Conseil municipal | Séance du 26 mars 2009

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 5 | Objet Affaires foncières - Ensemble immobilier 14 rue Gambetta - Expropriation - Déclaration de projet Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 35 (dont pouvoirs) Convoqué le : 20/03/2009

L'An deux mille neuf, le 26 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire

Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis

Etaient excusées avec pouvoirs : Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Najia Atif donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Josiane Romero. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange.

Vu • • •

: Le Code général des collectivités territoriales, Le Code de l’expropriation, La délibération en date du 14 décembre 2006,

Considérant que : • Le Conseil municipal a décidé l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation d’un ensemble immobilier sis 14 rue Gambetta, cadastré section AW numéros 181 et 186 pour une superficie de 267 m², intervenant dans le cadre de la redynamisation commerciale et urbaine du centre ancien, • Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée en mairie du 22 septembre au 24 octobre 2008, • Les mesures de publicité ont été respectées et le projet a donc été porté à la connaissance de toutes personnes intéressées, • Il n’a donné lieu à aucune observation, hormis celles formulées par le propriétaire des lieux, reçu par le commissaire enquêteur, lequel, après visite des lieux, étude du projet et réception du propriétaire, a émis un avis favorable sur l’utilité publique du projet, Il est proposé au Conseil municipal de prononcer l’utilité publique et l’intérêt général du projet au vu de la déclaration de projet ci-annexée, préalable à la déclaration d’utilité publique, et d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,

Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc

ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 14 RUE GAMBETTA EXPROPRIATION

DECLARATION DE PROJET

PRESENTATION DU PROJET Par délibération en date du 14 décembre 2006, le conseil municipal a décidé l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’expropriation d’un ensemble immobilier sis 14 rue Gambetta, cadastré section AW numéros 181 et 186 pour une superficie de 267 m², intervenant dans le cadre de la redynamisation commerciale et urbaine du centre ancien. Parmi les grands objectifs que la Ville se propose de mettre en œuvre en matière de politique d’aménagement et d’habitat figurent en effet la redynamisation du centre ancien ainsi que le développement et la diversification de l’offre de logements. Dans cette perspective, la Ville a initié en 2004 un projet de redynamisation commerciale, élaboré en concertation avec les riverains et les commerçants de la rue Gambetta. Cette opération a reçu l’appui financier de l’Etat (FISAC) quant à la rénovation des façades commerciales. Dans le cadre de ce projet, la rue Gambetta a fait l’objet de 2005 à 2007 d’un réaménagement d’ensemble, comprenant, parallèlement, la restructuration complète du centre municipal socio-culturel Georges Déziré situé à immédiate proximité et qui comporte une bibliothèque, une école de musique et de danse, un centre social et une maison des associations. L’ensemble immobilier situé 14 rue Gambetta se situe à l’interface de ces différentes opérations et son état de relatif abandon nuit à l’environnement du centre ancien, engagé par ailleurs dans un lent processus de dépérissement commercial que le projet de redynamisation décrit ci-dessus vise à enrayer. Il en résulte également un certain nombre de problèmes et de nuisances pour les riverains de la cour commune où il se situe. Or le maintien de cet immeuble en l’état où il se trouve actuellement s’avère incompatible avec le projet de redynamisation. Par ailleurs il existe toujours sur le territoire communal un fort besoin en logements locatifs sociaux, résultant de l’importance de la demande au niveau du bassin d’habitat de l’agglomération, accrue localement par la mise en œuvre durant ces dernières années d’une ambitieuse opération de rénovation urbaine (O.R.U.) sur les grands ensembles d’habitat collectif de la commune.

La construction et la reconstruction de logements locatifs sociaux se conçoit de nos jours dans une perspective de mixité urbaine et sociale, qui écarte les regroupements excessifs, facteurs d’exclusion et de ségrégation. Dans cette perspective, l’implantation ponctuelle de logements locatifs sociaux, en diffus le quartier du centre ville ancien, apparaît souhaitable et pertinente. L’ensemble immobilier sis 14 rue Gambetta constitue ainsi une opportunité pour la réalisation de deux à trois logements locatifs sociaux en centre ville, outre que cette opération permettra la suppression de la nuisance actuellement causée à l’environnement.

ENQUETE PUBLIQUE Ce projet a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée en mairie du 22 septembre au 24 octobre 2008. Les mesures de publicité ont été respectées et le projet a donc été porté à la connaissance de toutes personnes intéressées. Il n’a donné lieu à aucune observation, hormis celles formulées par le propriétaire des lieux, reçu par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur, après visite des lieux, étude du projet et réception du propriétaire, a émis un avis favorable sur l’utilité publique du projet

UTILITE PUBLIQUE ET INTERET GENERAL DU PROJET Ainsi, l’implantation ponctuelle de logements locatifs sociaux, en diffus sur le quartier du centre ville ancien, apparaît souhaitable et pertinente. D’un point de vue urbain, l’opération s’inscrit en continuité de l’urbanisation existante dont elle vient renforcer le tissu. Au regard de la politique de mixité urbaine et sociale mise en œuvre par la ville dans le cadre plus global de ses opérations de rénovation urbaine, la construction et la reconstruction de logements locatifs sociaux en centre ville permettent d’apporter une réponse appropriée aux problématiques de regroupements excessifs, d’exclusion et de ségrégation.

Pour l’ensemble de ces raisons, le caractère d’utilité publique du projet et son intérêt général se justifient pleinement.