Fiche 3 : La liste électorale. L’électeur est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l’entreprise ou l’établissement au sein duquel il exerce son activité principale. L’activité principale du salarié est celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre 20151.

Comment sont constituées les listes électorales ? Pour constituer ces listes électorales, les caisses de sécurité sociale communiqueront au Ministère du Travail « les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations sociales ». Le collège « cadres » et le collège « non cadres » seront déterminés grâce à l’affiliation ou non à un régime de retraite complémentaire tel l’AGIRC. Grâce à ce système de traitement automatisé de données à caractère personnel, les services du ministre chargé du travail établissent une liste électorale dénommée « fichier

des listes électorales pour la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés2». Cette liste électorale est établie pour chaque région et est transmise au mandataire de chacune des organisations syndicales candidates. Les organisations syndicales doivent détruire ces fichiers à l’issue d’un délai d’un mois après la clôture du scrutin3.

Quand ces listes peuvent-elles être consultées ? Les listes électorales peuvent être consultées à partir du lundi 5 septembre 2016.

Qui peut consulter cette liste ? Tout électeur, tout mandataire d’une organisation syndicale candidate peut demander la communication de la liste électorale sur laquelle il est inscrit. L’électeur ne peut obtenir que la liste électorale de la région dans laquelle il est inscrit. A l’inverse, le mandataire d’une organisation syndicale candidate peut obtenir l’ensemble de la liste électorale de la ou des régions dans lesquelles cette organisation est candidate. La personne qui demande à consulter la liste électorale doit s’engager à en faire un usage strictement lié à l’élection sous peine d’amende appliquée autant de fois que l’infraction est constatée4. Au plus tard trois jours après la publication de la liste électorale, les services du ministre chargé du travail envoient à chaque électeur un document précisant quelles informations sont mentionnées dans l’extrait de la liste électorale. Huit jours après l’affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.

Où peut-on consulter la liste ? Un extrait de la liste électorale peut être consulté soit dans les Directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales, soit directement sur le site internet créé par les services du ministre chargé du travail : www.electiontpe.travail.gouv.fr 5

Quelles sont les informations accessibles sur la liste électorale ? Les informations présentent sur la liste électorale sont : 1.

Les nom et prénom ;

2. Le département ;

L’électeur ou le mandataire de l’organisation syndicale candidate peut se faire communiquer l’extrait de la liste électorale sur support électronique, sous réserve d’apporter sa clé USB.

3. Le collège ;

Seul un extrait de la liste électorale est consultable : cet extrait est limité à certaines informations et à la région dans laquelle l’électeur est inscrit. Le mandataire de liste électorale d’une organisation syndicale implantée au niveau interrégional pourra avoir accès aux extraits de liste des régions concernées.

5. Et le numéro d’ordre de l’électeur.

1 2 3 4 5

Article Article Article Article Article

4. La branche ;

R. 2122-9 du Code du travail R. 2122-12 du Code du travail R. 2122-16-1 du Code du travail R.2122-20 du Code du travail R. 2122-19 du Code du travail

www.cfecgc.org