Conseil municipal | Séance du 22 octobre 2009

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 15 | Objet Affaires foncières - Programme d’action foncière - Parcelle AV 49 - Rachat à l’Etablissement public foncier de Normandie Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 33 (dont pouvoirs) Convoqué le : 16/10/2009

L'An deux mille neuf, le 22 octobre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine, Mme Pascale Mirey ; M. Serge Zazzali ; M. Daniel Launay ; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman (à partir de la délibération n°10) ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n°3) ; Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Malika Amari (à partir de la délibération n°4) ; M. Gérard Vittet (jusqu’à la délibération n°4) ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Didier Quint donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin (jusqu’à la délibération n°2). Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. M. Gérard Vittet donne pouvoir à M. Serge Cros (à partir de la délibération n°5) Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. Rémy Orange. Etaient absents : M. Philippe Schapman (jusqu’à la délibération n°9) Mme Malika Amari (jusqu’à la délibération n°3)

Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • Le programme d’action foncière (Paf) en date du 27 mars 2000 intervenu entre la Ville et l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) Considérant que : • Le programme d’action foncière (Paf) signé le 27 mars 2000 entre la Ville et l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) à confier à l’EPFN l’acquisition pour le compte de la Ville de diverses parcelles identifiées dans le Paf, la Ville s’engageant pour sa part à racheter à l’EPFN les terrains ainsi acquis, au terme du délai de portage contractuel ou par anticipation en fonction de l’avancement des projets d’urbanisation. • Dans ce cadre, il convient de procéder au rachat près de l’EPFN de la parcelle cadastrée section AV numéro 49 pour 782 m² sise 19 rue du petit bois, dont le portage arrive à son terme. • Cette acquisition pourrait s’opérer au prix de quatre vingt dix sept mille vingt neuf euros vingt huit (97 029,28 €) frais d'acte en sus à charge de la Ville, la dépense étant imputée sur le crédit inscrit à cet effet au budget de la Ville. Il est proposé au Conseil municipal : • De décider cette acquisition aux conditions financières énoncées ci-dessus, • D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,

Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc