Evalua&on du Système de Gouvernance de la Compagnie des Phosphates de Gafsa
Présenta)on de La Compagnie des Phosphates de Gafsa • Entreprise séculaire fondée en 1897 • SA – EPIC au capital de 268 millions de dinars détenu à plus 99% par l’Etat • 7036 employés, 9,4% d’encadrement • Monopole de fait dans l’exploita&on des phosphates en Tunisie (7 mines) • Capacité de produc&on 8 m de T • Produc&on 2014 : 2,786 m de T • Actuellement : 0,4 m de T
Points saillants Entreprise qui pesait 4% du PIB Est passée du 5ème au 9ème rang mondial Cours mondial en chute depuis 2008 Monopole de fait dans l’exploita&on des phosphates en Tunisie (mines à ciel ouvert) • 6 filiales dont 1 joint-‐venture Tuniso -‐ Indienne • Intégra&on en aval et valorisa&on du minerai • • • •
• Contexte sociologique et social tendu
Cadre Juridique Cons&tu&on du 27 janvier 2014 Décret Beylical du 1er Janvier 1953 Code Minier Législa&on rela&ve aux entreprises publiques (Loi n°89 -‐9 et textes subséquents) • Loi n° 2015 – 33, fixant les emplois civils • Code des Sociétés Commerciales et autres textes applicables aux sociétés anonymes. • • • •
Cadre régissant la Gouvernance de la CPG
• Circulaire du 27 mars 2012 portant créa&on des cellules de gouvernance • Circulaire 14/026 portant restructura&on et a`ribu&ons de cellules de gouvernance • Loi n° 2015 – 33, fixant les emplois civils • Référen&el Na&onal de la Gouvernance en Tunisie • Guide de Bonnes Pra&ques Guide de Bonnes Pra&ques de Gouvernance des Entreprises Tunisiennes
Structure de la Gouvernance à la CPG Absence de cellule de gouvernance Absence de Code/ Charte d’Ethique Pas de contrôle de conformité « compliance »
Structure de la Gouvernance à la CPG Conseil des ministres du 14 avril et 18 mai 2015 :
Le fait de procéder à un audit sur les méthodes de ges&on appliquées à la Compagnie des phosphates de Gafsa ainsi que dans les sociétés qui en dérivent, et ce, en vue de renforcer la bonne gouvernance dans ces établissements.
Le Conseil d’Administra)on • Conseil de type moniste le Président occupe aussi la fonc&on de Directeur Général • 12 membres désignés par l’Etat y compris le Président Directeur Général • Un contrôleur d’Etat • Pas d’Administrateur Indépendant
Fonc)onnement du Conseil • Pas d’en&té organisa&onnelle indépendante tenant le Secrétariat du Conseil • Pas de charte ni règlement intérieur • Suivi comptable de la présence • Suivi de la mise en applica&on des décisions • Décisions soumises à la tutelle (informa&on, approba&on)
Fonc)onnement du Conseil • Pas d’en&té organisa&onnelle indépendante tenant le Secrétariat du Conseil • Suivi comptable de la présence • Suivi de la mise en applica&on des décisions • Décisions soumises à la tutelle (informa&on, approba&on)
Comité du Conseil
• Comité d’Audit • Pas de comité de risques
Audit • Procédure transparente dans la désigna&on des deux (02) Commissaires au Comptes • Présence d’une structure d’audit qui transmet un rapport semestriel au Conseil d’Administra&on et à la tutelle • Société soumise à l’audit de la tutelle, des autres contrôle «tradi&onnels » des entreprises publiques (CGSP,CGF, CG DEAF) . •
Transparence • Pas de publica&on des états financiers sur son site internet, presse et JORT. • Pas de contrat-‐programme depuis 2011 • Calcul de la redevance propor&onnelle suite à des négocia&ons avec la tutelle sur la du carreau exploité (aucune publicité ni support réglementaire à contrario des hydrocarbures) • Aucune communica&on formelle, organisée et structurée avec les par&es prenantes
Ges)on des filiales • Pas de structure de gouvernance ni organisa&onnelle pour gérer la rela&on société -‐ filiales. • Existence d’une communauté de Direc&on Générale et de Conseil d’Administra&on avec le Groupe Chimique, situa&on atypique et source de conflits d’intérêts et autres… • Pas de critères formels de nomina&on des Administrateurs dans les filiales • Pas de forma&on spécifique aux risques pour les administrateurs
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Responsabilité Sociétale -‐ RSE • Créa&on d’une SICAR pour aider à l’impulsion de la créa&on d’entreprises. • Alloca&on d’un budget annuel pour les ac&vités liées à la RSE • Créa&on de sociétés de l’environnement pour l’améliora&on de l’environnement écologique des régions d’exploita&on (CPG-‐ GCT) • Dialogue avec certaines par&es prenantes • Rela&ons avec les universités et organismes de forma&on • Alloca&on d’un budget de sou&en aux organisa&ons, associa&ons et projets de santé, d’éduca&on, d’agriculture et d’infrastructure dans la région
évident. Il y a un souci d'opacité constatable du fait que les informations relatives à la CPG ne sont pas disponibles sur le site de la compagnie. De même, les ...
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