10 JULY 2017

Facture électronique obligatoire : conséquences ? Robin Rouja Diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vie de l'entreprise

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Publié le 10 juillet 2017 La facture électronique est un sujet qui fait du bruit dans le monde des entreprises. Et pour cause, la loi Macron du 6 août 2015 prévoit son usage obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2020. Les choses ne sont pas toujours claires. Qu’est ce qu’une facture électronique ? Quelles sont vos obligations ? Tout savoir pour bien anticiper ce bouleversement.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ? Une facture électronique est une facture créée, envoyée et reçue sous format électronique. Scanner une facture papier ne suffit donc pas à en faire une facture électronique. Celle-ci doit avoir été éditée à partir d’un outil numérique. La loi prévoit plusieurs obligations pour qu’une facture électronique soit valable : ● L’authenticité de son origine : la facture électronique doit garantir l’identité de son émetteur.   ● L’intégrité de son contenu : elle ne doit pas pouvoir être modifiée. ● La lisibilité : la facture doit être facilement lisible.

Dans le respect de ces trois éléments, plusieurs solutions peuvent être utilisées. Vous pouvez tout simplement envoyer vos factures par email au format PDF. Vous pouvez aussi utiliser un système de signature électronique ou encore un portail dédié à la facturation électronique. Le gouvernement a d’ailleurs mis en place une plateforme nationale pour la facturation électronique : Chorus Pro. Cette solution permet la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques.

Facture électronique obligatoire : qui est concerné ? L’ordonnance du 26 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 ont prévu la mise en place progressive de la facture électronique obligatoire. Concrètement, la facturation électronique obligatoire se décompose en deux obligations pour les entreprises : ● L’obligation d’émettre des factures électroniques pour les prestations fournies à l’Etat, les collectivités territoriales et autres établissements publics. ● L’obligation d’accepter les factures électroniques reçues par d’autres entreprises privées. Actuellement, ces deux obligations ne sont applicables qu’aux très grandes entreprises (environ 200 en France). Mais les étapes à venir ont été prévues par la loi. Peu à peu, toutes les entreprises françaises seront concernées. Présentation du calendrier : ● A partir du 1er janvier 2018 : Toutes les entreprises de taille intermédiaire seront concernées. Il s’agit des entreprises qui comptent plus de 250 salariés. ● A partir du 1er janvier 2019 : La facture électronique obligatoire visera toutes les PME. La très grande majorité des entreprises françaises seront donc obligées de l’utiliser. ● A partir du 1er janvier 2020 : Même les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) devront utiliser la facture électronique. En 2020, toutes les entreprises seront donc concernées par cette obligation.

Facture électronique obligatoire : pourquoi ça fait du bruit ? La facture électronique obligatoire a suscité beaucoup d’inquiétudes chez les chefs d’entreprises. Certains craignent les coûts d’utilisation de cette nouvelle solution et d’autres anticipent les difficultés de réorganiser leur entreprise en conséquence. D’un autre point de vue, la facture électronique se place dans une démarche de modernisation de la vie des entreprises : économies de papier, délais de transmission réduits, etc. Certains y voient par ailleurs un bon moyen d’alléger la trésorerie des entreprises et de faciliter leur comptabilité. Quoi qu’il en soit, toutes les entreprises françaises vont devoir franchir le pas ! La facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises d’ici 2020. Rappelons qu’en l’état actuel de la législation, facture électronique obligatoire ne rime pas avec disparition totale de la facture papier. Dans vos relations entre entreprises privées, vous pourrez continuer à émettre des factures papiers. Affaire à suivre.

Mise à jour : 10/07/2017 Rédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.