Conseil municipal | Séance du 17 décembre 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 59 | Objet Rapport annuel de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées Communication Rapporteur : M. Philippe Schapman Conseiller municipal délégué
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 11/12/2009
L'An deux mille neuf, le 17 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°9) ; M. Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°3) ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; Mme Danièle Auzou ; M. Jérôme Gosselin ; Mme Marie-Agnès Lallier ; M. David Fontaine ; Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; M. Francis Schilliger ; Mme Catherine Depitre (jusqu’à la délibération n°15) ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane (à partir de la délibération 9) ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. Gérard Vittet ; M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis Etaient excusés avec pouvoirs : M. Rémy Orange donne pouvoir à Mme Danièle Auzou (jusqu’à la délibération n°8) M. Michel Rodriguez donne pouvoir à M. Francis Schilliger (jusqu’à la délibération n°2) M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Patrick Morisse Mme Catherine Depitre donne pouvoir à M. Rémy Orange (à partir de la délibération n°16) Mme Najia Atif donne pouvoir à M. Joachim Moyse. Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Hubert Wulfranc (jusqu’à la délibération n°8) Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Pascal Le Cousin. Mme Béatrice Aoune-Sougrati donne pouvoir à M. David Fontaine. Etait absent : M. Dominique Grévrand
Vu •
• •
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation des personnes handicapées » et notamment son article 46, La loi modificative n°2009-526 du 12 mai 2009, et notamment son article 98, La délibération du Conseil municipal du 26 juin 2008 instituant la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Considérant : •
La tenue de deux réunions de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sur l’année 2009, qui ont permis à ses membres d’avoir un état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, ainsi qu’un recensement de l’offre de logement accessibles.
Il est proposé au Conseil municipal : •
De prendre acte du rapport annuel 2009 établi par la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray • Hubert Wulfranc
La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées s’est réunie à deux reprises en 2009 (23 juin 2009 et 15 décembre 2009) et établit le rapport suivant à l’intention du Conseil municipal : 1°) Accessibilité des établissements recevant du public Depuis plusieurs années, la Ville s’efforce de rendre ses équipements accessibles et s’attache à concevoir ses projets de construction ou de réhabilitation dans la concertation avec les associations oeuvrant dans le champ du handicap. On peut ainsi citer le travail mené ces dernières années concernant notamment 3 équipements : la piscine (qui a obtenu le label tourisme handicap pour 4 types de handicaps : moteur, visuel, auditif et mental) ; le centre socioculturel Georges Déziré, et la cuisine centrale. Pour le reste, même si la Ville a poursuivi certains petits travaux de mise en accessibilité (ex. en 2009 : création d’une rampe d’accès sur un bâtiment administratif), elle les a ralentis, préférant attendre les préconisations du bureau d’étude, pour pouvoir s’y conformer. En effet, pour répondre aux obligations règlementaires, la Ville a lancé un diagnostic d’accessibilité concernant les ERP (établissements recevant du public) et les IOP (installations ouvertes au public, tels que parc, stades…), en le confiant au bureau d’études Access-Cible. Il faut noter que, bien que non imposé par la loi, les ERP de cinquième catégorie (exemple « maison du citoyen ») sont diagnostiqués. D’ores et déjà, ont été réalisés : • l’analyse de la situation des ERP au regard des obligations définies dans le code de la construction ; • les préconisations (chiffrées) des travaux et adaptations à prévoir d’ici le 1er janvier 2010 Un rapport a été présenté à la commission communale pour l’accessibilité le 15 décembre 2009, dont les éléments principaux seront prochainement communiqués aux membres du Conseil municipal.
2°) Accessibilité de la voirie et des espaces publics Une procédure d’appel d’offres est en cours de lancement pour désigner le prestataire qui devra réaliser le « Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics » (Pave). Son travail débutera par une phase préalable d’état des lieux et d’analyse des espaces publics dont notamment l’aménagement de la voirie, les cheminements piétons, le mobilier urbain, les interfaces piétons – véhicules….. Ensuite, le prestataire devra remettre des propositions pour mettre en conformité le territoire de la commune au regard de la réglementation, même s’il n’y ni délai
ni obligation pour la commune de réaliser les travaux sur toute ou partie de la commune. Ce document devra établir un indice d’accessibilité par site et par quartier, avant et après travaux, ainsi qu’une estimation du coût de ceux-ci, ce qui permettra d’aboutir à un « plan de mise en accessibilité ». L’objectif de réalisation de ce Pave est fixé à juin 2010 (sachant que l’obligation règlementaire fixait l’échéance à décembre 2009). En attendant les préconisations, la Ville a déjà réalisé un certain nombre de travaux, comme : • une mise aux normes progressive des feux tricolores (avec signal sonore au feu vert et signal rouge parlé), activés par une télécommande pour les malvoyants ; • la réalisation de cheminements accessibles aux personnes à mobilité réduite sur des parcours recensés et utilisés par ces derniers ou à proximité des commerces ou établissements publics ; • la réalisation de surbaissés de trottoirs avec bandes podotactiles suivant une programmation financière annuelle ; • lors des travaux neufs, la réalisation de trottoirs de 1,5m minimum, avec carrefours équipés de surbaissés de trottoirs…
3°) Accessibilité des services de transport Pour ce qui concerne le territoire de la Ville, c’est la communauté d’agglomération qui est l’autorité organisatrice des transports publics. Celle-ci mène depuis plusieurs années des actions d’amélioration de l’accessibilité du réseau de transport : mise en œuvre du tramway et du Teor, mise en service de nouveaux véhicules équipés de planchers bas et de palettes rétractables, installation d’équipements sonores et visuels, amélioration du système d’information aux usagers… Pour faire face à l’obligation réglementaire, la communauté d’agglomération s’est lancée en 2008 dans l’élaboration de son « schéma directeur d’accessibilité ». La première étape a consisté à lancer un audit des infrastructures, systèmes et matériels roulants. Les premiers résultats suivants ont pu être établis concernant les transports publics sur Saint-Etienne-du-Rouvray : • Accessibilité des points d’arrêt (bus, tramway, taxis) La Ville compte 110 points d’arrêt, dont 70 arrêts ont été audités en juin (hors tramway et taxis). Sur ces 70 arrêts, 26 arrêts (soit 37%) respectent l’ensemble des critères d’évaluation normés d’accessibilité (en terme de largeur de l’arrêt, de largeur de l’abri, d’aire d’évolution du fauteuil roulant et de présence de bande podotactile). Parmi ces 26 arrêts, 13 respectent également la hauteur maximale de quai recommandée.
Remarque : la Ville a participé aux travaux d’aménagement des arrêts de la ligne 10 (sous maîtrise d’ouvrage de a communauté d’agglomération), ce qui permet à l’ensemble des arrêts de cette ligne d’être accessible (sur Saint-Étienne-duRouvray) sauf l’arrêt « coquelicot », qui va nécessiter des solutions particulières en cours d’examen. L’audit évalue également l’accessibilité en amont et en aval des arrêts de bus sur des critères de pente et de largeur des cheminements. Parmi les 70 arrêts, on obtient les résultats suivants : Nombre d’arrêts conformes à la norme Pente
Largeur
Pente et largeur
Accessibilité Amont
Accessibilité Aval
Accessibilité Amont et aval
22
16
6
31.4%
22.8%
8.5%
44
49
38
62.8%
70%
54.2%
18
11
5
25.7%
15.7%
7.1%
Seuls 5 arrêts répondent aux doubles critères d’accessibilité en amont et en aval ; les résultats sont meilleurs si on ne s’intéresse qu’au critère relatif à la largeur des cheminements (54% d’arrêts conformes). • Analyse du matériel roulant : L’ensemble du parc de bus est équipé de plancher bas (hauteur de 32 cm) ; 202 bus sont munis de palettes rétractables ; 164 bus possèdent un système d’agenouillement (5 à 6 cm). • Analyse des systèmes d’information des voyageurs et de billettique Une sonorisation existe à l’intérieur de tous les bus et des rames du tramway ; Une sonorisation existe sur les quais du tramway (automatique ou à l’aide d’un bip), ainsi que sur 45 quais de bus dont 7 à Saint-Étienne-du-Rouvray ; Des bornes d’information viennent systématiquement soutenir l’information sonore pour permettre une information visuelle. 4°) Autres constats de la commission communale en terme d’accessibilité : •
Recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées
La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées a été destinataire de la liste des logements accessibles dressée par le service logement : TYPE
Faux 3
ADRESSE
QUARTIER
OPERATION
BAILLEUR
PARC
2 Parc Saint-Just bât A appt 01
Château-blanc
Saint-Just
Logiseine
ancien
2 Parc Saint-Just bât A appt 02
Château-blanc
Saint-Just
Logiseine
ancien
Parc Saint-Just bât A appt 03
Château-blanc
Saint-Just
Logiseine
ancien
3 Parc Saint-Just bât B appt 05
Château-blanc
Saint-Just
Logiseine
ancien
3 Parc Saint-Just bât C appt 02
Château-blanc
Saint-Just
Logiseine
ancien
4 Parc Saint-Just bât C appt 03
Château-blanc
Saint-Just
Logiseine
ancien
2 Parc Saint-Just bât E appt 05
Château-blanc
Saint-Just
Logiseine
ancien
3 60 rue Alfred de Musset hall I appt 17
Champ de course
Verlaine
Logiseine
neuf
3 60 rue Alfred de Musset hall K appt 13
Champ de course
Verlaine
Logiseine
neuf
4 1 rue Paul Verlaine hall D appt 02
Champ de course
Verlaine
Logiseine
neuf
3 4 rue Leïla Bensedira appt 23
Catelier
Catelier
Logiseine
neuf
4 6 rue Leïla Bensedira appt 19
Catelier
Catelier
Logiseine
neuf
23 x F2
26 rue du Madrillet
Château-blanc
Résidence Wallon
Foyer stéphanais neuf
7 X F3
26 rue du Madrillet
Château-blanc
Résidence Wallon
Foyer stéphanais neuf
3 4 rue Mado Robin appt 01
Catelier
Catelier
Foyer stéphanais neuf
3 8 rue Mado Robin appt 2
Catelier
Catelier
Foyer stéphanais neuf
3 3 rue Mado Robin appt 2
Catelier
Catelier
Foyer stéphanais neuf
3 4 rue Mado Robin appt 02
Catelier
Catelier
Foyer stéphanais neuf
5 6 rue Mado Robin
Catelier
Catelier
Foyer stéphanais neuf
3 1 rue Mado Robin appt 01
Catelier
Catelier
Foyer stéphanais neuf
4 2 rue Maria Callas appt 02
Catelier
Catelier
Foyer stéphanais neuf
3 4 rue Maria Callas appt 02
Catelier
Catelier
Foyer stéphanais neuf
3 6 rue Maria Callas appt 01 pav F3 pav F3
Catelier
Catelier
Foyer stéphanais neuf
2 rue Edith Piaf
Langevin
Thorez
Foyer stéphanais neuf
1 rue Barbara
Langevin
Thorez
Foyer stéphanais neuf
3 27 rue René Hartmann
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
3 29 rue René Hartmann
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
2 35 rue René Hartmann
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
2 37 rue René Hartmann
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
3 1 rue du Berry
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
3 3 rue du Berry
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
2 9 rue du Berry
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
2 11 rue du Berry
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
3 17 rue du Berry
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
3 19 rue du Berry
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
2 25 rue du Berry
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
2 27 rue du Berry
Hartmann
Hartmann
Foyer stéphanais neuf
Centre ville
Rpa Croizat
CCAS
2x2 Allée des Maraichers
ancien
D’après ce 1er recensement, la Ville compte 67 logements « accessibles », dont 30 à l’intérieur de la résidence évolutive Wallon. Parmi ces 67 logements, on a : o 34 F2 o 28 F3 (dont 2 pavillons) o 5 F4 et +
•
Recensement des places de stationnement « handicapé »
La Ville compte une centaine de places « handicapé » sur son territoire : - les parkings des équipements publics et centres commerciaux respectent l’obligation d’une place pour personne à mobilité réduite pour 50 places pour personnes valides ; - à cela s’ajoutent des places matérialisées à la demande des riverains (titulaires des cartes de stationnement). Le plan de ces places de stationnement est disponible sur le site internet de la Ville. Remarque : ces places ne sont pas toutes conformes aux obligations réglementaires, mais offrent néanmoins des possibilités de stationnement plus aisées pour les personnes à mobilité réduite. 5°) Autres activités de la commission communale : L’intégration de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées au travail mené dans le cadre du comité de pilotage « charte ville handicap » a permis que soit examiné en son sein d’autres questions qui n’entrent pas dans son champ règlementaire, notamment : -
la commission du 23 juin 2009 a eu une présentation des projets d’accueil spécifiques existants sur un certain nombre de structures de la ville (piscine et équipements sportifs, bibliothèques, écoles et centres de loisirs).
-
une présentation a été faite à la commission du 15 décembre 2009 du respect par la Ville de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
