018 Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
