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Ces informations concernent les plaintes reçues par les forces de police à partir du 22 novembre 2012. Si votre plainte a été reçue avant le 22 novembre 2012, votre appel sera pris en charge dans le cadre d'un système différent. Veuillez consulter notre site Internet (www.ipcc.gov.uk) pour plus d'informations.

Faire appel d'une décision d'interrompre une enquête Puis-je faire appel d'une décision d'interrompre une enquête liée à ma plainte ? L'interruption d'une enquête signifie qu'une enquête en cours concernant une plainte est arrêtée. Il est possible de faire appel d'une décision d'interruption d'enquête. Vous pouvez faire appel si :   

votre plainte concerne la conduite d'un agent de police ou d'un membre du personnel de la police l'IPCC n'a pas autorisé la police à interrompre son enquête vous contestez la décision d'interruption de l'enquête prise par la police

Une décision d'interruption d'enquête peut être prise pour les raisons suivantes :   

  

vous refusez de coopérer et il n'est raisonnablement pas possible, pour des raisons pratiques, de poursuivre l'enquête l'autorité appropriée décide que la plainte peut donner lieu à une résolution locale l'autorité appropriée décide que la plainte est effectuée par un plaideur en délicatesse et/ou est oppressive (cela peut signifier que la plainte n’est pas fondée et pourrait entraîner un traitement très dur et/ou injuste de la personne visée par la plainte). l'autorité appropriée décide que la plainte entraîne un processus de prise en charge des plaintes abusif (cela signifie que le processus de prise en charge de la plainte a été détourné ou injustement influencé) la plainte est répétitive l'autorité appropriée considère qu'il n'est pas raisonnablement possible, pour des raisons pratiques, de traiter votre plainte. Par exemple, l'enquête ne peut plus se poursuivre parce que :

Veuillez nous contacter par courriel à l'adresse [email protected], par téléphone au 0300 020 0096 ou consulter notre site Internet à l'adresse www.ipcc.gov.uk pour plus d'informations.

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une preuve essentielle a été définitivement perdue ou endommagée le coût d'obtention d'une preuve essentielle n'est pas proportionné, ou un ou plusieurs témoins essentiels ne souhaitent pas coopérer.

Toutefois, vous ne pouvez pas faire appel lorsque la plainte est liée à une question de direction et contrôle. L’expression « direction et contrôle » désigne les politiques globales d'une force de police, par exemple ses ressources et ses normes en matière de maintien de l’ordre. Comment puis-je faire appel ? Il vous a été expliqué comment faire appel et auprès de qui par la police, lorsque cette dernière vous a informé de sa décision de mettre fin à son enquête. Si tel n'est pas le cas, veuillez contacter la force de police qui a pris en charge votre plainte. Auprès de qui dois-je faire appel ? Lorsque la police vous a écrit pour vous informer de sa décision de cesser d'enquêter sur votre plainte, elle vous a également indiqué auprès de qui vous pouviez faire appel. Il peut s'agir du responsable de la force de police (généralement le chef de police) ou de l'IPCC, et vous devrez alors transmettre votre demande d'appel à l'organisme concerné. Assurez-vous que vous avez bien fait parvenir votre appel à l'organisme qui vous a été indiqué, afin d'éviter tout retard de traitement. Faire appel auprès de l'IPCC Vous avez le choix parmi l'une des trois options suivantes :   

utiliser le formulaire d'appel en ligne de l'IPCC imprimer, remplir et transmettre par voie postale le formulaire d'appel à l'IPCC remplir le formulaire d'appel en ligne, l'enregistrer et le transmettre par courriel à l'IPCC.

Nous devons avoir reçu votre appel dans les 29 jours qui suivent l'envoi de la lettre vous informant de mettre fin à l'enquête liée à votre plainte. Cette durée commence au jour d'envoi de la lettre et inclut les délais postaux. Si nous n'avons pas reçu votre appel dans un délai de 29 jours, nous n'avons pas à le prendre en compte. Il peut être possible d'étendre ce délai en cas de circonstances exceptionnelles et si vous pouvez expliquer précisément pourquoi vous demandez une extension de délai. Comment mon appel sera-t-il pris en charge ? Vous recevrez une lettre vous indiquant que votre formulaire d'appel a bien été reçu. Votre appel sera alors étudié, et une décision sera prise. Veuillez nous contacter par courriel à l'adresse [email protected], par téléphone au 0300 020 0096 ou consulter notre site Internet à l'adresse www.ipcc.gov.uk pour plus d'informations.

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Si l'IPCC est l'organisme responsable de la prise en charge de votre appel, nous contacterons également la force de police ou l'autre organisme auprès duquel vous avez porté plainte pour lui indiquer que vous avez fait appel de la décision de l'enquête. Nous lui ferons parvenir une copie de votre appel et lui demanderons de nous transmettre toutes les informations qu'il pourrait posséder à propos de votre plainte originale. Veuillez noter que durant le processus d'appel, votre plainte originale ne fera pas l'objet d'une nouvelle enquête. L'appel déterminera si la décision de mettre fin à l'enquête est correcte. Si votre appel est retenu Si votre appel est retenu, vous recevrez une lettre détaillant les étapes à venir. Si votre appel est rejeté Si votre appel est rejeté, vous recevrez une lettre vous informant de cette décision. Que puis-je faire si j'ai besoin de conseils supplémentaires ? Nous avons rédigé une rubrique intitulée « Foire aux questions concernant les appels ». Vous pouvez consulter cette dernière sur notre site Internet. Si vous n'êtes pas sûr de la marche à suivre à présent et avez besoin de plus amples informations, contactez la force de police qui a pris en charge votre plainte ou l'IPCC. Vous pouvez également consulter un conseiller juridique. Prenez contact avec la force de police ou l'IPCC si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire en ligne ou sa version papier, ou si vous avez besoin d'obtenir ce dernier dans une langue ou un format différent.

Veuillez nous contacter par courriel à l'adresse [email protected], par téléphone au 0300 020 0096 ou consulter notre site Internet à l'adresse www.ipcc.gov.uk pour plus d'informations.

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