Conseil municipal | Séance du 25 mars 2010

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 22 | Objet Personnel communal - Assistantes maternelles - Mise à jour des contrats et fixation de la rémunération Rapporteur : M. Joachim Moyse Premier Adjoint

Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 35 (dont pouvoirs) Convoqué le : 19/03/2010

L'An deux mille dix, le 25 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire

Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; M. Michel Rodriguez (à partir de la question n° 4) ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine, Mme Pascale Mirey ; M. Serge Zazzali ; M. Daniel Launay ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman (à partir de la délibération n° 58) ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Michèle Ernis

Etaient excusés avec pouvoirs : M. Michel Rodriguez donne pouvoir à Mme Murielle Renaux (jusqu’à la question n° 3) Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange. M. Philippe Schapman donne pouvoir à M. Patrick Morisse (jusqu’à la question n°57) Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Robert Hais. Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin. Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Louisette Patenère donne pouvoir à M. Serge Cros. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à Mme Danièle Auzou.

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: Le code général des collectivités territoriales, Le code de l’action sociale et des familles, Le code du travail, Le code de la santé publique, Le code général des impôts, La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Le décret n°2006-627 du 29 mai 2006 modifiant la rémunération des assistantes maternelles, Le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, La délibération du Conseil municipal du 14 octobre 1999, fixant la rémunération des assistantes maternelles.

Considérant : • Qu’il convient de mettre à jour la rémunération et les accessoires de rémunérations des assistantes maternelles au regard de la réglementation en vigueur. Il est proposé au Conseil municipal : Sur le salaire de base, • De fixer le salaire de base par heure et par enfant à un coefficient de 0,327 SMIC horaire par enfant. • De fixer le mode de calcul des heures supplémentaires ainsi que de leur rémunération. Le calcul des heures supplémentaires se fait sur la base d’une amplitude hebdomadaire de 45 heures, en prenant en compte l’heure d’arrivée du 1er enfant et l’heure de départ du dernier. Les heures effectuées au delà de la 45ème heure sont rémunérées en heures supplémentaires. La rémunération de l’heure supplémentaire est déterminée en multipliant le taux horaire de base de l’assistante maternelle par 1,25. • D’appliquer une majoration pour soins particuliers ou pour l’éducation spéciale entraînés par l’état de santé de l’enfant, égale à 50% du SMIC par enfant et par jour. Sur les indemnités représentatives de frais, • D’ attribuer une indemnité d’entretien de 85% du minimum garanti. • D’ attribuer une indemnité de nourriture de 3€ destinée à couvrir les frais de déjeuner et de goûter. Cette indemnité sera réévaluée périodiquement en fonction des indices des prix à la consommation hors tabac.

Sur l’ indemnité d’attente, • Si la crèche est dans l’impossibilité de proposer à l’assistante maternelle un nouvel enfant, de verser une indemnité d’attente dont le montant est fixé comme suit : 70% du salaire de base horaire x le nombre d’heures prévues sur le planning de garde de l’assistante maternelle La durée maximale d’indemnisation est fixée à 3 mois. Sur l’ indemnité compensatrice d’absence, • En cas d’absence de l’enfant pour maladie, de verser une indemnité compensatrice d’absence à l’assistante maternelle. Son montant est fixé comme suit : • du 1 au 8ème jour : 100% du salaire de base horaire x le nombre d’heures prévues au planning de garde de l’assistante maternelle, • à compter du 9ème jour : 50% du salaire de base horaire x le nombre d’heures prévues au planning de l’assistante maternelle. Sur les jours fériés, • De rémunérer les jours fériés en référence aux jours de garde initialement prévus dans le planning de garde de l’assistante maternelle. Sur les congés exceptionnels et autorisation d’absences, • De rémunérer ces absences en appliquant le salaire de base aux heures initialement prévues sur le planning de garde de l’assistante maternelle. Sur la prime de fin d’année, • De verser une prime de fin d’année à l’Assistante Maternelle au mois de Novembre. Son calcul se fait comme suit : ( Traitement de base de octobre N-1 à sept N x 93.3% ) / 12 Sur l’ indemnité de congés payés, Le droit à congé s’établit à six fois les obligations hebdomadaires de service. A ce titre, les assistantes maternelles bénéficient d’une indemnité représentative du congé annuel payé. • D’asseoir son montant sur le 1/10ème de la rémunération perçue les douze derniers mois avant la prise de congés, qui comprend : • Le salaire proprement dit, • Les heures supplémentaires, • La majoration pour sujétions exceptionnelles en cas de handicap, maladie ou inadaptation de l’enfant confié, • L’indemnité compensatrice, • L’indemnité de congés payés de l’année précédente, • La prime de fin d’année. Cette délibération remplace et modifie les délibérations précédentes relatives au calcul de la rémunération des assistantes maternelles.

La date d’effet de l’ensemble de ces mesures est fixée au renouvellement des contrats des assistantes maternelles : au 1er avril 2010. Les dépenses correspondantes sont imputées au budget prévu à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 35 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc