Conseil municipal | Séance du 17 décembre 2009

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 4 | Objet Opération de rénovation urbaine - Construction de 5 logements rue de l’industrie - Cession du terrain d’assiette à Logiseine Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 11/12/2009

L'An deux mille neuf, le 17 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°9) ; M. Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°3) ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine ; Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre (jusqu’à la délibération n°15) ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane (à partir de la délibération 9) ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Rémy Orange donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (jusqu’à la délibération n°8) M. Michel Rodriguez donne pouvoir à M. Francis Schilliger (jusqu’à la délibération n°2) M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Patrick Morisse Mme Catherine Depitre donne pouvoir à M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°16) Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Joachim Moyse. Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Hubert Wulfranc (jusqu’à la délibération n°8) Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. David Fontaine. Etait absent : M. Dominique Grévrand

Vu : •

Le Code général des collectivités territoriales.

Considérant que : • •

•

La Ville est propriétaire d’un terrain sis rue de l’industrie cadastré section AY numéro 216 pour 2 952 m² au total, Dans le cadre des reconstructions hors site de l’opération de rénovation urbaine menée notamment par Logiseine sur le parc Jean Macé, une partie de ce terrain, directement desservie par la rue de l’industrie, d’une superficie de 1 941 m² pourrait être cédée à la SA HLM Logiseine en vue de la construction d’un programme de 5 logements, Ce terrain pourrait être cédé moyennant la somme cinq mille euros (5 000 €), étant précisé que la valeur vénale du terrain estimé par le service des Domaines s’établit à 35 euros/m², la différence entre la valeur vénale et le prix de vente ci-dessus correspondant à une participation de la Ville à l’opération, frais d'acte en sus à la charge de l’acquéreur, la recette étant imputée sur le crédit inscrit à cet effet au budget. En outre, les frais d’extension et/ou de renforcement de réseaux électriques éventuellement générés par la future opération de construction seront mis à la charge de Logiseine, en complément du prix sus-visé.

Il est proposé au Conseil municipal : • •

De décider la cession à Logiseine aux conditions financières énoncées ci-dessus, d’un terrain sis rue de l’industrie, cadastré AY n° 216 pour partie, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 34 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc