Conseil municipal | Séance du 16 décembre 2010

Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2010-12-16-5 | Rénovation urbaine - Secteur Renan - Extension de l´Agence Pôle Emploi et construction de logements locatifs sociaux - Expropriation Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 26 Date de convocation : 10/12/2010 L'An deux mille dix, le 16 décembre, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez (à partir de la délibération n°3), Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame MarieAgnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Monsieur Daniel Launay, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Pascale Mirey, Madame Josiane Romero, Madame Carolanne Langlois (à partir de la délibération n°8), Monsieur Philippe Schapman (à partir de la délibération n°9), Madame Murielle Renaux, Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Robert Hais, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°24), Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Michèle Ernis, Monsieur Serge Zazzali, Madame Sylvie Defay Etaient excusés avec pouvoirs : Mme Thérèse-Marie Ramaroson donne pouvoir à M. Rémy Orange M. Philippe Schapman donne pouvoir à M. Patrick Morisse (jusqu’à la délibération n°8) Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à M. Francis Schilliger Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Robert Hais Mme Houria Soltane donne pouvoir à M. Serge Zazzali (jusqu’à la délibération n°23) Mme Carolanne Langlois donne pouvoir à M. Didier Quint (jusqu’à la délibération n°7) Etaient excusés : Monsieur Gérard Vittet, Madame Louisette Patenère Secrétaire de séance : Monsieur Pascal Le Cousin,

Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • Le Code de l’expropriation. Considérant : • Dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine (Oru), il a été procédé à une restructuration partielle de l’espace commercial Renan, intégrant la construction par l’ESH le Foyer Stéphanais d’un immeuble neuf comportant en rez-de-chaussée l’agence locale de l’ANPE et en étages 21 logements locatifs sociaux. La livraison de cet immeuble est intervenue en juillet 2007, • Consécutivement au regroupement de l’ANPE et des Assedic au sein de Pôle Emploi, les locaux actuels sont devenus insuffisants, • Afin d’assurer le maintien sur site de ce service public, très important pour les habitants du quartier, la ville a souhaité que l’extension de l’agence Pôle Emploi s’opère sur place, par l’agrandissement du bâtiment actuel, qui pourrait être réalisé par l’ESH le Foyer Stéphanais, • Cette extension pourrait s’opérer en partie est, à l’emplacement de deux locaux commerciaux, l’un propriété de Monsieur Abdelmounim, inexploité depuis de nombreuses années, l’autre déjà acquis par la Ville et loué commercialement à un commerce de boucherie, exploité par la Sarl Boucherie du Château Blanc (Madame Saint-Amand), • De manière à permettre l’extension de l’agence Pôle emploi et la réalisation en étage(s) de quelques logements locatifs sociaux supplémentaires, il y aurait lieu de procéder à l’acquisition de cette case commerciale et de ce fonds de commerce, soit à l’amiable, soit à défaut par la voie de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité. Il est proposé au Conseil municipal : • de décider l’acquisition du local commercial et du fonds de commerce identifiés ci-dessus, • de solliciter de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime la déclaration d’utilité publique de cette opération, • d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l’acquisition de ce local et de ce fonds de commerce en recourant si nécessaire à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 33 votants,

Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc