Conseil municipal | Séance du 20 décembre 2007
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 8 | Objet Finances communales - Budget de la Ville - Taxes et produits irrécouvrables Rapporteur : M. Claude Collin Premier Adjoint
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 31 (dont pouvoirs) Convoqué le : 14/12/2007
L'An deux mille sept, le 20 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Claude Collin ; M. Rémy Orange ; M. Jacques Dutheil ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; M. Michel Clée ; M. Jérôme Gosselin, Mme Georgette Coustham ; Mme Pascale Mirey ; Mme Francine Goyer ; Mme Josiane Roméro (à partir de la délibération n°3) ; Mme Yvette Badmington ; M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n° 7) ; M. Michel Grandpierre ; Mme Marie-Claire Le Fournis ; Mme Danièle Auzou ; M. Camille Lanarre ; Mme Marie-Agnès Lallier; M. Jean-Luc Danet ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; M. Joachim Moyse ; Mme Vanessa Ridel ; M. Régis Picoulier ; Mme Michèle Ernis ; Mme Sylvie Pavie (à partir de la délibération n° 14) Etaient Excusés avec pouvoirs : M. Hubert Fontaine donne pouvoir à Mme Annette de Toledo. Mme Fabienne Burel donne pouvoir à M. Michel Clée. M. Patrick Morisse donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Sylvie Potfer-Vicet donne pouvoir à M. Jérôme Gosselin. Mme Christine Goupil donne pouvoir à Mme Francine Goyer. M. Ludovic Jandacka donne pouvoir à Mme Thérèse-Marie Ramaroson. Mme Sylvie Pavie donne pouvoir à Mme Michèle Ernis (jusqu’à la délibération n° 13) Etaient absents : M. Philippe Schapmann (à partir de la délibération n° 8) ; Mme Sylvie Le Roux ; M. Patrick Martin ; Mme Christine Méterfi
Vu : • le Code général des collectivités territoriales, • le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, • l’état des créances irrécouvrables remis à Monsieur le Maire par le Receveur municipal, Considérant : • que le Receveur municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances relatives, pour les exercices 2006 et 2007, • que des créances s’établissant à 939,72 euros n’ont pu être recouvrées, • que de manière à apurer les comptes de prises en charge des titres de recettes de l’exercice 2007, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non valeur, • qu’en aucun cas l’admission en non valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites, Et conformément aux états des taxes et produits irrécouvrables présentés par le comptable soit : • Année 2006 : 826,61 euros • Année 2007 : 113,11 euros Je vous propose : Ayant entendu cet exposé, de nous prononcer favorablement sur l’admission en non valeur de créances pour un montant de 939,72 euros et d’imputer les dépenses en résultant sur le crédit ouvert à cet effet en section de fonctionnement : nature 654 fonction 020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 31 votants, Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
