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FRANCE

Évaluation de certaines mesures de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et perspectives de futures réformes SEPTEMBRE 2015

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ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE. Les opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues des pays membres de l’OCDE. *** Ce document et toute carte qu’il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. *** Ce rapport a été préparé par le Secrétariat de l’OCDE. Sous la direction de Gabriela Ramos, Elsa Pilichowski a coordonné la publication. Auteurs principaux: Antoine Goujard Alain de Serres. Autres contributeurs: Sebastian Barnes, Peter Jarrett, Nao Yashiro. Isabelle Renaud a apporté une assistance sur le plan administratif et en matière de production.

L’OCDE est un forum unique en son genre où les gouvernements oeuvrent ensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux liés à la mondialisation. À l’avant-garde des efforts engagés pour comprendre les évolutions du monde actuel et les préoccupations qu’elles suscitent, l’OCDE aide les gouvernements à y faire face en menant une réflexion sur des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie de l’information et la problématique du vieillissement démographique. L’Organisation offre aux gouvernements un cadre leur permettant de confronter leurs expériences en matière d’action publique, de chercher des réponses à des problèmes communs, de recenser les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques nationales et internationales. Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. L’Union européenne participe aux travaux de l’OCDE. Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.

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L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a pour ambition de promouvoir des politiques meilleures pour une vie meilleure en offrant un cadre dans lequel les gouvernements peuvent se réunir pour partager leurs expériences et rechercher des solutions à des problèmes communs, avec l’appui d’un Secrétariat hautement compétent et dynamique. Nous nous employons avec nos 34 Membres, des partenaires clés et plus de 100 pays à mieux comprendre les moteurs du changement, économique, social et environnemental, afin d’améliorer le bien-être des populations partout dans le monde. Les brochures qui s’inscrivent dans la série Politiques meilleures donnent une vue d’ensemble des enjeux auxquels sont confrontés les différents pays et présentent nos principales recommandations à l’intention des pouvoirs publics pour y faire face. Exploitant l’expertise de l’OCDE en matière de comparaisons internationales et d’identification des pratiques optimales, ces brochures adaptent les préconisations de l’OCDE en fonction des priorités spécifiques et de l’actualité des pays Membres et des pays partenaires, s’attachant à montrer comment les gouvernements peuvent faire avancer les réformes.

Évaluation de certaines mesures de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et perspectives de futures réformes Principaux messages ............................................................................................................................ 1 Quantification des effets attendus sur le PIB des mesures de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ................................................................................................. 3 Effets attendus des mesures pour réformer les marchés de biens et services ................................... 6 Effets attendus des mesures pour le financement de l’économie ...................................................... 9 Effets attendus des mesures pour réformer le marché du travail et accroître la mobilité individuelle ......................................................................................................................................... 10 Approfondir les réformes en cours pour améliorer la croissance potentielle et l’emploi, et réduire la dualité du marché du travail.............................................................................................. 12 Inscrire les réformes dans un cadre plus large et plus européen pour mieux faire face aux défis de l’avenir ........................................................................................................................................... 18 Bibliographie ...................................................................................................................................... 21

Principaux messages La mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques va dans la bonne direction pour dynamiser l’économie française. Elle s’ajoute à l’ensemble des mesures structurelles prises depuis 2012. En octobre 2014, l’OCDE avait mesuré l’impact de ces réformes à une augmentation du PIB de 1.5 % à un horizon de 5 ans et de 3.5 % à un horizon de 10 ans (OCDE, 2014a).1 La loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques devrait augmenter cet impact des réformes structurelles sur le PIB. L’impact sur le PIB des seuls cinq groupes de mesures de cette nouvelle loi qui ont pu être quantifiés avec les outils disponibles  la réforme des professions réglementées, l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, la facilitation de l’ouverture des dessertes par autocars2, la simplification des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et l’amélioration des procédures de permis de conduire  serait de l’ordre de 0.3% à l’horizon de 5 ans et 0.4% à un horizon de 10 ans. Les autres réformes de la loi dont les outils disponibles ne sont pas en mesure de quantifier l’impact sur le PIB, notamment celles visant à renforcer la concurrence dans le commerce de détail, à améliorer le fonctionnement des prud’hommes et à stimuler l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, vont aussi dans la bonne direction.3 Les comparaisons avec des réformes similaires dans d’autres pays montrent leur efficacité potentielle. Enfin, la complémentarité des réformes entre elles et la dynamique qui en résulte, qui restent à ce jour difficile à quantifier, pourraient aussi augmenter l’impact de la loi sur le PIB. Pour être pleinement efficaces, ces mesures devront être accompagnées d’une réforme ambitieuse du marché du travail et d’une réduction soutenue de la part des dépenses publiques dans le PIB à moyen terme afin d’abaisser le niveau des prélèvements obligatoires qui pèsent sur la croissance et l’emploi (OCDE, 2015a et b). D’autres réformes en cours et changements annoncés en dehors de cette loi seraient également positifs pour l’économie française. En particulier, certaines mesures récentes devraient permettre d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et de la formation professionnelle. La loi relative au dialogue social et à l’emploi, incluant la fusion de la Prime pour l’emploi (PPE) et des dispositifs d’incitations à la reprise d’emploi pour les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA activité), la loi sur la santé et les réformes territoriales en cours devront aussi être résolument mises en œuvre. Il s’agit également d’amplifier les efforts actuels de simplification administrative. Au-delà de ces mesures, poursuivre les nécessaires réformes du marché du travail est essentiel, notamment en mettant en œuvre de façon ambitieuse la volonté annoncée de simplifier le code du travail.

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Les totaux de 1.5 % à un horizon de 5 ans et de 3.5 % à un horizon de 10 ans ne comprennent pas l’effet des mesures concernant les professions juridiques réglementées qui avaient été annoncées en octobre 2014 et ont été mises en œuvre dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (les totaux de l’évaluation d’octobre 2014, incluant ces mesures, étaient de 1.6% à l’horizon de 5 ans, et 3.7% à l’horizon de 10 ans). Évaluation issue des travaux de la Direction Générale du Trésor. Néanmoins, d’un point de vue méthodologique, l’OCDE n’est pas en mesure de quantifier leur impact sur la croissance.

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Enfin, il serait très positif que la réflexion actuelle sur le projet pour les nouvelles opportunités économiques aboutisse à un ensemble de mesures pour améliorer les conditions de l’innovation et la croissance des entreprises innovantes afin que les secteurs les plus concernés par des évolutions technologiques rapides puissent opérer leur transition technologique dans les meilleures conditions. Il s’agira aussi de renforcer la « machine à diffuser », qui apporte les nouvelles idées nées dans les entreprises innovantes – celles qui se situent à la frontière – au reste de l’économie. C’est un défi pour l’Europe toute entière qui bénéficierait d’un approfondissement du Marché unique et d’un renforcement de son secteur bancaire et financier afin de faciliter l’investissement productif et innovant.

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Quantification des effets attendus sur le PIB des mesures de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Depuis 2012, le gouvernement a engagé ou annoncé des réformes structurelles importantes. Si elles sont efficacement menées à bien, les réformes engagées afin de réduire le coût du travail, d’améliorer la concurrence, la structure de la fiscalité, le fonctionnement du marché du travail, la formation professionnelle et la gouvernance des collectivités locales devraient permettre d’accroître le PIB potentiel de la France à moyen et long terme. Les estimations de l’OCDE (2014a) menées en octobre 2014 montrent que, si elles sont efficacement mises en œuvre, les principales réformes entreprises depuis 2012 pourraient augmenter de façon graduelle la croissance potentielle de 0.3 point par an sur les 5 ans à venir et de près de 0.4 point par an à un horizon de 10 ans. Ceci représenterait une augmentation du PIB de 1.6 % à un horizon de 5 ans et de 3.7 % à un horizon de 10 ans.4 Cette augmentation de la croissance se ferait en partie à travers une hausse de l’emploi. Les mesures de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques devraient continuer à améliorer la croissance, l’équité et l’emploi. L’impact sur le PIB potentiel de cinq groupes de ces mesures qui ont pu être quantifiées par l’OCDE pourrait être de l’ordre de 0.3 % à un horizon de 5 ans et de 0.4 % à un horizon de 10 ans (Annexe 1). Ce total comprend la quantification des mesures suivantes : 0.1% à l’horizon de 5 ans et 0.18% à l’horizon de 10 ans pour la réforme des professions réglementées, 0.08% et 0.13% pour l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, 0.05% et 0.07% pour la facilitation de l’ouverture des dessertes par autocars5, 0.02% et 0.05% pour la simplification des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, et 0.01% à 10 ans pour l’amélioration des procédures de permis de conduire. Les autres réformes de la loi notamment celles visant à renforcer la concurrence dans le commerce de détail, à améliorer le fonctionnement des prud’hommes et à stimuler l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, n’ont pu être quantifiées avec les outils disponibles. Par ailleurs, cette évaluation ne prend pas en compte les complémentarités possibles entre différentes mesures de la loi et avec d’autres réformes qui ont été introduites simultanément (OCDE, 2014a et 2015a). En effet, ces synergies sont difficiles à quantifier, même si l’expérience des pays de l’OCDE ayant introduit des changements de politiques sur plusieurs fronts à la fois (par exemple l’Allemagne, l’Australie ou le Canada) suggère qu’elles peuvent être importantes.

Afin de s’assurer du plein impact de ces mesures, le gouvernement doit mettre en œuvre et communiquer efficacement ces mesures pour augmenter la confiance des entreprises et ménages dans le processus de réformes et entreprendre de nouvelles réformes structurelles, notamment pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. La présente note détaille les effets attendus de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur les marchés de biens et services, sur le financement de l’économie et sur le marché du travail. Enfin, elle discute les réformes annoncées et en cours en matière de marché du travail et les options de futures réformes structurelles.

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Ces chiffres prenaient alors en compte la réforme des professions juridiques réglementées alors seulement annoncées pour un total de 0.1% à 5 ans et 0.2% à 10 ans. Évaluation issue des travaux de la Direction Générale du Trésor.

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Encadré 1. Principales mesures de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques Le projet de loi a été présenté le 11 décembre 2014 et promulgué le 6 août 2015 après que le gouvernement ait engagé sa responsabilité sur le projet de loi en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. La loi comporte plusieurs mesures significatives qui renforceraient la concurrence sur certains marchés de biens et services, notamment : Le transport terrestre de voyageurs: la loi crée une autorité de régulation intermodale en charge du réseau ferré, des autoroutes et des liaisons par autocars. L’ouverture de liaisons d’autocars n’incluant pas de dessertes de moins de 100 kilomètres est complétement libéralisée. Cependant, il est décevant que les liaisons d’autocars incluant des dessertes de courtes distances restent soumises à une autorisation préalable et à la condition de ne pas remettre en cause l’équilibre financier des dessertes de service public existantes. Les professions juridiques réglementées: la loi instaure une liberté d’installation dans des zones déterminées conjointement par les ministres de la justice et de l’économie sur proposition de l’Autorité de la concurrence. Hors de ces zones, l’Autorité donnera un avis sur les propositions d’installations que le ministre de la justice pourra refuser. Les tarifs des actes réglementés seront réévalués régulièrement à partir de leurs coûts et des remises encadrées seront possibles, tandis que la création de sociétés d’exercice communes à l’ensemble des professions juridiques et d’experts comptables sera facilitée. Le commerce de détail: la loi définit de nouvelles zones (zones touristiques internationales délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, gares importantes) où l’ouverture dominicale sera soumise à un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement. Elle donne l’opportunité aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces 12 dimanches par an contre 5 aujourd’hui. Elle encadre aussi les relations contractuelles entre réseaux d’enseignes et commerçants pour faciliter la mobilité de ces derniers. En outre, la loi prévoit des changements dans d’autres domaines : La réduction de l’incertitude juridique autour des licenciements: la réorganisation des procédures prudhommales et les obligations accrues de formation pour les conseillers prudhommaux sont susceptibles de fluidifier le marché du travail en augmentant la prévisibilité des indemnités et en réduisant la durée et les coûts des procédures juridiques. Une mesure complémentaire d’encadrement des indemnités supra légales en cas de licenciement jugé abusif a été écartée par le Conseil Constitutionnel car elle différenciait cet encadrement selon la taille des entreprises. Néanmoins, cette mesure devrait être amendée et adoptée prochainement. La réforme des accords dérogatoires d’entreprises en cas de difficultés économiques graves (les accords de maintien dans l’emploi ou AMEs) et la simplification des plans de licenciements collectifs: la loi augmente la durée des AMEs de 2 à 5 ans et introduit de possibles clauses de révision des accords en fonction de la situation économique des entreprises. Refuser les conditions des AMEs représentera désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement économique, ce qui devrait faciliter leur adoption. Par ailleurs, les licenciements collectifs (plans de sauvegarde de l’emploi) sont simplifiés, l’appréciation des moyens des entreprises et certaines obligations de reclassement étant facilitées. L’amélioration des procédures de permis de conduire: la loi instaure un délai maximal de 45 jours entre deux passages d’examen et prévoit le recours à des agents d’entreprises publiques là où le nombre d’inspecteurs est insuffisant. Le forfait de conduite de vingt heures au minimum est supprimé. Le statut de candidat libre à l’examen est reconnu, ce qui devrait permettre le développement des formations en ligne. Les épreuves théoriques du permis pourront être passées dans les établissements scolaires.

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Le développement de l’actionnariat salarié et de l’épargne salariale: la loi simplifie les Bons de Souscription en Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) pour que les nouvelles entreprises puissent en attribuer sur leurs titres aux salariés de leurs filiales, et pour que les entreprises issues de fusion puissent continuer à les utiliser. Le dispositif des actions de performance est lui aussi facilité et sa fiscalité abaissée. L’épargne salariale sera encouragée, notamment dans les petites et moyennes entreprises. L’accélération des procédures de permis de construire et des grands projets d’aménagements: la loi instaure une procédure unifiée d’autorisation environnementale pour les grands projets. Elle donne la possibilité au gouvernement de simplifier par ordonnances les réglementations et normes de construction et procédures de permis de construire pour en réduire les délais et les coûts économiques. Lors du débat parlementaire, une commission indépendante a évalué l’impact des principales mesures du texte en janvier et en avril 2015, les jugeant globalement favorables à l’emploi et l’activité, même si de nombreuses améliorations sont possibles (Commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité, 2015a et b et OCDE, 2015a).

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Effets attendus des mesures pour réformer les marchés de biens et services La facilitation de l’ouverture des dessertes par autocars devrait permettre d’augmenter l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages et de favoriser la complémentarité et la concurrence entre modes de transport. Plus généralement, les ménages bénéficieraient d’une offre de transport plus diversifiée et la concurrence accrue dans le secteur des transports pourrait entraîner des gains de productivité. À terme, de l’ordre de 22 000 emplois directs pourraient ainsi être créés selon la Commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité (2015c). En effet, au Royaume-Uni et en Suède, de telles mesures avaient été suivies d’une augmentation de la part des déplacements en transports collectifs et de l’emploi. La loi libéralise complétement l’ouverture des liaisons par autocars n’incluant pas de dessertes de moins de 100 kilomètres. Cependant, les ouvertures de liaisons dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins sont malheureusement soumises à l’autorisation des autorités organisatrices de transport qui peuvent les refuser ou les limiter après avis de l’Autorité de régulation si elles portent atteinte à l’équilibre économique de lignes de service public de transport existantes. Ceci limitera l’ouverture de ligne d’autocar de faibles distances et les possibles synergies avec le réseau ferré. Néanmoins, la mesure devrait significativement augmenter la concurrence intermodale même à court terme. En Allemagne, des mesures similaires entreprises en 2013 ont été immédiatement suivies d’une augmentation de l’offre et de baisses des prix substantielles (Augustin et al., 2014). Le développement des services d’autocar demandera aussi d’étendre le réseau de gares routières existantes et de clarifier les conditions d’accès à ces structures. En effet, seules 50 % des préfectures françaises disposent d’une gare routière et une séparation effective entre la gestion des gares SNCF et l’exploitant sera nécessaire (OCDE, 2015a). En tout cas, la réforme ne portera pleinement ses fruits pour les dépenses publiques et la productivité du secteur des transports que si les autorités réussissent à faire construire de telles gares (ce qui ne devrait pas coûter très cher) et si la réforme conduit à la fermeture des dessertes ferroviaires inefficaces. Selon la Direction Générale du Trésor, les moindres coûts des transports par autocars permettraient une augmentation du PIB de l’ordre de 0.05 % à un horizon de 5 et de 0.07 % à un horizon de 10 ans. Cette évaluation prend en compte, d’une part, les effets redistributifs de cette mesure qui devraient permettre d’accroître le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes dont la propension à consommer est plus forte (Fesseau et al., 2009) et, d’autre part, les gains de productivité attendus au sein du secteur des transports grâce au renforcement de la concurrence. Le développement d’une offre de transport à bas prix pourrait aussi permettre aux ménages les plus pauvres d’effectuer des déplacements supplémentaires. Cependant, les services d’autocars étant destinés aux ménages, cette mesure n’aurait pas d’effets sur la productivité des autres secteurs de l’économie tels qu’ils sont mesurés par la méthodologie de l’OCDE (OCDE, 2014a).

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La loi prévoit également d’intégrer la régulation des transports terrestres de voyageurs (autoroutes, autocars et réseau ferré) au sein d’une même institution, l’Arafer (l’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières), comme recommandé par l’OCDE (2013a) et par l’Autorité de la concurrence (2013). Doter l’ensemble du secteur des transports d’un régulateur indépendant unique permettra de mieux prendre en compte les questions de concurrence intermodale. Par exemple, il devrait être mieux à même de juger de la séparation fonctionnelle et juridique des gares du réseau ferré et de l’opérateur pour garantir un accès non-discriminatoire aux gares à la fois pour les compagnies d’autocars et, à terme, pour les compagnies ferroviaires autres que la SNCF. Cependant, en ce qui concerne les concessions autoroutières, des effets significatifs ne devraient se manifester qu’à long terme lorsque les contrats de concession seront renouvelés. Les mesures prises concernant les professions juridiques réglementées pourraient augmenter le PIB de l’ordre de 0.1 % à un horizon de 5 ans et de 0.2 % à un horizon de 10 ans, selon les estimations de l’OCDE, si elles sont résolument et efficacement mises en œuvre (Tableau 1). Les changements entamés devraient permettre d’augmenter la concurrence et la compétitivité sur les marchés de services et faciliter la réallocation des employés vers les entreprises les plus productives, même s’ils ne remettent, par exemple, ni en cause le monopole de ces professions sur certains actes, ni le manque d'élément fixe dans les tarifications purement proportionnelles pour les transactions immobilières. Tout d’abord, les tarifs de certains actes réglementés de ces professions seront désormais arrêtés conjointement par les ministres de la justice et de l’économie et soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence. Cette mesure est d’autant plus souhaitable que les tarifications réglementées de certains actes n’ont que peu évolué au cours du temps en dépit des avancées technologiques. Les professionnels pourront également consentir des remises encadrées à tous leurs clients sur certains actes réglementés de façon publique et transparente. De plus, l’Autorité de la concurrence devient le régulateur de fait de certaines professions juridiques, identifiant et proposant les zones géographiques pour lesquelles de nouvelles installations seront permises après arrêté des ministres de la justice et de l’économie. Dans les autres zones, les demandes éventuelles de créations de nouveaux offices seront également instruites par l’Autorité de la concurrence et les nouvelles installations pourront être refusées par le ministre de la justice. La définition des zones de libre installation et les modalités de mise en œuvre du mécanisme de compensation détermineront donc en grande partie les gains attendus. Enfin, certaines restrictions aux participations dans des cabinets juridiques sont levées, en permettant la formation de cabinets juridiques et légaux regroupant l’ensemble des professions du secteur, même si les investissements de tiers demeurent interdits. Cependant, les nouvelles responsabilités de l’Autorité de la concurrence devront être accompagnées de ressources supplémentaires afin de ne pas contraindre les initiatives de l’Autorité et ses capacités d’autosaisies. Les mesures de la loi pour renforcer la concurrence dans le commerce de détail sont aussi globalement en accord avec les recommandations de l’OCDE (2013a ; 2015a) et de l’Autorité de la concurrence (2010), même si des améliorations demeurent possibles. Elles proposent notamment de mieux encadrer les relations contractuelles entre commerçants et réseaux d’enseignes pour favoriser la mobilité entre réseaux, en interdisant les clauses de nonconcurrence et en unifiant les échéances des différents contrats qui peuvent lier un commerçant et son réseau. Ces mesures auraient pu être utilement complétées en donnant à Série «Poliques meilleures» - Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques- France 2015 © OCDE 2015

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l’Autorité de la concurrence la possibilité de s’autosaisir des plans d’urbanisme locaux pour éviter qu’ils ne restreignent excessivement la concurrence dans le commerce de détail, comme cela avait été prévu dans une version antérieure du projet de loi. L’assouplissement partiel de la réglementation du travail dominical va aussi dans le bon sens et selon les estimations de l’OCDE, la mesure pourrait augmenter le PIB de 0.08 % à un horizon de 5 ans et de 0.13 % à un horizon de 10 ans, mais un changement de plus grande envergure aurait été plus efficace. La loi donne en effet l’opportunité aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces seulement jusqu’à 12 dimanches par an contre 5 aujourd’hui. De nouvelles zones touristiques internationales et gares importantes où l’ouverture dominicale et le travail en soirée seront soumis à des accords de branche, d’entreprise ou d’établissement seront également définies. Ces zones concentrent une importante part de la valeur ajoutée du secteur, même si elles ne concernent qu’une petite partie du territoire. 6 Si ces opportunités d’ouverture sont efficacement mises en œuvre, elles devraient donc être positives pour l’emploi. Une étude récente a montré que de telles mesures ont été associées à des augmentations significatives de l’emploi dans ce secteur au cours des 15 dernières années dans les pays européens (Genakos et Danchev, 2015). Cependant, les commerces alimentaires qui représenteraient une grande partie des emplois créés sont déjà ouverts de droit les dimanche matins. Les réglementations de l’ouverture dominicale demeureront néanmoins hétérogènes et peu propices à la concurrence. En effet, différentes procédures continuent de coexister : des autorisations d’ouverture peuvent être accordées de plein droit selon le type d’activité (par exemple pour les commerces alimentaire, les dimanches matins), être conditionnés à un accord et des contreparties avec les salariés ou leur représentants dans certaines zones, mais aussi par diverses procédures de dérogations préfectorales. De plus, l’impact sur l’emploi aurait sûrement été plus favorable si les commerçants avaient la possibilité d’ouvrir pour des horaires considérablement étendues sans autorisation des maires. En outre, la nouvelle loi impose aux supermarchés et hypermarchés (commerces alimentaires de plus de 400 m²) une compensation salariale minimale de 30% lors de leur ouverture les dimanches matins, alors que ces commerces peuvent aujourd’hui ouvrir sans accorder de compensation à leurs employés. Cette mesure a pour but de protéger les petits commerçants, mais elle limite aussi la concurrence et les possibles économies d’échelle dans le secteur du commerce de détail par rapport à la situation actuelle. Les conditions d’ouverture des magasins le dimanche gagneraient encore à évoluer pour garantir un repos hebdomadaire et une rémunération dominicale additionnelle négociés par des accords d’entreprises, indépendamment de la localisation et de la taille des magasins, afin d’améliorer le choix des consommateurs et l’emploi.

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L’estimation de l’OCDE repose sur l’hypothèse que les nouvelles zones touristiques internationales et gares importantes représentent 20 % du chiffre d’affaires du secteur.

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Effets attendus des mesures pour le financement de l’économie La loi encourage aussi l’actionnariat salarié. Premièrement, elle facilite la délivrance des Bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) à destination des salariés ou dirigeants d’entreprises. Les start-ups pourront désormais les attribuer aux salariés de leurs filiales, tandis que les entreprises issues de la fusion de deux startups pourront continuer à les utiliser. Deuxièmement, le dispositif des actions de performance est simplifié. Sa fiscalité sera également réduite pour toutes les entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) n’ayant jamais versé de dividendes en seront exonérées. De plus, pour les salariés, les gains issus de ces actions seront soumis à une imposition simplifiée et à un régime proche de celui des plus-values mobilières. Cette réduction de l’imposition des dividendes est bienvenue car elles sont aujourd’hui soumises à de multiples impositions, et sont pénalisées par rapport aux revenus d’obligations (OCDE, 2013a): l’impôt sur les sociétés, la taxe de 3 % sur les dividendes introduite en juillet 2012 (au niveau des sociétés), l’impôt sur le revenu (même si un abattement de 40 % limite partiellement la double imposition pour les salariés), et les prélèvements sociaux, notamment la Contribution Sociale Généralisée (CSG). La simplification et le développement de l’épargne salariale, c’est-à-dire les dispositifs permettant aux salariés d'être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise sur le long terme, vont aussi dans le bon sens car ces dispositifs sont aujourd’hui peu développés dans les PME françaises. Les cotisations sociales payées par les employeurs seront abaissées pour les premiers accords mis en place dans les PME et pour les sommes versées sur des produits d’épargne dédiés au financement des PME.7 De plus, les employeurs auront la possibilité d’alimenter les Plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco), sans versement préalable de leurs salariés, sous la forme de versements périodiques pour l’ensemble des salariés, ce qui n’était pas possible auparavant. L’intéressement des salariés aux résultats des entreprises est généralement considéré comme positif pour leur implication dans la vie des entreprises, même si un équilibre entre l’intéressement des salariés à la bonne marche de leur entreprise sur le long terme et la nécessaire diversification de leur patrimoine doit être trouvé. Cependant, ces mesures introduisent aussi de nouvelles niches fiscales pour les PME et une simplification d’ensemble de la fiscalité permettant des taux d’imposition effectifs uniformes et plus bas serait préférable. Enfin, d’autres aspects de la loi permettent de simplifier certaines procédures de délivrance des permis de construire et d’aménagement. Par exemple, des procédures d’autorisations uniques pour les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont développées. De plus, le gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnances des mesures pour limiter la durée des procédures de permis de construire. Cet effort devra être important et soutenu dans le temps. En effet, selon les indicateurs de la Banque Mondiale, en 2014, les procédures de permis de construire prenaient plus de huit mois en France contre moins de cinq mois en Allemagne, aux États-Unis ou au Royaume-Uni pour la construction d’un entrepôt type (Banque Mondiale, 2014).

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. En 2012, le gouvernement avait limité les niches sociales patronales sur l'épargne salariale. Le taux des cotisations sociales à la charge de l’employeur sur les différentes formes d’épargne salariale (le forfait social) était passé de 8 à 20 %, le rapprochant de celui des cotisations patronales sur les salaires.

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Effets attendus des mesures pour réformer le marché du travail et accroître la mobilité individuelle Si elle est efficacement mise en œuvre, la réforme des procédures prudhommales pourrait avoir des effets positifs sur l’emploi, la réduction de la dualité du marché du travail et la productivité. En effet, les mesures entreprises pourraient permettre une souplesse accrue des contrats à durée indéterminée (CDI) dont la protection élevée (OCDE, 2014b) combinée avec des procédures juridiques incertaines, contribue à des ajustements de la main d’œuvre très coûteux, notamment par rapport aux contrats à durée déterminée (CDD), en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ce qui entrave la réallocation des emplois vers les entreprises les plus productives. En particulier, la loi donne aux bureaux de conciliation et d’orientation qui reçoivent les litiges un rôle pivot, organisant les modalités des jugements et orientant les parties. Un bureau de jugement restreint est aussi créé, statuant dans un délai de trois mois de manière à faciliter et accélérer les procédures, tandis que le recours à des juges professionnels peut être accéléré. Cela pourrait permettre de raccourcir les procédures en cas de litiges et d’augmenter leur prévisibilité, mais les durées maximales et moyenne restent difficiles à prévoir. La réalisation de ces deux objectifs sera clef car, en l’absence d’une prévisibilité des jugements accrue, le raccourcissement des procédures pourrait entraîner une augmentation excessive des recours (Fraisse et al., 2015 ; Commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité, 2015d). Par ailleurs, la simplification des plans de licenciements collectifs, la réforme des accords dérogatoires d’entreprises en cas de difficultés économiques graves et la désignation de tribunaux de commerce spécialisés dans les procédures de redressement des plus grandes entreprises pourraient aussi améliorer la productivité. Ces mesures permettraient une réallocation plus efficace des emplois vers les entreprises les plus productives. En ce qui concerne les licenciements collectifs (plans de sauvegarde de l’emploi), l’appréciation des moyens et certaines obligations de reclassement sont allégées et ces mesures pourraient augmenter le PIB de l’ordre de 0.02% à un horizon de 5 ans et de 0.05% à un horizon de 10 ans, selon les estimations de l’OCDE. De plus, la réforme des accords dérogatoires d’entreprises en cas de difficultés économiques graves (les accords de maintien dans l’emploi ou AMEs) devrait aussi permettre une plus grande souplesse du marché du travail. En effet, ces accords dérogatoires mis en place en 2013 ont été jusqu’à présent très peu utilisés. La loi porte la durée maximale des AMEs de 2 à 5 ans et introduit de possibles clauses de révision des accords en fonction de la situation économique des entreprises. Refuser les conditions des AMEs représentera désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement économique, ce qui devrait faciliter leur adoption. Les mesures concernant les modalités d’octroi des permis de conduire pourraient aussi améliorer l’employabilité des jeunes, notamment peu qualifiés, en abaissant les temps d’attente et les coûts liés au passage du permis de conduire. Selon les estimations de l’OCDE, ceci pourrait augmenter le PIB de l’ordre de 0.01 % à un horizon de 10 ans. En effet, une expérience contrôlée récente montre que les procédures de passage du permis de conduire actuelles sont des obstacles à l’emploi des publics les plus en difficultés et que la durée des procédures et des formations conduit à éloigner temporairement les jeunes du marché de l’emploi (effets de lock-in) même si une aide financière est fournie (L’Horty et al., 2012). La loi prévoit une réforme du permis de conduire avec une diminution des coûts et la possibilité de 10

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passage des épreuves théoriques dans les établissements scolaires du secondaire. Dans le passé, la possibilité de passer les épreuves du permis lors des périodes de service militaire avait permis de relever significativement le nombre de titulaire du permis et de diminuer le coût de passage des épreuves (Avrillier et al., 2010). Les mesures proposées pourraient donc sensiblement augmenter l’employabilité des peu qualifiés pour lesquels les difficultés de passage du permis de conduire réduisent les périmètres de recherche d’emploi et l’accès aux emplois qui requièrent l’usage d’un véhicule. Cependant, confier le passage des épreuves du permis à des agents publics non préparés demandera des efforts substantiels de formation et une réorganisation des services.

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Approfondir les réformes en cours pour améliorer la croissance potentielle et l’emploi, et réduire la dualité du marché du travail Continuer à réformer le marché du travail

Au-delà des réformes de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, une réforme plus globale du marché du travail est fondamentale pour restaurer la croissance économique effective et potentielle. Ce marché souffre de plusieurs faiblesses cruciales qui pèsent sur les entreprises, notamment les PME et les plus jeunes entreprises, et sur les inégalités. Ces faiblesses contribuent ainsi à un taux d’emploi des jeunes et des seniors réduit, un fort dualisme entre les employés bénéficiant d’un CDI – insiders – et ceux travaillant sous des contrats plus précaires – outsiders – et un important chômage de longue durée. Plusieurs mesures récentes ou annoncées, notamment dans la loi sur la formation professionnelle et la loi pour le dialogue social et l’emploi, pourraient permettre d’améliorer le fonctionnement du marché du travail, et devraient être approfondies dans le futur. Renforcer les compétences et la formation professionnelle

Les dispositifs des droits rechargeables à l’assurance chômage et du Compte personnel de formation (CPF) permettent aux employés de conserver leurs droits même s’ils changent d’employeurs et devraient être regroupés au sein d’un compte personnel d’activité en janvier 2017. La volonté du gouvernement d’encourager l’apprentissage en 2015 est également bienvenue, dans un contexte où celui-ci reste limité en particulier pour les publics les plus jeunes et les moins qualifiés. Pour les moins qualifiés, continuer à développer un soutien à l’école et une orientation individualisée et renforcée est important. Il s’agit aussi de rendre effective la réforme de la formation professionnelle entreprise en 2014 et de la prolonger en mettant en place un système d’orientation individuelle ainsi qu’une évaluation et un contrôle de qualité renforcés et transparents de l’offre de formation (OCDE, 2015a). Favoriser la mobilité et rationaliser le système des allocations et des transferts en faveur de l’emploi

Il est souhaitable que les négociations à venir entre partenaires sociaux permettent de continuer à rendre le marché du travail plus souple, tout en gardant une bonne protection des individus tout au long de leur vie. La volonté du gouvernement de simplifier le droit du travail en s’appuyant davantage sur les accords de branches et d’entreprises parait aller dans la bonne direction, mais cette réforme devra être ambitieuse, notamment sur les critères qui pourront faire l’objet de négociations, afin de permettre à la négociation collective et aux accords d’entreprise de jouer pleinement leur rôle (OCDE, 2015a). Notamment, il serait utile que cette réforme permette des évolutions salariales qui suivent de façon plus proche l’évolution de la productivité à un niveau décentralisé. L’encadrement envisagé des indemnités supra légales en cas de licenciement jugé abusif serait aussi bienvenu et pourrait augmenter le PIB de 0.03% à un horizon de 5 ans et de 0.05% à un horizon de 10 ans (estimation OCDE).8 Cette mesure initialement prévue dans le cadre du projet de loi pour la 8

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Cette estimation fait l’hypothèse que les indemnités usuellement octroyées, aujourd’hui équivalentes à moins de 18 mois de salaire pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté (OCDE, indicateurs de la rigueur de protection de l'emploi), seraient réduites à 12 mois de salaire. Série «Poliques meilleures» - Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques- France 2015 © OCDE 2015

croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques serait complémentaire de la réorganisation des prud’hommes et pourrait réduire les coûts de licenciement si elle est effectivement mise en œuvre. L’incertitude autour des décisions juridiques diminuerait également. Dans tous les cas, si un juge finit par établir que le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, une indemnité s’appliquerait selon une fourchette obligatoire. Le projet de loi avait prévu de moduler cette fourchette en fonction de la taille des entreprises avec deux seuils à 20 et 300 salariés et ce principe de seuil a été écarté par le Conseil Constitutionnel. L’adoption annoncée d’une version amendée de cette mesure (Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, 2015) serait donc positive pour l’économie. Au-delà de ces mesures, il est nécessaire de rationnaliser et renforcer l’application du système de contrôle de recherche d’emploi et de sanctions et modifier les paramètres du régime des allocations chômage, avec une dégressivité accrue qui pourrait prendre la forme d’une réduction générale de la période d’indemnisation (notamment pour les travailleurs âgés) et de l’instauration d’un nombre restreint de paliers d’indemnisation (OCDE, 2013a). Le basculement des dispositifs de chômage de longue durée, comme l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation transitoire de solidarité (ATS), vers les minima sociaux pourrait aussi accroître l’emploi. L’effet sur le taux de pauvreté de cette dernière mesure n’est pas entièrement évident, mais serait certainement positif à terme si une partie des économies réalisées était utilisée, par exemple, afin d’améliorer les politiques actives de l’emploi. Le système de transferts pourrait aussi être radicalement simplifié en faveur de l’emploi. La rationalisation des dispositifs d’incitations au travail pour les bas revenus (jusqu’à 1.2 fois le salaire minimum) en fusionnant les primes d’activité du Revenu de Solidarité Active (RSA Activité) et la Prime Pour l’Emploi (PPE) au 1er janvier 2016 est un premier pas. Contrairement à l’actuelle PPE, la nouvelle prime d’activité offrira une garantie de ressources versée mensuellement en fonction des rémunérations trimestrielles antérieures et des revenus du foyer, ce qui pourrait optimiser les effets incitatifs sur l’offre de main-d’œuvre. De plus, les jeunes actifs de 18 à 25 ans deviendront éligibles en fonction des ressources de leur foyer de rattachement. L’extension programmée de l’expérimentation de la « garantie jeune » entre 2015 et 2017 devrait aussi à terme permettre d’offrir aux jeunes demandeurs d’emploi une aide au revenu adaptée conditionnelle à des obligations de formation et de recherche d’emploi strictes. L’amélioration envisagée du ciblage des allocations logements serait également bienvenue. Plus généralement, le passage prévu en 2018 à un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une opportunité pour une simplification ambitieuse du système de redistribution français. Fusionner le revenu minimum (RSA socle) et de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique), comme envisagé dans le programme de réformes du gouvernement (Premier Ministre, 2015a), devrait permettre de simplifier le système de minima sociaux en ligne avec les recommandations de l’OCDE (2013a ; 2014c) avec des résultats positifs pour l’emploi et le budget. Le gouvernement a assoupli certaines obligations de représentation du personnel (comité d’entreprises, délégués du personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail- CHSCT) au sein des entreprises pour faciliter le dialogue social. Ces obligations varient selon la taille des entreprises et peuvent créer des effets de seuils qui brident la croissance des jeunes entreprises. Même si selon Ceci-Renaud et Chevalier (2010) ces effets de seuil n’expliquent qu’une faible partie des différences entre les tailles des entreprises en France et Série «Poliques meilleures» - Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques- France 2015 © OCDE 2015

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en Allemagne, les estimations structurelles de leur impact sur le PIB sont substantielles bien que divergentes. Gourio et Roys (2014) estiment un coût de 0.3 % du PIB pour le seul seuil de 50 salariés et Garicano et al. (2013) estiment que ce même seuil pourrait avoir un coût entre 0.5 et 4.5 % du PIB, selon le niveau de rigidité des salaires à la baisse. Les mesures adoptées dans la récente loi relative au dialogue social et à l'emploi sont donc positives. Elles rendent notamment possible le regroupement des instances de représentation du personnel pour les entreprises entre 50 de 300 salariés. Une représentation des employés sera introduite pour les entreprises de moins de 11 salariés au sein de commissions régionales alors que les obligations seront inchangées pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Ceci contribuerait donc à lisser les obligations accrues liées au seuil de 50 salariés et pourrait faciliter la croissance des jeunes et petites entreprises. Revoir la fiscalité pour alléger les coûts pesant sur le travail

Élargir les bases d’imposition (notamment au-delà des revenus du travail, en continuant à développer la fiscalité verte et les taxes récurrentes sur la propriété), et mieux intégrer les prestations familiales et de logement à l’ensemble du système de taxation et de redistribution serait également positif pour l’offre de travail. Le système des retraites devra aussi progresser vers un modèle universel dont les paramètres devront permettre la soutenabilité financière tout en évitant d’augmenter le coin fiscalo-social qui reste important. Continuer les efforts de simplification, les réformes du marché des biens et services, et les réformes de l’administration territoriale

Un ensemble ambitieux de réformes du marché du travail aurait des synergies importantes avec les mesures du Crédit d’Impôt et Compétitivité Emploi (CICE) et du Pacte de compétitivité et de solidarité, mais aussi celles de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du choc de simplification. Les réformes sur les marchés de biens et services doivent donc être poursuivies. Il s’agit notamment de mener à bien la réforme des professions de la santé prévue courant 2015. L’élaboration du projet de loi est encore en discussion mais pourrait contenir des avancées partielles, comme l’instauration d’une procédure d’action collective pour les dommages de santé, la facilitation des échanges d’information entre professionnels de santé, ou le développement de la vente en ligne de médicaments à prescription facultative. Il est également important que le gouvernement continue et amplifie significativement les efforts de simplification pour les entreprises et mette en concurrence les concessions pour les installations hydroélectriques, comme cela a été prévu dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Deux autres recommandations principales de la récente étude de l’OCDE sur la France (OCDE, 2015a) sont de réduire de façon marquée les dépenses publiques à moyen terme afin d’abaisser le niveau des prélèvements et de continuer les efforts de simplification pour les particuliers. Par exemple, la rationalisation de l’organisation administrative territoriale est essentielle pour permettre des gains d’efficacité économique et une réduction des coûts administratifs. Les réformes engagées du "millefeuille territorial" vont dans la bonne direction. La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Mapam) de janvier 2014 a permis la création de 12 métropoles en janvier 2015 et les métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence verront le jour en janvier 2016. La 14

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création de ces deux grandes métropoles pourrait augmenter le PIB de l’ordre de 0.3 % à un horizon de 5 ans et de 1.0 % à un horizon de 10 ans, même si ces effets dépendront étroitement des caractéristiques précises de chacune des nouvelles structures de gouvernance métropolitaines (OCDE, 2014a). Par ailleurs, la loi relative à la délimitation des régions de décembre 2014 permettra de passer de 22 à 13 régions métropolitaines en janvier 2016. Enfin, la loi pour la Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) adoptée en juillet 2015 clarifie certaines des compétences des différents échelons territoriaux. Elle supprime ainsi les clauses de compétence générale pour les départements et les régions et augmente la taille des intercommunalités. Cependant, des clauses de compétences générales demeurent pour les communes et la suppression de l’échelon départemental un temps évoqué ne sera que partielle. La dynamique de la réforme territoriale doit donc encore être approfondie et les premières mesures efficacement mises en œuvre. Développer l’innovation

Au-delà des nécessaires réformes du marché du travail et réduction des dépenses publiques, les conditions de la recherche et de l’innovation doivent aussi progresser. De nouvelles générations de technologies de l’information et de la communication, telles que l’Internet de Tout, le Big Data ou la communication quantique, ainsi que des vagues d’inventions liées aux matériaux de pointe ou à la santé, préparent le socle de profondes transformations de nos cadres de vie et de travail futurs. En 2010-12, les États-Unis, le Japon et la Corée menaient la plupart des inventions dans ces domaines, ces trois pays représentant plus de 65% des brevets internationaux de ce type protégés sur les marchés européen et américain, suivis de l’Allemagne, la France et la Chine. En 2010-12, 6% des brevets dans l’Internet de Tout étaient détenus par la France, la positionnant alors à la 5ème place mondiale, avec près de deux tiers des brevets déposées par des personnes physiques et moins d’un tiers par des entreprises privées. Les économies asiatiques et les États-Unis affichaient de leur côté une croissance significative dans ces technologies depuis le milieu des années 2000 (OCDE, 2015c). L’évolution de ces dix dernières années montre cependant les difficultés de la France à se maintenir dans le rang des pays les plus innovants dans ces domaines. Des réformes sont nécessaires pour maintenir la France dans sa position à la frontière de l’innovation et de la productivité. La part des dépenses de R&D des entreprises en France (1.5 % du PIB) se situe légèrement au-dessus de la moyenne des pays de l’Union européenne (1.2%) mais est inférieure à celle des secteurs privés dans d’autres grandes économies comme en Allemagne (1.9%) ou d’autres pays leaders en matière d’innovations (OCDE, 2014d). Consacrer une plus grande partie des financements aux projets de R&D les plus prometteurs, favoriser les transferts de la recherche vers l’innovation, rationnaliser les aides à l’innovation existantes et basculer une partie des ressources de certains établissements publics de recherche vers des universités réformées, regroupées et plus autonomes, soutiendraient la croissance française. L’effort de réforme dans ce domaine doit contribuer à revoir le cadre réglementaire et toucher aussi bien l’industrie que les services. Le développement du capital intangible, tout comme la qualité managériale, pourrait aussi apporter des gains de productivité substantiels en France (OCDE, 2013b).

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La priorité doit être de faciliter la croissance des entreprises. Les firmes de taille intermédiaire capables d’innover, de développer de nouveaux produits et de les exporter sont en nombre insuffisant. Les créations d’entreprises et de start-ups innovantes sont dynamiques mais des obstacles réglementaires affectent leur croissance, tandis que l’offre de crédit ne semble pas une contrainte majeure pour la plupart des firmes (OCDE, 2014d et 2015a). Les mesures prises dans le cadre de la loi pour le dialogue social et l’emploi pour lisser certains effets de seuils vont donc dans la bonne direction (voir ci-dessus), mais il faut aller plus loin. Le gouvernement a proposé une suspension temporaire de certaines charges fiscales et sociales additionnelles liées à la croissance des entreprises (Premier Ministre, 2015b). Cependant, une telle mesure pourrait entraîner une incertitude accrue et une simplification globale et permanente de l’ensemble des obligations sociales et fiscales pour les entreprises serait préférable. Une revue systématique du point de vue de la concurrence de toutes les réglementations existantes par une institution indépendante favoriserait, elle aussi, la création et la croissance des firmes (OCDE, 2015a). Par ailleurs, le soutien aux entreprises et start-ups innovantes, par la fiscalité ou les aides publiques, doit être plus sélectif et régulièrement réévalué pour chaque entreprise afin de s’adapter à ses besoins changeants et ses perspectives de croissance (OCDE, 2014d). Investir dans l’innovation pour améliorer la compétitivité peut être une stratégie gagnante, mais les mesures publiques doivent être ciblées, régulièrement évaluées et adaptées pour éviter des effets d’aubaines excessifs. Le système français d’aide publique à l’innovation et à la R&D des entreprises est coûteux (EUR 7.2 milliards en 2010) et son efficacité pourrait augmenter. La politique des pôles de compétitivité apparaît comme positive dans les domaines techniques et aires géographiques concernés (OCDE, 2014d). Cependant, la transmission de la recherche vers l’innovation demeure perfectible et une évaluation indépendante permettrait de quantifier les effets de ces pôles et leur hétérogénéité. Mieux intégrer les représentants du capital risque au sein de la gouvernance des pôles, concentrer leurs objectifs sur la productivité, l’innovation et la compétitivité, réduire leur nombre et progressivement la part des financements publics pourraient augmenter leur efficacité (OCDE, 2009 et 2014d). Les mesures fiscales accompagnant la recherche et l’innovation demanderaient une évaluation générale de leur rapport coût-efficacité. Par exemple, le crédit d’impôt recherche français (CIR) est l’un des plus généreux au monde, mais, bien qu’il ait un effet direct positif sur la R&D des entreprises, en améliorer le ciblage et réduire son amplitude au profit d’une baisse équivalente de l’impôt sur les sociétés pourrait être plus efficace (OCDE, 2014d). En effet, suite à la réforme de 2008, le nombre des déclarants est passé de 10 000 environ en 2007 à 18 000 en 2010. Cependant, les dépenses de recherche financées par les entreprises elles-mêmes (hors CIR) ont globalement diminué et l’innovation des entreprises bénéficiaires de cette mesure (telle que mesurée par les dépôts de nouveaux brevets) n’aurait pas non plus sensiblement progressé (Bozio et al., 2014). Adapter les réglementations existantes aux nouvelles et futures technologies de l’information est vital pour soutenir l’innovation, l’investissement et la productivité. Le rôle croissant de ces technologies crée des tensions entre technologies existantes et nouvelles solutions numériques. La tentation de protéger les emplois et actifs existants face à ces nouvelles solutions doit être évitée. À terme, cela ne pourrait qu’augmenter les coûts des entreprises françaises par rapport à leurs concurrents internationaux et éroderait leur compétitivité. Le processus de destruction-créatrice donne des avantages significatifs aux entreprises innovantes par rapport à celles qui prennent du retard dans l’adoption de nouvelles technologies. Il s’agit donc d’accompagner cette transition. La France dispose d’atouts certains dans le domaine 16

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digital, comme le niveau avancé de l’open-data public et les investissements significatifs des entreprises privées dans les processus d’acquisition de données et de traitement logiciel. Cependant, la libéralisation de l’attribution des numéros de cartes SIM au-delà des seuls opérateurs mobiles faciliterait le développement des objets connectés et de l’internet des objets. Plus généralement, l’éducation et la formation professionnelle aux nouvelles technologies doivent progresser considérablement pour permettre la nécessaire évolution des compétences de la population active. De telles évolutions renforceraient l’investissement, les possibilités d’innovation et à terme l’emploi.

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Inscrire les réformes dans un cadre plus large et plus européen pour mieux faire face aux défis de l’avenir Inverser le ralentissement de la croissance de la productivité en Europe en favorisant la diffusion des innovations et du savoir

Le ralentissement de la croissance de la productivité observé dans les économies avancées et émergentes depuis la crise, et parfois avant, est le principal sujet de préoccupation concernant la croissance à court et long terme, ainsi que les niveaux de vie futurs. Si certains pays de l’UE, dont la France, affichent une forte productivité moyenne du travail au regard de ce que l’on observe dans la zone OCDE, cela tient en partie à un niveau d’emploi global plus bas et à des différences dans la composition de la main-d’œuvre (Boulhol et Turner, 2009). Globalement, l’UE accuse du retard par rapport aux pays les plus performants de l’OCDE en termes de productivité, notamment les États-Unis, et elle n’est pas parvenue à effectuer un rattrapage notable au cours des dernières décennies. L’un des grands défis de l’Europe, c’est son grand nombre de petites entreprises peu productives et à faible croissance (Andrews et Criscuolo, 2013). L’une des priorités est donc d’aplanir certains des obstacles à la croissance de la productivité en favorisant une diffusion plus large des savoir-faire issus des entreprises de pointe. Il s’agit là d’un défi pour l’Europe tout entière. Un marché unique européen approfondi donnerait un important effet de levier sur les gains de productivité des réformes actuelles en France

Il est essentiel, pour réformer les mécanismes de diffusion et relancer la croissance de la productivité en Europe, d’accroître la concurrence, les échanges et les investissements transfrontaliers sur le marché européen. Bien qu’il constitue une formidable réussite, le marché unique actuel est encore loin d’être achevé. De nombreux marchés restent de petite taille et limités aux frontières nationales. Les chaînes de valeur européennes ne sont pas pleinement articulées les unes avec les autres et elles gagneraient à être plus étroitement intégrées à la chaîne de valeur mondiale. Les investissements dans le capital intellectuel sont moins importants que dans d’autres économies de l'OCDE. En dépit de l’existence du marché unique, de nombreux pays maintiennent des réglementations restrictives qui entravent l’entrée sur le marché et la concurrence. C’est particulièrement vrai dans le secteur des services où, malgré la Directive de l’UE, la réglementation demeure plus restrictive que la moyenne de l'OCDE telle que mesurée par l’indicateur de l’OCDE de la réglementation des marchés de produits (RMP). La relance du projet de marché unique européen doit être une priorité politique. Trois pistes principales se dégagent. Tout d’abord, il faut réduire les obstacles, notamment réglementaires, à la concurrence, aux échanges et aux investissements transfrontaliers, en particulier dans le secteur des services. Il faut améliorer la mise en œuvre de la Directive Services, notamment en étudiant les obstacles administratifs auxquels elle se heurte, comme la gestion de la TVA. Ensuite, un marché unique européen implique des organismes de réglementation communs afin d’exploiter pleinement le potentiel offert par un marché de 500 millions de consommateurs. L’amélioration de la coopération entre les autorités de réglementation nationales, par exemple sur les infrastructures transfrontalières, est un début mais ne sera pas

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suffisante. Enfin, l’UE devrait examiner la charge que représentent ses propres règles afin de ne pas imposer aux entreprises des coûts et des obstacles inutiles. Les marchés du travail européens doivent favoriser des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. La croissance de la productivité contribuera à l’amélioration des salaires et de la qualité des emplois, mais il est essentiel d’optimiser le fonctionnement des marchés du travail pour accélérer les gains de productivité, notamment en permettant plus facilement aux travailleurs de changer d’emploi et aux entreprises en expansion de recruter. L’investissement dans les compétences et la formation continue soutiendra la diffusion de pratiques plus productives. Ces mesures contribueront aussi à lutter contre le fléau du chômage et le creusement des inégalités en Europe. À l’échelle européenne, il faut faciliter encore la mobilité de la main-d’œuvre, notamment en améliorant la reconnaissance des qualifications et le transfert des droits sociaux entre les pays. Du point de vue de la croissance et de la résilience, un marché unique fort est plus avantageux que des marchés nationaux isolés. Compte tenu du degré d’intégration qui existe entre les pays, les gains de productivité enregistrés par un maillon de la chaîne de valeur ont un effet positif direct sur les autres. Par ailleurs, les échanges et les investissements transfrontaliers pourraient étayer solidement les efforts engagés par chaque pays pour stimuler l’innovation et la concurrence. C’est pourquoi il faut se féliciter que le Plan Juncker mette l’accent sur l’investissement dans les infrastructures transfrontalières, synonyme de gains d’efficience et de réduction des coûts. Les pays sont davantage incités à investir quand ils le font ensemble. Une économie plus intégrée contribuerait à renforcer la résilience de la zone euro, ainsi que sa capacité d’adaptation et sa résistance face aux déséquilibres économiques. Enfin, les économies dans le Marché unique seront d’autant plus solides qu’elles seront capables d’intégrer et d’utiliser au mieux la force de travail des migrants afin de contrecarrer le vieillissement des populations et les pénuries de personnel dans certains secteurs. Au cours de la dizaine d’années passées, les migrants ont représenté 70% de l’augmentation de la population active en Europe (OCDE, 2012). Réformer les banques et les marchés financiers européens pour soutenir la productivité

L’Europe doit trouver les financements nécessaires aux entreprises innovantes et aux projets d’investissement. Faute de financements suffisants, ou si les fonds disponibles sont attribués à des entreprises ou à des secteurs non productifs, les retombées des réformes menées dans les autres domaines ne permettront que des gains de productivité limités. En dépit de l’amélioration des conditions financières dans la zone euro depuis la crise, et malgré la faiblesse des taux d’intérêt, la reprise du crédit reste lente dans de nombreux secteurs. L’investissement productif ne s’est toujours pas redressé. Le système bancaire de la zone euro reste fragmenté. Si certains marchés financiers de l’UE sont fortement intégrés, la profondeur des marchés est en règle générale moindre dans la zone euro qu’aux États-Unis, et le système financier dans son ensemble demeure plus tributaire des établissements bancaires. Le système bancaire de la zone euro reste entravé par les frontières nationales, et les liens entre les pays se sont nettement distendus depuis la crise. Cette situation crée des obstacles à l’allocation des capitaux aux meilleures opportunités de rendement et limite la concurrence, compliquant la tâche des entreprises qui cherchent à Série «Poliques meilleures» - Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques- France 2015 © OCDE 2015

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financer leur croissance et à prendre des risques. En l’absence de diversification internationale et de partage des risques, la zone euro se voit plus exposée aux effets négatifs des cycles du crédit et plus vulnérable face aux risques financiers. La zone euro doit se doter d’une autorité de supervision bancaire unique et d’un système commun d’assurance des dépôts, qui soient à même d’accompagner l’intégration du système bancaire européen. La mise en place de l’Union bancaire a permis d’accomplir depuis la crise des progrès considérables pour rendre le système financier de la zone euro plus résilient. Il reste cependant encore à faire. Qui plus est, l’Union bancaire ne rompt pas totalement les liens unissant les banques à leur gouvernement national, ce qui serait un préalable à l’émergence d’un système bancaire européen intégré. L’UE doit désormais mettre en place une autorité de supervision bancaire unique, adossée à un système commun d’assurance des dépôts et de fonds d’intervention. Tout en préservant la stabilité financière, les autorités de l’UE doivent se donner comme priorité de créer les conditions de l’évolution structurelle nécessaire à une intégration européenne plus poussée du système bancaire, et à une meilleure allocation des capitaux au profit des activités productives et innovantes.

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Tableau Annexe 1. Éléments de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ayant pu être pris en compte dans l’exercice de simulations9 Type de réforme

Détails de la réforme

Effets simulables

Professions juridiques réglementées (et expert-comptable) Tarifs réglementés

Les tarifs seront arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de l’Économie et révisés régulièrement. L’Autorité de la concurrence pourra se saisir de l’examen des tarifs. L’information sur les prix devra être publique.

Oui

Liberté d’installation

L’installation sera facilitée. Dans certaines zones, elle pourra être refusée par le ministre de la Justice en cas de risques pour la continuité d’exploitation d’offices existants (motivés par l’Autorité de la concurrence). La postulation territoriale des avocats sera élargie.

Oui

Ouverture du capital

Les professions du droit et les experts comptables pourront créer des sociétés communes, s’ils en détiennent l’ensemble du capital.

Oui

Services de transports

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Autorité de régulation intermodale

La régulation des transports terrestres (réseau ferré, transport par autocars et autoroutes) sera regroupée au sein d’une même autorité de régulation indépendante (l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ou ARAFER).

Non

Transports interurbains par autocars

Le transport interurbain par autocars sera totalement libéralisé pour les liaisons n’incluant pas de dessertes de moins de 100 km. Cependant, les autorités régulatrices de transport, notamment les régions et départements, pourront réguler l’ouverture de liaisons incluant des dessertes de moins de 100 km, si elles portent atteinte aux services publics ferroviaires. L’ARAFER sera en charge d’évaluer les atteintes éventuelles à l’équilibre économique des services publics concernés.

Oui (évaluation de la DG Trésor)

Concessions autoroutières

L’ARAFER sera en charge d’expertiser les contrats de concessions. Les règles de mise en concurrence des marchés de travaux seront renforcées.

Non

Cette description prend en compte les principales mesures de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015.

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Commerce de détail

Ouverture dominicale et en soirée

- Dans certaines zones existantes (Périmètres d'usage de consommation exceptionnel qui seront renommés zones commerciales –ZC- et zones touristiques – ZT) où le travail dominical est possible, les compensations salariales et de repos seront négociés par des accords de branche, d’entreprise ou d’établissement. De nouvelles zones touristiques internationales (ZTI) seront créées et certaines gares (définies par arrêté des ministres concernés) permettront le travail dominical selon le même principe.

Oui

- Le travail de 21h à minuit sera autorisé dans les ZTI et soumis à un accord collectif, au doublement du salaire et à un retour au domicile pris en charge par l’employeur. - Les maires pourront autoriser jusqu’à 12 dimanches d’ouverture contre 5 aujourd’hui avec l’accord des intercommunalités concernées pour les sept dimanches supplémentaires. Les personnels concernés seront volontaires et leurs salaires doublés le dimanche.

Fonctionnement du marché du travail

Justice Prud’homale

- Le rôle du bureau de conciliation et d’orientation sera renforcé. Un bureau de jugement restreint est créé, statuant dans un délai de 3 mois. Le recours à un juge professionnel pourra être accéléré. - La formation initiale pour les conseillers employés et employeurs deviendra obligatoire et leurs obligations déontologiques sont renforcées.

Non

Plans de sauvegarde de l’emploi

La liste d’emplois de reclassement à transmettre aux salariés est simplifiée (la limitant aux emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie, les offres à l’international étant désormais transmises à la demande des salariés). L’employeur pourra décider de manière unilatérale que l’ordre des licenciements (qui doit être établi selon des critères comme les charges de famille, l’âge ou l'ancienneté et les qualités professionnelles) se fasse au niveau de l’établissement plutôt que systématiquement au niveau de l’entreprise. Ceci devrait permettre aux employeurs de mieux cibler les postes qui pourraient être supprimés.

Oui

Délit d’entrave

Les peines de prison actuellement applicables à l’entrave du fonctionnement des institutions sociales du travail (comités d'entreprise ou d'établissement ou central d'entreprise) seront supprimées au profit de sanctions financières renforcées.

Non

Travail illégal

La surveillance et les sanctions de l’inspection du travail seront accrues.

Non

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Investissement dans les entreprises et épargne salariale

Actionnariat salarié et épargne salariale

- Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) ou options d’achat sur les titres seront étendus à l’ensemble des salariés (ycompris dans le cas de fusion de start-ups). Dans le cas de l’attribution gratuite d’action, la fiscalité des acquisitions et cessions sera allégée. La contribution patronale au moment de l’attribution d’actions est abaissé de 30% à 20% (calculée et exigible au moment de l’acquisition du titre) et les PME en sont exonérées (dans le cadre des règles de minimis).

Non

- Les entreprises de moins de 50 salariés qui signent leur premier accord d’intéressement ou de participation seront exonérées pendant 6 ans de forfait social. Celles dont les fonds seront investis en titres de PME ou d’ETI, quelle que soit leur taille, auront un taux de forfait social rabaissé à 16%, au lieu de 20% aujourd’hui. - Simplification des conditions d’accès à l’épargne salariale.

Investissement en capital dans les SME et start-ups

Procédures collectives de redressement

- Incitations pour les sociétés de business-angels à investir dans les startups et PME par des taux réduits des impôts sur le revenu et sur la fortune et une réduction de l’ancienneté nécessaire aux sociétés de businessangels pour bénéficier des avantages fiscaux (de 10 à 7 ans).

Non

- Création d’un nouveau statut de « société de libre partenariat » (SLP) pour favoriser le financement en capital des entreprises. - Désignation de tribunaux de commerce spécialisés pour le redressement des entreprises les plus importantes. - Possibilité pour le juge d’entreprendre une cession ou une dilution forcée des actionnaires majoritaires si ceux-ci ne peuvent ou ne veulent plus financer le redressement de l’entreprise.

Non

Autres Permis de conduire

Procédures de permis de construire et d’aménageme nt

Le rôle des examinateurs sera recentré sur les examens pratiques du permis B, en confiant à d’autres opérateurs le passage du code et de certains permis poids-lourds. Le code de conduite pourra être passé au lycée. L’information sur les taux de réussite des auto-écoles sera développée. - L’objectif est de réduire à 5 mois les procédures de délivrance d’un permis de construire, notamment par des simplifications des évaluations environnementales. - Les projets d’aménagement d’intérêt économique pourront bénéficier d’une autorisation unique en étendant sur le territoire les procédures d’« installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE).

Oui

Non

Procédures de baux commerciaux

Le recours aux actes d’huissiers est supprimé lors de la signature de baux commerciaux.

Non

Facture électronique

Généralisation de la facturation électronique entre entreprises de 2017 à 2020.

Non

Cession de certains actifs de l’État

Vente d’actifs dans les aéroports de Lyon et de la Côte d’Azur. Les ventes seront utilisées pour le financement du logement intermédiaire.

Non

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***

Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, Israël, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. L’Union européenne participe aux travaux de l’OCDE.

Ce rapport a été préparé par le Secrétariat de l’OCDE. Sous la direction de Gabriela Ramos, Elsa Pilichowski a coordonné la publication. Auteurs principaux: Antoine Goujard Alain de Serres. Autres contributeurs: Sebastian Barnes, Peter Jarrett, Nao Yashiro. Isabelle Renaud a apporté une assistance sur le plan administratif et en matière de production.

Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l’Organisation. Ces derniers comprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés sur des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principes directeurs et les modèles développés par les pays membres.

Crédits photo : Couverture © Shutterstock.com OCDE - Série “Pour des politiques meilleures” Les corrigenda des publications de l’OCDE sont disponibles sur : www.oecd.org/about/publishing/corrigenda. © OECD 2015 La copie, le téléchargement ou l’impression du contenu OCDE pour une utilisation personnelle sont autorisés. Il est possible d’inclure des extraits de publications, de bases de données et de produitsmultimédia de l’OCDE dans des documents, présentations, blogs, sites Internet et matériel pédagogique, sous réserve de faire mention de la source et du copyright. Toute demande en vue d’un usage public ou commercial ou concernant les droits de traduction devra être adressée à [email protected] demande d’autorisation de photocopier une partie de ce contenu à des fins publiques ou commerciales devra être soumise au Copyright Clearance Center (CCC), [email protected], ou au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), contact@ cfcopies.com.

L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a pour ambition de promouvoir des politiques meilleures pour une vie meilleure en offrant un cadre dans lequel les gouvernements peuvent se réunir pour partager leurs expériences et rechercher des solutions à des problèmes communs, avec l’appui d’un Secrétariat hautement compétent et dynamique. Nous nous employons avec nos 34 Membres, des partenaires clés et plus de 100 pays à mieux comprendre les moteurs du changement, économique, social et environnemental, afin d’améliorer le bien-être des populations partout dans le monde. Les brochures qui s’inscrivent dans la série Politiques meilleures donnent une vue d’ensemble des enjeux auxquels sont confrontés les différents pays et présentent nos principales recommandations à l’intention des pouvoirs publics pour y faire face. Exploitant l’expertise de l’OCDE en matière de comparaisons internationales et d’identification des pratiques optimales, ces brochures adaptent les préconisations de l’OCDE en fonction des priorités spécifiques et de l’actualité des pays Membres et des pays partenaires, s’attachant à montrer comment les gouvernements peuvent faire avancer les réformes.

FRANCE

Évaluation de certaines mesures de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et perspectives de futures réformes SEPTEMBRE 2015

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