Conseil municipal | Séance du 25 juin 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 37 | Objet Résidence Ambroise Croizat - Signature de l’avenant n°1 à la convention du 06 Juin 1988 Rapporteur : Mme Francine Goyer 2ème Adjoint
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 19/06/2009
L'An deux mille neuf, le 25 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n° 3); Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ;M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis. Etaient excusés avec pouvoirs Mme Danièle Auzou donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. M. Francis Schilliger donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Béatrice Aoune-Sougratidonne pouvoir à M. Patrick Morisse. Etait absent : M. Didier Quint (pour la délibération n°1)
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, Considérant que : 1 – Historique : En 2005, la direction des services techniques- DST de la Ville a réalisé une étude de faisabilité des travaux de réhabilitation de la Résidence Ambroise Croizat. Le coût total de l’ensemble des travaux envisagés s’élevait alors à 929 050 € HT. En 2006 la DST estimait qu’en comptabilisant le coût de la maîtrise d’œuvre l’opération se chiffrerait aux alentours de 1 450 000 € TTC. L’opération prévoyait une programmation déclinée en trois phases : 1ère phase : Réhabilitation des logements des résidants ; 2ème phase : Réhabilitation du bâtiment central (sachant que les travaux d’aménagement de l’office seraient programmés indépendamment de cette opération) ; 3ème phase : Aménagements extérieurs. Faute de financement, le programme de réhabilitation d’ensemble n’a pu être inscrit au nouveau Plan pluriannuel d’investissement- PPI. Une somme de 60 000 € a été affectée sur l’exercice 2009. 2 – Programmation 2009 des travaux : a – Motorisation des volets roulants : Le comité de pilotage du 07 octobre 2008 a souhaité que cette affectation 2009 permette en priorité de motoriser l’ensemble des volets roulants - dépense globale estimée à 40 000 € TTC. b – Remise en état des logements Les 20 000 € restants seront destinés à poursuivre les travaux de remise en état des logements au moment de leur vacance (peinture, papier peint et revêtement de sol).
3 – Fusion des logements 14 et 16, Allée des Maraîchers Par ailleurs, en 2007, la ville validait le projet de fusion de l’un des F1 (non proposé à la location compte-tenu de sa trop petite taille) avec un logement de type F1 bis mitoyen, afin de pouvoir offrir un nouveau logement de type F2. Il avait alors été décidé également de faire des travaux pour rendre ce nouveau logement accessible aux personnes à mobilité réduite. Le lancement de la procédure adaptée des marchés a eu lieu le 10 juin 2008. Les travaux nécessaires à cette fusion ont été incessamment retardés par des appels d’offre infructueux. Certains lots, faute d’entreprises, ont même été assurés par les services techniques de la ville.
Par décision du 26 novembre 2008, le maire a été autorisé à la signature des marchés. Les travaux de gros œuvre ont pu commencer courant novembre 2008 ; la livraison a ainsi eu lieu en mai 2009. Un avenant à la convention n° 76 2 061988 79297 1 708 conclue entre l’Etat, la Ville de de Saint-Etienne-du-Rouvray et le Centre communal d’action sociale - CCAS, en date du 06 juin 1988, est nécessaire pour acter la modification du nombre de logements mis en location et pour fixer le montant de la redevance d’hébergement de ce nouveau logement, dans la limite du loyer plafond applicable à un logement type 2 en référence à la circulaire UHC/DH2 du 4 juillet 2008 relative à la fixation du loyer maximal des conventions en application de l’article l.351-2 du code de la construction et de l'habitation, à savoir 588,74 €. Ce nouveau T2 offre une surface de 57 m² soit 5.4 m² supplémentaires par rapport aux autres logements de la RPA du même type. Les travaux de réhabilitation et d’adaptabilité réalisés (outre l’agrandissement : adaptation de la salle de bain et des wc , élargissement des portes, réduction de la hauteur des seuils, etc ...) pour un montant global de 38 249 68 € (hors honoraires architectes) se traduisent par une amélioration significative du niveau de confort. Le loyer actuel du T2 fixé par délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du 16 décembre 2008 s’élève à 557.66 € (redevance assimilable au loyer et charges, hors eau, électricité et téléphone), soit 31.08 € de moins que le loyer plafond. Un traitement différencié de loyer paraissant peu satisfaisant, il est proposé d’aligner le montant de la redevance du nouveau T.2 à la redevance appliquée aux quatre T2 existants, à savoir 557.66 € Le Conseil d’administration du CCAS sera invité à autoriser son président à co-signer le présent avenant permettant la location de ce logement à partir du 1er juillet 2009. 4 – Transformation d’un studio en chambre d’hôte Enfin, en 2007, décision avait été prise en comité de pilotage de transformer l'un des studios de la RPA Croizat - non loué car trop exigu - en logement de secours meublé. Les travaux de remise en état ont été effectués au second trimestre 2008 ; le mobilier acquis au cours du dernier trimestre. L’incidence de cette transformation a fait l’objet d’un examen attentif à l’issue duquel l’implantation au sein de la résidence Croizat n’apparaît pas réellement pertinente. Par contre, l’évolution vers une reconversion du logement en «logement d’hôte meublé» semble apporter une réponse mieux adaptée et pourrait convenir aux besoins occasionnels à la fois des résidents lors de l’accueil de leurs proches et de la Ville lors d’une demande d’hébergement temporaire.
Le « logement d’hôte meublé » pourrait être loué à la nuitée (au prix de 20 € y compris draps et ménage), ou au mois (en appliquant la redevance actuelle fixée pour un studio, soit 339.25 €).
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal : • D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention n°76 2 06198879297 1 708 conclue entre l’Etat et la Ville de Saint-Étienne-duRouvray et le Centre communal d’action sociale de Saint-Etienne-du-Rouvay, en date du 06 Juin 1988.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
