CONTRAT DE VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT- MANDATAIRE LES SOUSSIGNES : MARBELLA SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris N° B 480 190 479 et dont les cotisations de la Sécurité Sociale sont versées à URSSAF - Montreuil dont le numéro est 756 401 889 751 001 011, au capital de 522963 euros et ayant son siège social au 128 rue la Boétie – 75008 Paris, REPRESENTEE PAR : MME ADELINE MONIEZ– PRESIDENTE DE MARBELLA SAS DENOMMEE CI-APRES « L’EMPLOYEUR » OU LA SOCIETE D'UNE PART , ET

MADAME / MONSIEUR ...................................................................................., né(e) le........................................., demeurant ............................................................................................................................................, N°Sécurité sociale : ……………………………… DENOMMEE CI-APRES, le VDI (VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT) D’AUTRE PART , IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1-OBJET : La société confie au VDI le mandat de la représenter afin de recueillir des commandes, au nom et pour le compte de la société, les produits de la marque M Paris, sans exclusivité, sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine, à leur domicile, sur leur lieu de travail ou dans tout autre lieu non destiné à la commercialisation. Par ailleurs, et à titre accessoire à la représentation, le VDI se verra confier la faculté de présenter à la société de futurs VDI. S’il le souhaite, il se verra ensuite confier l’animation commerciale de ce réseau ainsi constitué. A ce titre, il pourra prétendre à des commissions dont les montants et les conditions d’obtention sont mentionnés dans le «Plan de rémunération» annexé au présent contrat. Contrat de VDI pour la marque M Paris – version Septembre 2017 – V2

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2-STATUT SOCIAL : Le VDI exercera son activité en toute indépendance, sans obligation de quota. Il organisera son travail en dehors de tout lien de subordination. Aucun secteur géographique, a fortiori exclusif, n’est confié au VDI. Le VDI relève pour son activité des dispositions des articles L 135-1, L 135-2, L 135-3 du Code du Commerce et est rattaché au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 311-2 et L. 311-3, 20° du Code de la sécurité sociale. Par conséquent ses cotisations sociales seront calculées et payées à l’URSSAF par la société dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF, par exemple grâce à la plateforme mise en service par l’URSSAF à l’adresse suivante : www.cfe.urssaf.fr Le VDI assumera toutes les autres charges, impôts, taxes et frais professionnels inhérents à son activité. Aux termes de l’article L 135-3 du Code du Commerce et de l’arrêté du 31 mai 2001, si les revenus du VDI dépassent un certain seuil pendant une certaine durée (50% du plafond annuel de sécurité social pendant trois années civiles consécutives), il est tenu de s’inscrire au Registre spécial des Agents Commerciaux au 1er janvier de l’année suivante sous peine de résiliation du présent contrat. Toute inscription entraînera la résiliation du présent contrat et la société proposera en substitution au VDI un nouveau contrat d’agent commercial avec le maintien de tous les avantages acquis. La société établira et fournira chaque mois au VDI un relevé de ses commissions et chaque trimestre un bulletin de précompte, faisant état de ses revenus bruts d’activité, et de ses cotisations sociales payées sur ceux-ci. Ces documents tiennent lieu, le cas échéant, de factures des commissions. 3-CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE : Le VDI exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. La société apporte néanmoins une assistance au VDI, au démarrage et en cours d’activité, consistant notamment en une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, une information sur les conditions générales de vente de la société. Elle met à disposition les éléments nécessaires (brochures, guide, catalogue, tarifs, modèle de bon de commandes et de documents d’informations précontractuelles…). Lorsque le VDI décide de coopter auprès de la société des personnes souhaitant intégrer le réseau de distribution de la société pour distribuer à leur tour les produits, il sera chargé d’assurer à l’égard des personnes cooptées, au début de leur activité et pendant toute la durée de celle-ci, les prestations destinées à les aider à développer leurs ventes. Le VDI visitera une clientèle de particuliers ou organisera des réunions de vente au domicile de particuliers afin de présenter les produits commercialisés par la société et d’en recueillir les commandes aux tarifs et conditions de vente définis par la société, dont il reconnaît avoir pris connaissance. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI dès la première commande suivant réception de cette information. Conformément aux dispositions du statut de VDI, le VDI exercera son activité uniquement auprès d’une clientèle de particuliers, à leur domicile, le lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation des produits. Le VDI exerçant son activité auprès d’une clientèle de particuliers à domicile, il s’engage à respecter strictement les articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s’engage en particulier à remettre à chaque client le document d’informations précontractuelles et le bon de commande l’informant des droits dont il dispose en application du Code de la consommation. Le VDI doit conserver le bon de commande pendant une durée de 10 ans. Il s’engage aussi à ne pas exiger ou obtenir le paiement ou le moyen de paiement du client avant l’expiration du délai d’interdiction de paiement prévu à l’article L. 121-18-2 du Code de la consommation pour les ventes qui n’auraient pas été conclues en réunion. Le paiement pourra être pris immédiatement pour la vente de biens lors d’une réunion.

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Le VDI s’engage, par ailleurs, à respecter les obligations du Code éthique de la Vente Directe et du Code de conduite des entreprises de Vente Directe dont un exemplaire est annexé aux présentes. 4-VENTE : La société s’engage à honorer les commandes transmises par le VDI et acceptées par elle. Elle se réserve cependant le droit de ne pas exécuter des commandes émanant de personnes mineures, notoirement insolvables ou ayant déjà eu des incidents de paiement avec la société. Les commandes sont exécutées suivant les prix et conditions en vigueur, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de cas de force majeure définie par la jurisprudence. 5-LIVRAISON : Le VDI doit vérifier l’état du colis à son arrivée avant de l’accepter. Si le paquet semble suffisamment abîmé ou détérioré pour que les produits qu’il contient puissent être endommagés, détériorés ou volés, le VDI doit le signaler au postier et le refuser, ou au moins émettre des réserves. Ce n’est qu’à cette condition que la Société pourra échanger un produit détérioré ou volé pendant le transport. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le VDI souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe plusieurs commandes, avec les frais de livraisons liés. 6- ETHIQUE COMMERCIALE : Le VDI est libre de fixer son propre argumentaire commercial sous réserve des points suivants : La présentation et la description des produits ou services commercialisés doivent être conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la société. Le VDI doit s’efforcer d’utiliser prioritairement les supports mis à disposition par la société (catalogue, flyers, modèle carte de visite, contenu de posts pour les réseaux sociaux…) S’il réalise lui-même des outils de vente ou de présentation, il doit les soumettre préalablement à l’approbation de la société. Le VDI (et il est en de même pour les personnes qu’il coopte éventuellement) utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de la société pour la seule durée du contrat. Il n’acquiert aucun droit de propriété sur ceux-ci. Le VDI s’engage à faire preuve d’intégrité, de loyauté et de franchise vis à vis des autres VDI, des administrations, de la société elle-même et du consommateur et à n’exercer aucune pression sur ce dernier pour lui vendre les produits ou services. Pendant l’exécution du présent contrat et après son départ de l’entreprise quel qu’en soient les motifs, le VDI s’interdit toute pratique déloyale vis-à-vis de la société et en particulier, de divulguer ou d’utiliser à son profit toute information concernant le savoir-faire, le réseau de vente ou toute autre information confidentielle qui lui aurait été confiée par la société. Le VDI s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société, consistant notamment en un détournement de forces de ventes d’une autre société. Le VDI s’engage à ne pas laisser entendre que les commissions des distributeurs sont garanties ou obtenues sans efforts. Le VDI s’engage à ne pas faire de promesse de gains illusoires et ne pas présenter le développement de réseau comme une simple profession des effectifs et des revenus. Le VDI exerce auprès des tiers son activité de vente et d’animation sans aucune considération de sexe, d’appartenance vraie ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique. Il s’engage notamment à informer la société de tout agissement contraire à cette disposition dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité. Il s’engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont elle aurait connaissance dans le cadre de son activité. Tout manquement à la législation, à la réglementation, aux dispositions déontologiques et aux règles de la scoiété pourra entraîner la rupture par la société, sans délai de prévenance, du présent contrat. 7-COMMISSIONNEMENT : Le VDI percevra une commission calculée sur le chiffre d’affaire HT net mensuel, qu’il aura personnellement réalisé, compte tenu des éventuels retours ou annulations de commandes. Cette commission est payée mensuellement à 80% (avec une régularisation au trimestre) au plus tard 15 jours après la fin du mois sur les commandes encaissées par la société et varie selon le CA HT net réalisé. Des commissions additionnelles peuvent être perçues au titre de ses actions de suivi, d’animation et de formation des personnes qu’il a cooptées, calculée sur le chiffre d’affaire HT Contrat de VDI pour la marque M Paris – version Septembre 2017 – V2

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net mensuel de ces dernières, sans qu’aucun lien de subordination ne puisse exister entre eux. La société attire l’attention du VDI sur l’importance de la formation pour l’exercice de son activité. Les commissions couvrent l’ensemble des frais que le VDI pourra être amené à engager à l’occasion de l’exercice de son activité. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la société retiendra sur les commissions la part des cotisations sociales obligatoires qui doit être payée par le VDI et les reversera aux organismes sociaux. Le plan de rémunération est annexé au présent contrat. La Société se réserve le droit de modifier le Plan de rémunération pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et commerciales sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. 8-ASSURANCE : Avant de commencer toute activité professionnelle, le VDI doit souscrire une police d’assurance adaptée à l’exercice de sa profession (garantie «responsabilité civile professionnel») couvrant les dommages qu’il pourrait causer aux tiers dans le cadre de l’exercice de son activité ainsi qu’une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule automobile, et cela même si l’activité reste occasionnelle, une simple assurance trajets « domicile travail loisirs » ne pouvant suffire à couvrir ses déplacements, sauf accord express de sa compagnie d’assurance. 9- DUREE DU CONTRAT : Le présent contrat est un contrat à durée déterminée qui sera renouvelé chaque 1er janvier par tacite reconduction. Dans la mesure où l’une des parties ne souhaiterait pas renouveler ledit contrat, elle devra le notifier à l’autre partie par courrier recommandé au minimum 30 jours avant la date de renouvellement. En cas de non-respect grave des engagements contractuels par le VDI, la résiliation pourra intervenir sans délai de prévenance et de plein droit, à compter de la réception d’un courrier recommandé. Si le VDI n’adresse aucune commande à la Société pendant six mois consécutifs, sauf cas légitime (maladie…) ou en cas de force majeure comme définie par la jurisprudence, la Société aura la faculté de considérer le contrat comme résilié du fait du VDI. 10-INFORMATIQUE ET LIBERTÉŚ – FICHIERS Le VDI est informéde ́ ce que les informations nominatives le concernant font l'objet d'un traitement informatiséde ́ données personnelles. En application de la loi 78 – 71 du 6 janvier 1978, relativé̀l'informatique, a aux fichiers et aux liberte s,́ les ́ informations recueillies dans le cadre du présent contrat sont strictement réservées a ́l'usage de la Socie te Marbella ́ ́ ̀ ́ ́ pour les besoins de la gestion interne et pour satisfaire aux obligations le ́ gales ou règlementaires. Le VDI dispose ́ d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserve des dispositions applicables à la matière, de suppression des données le concernant, droit qui s'exerce auprès du service juridique de la marque M Paris, [email protected] 11-LITIGES : Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution seront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de la société. 12-TRANSMISSION DU CONTRAT : Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en raison de la personnalité et des compétences du VDI signataire. Le contrat ne peut être cédé à un tiers ou l’activité définie au présent contrat effectuée par une autre personne que le VDI signataire. 13- KIT DE DEMARRAGE : Le VDI, en signant son contrat, décide d’acquérir un kit de démarrage incluant tous les documents nécessaires à son activité ainsi que des articles de la gamme de produits de la Société. Ces articles sont exclusivement réservés à la démonstration lors des présentations des produits de la Société et ne peuvent en aucun cas être vendus. A compter de la signature du présent contrat, le VDI dispose d’un délai de 30 jour calendaire pour se rétracter par écrit et obtenir le remboursement intégral, dès lors qu’il les restitue dans leur état initial, des outils d’aide à la vente éventuellement acquis. Ensuite, et conformément à l’article 2.7 du Code de conduite des entreprises de Vente Directe, la société s’engage à reprendre, lors de la rupture du présent contrat, les outils d’aide à la vente, en état de revente ou d’utilisation, Contrat de VDI pour la marque M Paris – version Septembre 2017 – V2

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éventuellement acquis au cours des 12 derniers mois, et les créditer sur la base de 90% du coût réel d’acquisition net. La société proposera également au VDI de déposer un chèque du montant du Kit de démarrage qui ne sera pas encaissé immédiatement par la société. Si le VDI atteint dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du contrat, un chiffre d’affaire suffisant (tel que défini dans le cadre du plan de rémunération défini en annexe) le chèque sera restitué et le Kit de démarrage sera considéré comme acquis par la VDI. Dans le cas contraire, le chèque sera encaissé par la société.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux,

Pour la société MARBELLA

Signature du salarié, précédée de la mention : « Lu et approuvé, bon pour accord »

MME ADELINE MONIEZ PRESIDENTE

M MME ………..

Annexes : -Code de déontologie de la Vente Directe -Plan de rémunération de la société -Kit de démarrage -Conditions générales de vente

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