En fin… la facturation noir sur blanc
Évaluations psychiatriques – III OUS ÊTES APPELÉ à faire des évaluations psychia- un cadre temporel moins contraignant. Elle s’accomtriques à la demande du curateur public ou pagne souvent de l’ouverture d’un régime de protecd’un tribunal pour déterminer si un patient donné tion et de la désignation d’un curateur ou d’un tuteur. est inapte ? Selon les circonstances, il pourra s’agir En milieu hospitalier, c’est habituellement l’étade services rémunérés par la RAMQ ou à la charge blissement qui demande une évaluation de l’aptid’un tiers. Avez-vous suivi les changements récents tude d’un patient. Dans la collectivité, ce peut être à cet égard ? des membres de la famille ou des proches du patient. Dans nos deux articles précédents, nous avons Parfois, la demande viendra de la curatelle publique. traité du cadre légal de la garde préventive et des Reste que seule l’évaluation psychiatrique demanmodalités de facturation. Toutefois, des omniprati- dée par la curatelle publique est visée par la lettre ciens sont parfois appelés à effectuer des évaluations d’entente no 223. Les évaluations demandées par psychiatriques à d’autres fins, prindes proches ou par l’établissement cipalement afin d’établir si un paen vue de l’ouverture d’un régime L’évaluation tient donné doit faire l’objet d’un de protection sont à la charge de psychiatrique en vue de régime visant à assurer la protection ces derniers. déterminer la nécessité de sa personne et l’administration Pour rendre la situation plus comd’ouvrir un régime de ses biens. Parfois, l’évaluation a plexe, le médecin en établissement de protection est pour but d’obtenir une ordonnance qui reçoit une telle demande est parrémunérée par la RAMQ de traitement ou d’hébergement. fois le médecin traitant du patient. lorsqu’elle est faite Bien que le même souci de protéger Distinguer entre ce qui relève de ses à la demande les droits des personnes sous-tende fonctions de médecin traitant et ce de la curatelle publique ces démarches, la rémunération de qui relève de l’évaluation (comme et est à la charge ces services mérite quelques comexpert) peut être difficile. de l’établissement mentaires supplémentaires. Lorsque le médecin prodigue des ou des proches Tout comme la garde préventive, services dans le but de poser un diadu patient lorsqu’elle l’obtention d’une ordonnance de gnostic ou de formuler des recomest demandée traitement ou d’hébergement est bamandations de traitement, il agit gépar ces derniers. lisée par la loi. Cependant, la situanéralement comme médecin traitant tion est généralement moins urgente, ou consultant. Par contre, lorsqu’il car la personne ne constitue presque jamais un dan- produit un rapport pour la Cour, il passe dans le doger immédiat pour elle-même, ses biens ou autrui. maine de l’évaluation et les examens qu’il doit effecElle est d’ailleurs la plupart du temps déjà admise tuer font partie de son évaluation et ne sont pas nédans un établissement de courte durée. De plus, cessairement payés par la RAMQ. Le médecin qui mène une évaluation psychiacomme nous l’avons déjà vu, la prestation de soins urgents ou d’hygiène ne nécessite pas d’ordonnance trique à la demande de l’établissement ou de la fadu tribunal. Cette démarche se déroule donc dans mille ne doit pas facturer ses services à la RAMQ. Il doit convenir avec l’établissement ou la famille du r Le D Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat, est tarif qui lui sera versé avant de rendre le service. Si Directeur des Affaires professionnelles à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. (Suite à la page 127) ➤➤➤
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Le Médecin du Québec, volume 46, numéro 3, mars 2011
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le médecin est normalement rémunéré à tarif horaire ou à honoraires fixes, il ne devrait pas comptabiliser les heures requises pour une telle évaluation aux fins de ses demandes de paiement, mais bien les exclure de sa facturation selon l’un de ces modes. C’est à celui qui en fait la demande de payer le médecin. Il ne s’agit pas ici de l’option de rétribution à l’acte prévue à la lettre d’entente, car il ne s’agit pas de services visés. Il s’agit plutôt des principes généraux de la Loi sur l’assurance maladie concernant les services assurés ou non.
blement peu nombreux et plus souvent rémunérés sur une base de temps. Si un médecin payé à l’acte devrait à la fois assurer la prise en charge d’un mineur dans ces circonstances, en plus de l’évaluation psychiatrique, il devrait consulter la Fédération. Les médecins appelés à effectuer une évaluation visée par les lettres d’entente no 20 ou no 223 devraient conserver la documentation pertinente. Il en va de même des documents en lien avec leur témoignage ou leur présence à la Cour ou au tribunal.
Les modalités communes à tous les codes d’évaluation
Le mois dernier, nous avons relevé certaines modalités qui sont communes à l’ensemble des évaluaLa lettre d’entente no 223 prévoit deux évaluations tions psychiatriques de la lettre d’entente no 223. Il en psychiatriques pour les mineurs, soit celle qui est re- reste une importante, soit la possibilité pour le médequise à certaines fins dans un cadre pénal et celle qui cin normalement rétribué sur une base de temps l’est dans le cadre de la Loi sur la prod’opter pour la rémunération à l’acte tection de la jeunesse. Cette deuxième pour des évaluations. Le médecin rémunéré évaluation (code 98011) est disBien que le code d’évaluation en à tarif horaire ou tincte de l’examen et de la prise en vue de la mise sous garde préventive à honoraires fixes charge de l’enfant mineur en situaexiste depuis le 1er septembre 2010, peut opter, au cas tion d’urgence pour déterminer s’il la majorité des évaluations énoncées par cas, pour une est victime de mauvais traitements à la lettre d’entente no 223 ne s’y rémunération à l’acte (code 09070), service qui figure à la trouvent que depuis le 1er décembre section « Consultations et examens » 2010. Il en est de même de certaines lorsqu’il effectue du Manuel de facturation. Ce dermesures de cette lettre d’entente, en une évaluation et nier service découle de la lettre d’enparticulier l’énoncé qui permet au ne peut alors réclamer o tente n 20. Le médecin ne peut donc médecin payé à tarif horaire ou à de temps sur base se prévaloir de l’option prévue à la honoraires fixes d’opter, au cas par horaire durant lettre d’entente no 223 qui permet cas, pour la rémunération à l’acte la période où il au médecin normalement rémunéré pour ces services, malgré le fait que effectue l’évaluation. sur une base horaire d’être payé à les services sont rendus dans un lieu l’acte pour ce service. Le libellé préoù le médecin est visé par l’avis de voit une rétribution sur une base horaire lorsque le service en question. Cette modalité est donc dispomédecin normalement payé à l’acte est appelé à té- nible à compter du 1er décembre seulement. Elle ne moigner devant la Cour (code 09077). Le taux est su- l’était pas entre le 1er septembre et le 30 novembre. périeur à celui du tarif horaire, mais ne correspond L’option est alors valable pour l’ensemble du serpas à celui de la lettre d’entente no 223 (code 98012). vice. Le médecin ne pourra donc réclamer à la fois La facturation du code 09070 empêche le médecin la rémunération horaire et celle à l’acte. de réclamer le code de l’évaluation psychiatrique prévu à la lettre d’entente no 223 pour le même patient par la suite. OUS Y VOYEZ PLUS CLAIR ? Le mois prochain, Notez qu’il y a très peu de facturation du code 09070. nous traiterons du constat de décès. D’ici là, Les médecins qui rendent ces services sont proba- bonne facturation ! 9
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