RC
EUILLET RAPIDE COMPTABLE
HORS-SÉRIE
3
N°
FÉVRIER
16
Auteur des Mémentos Comptable et IFRS
ETATS FINANCIERS ET CONTROLE DE VOS ANNEXES COMPTES SOCIAUX ET COMPTES CONSOLIDÉS
COMPTES SOCIAUX
• Modèle de comptes sociaux 2015 (Règles françaises) p. 5 • Guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux p. 34
COMPTES CONSOLIDES
• Modèle d’états financiers consolidés 2015 (Règl. CRC 99-02) p. 67 • Guide de contrôle de l’annexe des comptes consolidés p. 106
• Pour
préparer vos comptes sociaux et consolidés
• Et
contrôler l’ensemble des informations requises
Ce Hors-Série a été rédigé : – par A.- L. Blandin, Coauteur du Mémento Comptable, du Mémento Comptes consolidés et du Mémento Fusions & Acquisitions, Associée PwC ; – en collaboration avec A. Aubry et A. Vigne, Senior managers PwC.
© Ed. Francis Lefebvre 2016 Reproduction, même partielle, interdite sans autorisation EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE 42, rue de Villiers, 92532 Levallois Perret Cedex Tél. 01 41 05 22 00 - Fax service commercial: 01 41 05 22 23 Internet http://www.elf.fr – SARL au capital de 241 608 € Principal associé : Editions Lefebvre Sarrut Gérant et Directeur de la publication : Renaud Lefebvre Comité de rédaction Feuillet rapide comptable (Revue mensuelle FRC et site www.efl.fr)
Directeurs des rédactions - Anne-Lyse Blandin (PwC) et Jean-Yves Le Borgne (EFL) Rédacteurs en chef - Anne-Lyse Blandin (Comptabilité) - Marie-Amélie Deysine (Fiscalité) - Olivier Schérer (IFRS) Coordination éditoriale - Stéphanie Berra (PwC) - Marie-Hélène Fabro (EFL) - Chloé Queffeulou (EFL) Coordination et rédaction - Département Consultations et Publications de PwC - Rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre Abonnement annuel 11 Nos + service internet associé : 126,60 € 11 Nos + 2 Hors-Séries + service internet associé : 170,51 € Prix au N° : 33,69 € Prix du Hors-Série : 31,65 € Commission paritaire : 0720T89509 Impression : Chirat, Saint-Just-la-Pendue Dépôt légal : Mars 2016 No imprimeur : XXXXX
Avant-Propos Avant-Propos
Hors-Série
• Un guide pratique pour préparer vos comptes sociaux et consolidés Ce numéro Hors-Série a pour objet de présenter, pour une entreprise industrielle et commerciale : – un exemple de comptes sociaux préparés conformément au plan comptable général (Règl. ANC 2014-03) tel qu’il est applicable pour les clôtures au 31 décembre 2015, selon le système de base, le bilan étant présenté sous forme de tableau et le compte de résultat sous forme de liste ; – un exemple d’états financiers consolidés préparés conformément au règlement CRC no 99-02 tel qu’il est applicable pour les clôtures au 31 décembre 2015, le compte de résultat consolidé étant présenté par nature.
• Et tous les outils afin de contrôler l’ensemble des informations requises en annexe Ce Hors-Série présente en outre pour les clôtures au 31 décembre 2015 : – le guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux qui reprend l’ensemble des informations requises par le Code de commerce ou le PCG, ainsi que par la doctrine de l’ANC et de la CNCC ; – le guide de contrôle de l’annexe des comptes consolidés qui reprend l’ensemble des informations prévues par la loi et complété par le règlement CRC no 99-02.
• Des liens systématiques avec nos Mémentos Comptable, Comptes consolidés et Fusions & Acquisitions Des informations plus détaillées pouvant être nécessaires, les modèles de comptes sociaux et consolidés ainsi que les guides de contrôle des annexes correspondants font l’objet de développements complets dans nos Mémentos Comptable (références MC), Comptes consolidés (référénces MConso) et Fusions & Acquisitions (références MFusions).
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
3
Sommaire Hors-Série
Sommaire
Sommaire PARTIE I. Comptes sociauxP. 5 PARTIE II. Comptes consolidés
I. Modèle de comptes sociaux 2015 (Règles françaises) II. Guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux
4
p. 5
p. 34
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
I. Modèle d’états financiers consolidés 2015 (Règl. CRC 99-02)
P. 67
p. 67
II. Guide de contrôle de l’annexe des comptes consolidés p. 106
Comptes sociaux
Hors-Série
Partie I. Comptes sociaux I. Modèle de comptes sociaux 2015 (Règles françaises)
Note préliminaire Entreprise PCG SA Modèle de comptes sociaux 2015
p. 6 p. 8
A. Bilan p. 8 B. Compte de résultat p. 10 C. Annexe des comptes sociaux de PCG SA p. 11 Informations générales et description de l’activité Règles et méthodes comptables Base de préparation des comptes sociaux.......................................................................
1 2
2.1
Changement de règles et méthodes comptables............................................................... 2.2 Opérations en devises........................................... 2.3 Immobilisations incorporelles............................. 2.4 Immobilisations corporelles ............................... 2.5 Titres de participation et créances rattachées................................................................. 2.6 Autres immobilisations financières....................
2.7
Valeurs mobilières de placement (vmp).......... 2.8 Disponibilités ..........................................................
2.9
Stocks........................................................................ 2.10 Créances clients et comptes rattachés............ 2.11 Provisions pour risques et charges.................... 2.12 Engagements de retraite...................................... 2.13 Instruments financiers et opérations de couverture.......................................................... 2.14 Dettes et frais d’émission d’emprunt................ 2.15 Capitaux propres.................................................... 2.16 Impôts sur les bénéfices....................................... 2.17 Chiffre d’affaires..................................................... 2.18 Résultat exceptionnel............................................ 2.19
Immobilisations incorporelles
3
Immobilisations corporelles
4
Immobilisations financières Stocks et en-cours de production Echéancier des créances Créances clients Disponibilités et VMP Comptes de régularisation et d’attente
5 6 7 8 9 10
Frais d’émission d’emprunt.................................. 10.1 Charges à payer...................................................... 10.2 Produits à recevoir................................................. 10.3 11 Eléments concernant les entreprises liées 12 Capitaux propres 13 Provisions Engagements de retraite...................................... 13.1 14 Echéancier des dettes 15 Emprunts Instruments financiers à terme 16 et opérations de couverture 17 Ventilation du chiffre d’affaires 18 Transferts de charges, DAP et RAP 19 Résultat financier 20 Résultat exceptionnel 21 Situation fiscale 22 Effectif 23 Rémunérations des dirigeants 24 Engagements hors-bilan 25 Informations sur les parties liées 26 Passif éventuel Honoraires des commissaires 27 aux comptes 28 Crédit d’impôt compétitivité et emploi Evénements postérieurs à la date 29 de clôture © PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
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Hors-Série
Comptes sociaux
Note préliminaire Cet exemple de comptes sociaux préparés conformément aux règles françaises, présente une entreprise fictive, exerçant ses activités dans le secteur de la production et de la vente, en gros et au détail, de chaussures (la société PCG SA). Pour une utilisation appropriée de ce modèle de comptes sociaux, il est important de prendre en compte les éléments suivants : 1. Règles applicables dans ce modèle de comptes sociaux Cette publication est basée sur les dispositions contenues dans le règlement ANC no 2014-03 relatif au Plan comptable général tel qu’il est applicable pour les clôtures au 31 décembre 2015. Le PCG a été modifié par le règlement ANC no 2015-06 qui réorganise notamment les informations à fournir en annexe. Toutefois, ces modifications n’entreront en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elles ne sont donc pas prises en compte ici.
2. Le règlement ANC no 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture a été adopté par anticipation. 3. Format de présentation de ce modèle La présentation des comptes retenue dans ce modèle ne constitue pas la seule présentation possible. Il appartient à la direction de déterminer le format et le contenu des informations financières ; d’autres formes de présentation sont tout aussi acceptables et peuvent être adoptées, sous réserve de respecter les obligations minimum prescrites par les règles françaises en matière de présentation de l’information financière (voir notamment PCG art. 810-1 à 832-14). Par exemple : – les comptes sont présentés conformément au système de base dans la mesure où ce système comporte les dispositions minimales de la comptabilité que doivent tenir les entreprises de moyenne ou de grande dimension (sur le système développé et sur le système abrégé, voir MC 3660 et 3661) ; – le bilan est présenté sous forme de tableau et le compte de résultat sous forme de liste ; – sous réserve de présenter les rubriques minimum exigées par le PCG, des rubriques ou agrégats supplémentaires peuvent être ajoutés aux modèles de bilan et de compte de résultat proposés par le PCG. Toutefois, l’utilisation d’autres types de présentation doit s’accompagner d’un effort de transparence et d’une grande rigueur dans la permanence des méthodes.
4. Nécessité d’adapter ce modèle de comptes sociaux aux spécificités de chaque entité L’objectif poursuivi lors de l’élaboration de cet exemple est de créer un modèle de comptes sociaux d’entreprises industrielles et commerciales proche de la réalité. Toutefois, certains éléments d’information peuvent ne pas s’appliquer à une entité donnée. A l’inverse, certains types de transactions ne sont pas couverts par cet exemple, n’étant pas pertinents au regard des activités de l’entreprise. L’annexe doit présenter toutes les informations à caractère significatif permettant aux utilisateurs des comptes de porter une appréciation sur la situation financière et le patrimoine de l’entreprise. En outre, il convient de noter que ce modèle de comptes sociaux ne peut se substituer ni à la lecture des règles ni au jugement professionnel quant à la conformité et à la pertinence de la présentation. Il ne couvre pas l’intégralité des informations requises par les règles françaises et ne prend pas en compte tous les environnements juridiques qui pourraient s’avérer spécifiques. Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires à une présentation fidèle des comptes. Nous invitons donc le lecteur à consulter notre Mémento Comptable. La liste des informations recensées dans ce modèle de comptes sociaux, dont l’ordre est purement indicatif, ne doit en aucun cas être considérée comme limitative.
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Comptes sociaux
Hors-Série
Principales abréviations MC
Mémento Pratique Comptable, Editions Francis Lefebvre
MFusions
Mémento Expert Fusions & Acquisitions, Editions Francis Lefebvre
PCG art.
Plan comptable général (Règlement ANC no 2014-03), article (numéro)
C. com. art. L, R ou A
Code de commerce (partie législative ou réglementaire)
C. mon. fin.
Code monétaire et financier
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Hors-Série
Comptes sociaux
Entreprise PCG SA Modèle de comptes sociaux 2015 A. Bilan 31-122014
31-12-2015
ACTIF
Amortissements et dépréciations
Brut
Net
Net
ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles : Frais de R&D
200 000
174 200
25 800
58 400
Concessions, brevets, licences et logiciels (a)
148 998
131 188
17 810
24 038
Fonds commercial (b)
353 682
–
353 682
353 682
Immobilisations incorporelles en cours
295 462
–
295 462
59 662
Immobilisations corporelles : Terrains
367 124
72 186
294 938
308 682
Constructions
5 391 414
1 687 242
3 704 172
3 776 402
Installations techniques, matériel et outillage industriels
2 137 248
1 838 390
298 858
390 614
583 522
499 536
83 986
123 686
–
–
–
82 450
13 541 040
–
13 541 040
8 633 334
Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Immobilisations financières : Participations Autres immobilisations financières Total
300 994
–
300 994
300 994
23 319 484
4 402 742
18 916 742
14 111 944
ACTIF CIRCULANT Stocks et encours : Matières premières et autres approvisionnements
1 448 334
50 678
1 397 656
1 630 810
En-cours de production de biens
396 116
–
396 116
346 664
Marchandises
191 166
–
191 166
220 248
Avances et acomptes versés sur commandes
6 000
–
6 000
30 372
3 793 386
77 106
3 716 280
3 864 028
656 908
–
656 908
229 476
624 476
–
624 476
630 008
Créances : Créances clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités Valeurs mobilières de placement Charges constatées d’avance Total
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2 000 000
– 2 000 000 3 000 000
106 298
–
9 222 684
127 784
106 298
126 264
9 094 900 10 077 870
Hors-Série
Comptes sociaux
31-122014
31-12-2015
ACTIF (suite) Brut
Amortissements et dépréciations
Net
Net
Charges à répartir sur plusieurs exercices
367 696
–
367 696
–
Ecarts de conversion Actif
289 602
–
289 602
254 784
TOTAL GENERAL
33 199 466
PASSIF
4 530 526 28 668 940 24 444 598
31-12-2015
31-12-2014
CAPITAUX PROPRES Capital
1 200 000
1 200 000
Prime d’émission
800 000
800 000
Réserve légale
200 000
200 000
Report à nouveau
1 656 054
1 656 054
Résultat de l’exercice
221 972
576 000
Subventions d’investissement
125 202
157 774
Provisions réglementées
908 528
865 758
Total
5 111 756
5 455 586
547 602
396 290
PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges
–
–
547 602
396 290
Emprunts obligataires convertibles
7 080 194
7 080 194
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
9 465 480
4 950 174
4 062
97 472
Total DETTES
Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Autres dettes Total Ecarts de conversion Passif TOTAL GENERAL
227 664
241 844
4 807 702
4 546 432
1 359 088
1 568 662
1 094
–
22 945 284
18 484 778
64 298
107 944
28 668 940
24 444 598
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Hors-Série
Comptes sociaux
B. Compte de résultat 31-12-2015 Ventes de marchandises
31-12-2014
6 291 176
6 775 234
25 805 306
25 785 454
170 066
260 984
32 266 548
32 821 672
9 652 692
8 374 938
Production stockée
49 452
19 344
Production immobilisée
54 602
–
Production vendue de biens Production vendue de services Montant net du chiffre d’affaires dont à l’exportation
Subventions d’exploitation Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges Autres produits TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION Achats de marchandises Variation de stock de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock de matières premières et autres approvisionnements Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales
3 214
–
728 020
370 116
1 856
6 524
33 103 692
33 217 656
(5 898 532)
(5 550 390)
(29 082)
22 304
(12 765 934)
(12 914 006)
(292 192)
(508 576)
(4 639 642)
(4 542 776)
(566 300)
(603 504)
(4 461 036)
(4 419 346)
(2 154 818)
(2 075 108)
(638 790)
(706 584)
(99 666)
(84 236)
(171 600)
–
Dotations aux amortissements et aux dépréciations : Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Dotation aux provisions Autres charges TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION 1. RESULTAT D’EXPLOITATION Reprise de provisions, dépréciations et transferts de charges Produits financiers de participation Différence positive de change TOTAL PRODUITS FINANCIERS Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions Différence négative de change
10
(735 036)
(730 216)
(32 452 628)
(32 112 438)
651 064
1 105 218
254 784
–
1 270 784
1 064 194
6 556
4 450
1 532 124
1 068 644
(289 602)
(254 784)
(534 000)
(278 000)
Intérêts et charges assimilées
(998 166)
(729 182)
TOTAL CHARGES FINANCIERES
(1 821 768)
(1 261 966)
2. RESULTAT FINANCIER
(289 644)
(193 322)
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Comptes sociaux 31-12-2015 3. RESULTAT COURANT avant impôts
Hors-Série 31-12-2014
361 420
911 896
Sur opérations de gestion
15 100
143 528
Sur opérations en capital
42 904
72 642
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
154 612
263 100
212 616
479 270
Sur opérations de gestion
(37 486)
(138 480)
Sur opérations en capital
(10 846)
–
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES
(197 382)
(331 312)
(245 714)
(469 792)
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL
(33 098)
9 478
Participation des salariés aux résultats
(10 200)
(93 250)
Impôts sur les bénéfices
(96 150)
(252 124)
RESULTAT
221 972
576 000
C. Annexe des comptes sociaux de PCG SA 1
Informations générales et description de l’activité
PCG SA (« l’entreprise ») exerce à la fois une activité opérationnelle et une activité de financement du groupe Shoes dont elle est la société mère. PCG SA fabrique, distribue et commercialise des chaussures par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs indépendants. PCG SA possède des usines et opère principalement en France et en Australie. Au cours de l’exercice, PCG SA a pris le contrôle du groupe « Your Shoes », un distributeur de chaussures et d’articles de maroquinerie exerçant ses activités en Australie. Les titres de Your Shoes ont été acquis pour un montant de 6,7 millions de dollars australiens (soit 4,6 millions d’euros à la date d’acquisition) par le biais d’un emprunt bancaire souscrit en dollars australiens pour le même montant. Ces comptes sociaux ont été établis pour l’exercice de 12 mois clos au 31 décembre 2015. Ils sont présentés en euros sauf indication contraire. 2
Règles et méthodes comptables
2.1
Base de préparation des comptes sociaux PCG art. 831-1, 831-1-1
Les comptes sociaux de PCG SA sont établis conformément aux règles et principes comptables généralement admis en France selon les dispositions du plan comptable général (Règl. ANC no 2014-03 du 5-6-2014 relatif au PCG). Les conventions comptables d’établissement et de présentation des comptes sociaux ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : – continuité de l’exploitation, – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, – indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Seules sont exprimées les informations significatives. © PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
11
Hors-Série 2.2
Comptes sociaux
Changement de règles et méthodes comptables PCG art. 831-1/4
La société a adopté par anticipation le règlement ANC no 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture. Cette modification constitue un changement de méthodes comptables devant être comptabilisé selon les dispositions de l’article 122-2 du PCG. Toutefois, conformément à la possibilité offerte par le règlement ANC no 2015-05, la société a décidé de limiter les modifications rétrospectives aux seules opérations existantes en date de première application (le 1er janvier 2015). Comme les nouveaux instruments existants au 31 décembre 2015 ont tous été mis en place courant 2015, l’adoption des nouvelles règles n’a pas d’impact sur les capitaux propres d’ouverture. Aucune information pro forma n’est donc fournie. Pour plus de détails, voir no 2.14. La société n’a procédé à aucun autre changement de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent. 2.3
Opérations en devises
Les dettes, créances et disponibilités libellées en devises sont converties en fin d’exercice à leur cours de clôture. Les différences de conversion résultant de la réévaluation des créances et dettes en devises au cours de clôture sont portées au compte de résultat pour les disponibilités, et inscrites au bilan en « écart de conversion actif » lorsqu’il s’agit d’une perte latente et en « écart de conversion passif » lorsqu’il s’agit d’un gain latent. Les écarts de conversion actifs font l’objet d’une provision à concurrence du risque non couvert. 2.4
Immobilisations incorporelles
PCG art. 831-2/2, 831-2/3, 831-2/9 et 831-2/10
Ce poste comprend pour l’essentiel : ● les logiciels comptabilisés à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production (y compris les frais d’acquisition), ● les fonds commerciaux acquis, ● ainsi que les frais de développement qui sont immobilisés s’ils satisfont aux conditions précises d’activation. Les dépenses liées aux activités de recherche sont enregistrées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont encourues. Amortissement Les fonds commerciaux et les immobilisations en cours ne sont pas amortis. La durée d’utilisation généralement retenue pour le calcul de l’amortissement, selon le mode linéaire, est : ● pour les logiciels : entre 5 et 7 ans ; ● pour les frais de développement : entre 2 et 5 ans. Amortissement dérogatoire En complément, un amortissement dérogatoire, classé au bilan en provisions réglementées, est constaté à chaque fois que les durées fiscalement admises sont inférieures aux durées d’utilisation. Dépréciation La valeur nette comptable d’une immobilisation incorporelle est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l’actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée. 2.5
Immobilisations corporelles
PCG art. 831-2/2, 831-2/3, 831-2/12 et 831-2/18
Les terrains et constructions comprennent pour l’essentiel des usines, des magasins et des bureaux. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat, ainsi que tous les coûts directement attribuables à l’acquisition
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Comptes sociaux
Hors-Série
des actifs concernés. Les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires…) sont comptabilisés directement en charges. Les dépenses courantes de réparation et de maintenance sont enregistrées dans les charges de l’exercice au cours duquel elles sont supportées. Les intérêts sur emprunts encourus pendant la période de développement et de construction sont incorporés au coût de revient des immobilisations concernées. En application de l’approche par composants, l’entreprise utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilisation différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. Les dépenses de gros entretien et grandes visites identifiées dès l’origine sont constatées sous forme de composants. L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu sur les durées suivantes : - Constructions et agencements : 25 - 40 ans - Installations techniques, matériel et outillage industriels : 5 - 7 ans - Installations générales, agencements et aménagements : 5 - 7 ans - Matériel de transport et de bureau, mobilier : 3 - 5 ans Les terrains et les immobilisations en cours ne sont pas amortis. Le montant amortissable d’un actif correspond à sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l’immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie. Amortissement dérogatoire En complément, un amortissement dérogatoire, classé au bilan en provisions réglementées, est constaté à chaque fois que les durées d’amortissement fiscalement admises sont inférieures aux durées d’utilisation comptables. Dépréciation La valeur nette comptable d’une immobilisation est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l’actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée. 2.6
Titres de participation et créances rattachées PCG art. 831-2/2 et 831-2/3
Les titres de participation sont constitués des investissements durables qui permettent d’assurer le contrôle de la société émettrice ou d’y exercer une influence notable, ou qui permettent d’établir avec la société émettrice des relations d’affaires. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, y compris les frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires…). A toute autre date que leur date d’entrée, les titres de participation, cotées ou non, sont évalués à leur valeur d’utilité représentant ce que l’entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l’acquérir. Les éléments suivants peuvent être pris en considération pour estimer la valeur d’utilité : rentabilité et perspective de rentabilité, capitaux propres, perspective de réalisation, conjoncture économique, cours moyens de bourse du dernier mois, ainsi que les motifs d’appréciation sur lesquels repose la transaction d’origine. Pour les titres en devises qui sont financés par des emprunts dans la même devise, la valeur d’utilité retenue tient compte, le cas échéant, des écarts de conversion générés sur le financement adossé. 2.7
Autres immobilisations financières
Figurent essentiellement dans ce poste les dépôts et cautionnement versés lors de la signature des baux des locaux loués pour les magasins ainsi que les titres, autres que les participations, que l’entreprise a l’intention de conserver durablement.
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13
Hors-Série 2.8
Comptes sociaux
Valeurs mobilières de placement (VMP)
Les valeurs mobilières de placement sont des titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Elles sont comptabilisées pour leur prix d’acquisition. Elles font, lorsque nécessaire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. 2.9
Disponibilités
Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banque et en caisse ainsi que les bons qui sont, dès leur souscription, remboursables à tout moment. Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale. 2.10
Stocks
PCG art. 831-2/6
Les stocks d’approvisionnement et de marchandises sont évalués à leur coût d’acquisition à l’aide de la méthode du premier entré – premier sorti. Le coût d’acquisition des matières premières dont le cours fluctue (principalement le caoutchouc) tient compte des effets de couverture et du coût des couvertures (voir no 2.14). Les produits fabriqués sont évalués à leur coût de production qui englobe les coûts de conception, les matières premières, les coûts directs de main-d’œuvre, les autres coûts directs et les frais généraux de production engagés pour amener les biens dans l’état et à l’endroit où il se trouve (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). L’évaluation des stocks à la clôture tient compte des prix et des perspectives de vente et notamment des prix des articles bradés. 2.11
Créances clients et comptes rattachés
Les créances clients sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Le risque d’impayés est apprécié individuellement pour les clients les plus importants (activité ventes en gros). Les créances des autres clients font l’objet d’une dépréciation estimée selon une approche statistique prenant en compte l’ancienneté des créances et un taux de non-recouvrement historique. 2.12
Provisions pour risques et charges PCG art. 831-2/4
Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration et pour actions en justice sont comptabilisées lorsque : – l’entreprise est tenue par une obligation juridique ou implicite découlant d’événements passés ; – il est probable qu’une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire pour éteindre l’obligation ; – et le montant de la provision peut être estimé de manière fiable. Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées. 2.13
Engagements de retraite Rec. ANC no 2013-02
a. Engagements de retraite L’entreprise a adopté la méthode 1 de la recommandation ANC no 2013-02 pour l’évaluation et la comptabilisation de ses engagements de retraite et avantages similaires.
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Comptes sociaux
Hors-Série
Le seul engagement de retraite supporté par l’entreprise est constitué par les indemnités de fin de carrière (IFC) du personnel, la législation prévoyant que des indemnités sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et il est comptabilisé en résultat en « Dotations aux amortissements et provisions ». L’incidence des variations d’hypothèses est constatée immédiatement en compte de résultat et le coût des services passés non encore acquis est, le cas échéant, étalé linéairement sur la période moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient définitivement acquis aux salariés. Le régime d’IFC est partiellement financé par le versement de primes à des compagnies d’assurance de premier plan. b. Autres avantages à long terme Il s’agit principalement de l’avantage lié au régime des médailles du travail. Ce régime est évalué sur la base d’hypothèses actuarielles. L’entreprise enregistre en résultat le coût actuariel estimé sur la durée de vie active des salariés concernés. L’incidence des variations d’hypothèses est prise en compte en résultat de l’exercice au cours duquel les modifications interviennent. 2.14
Instruments financiers et opérations de couverture
L’entreprise a adopté par anticipation (voir no 2.2) le règlement ANC no 2015-05 sur les instruments financiers à terme et les opérations de couverture. Les principes de la comptabilité de couverture sont appliqués de façon obligatoire dès lors qu’une relation de couverture est identifiée en gestion et documentée. Les effets des instruments financiers utilisés par PCG SA pour couvrir et gérer ses risques de change, de taux et de « matières premières » sont reconnus dans le compte de résultat de manière symétrique à ceux de l’élément couvert. Les dépréciations ou provisions pour risques portant sur un élément couvert prennent en compte les effets de la couverture. En cas de disparition de l’élément couvert, l’instrument de couverture est traité comme une position ouverte isolée, la couverture est dénouée et les pertes ou gains sont reconnus en résultat. Au 31 décembre 2015, PCG SA ne détient aucun instrument dérivé non qualifié de couverture (pas de position ouverte isolée). Cette adoption s’est traduite concrètement pour PCG SA par : – la reconnaissance d’une relation de couverture entre les titres en devises et les emprunts souscrits dans la même devise : les écarts de conversion actifs sur l’emprunt ne sont donc pas provisionnés, mais pris en compte dans l’appréciation de la valeur des titres à la clôture ; – l’application de la comptabilité de couverture aux instruments financiers à terme ayant comme sousjacent des matières premières ; – le reclassement des résultats de couverture avec : ● la comptabilisation du résultat des instruments de couverture de change au même poste du compte de résultat que l’élément couvert (chiffre d’affaires et achats) ; ● la comptabilisation du résultat des instruments de couverture sur matières premières au même poste du compte de résultat que l’élément couvert (achats) ; – l’étalement sur la durée de couverture : ● du report/déport sur les ventes à terme de devises (comptabilisé en produit financier) ; ● des primes d’option sur les swaps de taux (comptabilisées en résultat financier). 2.15
Dettes et frais d’émission d’emprunt
Les dettes sont enregistrées pour leur valeur nominale de remboursement. Elles ne font pas l’objet d’actualisation. Les frais d’émission d’emprunt sont portés à l’actif (en « charges à répartir ») et étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts concernés.
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Hors-Série 2.16
Comptes sociaux
Capitaux propres
Les subventions d’investissement reçues des collectivités publiques et organismes assimilés au titre des biens immobilisés sont portées au poste « Subventions d’investissement » (présenté au sein des capitaux propres) et reprises au compte de résultat proportionnellement à l’amortissement des biens concernés. 2.17
Impôts sur les bénéfices
L’entreprise PCG SA est tête de groupe de l’intégration fiscale qu’elle constitue avec ses filiales. Les filiales du périmètre d’intégration fiscale contribuent à la charge d’impôt du groupe d’intégration à hauteur du montant d’impôt dont elles auraient été redevables en l’absence d’intégration. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par l’entreprise tête de groupe PCG SA. 2.18
Chiffre d’affaires
Les principaux produits issus des activités de PCG SA sont comptabilisés de la manière suivante : Ventes de biens – en gros : L’entreprise fabrique et commercialise des chaussures sur le marché de la vente en gros. Les ventes de biens sont comptabilisées lorsque les produits ont été livrés au grossiste. Les chaussures sont souvent vendues avec des ristournes et un droit de retour des produits défectueux. Les données historiques sont utilisées pour estimer et provisionner les retours et les ristournes, lesquelles sont évaluées sur la base des achats annuels anticipés. Les ventes en devises sont enregistrées en chiffre d’affaires au cours du jour de la vente. L’effet de la couverture est comptabilisé dans le même compte de chiffre d’affaires (voir no 2.14). Ventes de biens – au détail : L’entreprise possède une chaîne de magasins de chaussures et d’articles de maroquinerie. Les ventes de biens sont comptabilisées au moment de la vente d’un article à un client. Les ventes au détail sont généralement réglées en espèces ou par carte de crédit. L’entreprise a pour politique de vendre ses produits aux clients avec un droit de retour valable 15 jours. Les données historiques sont utilisées pour estimer et provisionner ces retours au moment de la vente. L’entreprise ne dispose pas de programmes de fidélisation. 2.19
Résultat exceptionnel
Les produits et charges exceptionnels incluent les éléments extraordinaires, ainsi que les éléments qualifiés d’exceptionnels dans leur nature par le droit comptable, principalement les résultats sur cession d’immobilisations.
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Hors-Série
Comptes sociaux 3
Immobilisations incorporelles C. com. art. R 123-196 et 123-187 ; PCG art. 832-1, 831-2/2 et 831-2/10 31-12-2014 Frais de R&D
Augmentation
Diminution
Virement de poste à poste
31-12-2015
200 000
–
–
–
200 000
134 140
14 858
–
–
148 998
353 682
–
–
–
353 682
59 662
235 800
–
–
295 462
747 484
250 658
–
–
998 142
Amort. Frais de R&D
(141 600)
(32 600)
Amort. Logiciels
(110 102)
(21 086)
–
–
(131 188)
–
–
–
–
–
Logiciels Fonds commercial Immo. Incorp. en cours Total Valeurs brutes (1)
Amort. Fonds commercial Dépréc. Incorp. en cours Total Amortissement
VNC Immo incorporelles
(174 200)
–
–
–
–
–
(251 702)
(53 686)
–
–
(305 388)
495 782
196 972
–
–
692 754
(1) Les frais de recherche et développement sont engagés afin d’améliorer la performance des chaussures et notamment la résistance et la souplesse des baskets.
Aucune charge de dépréciation n’a été constatée sur les immobilisations incorporelles au cours de l’exercice 2015. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d’un fonds de commerce acquis en 2005 et qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation séparée au bilan. Le fonds commercial concourt au maintien et au développement du potentiel d’activité de PCG SA. Il n’est pas amorti. Les frais de R&D comptabilisés directement en charges sur l’exercice (non activables) s’élèvent à 50 763 €. Mémento
Comptable 1795 à 1798-2
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Hors-Série 4
Comptes sociaux
Immobilisations corporelles C. com. art. R 123-196 ; PCG art. 831-2/2 et 831-2/3 31-12-2014 Terrains
Augmentation
Diminution
Virement de poste à poste
31-12-2015
367 124
–
–
–
367 124
4 652 798
–
–
–
4 652 798
471 000
53 734
–
213 882
738 616
Installations techniques industrielles
2 058 836
78 414
–
–
2 137 250
Installations générales, agencements divers
106 150
–
–
–
106 150
Constructions Installations générales des constructions
Matériel de transport
174 860
9 442
(9 442)
–
174 860
Matériel de bureau, mobilier
280 972
21 540
–
–
302 512
82 450
131 430
–
(213 882)
–
Total Valeurs brutes
8 194 190
294 560
(9 442)
–
8 479 308
Amort./Dépré. Terrains
(58 440)
(13 746)
–
–
(72 186)
(1 180 098)
(272 598)
–
–
(1 452 696)
(167 298)
(67 250)
–
–
(234 548)
(1 668 222)
(170 166)
–
–
(1 838 388)
Amort. Installations, agencements divers
(80 628)
(7 160)
–
–
(87 788)
Amort. Matériel de transport
(158 744)
(10 952)
104
–
(169 592)
Amort. Matériel de bureau, mobilier
(198 922)
(43 232)
–
–
(242 154)
–
–
–
–
–
(3 512 352)
(585 104)
104
–
(4 097 352)
4 681 838
(290 544)
(9 338)
–
4 381 956
Immobilisations en cours
Amort. Constructions Amort. Installations générales des constructions Amort. Installations techniques industrielles
Amort. Immo. en cours Total Amort./Dépré.
Total Valeurs nettes
Aucune charge de dépréciation significative n’a été constatée sur les immobilisations corporelles durant l’exercice (ou sur le comparatif). Les terrains et les constructions ont été donnés en garantie du paiement des dettes bancaires pour une valeur de 2 500 000 € au 31 décembre 2015 (2 500 000 € en 2014) ; voir no 24. Mémento
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Comptable 1586 à 1588-2
Hors-Série
Comptes sociaux 5
Immobilisations financières PCG art. 832-6 31-12-2014 Participations Dépôts et cautionnement
Augmentations
31-12-2015
4 907 706
–
13 541 040
300 994
–
–
300 994
–
–
–
–
8 934 328
4 907 706
–
13 842 034
Dépréciation (n 18) o
Total
Diminutions
8 633 334
Les titres de participation sont nantis en faveur des banques qui ont participé au financement de leur acquisition pour une valeur de 6 000 000 € au 31 décembre 2015 (1 000 000 € en 2014), voir no 24.
Tableau-liste des filiales et des participations Capital social
CP autres que le capital
QP du capital détenue
Valeur brute comptable des titres détenus
Valeur nette comptable des titres détenus
Chiffre d’affaires (HT) 2015
Résultat 2015
Dividendes versés en 2015
(en devise)
(en devise)
(en %)
(en euros)
(en euros)
(en euros)
(en euros)
(en euros)
100 %
3 346 766
3 346 766
9 287 622
329 323
–
100 %
2 748 684
2 748 684
7 392 742
529 374
353 648
100 %
2 537 884
2 537 884
4 927 430
339 427
321 902
100 %
1 920 928
1 920 928
3 681 016
426 439
567 480
100 %
2 986 778
2 986 778
5 382 034
263 940
27 754
–
13 541 040
13 541 040
1 888 503
1 270 784
Filiales (détenues à + 50 %) SA Your shoes
2 000 000
3 458 658
EUR
EUR
1 500 000
10 587 528
EUR
EUR
Normandie SIREN 123456789 Siège : Paris SA Your shoes Picardie SIREN 123456788 Siège : Paris SA Your shoes
1 500 000
4 896 498
Aquitaine SIREN 123456786 Siège : Paris
EUR
EUR
Best shoes AU(1) Siège : Australia City
1 000 000
1 265 692
AUD
AUD
Your shoes AU
1 800 000
7 019 219
AUD
AUD
–
–
Corp. (1) Siège : Australia City Total
30 670 844
(1) Acquisitions de l’exercice
Au 31 décembre 2015, les tests de dépréciation ont permis de conclure à l’absence de dépréciation des titres de participation. La société PCG SA établit des comptes consolidés pour le Groupe dont elle est la mère, en incluant ses 5 filiales détenues à 100 %. Mémento
Comptable 2007 à 2009-2
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Hors-Série 6
Comptes sociaux
Stocks et en-cours de production C. com. art. R 123-178 2o, R 123-196 2 et 123-197 1o ; PCG art. 831-2/3, 831-2/6, 831-2/11 et 832-3 31-12-2015 Matières premières
31-12-2014
1 448 334
1 740 526
En-cours de production de biens
396 116
346 664
Produits finis / Marchandises
191 166
220 248
(50 678)
(109 716)
1 984 938
2 197 722
Dépréciation des produits finis (no 18) Total stocks
En juillet 2015, PCG SA a constaté une dépréciation de 50 678 € sur la collection d’été de chaussures de sport qui n’a pas remporté le succès escompté (les stocks concernés ont été intégralement dépréciés). La quasi-totalité des marchandises dépréciées en 2014 a été vendue à un soldeur, entraînant la reprise de dépréciation constatée en 2014 (voir no 18). Les stocks de matières premières valorisés au bilan à 1 448 334 € au 31 décembre 2015 ont une valeur de 1 900 567 € au dernier prix du marché connu à la date de clôture des comptes. Mémento
7
Comptable 1295 à 1297-2
Echéancier des créances C. com. art. 123-196 7o ; PCG art. 832-5 et 831-2/7 Montant brut
Echéances à moins d’un an
31-12-2015
Echéances à plus d’un an
Créances de l’actif immobilisé : Dépôts et cautionnements
300 994
–
300 994
Créances de l’actif circulant : Clients douteux ou litigieux Créances clients et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés
297 138
297 138
–
3 496 248
3 496 248
–
16 982
16 982
–
159 936
159 936
–
Etat et autres collectivités publiques – Taxe sur la valeur ajoutée – Divers Etat Groupe et associés (IS intégration fiscale) Débiteurs divers Total
6 736
6 736
–
68 914
68 914
–
404 340
404 340
–
4 751 288
3 450 294
300 994
L’état des échéances des créances ne comprend pas les avances et les acomptes versés sur les commandes en cours pour un total de 6 000 €. Mémento
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Comptable 2287 à 2287-2
Comptes sociaux 8
Hors-Série
Créances clients C. com. art. R 123-196, PCG art. 831-2/3 31-12-2015 Créances clients et comptes rattachés
3 496 248
Clients douteux ou litigieux Dépréciation créances clients (no 18) Total
31-12-2014 3 792 974
297 138
193 096
(77 106)
(122 042)
3 716 280
3 864 028
Au 31 décembre 2015, PCG SA a cédé pour 750 000 € de créances clients dans le cadre d’un contrat d’affacturage avec recours. Le transfert de propriété qui résulte du contrat d’affacturage des créances justifie que ces dernières sortent de l’actif en contrepartie de la trésorerie reçue. La dépréciation constatée porte principalement sur un client grossiste qui est dans une situation financière difficile depuis 2 ans et dont les créances, non réglées depuis, sont provisionnées à 100 % pour un total HT de 65 632 €. Mémento
9
Comptable 3680-7
Disponibilités et VMP C. com. art. R 123-196 1o et 2o 31-12-2015 Disponibilités en euros
624 476
Disponibilités en AUD (dollars australiens) VMP en euros Total
31-12-2014 630 008
345 456
786 567
1 654 544
2 213 433
2 624 476
3 630 008
Au 31 décembre 2015, la valeur de marché des VMP détenues s’élève à 1 696 000 € (2 227 473 € en 2014). Mémento
Comptable 3680-8 et 3680-9
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21
Hors-Série
Comptes sociaux
10
Comptes de régularisation et d’attente
10.1
Frais d’émission d’emprunt PCG art. 831-2/13
La totalité de frais d’émission d’emprunt supportés courant 2015 par PCG SA pour lever ses nouveaux emprunts (d’un montant total de 4,6 millions d’euros, voir no 15) ont été constatés en charges à répartir et sont étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts. Au 31 décembre 2015, les charges à répartir restant à amortir au titre des frais d’émission d’emprunt s’élèvent à 367 696 €. Mémento
10.2
Comptable 3680-10 et 2373
Charges à payer
C. com. art. R 123-189 4o ; PCG art. 831-2/13 31-12-2015 Fournisseurs - Factures non parvenues
551 272
Intérêts courus
31-12-2014 167 244
9 202
9 190
Dettes fiscales et sociales (congés payés, organismes sociaux …)
1 201 036
1 284 376
Total
1 761 510
1 460 810
Au 31 décembre 2015, les factures de loyers de plusieurs magasins exploités par PCG SA n’avaient pas été reçues, ce qui explique l’augmentation des FNP à la clôture. Mémento
10.3
Comptable 2368
Produits à recevoir
C. com. art. R 123-189 4o ; PCG art. 831-2/13 31-12-2015 Clients - Factures à établir Fournisseurs - Rabais, remises et ristournes à obtenir Autres produits à recevoir Total
31-12-2014
44 420
9 810
389 402
10 986
21 122
1 536
454 944
22 332
Suite à la renégociation des tarifs avec ses principaux fournisseurs de matières premières, PCG SA a obtenu d’importantes remises qui sont à recevoir à la clôture. Mémento
22
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Comptable 2368
Comptes sociaux 11
Hors-Série
Eléments concernant les entreprises liées C. com. art. R 123-197 6o et R 123-181
Entreprises liées
Créances clients et comptes rattachés
517 294
–
Autres créances
68 914
–
Total Créances
586 208
–
4 064
–
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
1 332 288
–
Total Dettes
1 336 352
–
Produits de participation
Emprunts et dettes financières diverses
1 270 784
–
Autres produits financiers
–
–
Charges financières
–
–
1 270 784
–
Total Eléments du résultat financier Mémento
12
Entreprises liées avec lien de participation
Comptable 2010
Capitaux propres C. com. art. R 123-197 3o
Composition du capital Le capital s’élève à 1 200 000 €. Il est composé de 30 000 actions, émises et entièrement libérées, d’une valeur nominale de 40 €. Chaque action confère un droit de vote simple. Sur l’emprunt obligataire convertible en actions, voir no 15. Mémento
Comptable 3680-12 à 3680-15
Tableau de variation des capitaux propres PCG art. 831-3 et 831-2/9 31-12-2014 Capital
Affectation du résultat 2014
Distribution de dividendes
Résultat 2015
Autres variations
31-12-2015
1 200 000
–
–
–
–
1 200 000
Prime d’émission
800 000
–
–
–
–
800 000
Réserve légale
200 000
–
–
–
–
200 000
Autres réserves
1 656 054
576 000
(576 000)
–
–
1 656 054
Résultat de l’exercice
576 000
(576 000)
–
221 972
–
221 972
157 774
–
–
–
(32 572)
125 202
865 758
–
–
–
42 770
908 528
5 455 586
–
(576 000)
221 972
10 198
5 111 756
Subventions d’investissement Provisions réglementées Total Capitaux Propres
Bien que les frais de R&D activés ne soient pas totalement amortis, PCG SA a distribué un dividende lors de l’AG de juin 2015 portant sur le résultat de 2014, le montant des réserves libres (primes d’émission) étant au moins égal à celui des frais de R&D non amortis. Mémento
Comptable 2007 à 2009-2 et 2988 V.
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23
Hors-Série
Comptes sociaux
Provisions réglementées C. com. art. R 123-196 2o ; PCG art. 832-4 31-12-2014
Dotations
Reprises
31-12-2015
Amortissements dérogatoires
865 758
197 382
(154 612)
908 528
Total Provisions réglementées
865 758
197 382
(154 612)
908 528
La contrepartie des provisions réglementées constatées au titre des amortissements dérogatoires est comptabilisée en charges exceptionnelles, aux postes « Dotations/Reprises aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ». Mémento
13
Comptable 3680-15
Provisions C. com. art. R 123-196 4o ; PCG art. 831-2/3, 831-2/4 et 832-4 31-12-2014 Litiges employés
Dotations
Reprises utilisées
Reprises non utilisées
31-12-2015
28 400
–
(22 000)
(6 400)
–
–
95 054
–
–
95 054
Garanties données aux clients
26 706
62 000
(26 706)
–
62 000
Médailles du travail
36 300
1 546
–
–
37 846
Engagements de retraites
50 100
13 000
–
–
63 100
Litige bailleur (remise en état des locaux de Neuilly)
Pertes de change
254 784
289 602
–
(254 784)
289 602
Total Provisions pour risques
396 290
461 202
(48 706)
(261 184)
547 602
Sur les passifs éventuels, voir no 26.
Ventilation des dotations/reprises des provisions Dotations 2015 Exploitation Financières (n 19) o
Exceptionnelles (no 20)
Mémento
24
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Reprises 2015
171 600
55 106
289 602
254 784
–
–
Comptable 3680-17, 2600
Comptes sociaux 13.1
Hors-Série
Engagements de retraite
Les hypothèses retenues en matière d’évaluation des indemnités de fin de carrière sont les suivantes (en application de la convention collective spécifique de PCG SA) : 2015
2014
2,7 %
2,7 %
2 %
1,5 %
Par tranche
Par tranche
Augmentation annuelle des salaires Taux d’actualisation Taux de rotation du personnel Age de départ à la retraite
63 ans
63 ans
Initiative du départ
Salarié
Salarié
Table de mortalité
TH/TF 00-02
TH/TF 00-02
Rétrospective
Rétrospective
Méthode de calcul retenue
2015
2014
Provision inscrite au bilan au titre des engagements de retraite
63
50
Montant imputé au compte de résultat au titre des retraites
13
0
2015
2014
Les montants constatés au bilan se décomposent de la façon suivante : Valeur actualisée des obligations
445
416
Juste valeur des actifs du régime
(382)
(366)
63
50
Passif inscrit au bilan
Les variations de l’obligation au titre des régimes à prestations définies durant l’exercice sont présentées ci-après : 2015 1er janvier
2014 416
394
Coût des services rendus
19
20
Coût financier
4
5
Pertes / (gains) actuariels
5
4
Différences de conversion
1
2
Prestations servies
–
(9)
Passifs assumés lors d’un regroupement d’entreprises
–
–
445
416
31 décembre
Les engagements sont partiellement couverts par le versement de primes à des compagnies d’assurance de premier rang. Mémento
Comptable 3680-17 et 2600
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25
Hors-Série 14
Comptes sociaux
Echéancier des dettes C. com. art. 123-196 ; PCG art. 832-5 et 831-2/7 31-12-2015
Echéances à moins d’un an
Echéances à plus d’un an
Echéances à plus de cinq ans
Emprunts obligataires convertibles
7 080 194
–
–
7 080 194
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
9 465 480
416 002
2 931 994
6 117 482
Dettes Fournisseurs et comptes rattachés
4 807 702
4 807 702
–
–
1 359 088
1 359 088
–
–
Groupe et associés
4 062
4 064
–
–
Autres dettes
1 094
1 094
–
22 717 620
6 587 950
2 931 994
13 197 676
392 414
–
–
–
Dettes fiscales et sociales
Total Emprunts remboursés sur l’exercice
Cet état des échéances des dettes ne comprend pas les avances et les acomptes versés sur les commandes en cours de 227 664 €. Mémento
15
Comptable 2287 à 2287-2
Emprunts Emprunts bancaires Les emprunts bancaires ont des échéances qui s’étalent entre 2016 et 2022. Ils portent intérêts au taux annuel moyen de 3,5 % (contre 3,1 % en 2014). Les emprunts bancaires garantis par des suretés réelles s’élèvent à 8,5 millions d’euros (voir no 4 pour les terrains et constructions donnés en garanties et no 5 pour les titres). Emprunt obligataire convertible Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2012, un emprunt obligataire de 7 millions d’euros a été contracté dans le cadre de l’acquisition de Shoes Normandie, Picardie et Aquitaine. Cet emprunt obligataire est remboursable in fine le 31 octobre 2020. Les obligations de l’emprunt sont convertibles en actions avec la parité de une pour une, soit un nombre maximal d’actions émises de 7 000 000 actions. Les valeurs comptables, en euros, des emprunts bancaires libellées en devises sont de : 2015 Euros
2014
12 085 080
12 127 840
Dollars (Australiens)
4 464 656
–
Total des emprunts
16 549 736
12 127 840
L’entreprise dispose d’emprunts bancaires à taux fixes et variables (taux avant couvertures) : 2015 A taux fixes A taux variables Total des emprunts
7 204 050
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6 801 108
9 345 686
5 326 732
16 549 736
12 127 840
Le risque lié aux emprunts à taux variables est partiellement couvert : voir no 16.
26
2014
Comptes sociaux 16
Hors-Série
Instruments financiers à terme et opérations de couverture a. Gestion du risque de taux PCG SA gère une position structurelle taux fixe / taux variable en euros afin de réduire le coût de sa dette, et utilise pour cela des instruments fermes et optionnels d’échange de taux d’intérêt (swaps principalement) Trois emprunts, d’un capital restant dû de 9 345 milliers d’euros, ont fait l’objet d’une couverture à 100 % par des instruments financiers de type swaps de taux présentant les caractéristiques suivantes : Nominal de l’emprunt
Capital restant dû de l’emprunt
Taux variable emprunt
Notionnel du swap (capital restant dû)
Juste valeur du swap
Echéance
Taux fixe du swap
4 665
3 656
Euribor 3mois
3 656
3 803
1-10-2018
3,90 %
2 439
2 530
15-3-2020
4,07 %
1 250
1 654
5-4-2022
1,83 %
+ 1,80 % 3 568
2 439
Euribor 3mois + 2,25 %
3 678
3 250
Euribor 3mois + 2,65 %
La juste valeur des instruments de couverture est évaluée sur la base des données de marché en vigueur au 31 décembre 2015 et selon les modèles de valorisation généralement admis en la matière. b. Gestion du risque devises et matières premières ● Instruments financiers à terme Les ventes réalisées aux filiales australiennes sont couvertes par des contrats de ventes à terme du dollar australien. Les achats de matières premières sont couverts par des contrats d’achat à terme (le contrat couvre les effets sur le cours des matières dont principalement le caoutchouc). Le tableau ci-après donne pour les instruments dérivés de change et de matière à terme détenus par PCG SA, les montants notionnels et les justes valeurs (JV). USD
AUD
Contre-valeur euros
Devises à verser sur contrats de change à terme
(900)
(857)
JV de ces contrats de change à terme
(930)
(886)
Matières premières à acheter sur contrats à terme
456
–
–
JV de ces contrats de matières premières à terme
568
–
–
Les montants positifs représentent les devises à recevoir, les montants négatifs représentent les devises à livrer.
Relation de couverture entre les titres et les emprunts en devises Le tableau ci-après présente les effets de la relation de couverture entre les titres et les emprunts en devises ●
En milliers - Au 31-12-2015 Titres de part. en devise Emprunt en devise adossé aux titres(1)
Valeur comptable (euros)
Valeur d’utilité En devises (AUD)
Contrevaleur (euros)
4 656
6 820
4 544
(4 464)
(6 700)
(4 464)
(ECA) / ECP sur emprunt
Résultat latent sur titres après prise en compte de la couverture (2) 80
192
(1) Nominal et intérêts courus. (2) Titres à déprécier si résultat négatif.
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27
Hors-Série 17
Comptes sociaux
Ventilation du chiffre d’affaires C. com. art. R 123-198 4o ; PCG art. 831-2/4 et 832-4
Ventilation du chiffre d’affaires par secteurs d’activité 31-12-2015 Ventes au détail
31-12-2014
6 293 186
6 775 234
25 805 306
25 785 454
Produits de services annexes
170 066
260 984
Rabais, remises et ristournes accordés
(2 010)
–
32 266 548
32 821 672
Ventes en gros
Total du chiffre d’affaires net
Ventilation du chiffre d’affaires par marchés géographiques 31-12-2015 France
22 613 856
Australie Total du chiffre d’affaires net
31-12-2014 24 446 734
9 652 692
8 374 938
32 266 548
32 821 672
Le chiffre d’affaires est présenté en fonction des zones dans lesquelles les clients sont localisés. Mémento
18
Comptable 3681-1
Transferts de charges, DAP et RAP PCG art. 831-2/13 31-12-2015 Transfert de charges de formations
36 650
Transfert de charges - Frais d’émission d’emprunts (no 10.1) Autres transferts de charges (IJSS, …) Total transferts de charges d’exploitation
31-12-2014 34 654
400 000
0
32 624
43 756
469 274
78 410
Les transferts de charges sont inclus dans la rubrique « Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges » (aucun transfert de charges en résultat financier sur l’exercice et le comparatif).
Ventilation des dotations/reprises de provisions et de dépréciations 31-12-2015
Dotations
Reprises
31-12-2014
Résultat d’exploitation Provisions (no 13)
141 506
171 600
(55 106)
258 000
Dépréciations clients (no 8)
122 042
48 988
(93 924)
77 106
109 716
50 678
(109 716)
50 678
Dépréciation sur stocks (n 6) o
28
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Comptes sociaux
Hors-Série
Résultat financier Provisions (no 13)
254 784
289 602
(254 784)
289 602
Résultat exceptionnel Amortissement dérogatoire (no 12) Total
865 758
197 382
(154 612)
908 528
1 493 806
758 250
(668 142)
1 583 914
Mémento
19
Comptable 2391
Résultat financier 31-12-2015
31-12-2014
254 784
–
o
1 270 784
1 064 194
Différence positive de changes
6 556
4 450
1 532 124
1 068 644
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges Produits des participations (n 5)
Total produits financiers Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions
(289 602)
(254 784)
(534 000)
(278 000)
(998 166)
(729 182)
Total charges financières
(1 821 768)
(1 261 966)
Résultat financier
(289 644)
(193 322)
Différence négative de changes Intérêts et charges assimilées
Les différences de change ont été constatées sur les ventes et les achats en devises non couvertes. Mémento
20
Comptable 3681-6 à 3681-7
Résultat exceptionnel PCG art. 831-2/13 31-12-2015
31-12-2014
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
15 100
143 528
Produits des cessions d’éléments d’actif
10 332
–
Subventions d’investissement virées au résultat
32 572
72 642
Reprises amortissements dérogatoires (no 12)
154 612
207 100
–
56 000
Reprise pour provisions pour risques et charges Total produits exceptionnels
212 616
479 270
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
(37 486)
(138 480)
Valeurs comptables des éléments d’actif cédés
(10 846)
–
(197 382)
(244 912)
Dotation aux amortissements dérogatoires (n 12) o
Dotations aux provisions R&C
–
(86 400)
Total charges exceptionnelles
(245 714)
(469 792)
(33 098)
9 478
Résultat exceptionnel Mémento
Comptable 3681-8
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29
Hors-Série 21
Comptes sociaux
Situation fiscale Le taux d’impôt sur les sociétés de l’exercice 2015 est de 34,43 % (contribution sociale sur les bénéfices incluse). 31-12-2015 Impôt sur les sociétés de l’exercice de PCG SA (hors groupe fiscal) Impôt sur les sociétés de l’exercice lié aux filiales intégrées fiscalement Charge d’impôt sur les sociétés de l’exercice
31-12-2014
101 918
251 758
(5 768)
(45 634)
96 150
252 124
PCG SA est la société tête du groupe d’intégration fiscale du groupe PCG SA depuis le 1er janvier 2012. Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément. L’économie ou la charge d’impôt complémentaire résultant de la différence entre l’impôt dû par les filiales intégrées et l’impôt résultant de la détermination du résultat d’ensemble est enregistrée par PCG SA.
Répartition du montant global des impôts sur les bénéfices C. com. art. R 123-198 3o Résultat avant impôt Courant
Impôt dû/(économie) 361 420
Résultat net
371 420
248 470
CICE (no 28) : (258 470) + Résultat exceptionnel
(33 098)
(11 032)
– Impôt de l’exercice lié aux filiales intégrées fiscalement
(5 768)
–
–
(10 200)
96 150
221 972
– Participation des salariés Total
Mémento
226 404
Comptable 3052 et 3681-10
Accroissements et allégements de la dette future d’impôt sur les bénéfices C. com. art. R 123-198 7o ; PCG 831-2/19 31-12-2015
31-12-2014
Accroissements de la dette future d’impôt Amortissements dérogatoires
908 528
865 758
Total
908 528
865 758
Provisions et charges à payer non déductibles
56 238
54 634
Total
56 238
54 634
Allégements de la dette future d’impôt
Mémento
30
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
Comptable 3053 et 3681-10
Comptes sociaux 22
Hors-Série
Effectif C. com. art. R 123-198 5o
Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice 2015 : Personnel salarié
23
Personnel mis à disposition
Cadres
10
–
Agents de maîtrise et techniciens
88
–
Ouvriers
80
–
Total
178
–
Rémunérations des dirigeants C. com. art. R 123-198 1°; PCG art. 831-3
Les membres du Conseil d’administration reçoivent, à raison de leur fonction, des jetons de présence. Les jetons de présence versés en 2015 s’établissent à 55 000 € (53 000 € pour 2014). Les rémunérations allouées aux membres du Comité exécutif (PDG et directeurs généraux) par le conseil d’administration, au titre de 2015 et à raison de leur fonction, se sont élevées à 275 600 € contre 265 000 € en 2014. [Alternative possible : les rémunérations des membres des organes de direction et d’administration ne sont pas indiquées car cela reviendrait à donner une rémunération individuelle.] Mémento
24
Comptable 986
Engagements hors-bilan C. com. art. R 123-198 1o ; PCG art. 831-4 à 831-5
a. Engagements donnés 31-12-2015 Engagements de crédit-bail mobilier
1 560 372
Engagements de commande d’immobilisations
210 000
Gages, nantissements, hypothèques, et sûretés réelles (no 4 et 5)
8 500 000
Total
4 299 430
b. Compte personnel de formation Le compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au 1er janvier 2015 au droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis par les salariés au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 (8 140 heures acquises par les salariés au 31-12-2014) sont toutefois conservés : ils sont automatiquement transférés sous le régime du CPF et ils pourront être mobilisés jusqu’au 1er janvier 2021. L’entreprise, dans le cadre d’un accord d’entreprise triennal, s’est engagée à consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du compte personnel de formation (CPF) de ses salariés. Au 31 décembre 2015, les coûts restants à engager par l’entreprise au titre de cet accord sont estimés à 12 950 €. Mémento
Comptable 2725 et 3682-3
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31
Hors-Série
Comptes sociaux
c. Crédit-bail C. mon. fin. R 313-14 ; PCG art. 831-4/3 Terrains
Constructions
Matériel Outillages
–
–
3 513 412
3 513 412
Cumul amortissements exercices antérieurs
–
–
1 145 374
1 145 374
Dotations de l’exercice
–
–
351 342
351 342
Total amortissements
–
–
1 496 716
1 496 716
Cumul redevances exercices antérieurs
–
–
1 594 932
1 594 932
Redevances payées au cours de l’exercice
–
–
569 600
569 600
Redevances payées
–
–
2 164 532
2 164 532
A un an au plus
–
–
175 294
175 294
Entre 1 et 5 ans
–
–
526 318
526 318
A plus de cinq ans
–
–
858 760
858 760
Redevances restant à payer
–
–
1 560 372
1 560 372
Valeur résiduelle
–
–
35 134
35 134
Montant pris en charge dans l’exercice
–
–
569 924
569 924
Mémento
25
Total
Valeur d’origine
Comptable 1549 à 1550
Informations sur les parties liées C. com. art. R 123-198 11o ; PCG art. 831-3
Toutes les transactions avec les parties liées concernent des transactions effectuées avec les filiales détenues en totalité par PCG SA et sont conclues à des conditions normales de marché. Mémento
26
Comptable 2011
Passif éventuel PCG art. 322-5
PCG SA a mis en place un plan de rémunération réservé aux salariés faisant partie du Comité exécutif. Ce plan a été mis en place afin de leur permettre d’entrer au capital de la société en cas d’introduction en bourse. Le plan prévoit : – en cas d’introduction en bourse ; – et si le niveau de résultat d’exploitation effectivement réalisé pendant les 2 années précédant l’introduction en bourse, est supérieur au budget fixé ; – alors les salariés éligibles pourront prétendre à une prime de 12 mois de salaire. A la date d’arrêté des comptes, l’introduction en bourse n’étant pas probable, le plan a été analysé comme un passif éventuel. Le montant total maximum de prime à verser aux salariés éligibles si les objectifs étaient atteints s’élève à 530 000 €. Mémento
32
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Comptable 2833 et 3693
Comptes sociaux 27
Hors-Série
Honoraires des commissaires aux comptes C. com art. R 123-198 9o
Le montant des honoraires de commissariat aux comptes figurant au compte de résultat s’élève à 70 000 €. 28
Crédit d’impôt compétitivité et emploi Communiqué CNCC du 23-5-2013 ; CGI art. 244 quater C
Comptabilisation Au 31 décembre 2015, le montant du CICE comptabilisé par PCG SA au titre de l’exercice s’élève à 258 470 €. Le CICE a été enregistré, en résultat, en réduction des charges de personnel (dans la rubrique « Charges sociales ») et au bilan en moins de l’IS à payer dans le poste « Dettes fiscales et sociales ». [Alternative : le CICE a été enregistré en diminution de l’impôt sur les sociétés (Note d’information de l’ANC de février 2013)]. En revanche, le CICE généré par les filiales et utilisé par PCG SA pour acquitter l’impôt du groupe d’intégration fiscale (dont PCG SA est la société mère) est inscrit, en résultat, en diminution de l’impôt sur les sociétés du groupe. Préfinancement et utilisation Le CICE 2015, basé sur les salaires de l’année civile, ne pourra être imputé que sur l’impôt dû au moment de la liquidation de mai 2016. Il a fait l’objet d’un préfinancement auprès d’un établissement de crédit pour un montant de 250 000 €. Il a permis de financer l’amélioration de la compétitivité de la société en contribuant au financement des actions suivantes : investissements (« Projet Ballerine » de financement d’une nouvelle chaîne de production de ballerines) et au recrutement d’un responsable produit ballerines. Il n’a pas financé une hausse des résultats distribués ni une hausse de la rémunération des dirigeants. Le CICE 2014 qui n’avait pas fait l’objet d’un préfinancement, d’un montant de 200 457 €, a été imputé sur l’impôt 2014 au moment de sa liquidation en mai 2015. Il a permis une augmentation des salaires (hors dirigeants) et une amélioration de la trésorerie. 29
Evénements postérieurs à la date de clôture N/A
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33
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
II. Guide de contrôle de l’annexe des comptes sociaux Note préliminaire
p. 35
Liste de contrôle de l’annexe des comptes sociaux
p. 37
Faits caractéristiques 1 Principes, règles et méthodes comptables 2 Notes sur le bilan 3 A. Immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) B. Stocks et en-cours C. Créances et comptes rattachés D. Disponibilités et concours bancaires courants E. Comptes de régularisation et autres postes de l’actif F. Capitaux propres G. Provisions réglementées et subventions d’investissement H. Provisions I. Dettes
34
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Notes sur le compte de résultat Autres informations
4 5
J. Informations relatives aux filiales, entreprises liées, participations K. Informations sur les transactions entre parties liées L. Informations relatives aux engagements de retraite et avantages similaires M. Informations relatives aux organes d’administration et de direction et au personnel N. Informations sur les opérations non inscrites au bilan O. Informations relatives aux quotas de CO2 et certificats d’économies d’énergie P. Instruments financiers dérivés, gestion des risques et opérations de couverture Q. Autres informations
Guide de contrôle - Annexe
Hors-Série
Note préliminaire Le contenu de l’annexe des sociétés industrielles et commerciales (cotées ou non cotées) est défini par diverses dispositions du Code de commerce (partie législative et règlementaire) et du Plan comptable général (PCG). En vertu de ces dispositions, l’annexe doit comprendre : – les informations obligatoires prévues par la loi dans la mesure où elles sont significatives pour la société concernée (PCG art. 831-1 et 831-2), – ainsi que « toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l’entreprise » (C. com. art. R 123-195). Le PCG a été modifié par le règlement ANC no 2015-06 qui réorganise notamment les informations à fournir en annexe, mais ces modifications n’entreront en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Le contenu et la présentation des informations prescrites varient selon la taille des sociétés. En particulier, les personnes morales peuvent adopter, selon le cas : 1. Une annexe simplifiée lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants (C. com. art. D 123-200) : – Total bilan ≤ 4 000 000 € ; Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.
– Chiffre d’affaires ≤ 8 000 000 € ;
Le montant net du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
– Salariés ≤ 50.
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable (lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile), liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Il s’agit d’une faculté qui est perdue lorsque cette condition n’est pas remplie pendant deux exercices successifs. Les entreprises ne dépassant pas ces seuils peuvent également adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat (C. com. art. L 123-16 et D 123-200).
Attention, les sociétés dont les titres financiers sont cotés sur Euronext ne peuvent pas adopter une annexe simplifiée (C. com. art. L 123-16-2), et cela même si deux des trois seuils ci-dessus ne sont pas dépassés. 2. Une annexe abrégée dès lorsqu’elles sont placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition (voir MC 337), c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas pour 2015 (C. com. art. L 123-25) : – 783 000 € pour les ventes de marchandises ou fournitures de logements ; – ou 236 000 € pour les prestations de services. A notre avis, les filiales faisant partie d’une intégration fiscale (et donc optant pour le régime réel normal) ne peuvent pas adopter une annexe abrégée.
L’annexe abrégée dont peuvent bénéficier les petites entreprises soumises au régime réel est calquée sur la liasse fiscale. Les entreprises ne pouvant pas bénéficier de l’annexe abrégée peuvent néanmoins, à notre avis, utiliser les tableaux prévus par cette annexe (voir MC 3685) en y intégrant des informations supplémentaires. Le modèle d’annexe abrégée n’est pas traité dans ce présent guide. Pour un modèle d’annexe abrégée, voir MC 3685 à 3685-8. 3. Une annexe développée devant comporter en plus des éléments listés ci-dessous, un tableau de financement (voir MC 3710). Pour plus d’informations concernant les différents systèmes, voir MC 3660. © PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
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Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
4. Dispense d’annexe pour les micro-entreprises lorsqu’elles ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants (C. com. art. L 123-16-1) : – Total bilan ≤ 350 000 € ; – Chiffre d’affaires ≤ 700 000 € ; – Salariés ≤ 10.
Ne peuvent toutefois pas bénéficier de cette dispense les micro-entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (en pratique, les holdings). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les micro-entreprises devront fournir à la suite de leur bilan (PCG art. 810-9) : – la référence au règlement comptable de l’Autorité des normes comptables appliqué pour l’élaboration des comptes annuels ; – le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou passifs éventuels qui ne figurent pas au bilan, notamment les engagements de crédit-bail, et une indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle ; – les engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel ou de ses mandataires sociaux ; – les engagements à l’égard d’entreprises liées ou associées ; – le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l’exercice, ainsi que du montant des engagements pris pour leur compte ; – pour les personnes morales non tenues d’établir un rapport de gestion, le nombre et la valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice.
La liste de contrôle ci-après reprend l’ensemble des informations requises par le Code de commerce ou le PCG, ainsi que par la doctrine de l’ANC et de la CNCC. Chaque question est suivie de la référence aux textes. Bien qu’il n’existe aucune obligation légale en terme de présentation de l’annexe, il nous a semblé plus clair de structurer ce questionnaire selon le plan retenu ici. Les informations qui peuvent être omises en cas d’annexe simplifiée (PCG art. 832-12) sont signaA noter lées dans la liste de contrôle par un fond bleu. Pour tout complément d’information, se référer au Mémento Comptable 3676 s. et notamment au tableau du 3676-1 qui liste les informations en précisant les cas pour lesquels elles doivent être données et les paragraphes du Mémento détaillant l’information. Principales abréviations
36
MC
Mémento Pratique Comptable, Editions Francis Lefebvre
MFusions
Mémento Expert Fusions & Acquisitions, Editions Francis Lefebvre
PCG art.
Plan comptable général (Règlement ANC no 2014-03), article (numéro)
C. com. art. L, R ou A
Code de commerce (partie législative ou réglementaire)
C. mon. fin.
Code monétaire et financier
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Guide de contrôle - Annexe
Hors-Série
Liste de contrôle de l’annexe des comptes sociaux 1.
Faits caractéristiques L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
1.1
Faits caractéristiques ayant une incidence sur les comptes.
1.2
Description des circonstances qui faussent la comparaison de certains chiffres du bilan ou du compte de résultat avec les chiffres correspondants de l’exercice précédent et le cas échéant les moyens permettant d’en assurer la comparaison. (C. com. art. R 123-196-3o).
1.3
Informations relatives aux éventuelles opérations de fusion et opérations assimilées (PCG art. 831-2/26 et 780-1)
Réf. Mémentos
MFusions 13270, 13640
A fournir, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, dans l’annexe des comptes de l’exercice de l’opération.
– Contexte de l’opération, modalités d’évaluation des apports retenues et adoption éventuelle de traitements dérogatoires prévus par le titre VII du PCG (filialisation de branche d’activité et actif net comptable apporté insuffisant pour permettre la libération du capital) ; – Traitement retenu en cas de réalisation d’un boni de fusion ; – En cas de constatation d’un mali de fusion, éléments significatifs sur lesquels le mali a été affecté et mention des modalités de dépréciation et sortie définitive du mali ; – En cas d’enregistrement d’une perte intercalaire, indication du montant inscrit dans le sous-compte de la prime de fusion ; – En cas d’opérations de filialisation d’une branche d’activité destinée à être cédée à une société sous contrôle distinct, les apports étant évalués à la valeur réelle, mention du résultat de cession intragroupe constaté.
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Hors-Série 2.
Guide de contrôle - Annexe
Principes, règles et méthodes comptables L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
2.1
Indication que les comptes sont établis conformément au PCG et aux principes généralement admis (PCG art. 831-1/1).
2.2
Mention des principales adaptations du plan comptable professionnel et référence à l’avis correspondant du CNC ou de l’ANC (PCG art. 831-1/1).
2.3
Description des méthodes appliquées pour tous les cas où la société a le choix entre plusieurs méthodes acceptables et si nécessaire la justification de la méthode retenue (PCG art. 831-1/3).
MC 361-1 à 361-3
2.4
Informations complémentaires nécessaires(1) quand l’application d’une prescription comptable ne suffit pas à donner l’image fidèle (C. com. art. L 123-14 al. 3).
MC 361-4
2.5
Description des principes et méthodes appliqués qui dérogent aux règles du PCG ou aux principes généralement admis lorsque ces derniers donnent une meilleure image fidèle (C. com. art. L 123-14 al. 3), justification de cette dérogation et indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise (notamment en cas de durée de l’exercice différente de 12 mois).
MC 361-4
2.6
Toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements comptables (PCG art. 831-1/4) : – Pour les changements de méthodes ou de réglementation comptables (C. com. art. L 123-17) : ● Leur justification ; ● Leurs effets sur : – les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d’application rétrospective ; – les résultats de l’exercice en cas d’application prospective ; ● Une information comparative si impact significatif (comptes pro forma ; cas d’application rétrospective) (PCG art. 8311/4) - sinon : indication du caractère non significatif de l’impact dans l’annexe ; – Toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements d’estimation et de modalités d’application ou des changements d’options fiscales ; – Pour les corrections d’erreurs : ● L’indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l’exercice ; ● Si l’erreur est relative à un autre exercice présenté : – l’indication, pour cet exercice, des postes du bilan directement affectés ; – la présentation sous forme simplifiée du compte de résultat retraité ; ● Le retraitement pro forma des informations comparatives données dans l’annexe lorsqu’elles sont affectées par l’erreur corrigée.
MC 3676-3, 365-2
2.7
Si l’entreprise remplit les conditions de présentation de l’annexe simplifiée, indication, le cas échéant, de l’application des mesures de simplification offertes aux PME en matière d’amortissement des biens non décomposés (prise en compte des durées d’usage fiscales et non des durées d’utilisation réelles pour la détermination du plan d’amortissement) (C. com. art. R 123-179 al. 1).
(1) Ou une simple mention avec renvoi aux notes sur les postes de bilan ou du compte de résultat où figurent les informations nécessaires.
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Guide de contrôle - Annexe 3.
Notes sur le bilan
A.
Immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Hors-Série
Réf. Mémentos
3.1
Etat des mouvements ayant affecté les différents postes de l’actif immobilisé (valeurs brutes, amortissements et provisions) pour chaque catégorie d’immobilisations (C. com. art. R 123-196 4o, PCG art. 831-2/2). Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice faisant apparaître : – Les entrées ; – Les sorties ou mises au rebut ; – Les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.
MC 1586
3.2
Montants, par catégorie, des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production (PCG art. 831-2/2).
MC 1588-1
3.3
Méthode de détermination du coût d’entrée des actifs immobilisés. Méthode comptable retenue pour les coûts estimés de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de sites (voir également no 3.10 et 3.52).
MC 1400 s. (corporelles). MC 1680 s. (incorporelles). MC 1831-1 s. (financières).
3.4
Méthode retenue par l’entreprise pour la prise en compte des frais d’acquisition des immobilisations (PCG art. 831-1/3).
MC 1404-3
3.5
Option pour la comptabilisation des coûts d’emprunt dans le coût d’acquisition ou de production des immobilisations. Les informations suivantes sont-elles mentionnées dans l’annexe (PCG art. 213-8, art. 831-2/12) ? – Méthode utilisée pour la comptabilisation des coûts d’emprunt (PCG art. 213-9) ; – Montant incorporé dans le coût des actifs durant l’exercice, par catégorie d’actifs ; – En cas de coûts non attribuables directement, taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs.
MC 1410 s., 1588-1
3.6
Méthode de comptabilisation des coûts de développement (charges ou immobilisations) (PCG art. 212-3 et 831-2/2) En cas d’immobilisation de ces frais, voir no 3.7
MC 1643
En cas d’activation de ces derniers, justification de leur durée réelle d’utilisation lorsque celle-ci excède cinq ans (C. com. art. R 123-187) Remarque : information valable également pour les coûts « Reach » lorsqu’ils sont activés, voir Avis CNC 2009-13, § 3.2.1. Si ces coûts ne sont pas activés : voir « Charges » no 4.8 Commentaire sur l’éventuelle dérogation à la règle de non-distribution de bénéfice tant que les frais de recherche et de développement ne sont pas totalement amortis (PCG art. 831-2/9).
MC 1724 s.
3.7
Commentaires sur les éléments constitutifs : – Des frais d’établissement (montant, nature et traitement comptable) (C. com. art. R 123-186) ; – Des coûts de développement immobilisés.
MC 2336
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Hors-Série
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Guide de contrôle - Annexe
3.
Notes sur le bilan (suite)
3.8
Commentaires sur les éléments constitutifs du fonds commercial (PCG art. 831-2/10) : – Nature ; – Montant ; – Modalités de comptabilisation et de dépréciation définitive ou non (C. com. art. R 123-186).
MC 1729, 1795
3.9
Information sur la justification du mali de fusion dans le poste des immobilisations incorporelles (PCG art. 831-2/26). Information concernant l’affectation extra-comptable du mali pour les éléments significatifs (voir PCG art. 780-1), le cas échéant sous forme de tableau. Information en cas de dépréciation du mali (modalités de dépréciation). En cas de cession d’un sous jacent, communication des informations relatives aux mouvements enregistrés sur le mali de fusion.
MFusions 8355, 8360, 8362
MFusions 8373 à 8378 MFusions 8393
3.10
Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements des immobilisations (C. com. art. R 123-196 2o, PCG art. 831-2/3). – Durée d’utilité des biens ou taux d’amortissement ; – Modes d’amortissements utilisés ; – Poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements. Valeur résiduelle (en cas de prise en compte dans le plan d’amortissement) ; – Informations sur les estimations des éventuels coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration des sites inscrits à l’actif (voir no 3.3).
3.10 bis
Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice faisant apparaître (C. com. art. R 123-196 4o, PCG art. 831-2/3) : – Les amortissements comptabilisés au titre de l’exercice ; – Les dépréciations comptabilisées au titre de l’exercice ; – Les dépréciations reprises au cours de l’exercice. Pour chaque catégorie d’actifs, corporels et incorporels, information sur la valeur brute comptable et le cumul des amortissements (regroupés avec le cumul des dépréciations) à l’ouverture et à la clôture de l’exercice (PCG art. 831-2/3).
3.11
En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d’un actif du fait d’utilisations différentes, indication (PCG art. 831-2/3) : – De la valeur brute ; – De l’utilisation des biens ou du taux d’amortissement ; – Et du mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.
MC 1585-2
3.12
Impact sur le résultat et les capitaux propres des amortissements comptabilisés pour des raisons fiscales (C. com. art. R 123-196-2o).
MC 3680-15
3.13
Traitements comptables appliqués en matière de dépréciation pour chaque catégorie d’immobilisations.
MC 3680-2 (incorporelles), MC 3680-3 (corporelles), MC 3680-5 (financières)
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MC 3680-2, 3680-3 MC 1585-2, 1594-2
Guide de contrôle - Annexe 3.
Hors-Série
Notes sur le bilan (suite)
3.14
Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l’exercice (PCG art. 831-2/3) : – Montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ; – Valeur actuelle retenue (vénale ou d’utilisation) ; – Si valeur vénale retenue : base utilisée pour déterminer le prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ; – Si valeur d’usage retenue, modalités de détermination de celle-ci ; – Poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) sont incluses les dotations ; – Indication des circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation.
MC 1585-2, 1794-2
3.15
Engagements de crédit-bail (PCG art. 831-4/3). L’acquéreur doit donner les détails suivants ventilés selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés : – Valeur des biens à la date de signature du contrat de crédit-bail ; – Montant des redevances de l’exercice ; – Montant des redevances cumulées à la clôture de l’exercice précédent ; – Dotation théorique aux amortissements de l’exercice ; – Amortissement théorique cumulé à la clôture l’exercice précédent ; – Redevances restant à payer (ventilées par échéance - un an et moins, un à cinq ans, plus de cinq ans - si les redevances sont actualisées, indiquer le taux) ; – Prix d’achat résiduel.
MC 1549 à 1550-1, 1587
3.16
En cas de réévaluation (C. com. art. R 123-196 6o, PCG art. 831-2/5).
MC 1588-1
Opérations antérieures au 1-1-1984 – Modification de valeur des immobilisations résultant de l’opération ; – Partie incorporée au capital correspondant à la réserve de réévaluation. Réévaluation postérieure au 1-1-1984 – Méthodes utilisées pour le calcul des valeurs retenues, liste des postes concernés au bilan et au compte de résultat et montants correspondants ; – Traitement fiscal de l’écart de réévaluation, mouvements ayant affecté les postes de passif concernés. Variation au cours de l’exercice et ventilation de l’écart de réévaluation ; – Mention de la part du capital correspondant à une incorporation de l’écart ; – Rétablissement des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s’y rapportent ; – Mention de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte de réserves distribuables, immobilisation par immobilisation (CRC 2003-04 ; PCG art. 831-2/5). Remarque : informations à donner, soit sous forme de commentaires, soit sous forme de tableau (dans ce dernier cas, le tableau figurant dans la liasse fiscale peut être approprié). S’agissant d’un changement de méthode de l’exercice au cours duquel elle est réalisée, voir également no 2.6.
MC 3462
MC 1567-3
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Hors-Série 3.
Guide de contrôle - Annexe
Notes sur le bilan (suite)
3.17
Information sur les prêts participatifs (C. mon. fin. art. L 313-14).
MC 2275
3.18
Actions propres rachetées (PCG art. 831-3) Mention des informations suivantes, si ces informations sont significatives : – Nombre et valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice, ainsi que mouvements intervenus au cours de l’exercice tant aux comptes de VMP (502) que de titres immobilisés (2771 et 2772) ; – Le cas échéant, méthode retenue pour l’affectation des actions propres achetées ; – Provision qui serait constatée, le cas échéant, sur les titres rachetés en vue de leur annulation et inscrits au compte 2772, s’ils étaient évalués à la clôture en fonction du cours moyen du dernier mois de l’exercice ; – Incidence et justification du reclassement éventuel d’actions propres du poste de VMP vers celui de titres immobilisés ; – Etat des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte (PCG art. 831-3). Voir également no 3.47, information sur les actions propres affectées aux salariés.
MC 3186-1, V
Sociétés ayant une activité de portefeuille (PCG art. 831-2/20) :
MC 2005-2
3.19
MC 3447
– Valeur estimative du portefeuille de TIAP en regroupant ces titres par critères d’évaluation ; – Variation de la valeur du portefeuille de TIAP au cours de l’exercice ; – Montant de l’impôt latent s’appliquant à l’éventuelle plus-value (information recommandée par AMF, Bull. COB no 200, 2-1987, p. 3 s.). Voir modèles préconisés (PCG art. 832-7). Mémento
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Comptable 3680-1 à 3680-5
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe 3.
Notes sur le bilan
B.
Stocks et en-cours L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
3.20
Méthode retenue pour déterminer le coût d’entrée des stocks (méthode d’évaluation du stock et méthodes de détermination du coût) (PCG art. 831-2/6). Notamment information sur l’éventuelle incorporation des coûts de développement, d’emprunt (voir nos 3.5 et 3.6 sur les informations nécessaires) ou de frais d’administration générale.
3.21
Valeur comptable brute globale des stocks et valeur comptable brute par catégories appropriées à l’entité (PCG art. 831-2/6).
MC 1295-1
3.22
Méthode de comptabilisation et d’évaluation des dépréciations de stocks par catégories (PCG art. 831-2/6).
MC 1294-2
3.23
Montant des dépréciations pour chaque catégorie d’actifs (voir « modèle de bilan en tableau » prévu à l’article 821-1 du PCG), avec distinction de celles qui ont été pratiquées en application de la législation fiscale (à l’ouverture et à la clôture).
3.24
Méthode de comptabilisation et d’évaluation des résultats sur contrats à long terme et notamment (PCG art. 831-2/24 complété par l’avis CNC 99-10) : – Méthode de calcul du pourcentage d’avancement lorsque l’entité applique la méthode de l’avancement ; – Si imputation des charges financières dans les charges liées aux contrats, indication de la méthode d’imputation retenue ; – Montant des provisions pour pertes à terminaison et variation au cours de l’exercice ; – Incidence de l’incorporation éventuelle d’une quote-part de frais indirects dans le calcul de la provision, avec indication de la manière dont ces frais indirects ont été pris en compte et de leur montant (information recommandée : Rec. OEC no 1.11 et avis no 25) ; – Lorsqu’il n’est pas possible d’estimer la perte de façon raisonnable : mention du risque additionnel mesuré par rapport à l’hypothèse de perte la plus faible ou mention de l’existence et de la nature de l’incertitude ; – Prise en compte éventuelle, pour déterminer l’effet du changement de méthode, de l’estimation du résultat à terminaison à la clôture de l’exercice du changement.
3.25
Concernant les biens acquis ou produits conjointement pour un coût global : indication de la nature, du montant et du traitement (PCG art. 831-2/13).
3.26
Incorporation des coûts d’emprunt dans les coûts d’acquisition ou de production des stocks : voir no 3.5.
MC 1294-1
MC 690
MC 1588-1
Mémento
Comptable 1293 à 1297-2
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43
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
3.
Notes sur le bilan
C.
Créances et comptes rattachés L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
3.27
Méthodes d’évaluation des créances et méthodes de calcul des dépréciations sur créances (C. com. art. R 123-196 1o). Sur la conversion des créances libellées en devises étrangères, voir no 3.41 sur les écarts de conversion actifs.
MC 3680-7
3.28
Etat des échéances des créances (plus ou moins d’un an) (C. com. art. R 123-196 7o, PCG art. 831-2/13).
MC 2287
3.29
Précisions sur les produits à recevoir rattachés aux postes de créances (C. com. art. R 123-189 4o, PCG art. 831-2/13).
MC 2368
3.30
Montant des créances représentées par des effets de commerce (C. com. art. R 123-181).
MC 2289
3.31
Montant des créances concernant les entreprises liées (C. com. art. R 123-181 et art. R 123-197 6o). Voir également no 5.1.
MC 2010
3.32
Montant des créances résultant de ventes avec clause de réserve de propriété .
MC 3680-7, 561, 681
3.33
Montant des avances et crédits alloués aux dirigeants sociaux avec indication des conditions consenties et des remboursements effectués durant l’exercice (C. com. art. R 123-197 8o).
MC 2288
3.34
Précisions sur la nature, le montant et le traitement des créances résultant du report en arrière des déficits (PCG art. 831-2/13).
MC 3056
3.35
Informations dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises concernant (PCG art. 831-4/2) : – Remises et/ou réductions accordées ou obtenues ; – Voir aussi no 5.10 concernant les engagements donnés ou reçus.
MC 595-1, 2422
Mémento
44
Réf. Mémentos
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Comptable 3680-7
Guide de contrôle - Annexe 3.
Notes sur le bilan
D.
Disponibilités et concours bancaires courants L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Hors-Série
Réf. Mémentos
3.36
Méthodes d’évaluation des VMP (et titres de créances négociables) et de calcul des dépréciations.
MC 3680-8, 2207 s.
3.37
Méthodes d’évaluation des disponibilités et concours bancaires courants et méthodes de calcul des dépréciations (C. com. art. R 123-196 1o et 2o).
MC 3680-9
3.38
Mode de conversion et d’évaluation des disponibilités en devises, montant et traitement des écarts (PCG art. 831-2/13).
MC 2086
3.39
Précisions sur les produits à recevoir rattachés aux postes disponibilités (C. com. art. R 123-189 4o).
MC 2368
3.40
Pour chaque catégorie de chaque rubrique de l’actif circulant : stocks, créances, disponibilités, VMP (PCG art. 831-2/3 ; pour un modèle de tableau, voir PCG art. 832-3) : – Montant des dépréciations à l’ouverture ; – Dotations et reprises de l’exercice ; – Montant à la clôture ; – Montant des dépréciations pratiquées pour des raisons fiscales. Mémento
Comptable 3680-9
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45
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
3.
Notes sur le bilan
E.
Comptes de régularisation et autres postes de l’actif L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
3.41
3.42
Oui / Non / Montant NA ou NS
Explications sur les comptes de régularisation actifs (C. com. art. R 123-189, PCG art. 831-2/13) : – Nature, montant et traitement des charges constatées d’avance ; – Précisions sur la nature, le montant et le traitement comptable (durée d’amortissement ou d’étalement) des frais d’émission d’emprunt ; – Nature, mode d’évaluation, montant et traitement comptable des écarts de conversion actifs (C. com. art. R 123-196 5o).
MC 2373
MC 2126 MC 2082 et 2285
Modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts (au prorata des intérêts courus ou sur la durée de l’emprunt) (C. com. art. R 123-185, PCG art. 831-3).
MC 3680-11 et 2128-1
Mémento
46
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Réf. Mémentos
Comptable 3680-10 et 3680-11
Guide de contrôle - Annexe 3.
Notes sur le bilan
F.
Capitaux propres L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Hors-Série
Réf. Mémentos
3.43
Composition du capital social (C. com. art. R 123-197 3o, PCG art. 831-3) : nombre et valeur nominale des titres composant le capital social, regroupés par catégorie selon les droits qu’ils confèrent avec indication de ceux créés ou remboursés pendant l’exercice.
MC 3447
3.44
Parts bénéficiaires émises par la société(1) avec indication de leur nombre, valeur et des droits qu’elles confèrent (C. com. art. R 123197 4o, PCG art. 831-3).
MC 3680-13
3.45
Tableau de variation des capitaux propres, appelé « tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l’exercice et le résultat dudit exercice » (PCG art. 831-3), le cas échéant.
MC 3450
3.46
Précisions sur les bons de souscription d’actions, d’obligations, les actions à bons de souscription d’actions ainsi que sur les obligations à bons de souscription d’actions et d’obligations (PCG art. 831-2/22) : a. Bons de souscription d’actions (BSA) jusqu’à la date de péremption des bons : – Modalités d’émission : montant de l’émission, nombre de bons, prix d’exercice, date limite d’exercice ; – Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d’actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ; – Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.
MC 3178-1
b. Bons de souscription d’obligations (BSO) jusqu’à la date de péremption des bons : – Modalités d’émission : montant de l’émission, nombre de bons, prix d’exercice, date limite d’exercice ; – Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d’obligations, évolution des cours des bons et des obligations.
MC 2136-2
c. Obligations à bons de souscription d’obligations (OBSO) jusqu’à l’échéance des obligations et à la date de péremption des bons : – Modalités d’émission : montant de l’émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d’intérêt, nombre de bons, prix d’exercice, date limite d’exercice ; – Mouvements sur les obligations : nombre d’obligations en circulation, encours, nombre d’obligations rachetées ou amorties dans l’annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d’obligations, évolution des cours des obligations pendant l’exercice écoulé ; – Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.
MC 2136-1
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47
Hors-Série 3.
3.47
Guide de contrôle - Annexe
Notes sur le bilan (suite) d. Obligations à bons de souscription d’actions (OBSA) jusqu’à l’échéance des obligations et à la date de péremption des bons : – Modalités d’émission : montant de l’émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d’intérêt, nombre de bons et prix d’exercice, date limite d’exercice ; – Mouvements sur les obligations : nombre d’obligations en circulation, encours, nombre d’obligations rachetées ou amorties dans l’exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d’obligations, évolution des cours des obligations pendant l’exercice écoulé ; – Mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d’actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ; – Effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.
MC 2132-6
e. Actions à bons de souscription d’actions (ABSA) jusqu’à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a. de la présente rubrique.
MC 3169-2
Informations relatives aux plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et plans d’attribution d’actions gratuites aux employés(2) (Avis CNC du 6-11-2008, PCG art. 624-18) : – Principales caractéristiques du plan : • prix d’exercice (pour les plans d’options d’achat et de souscription d’actions) ; • nombre total d’actions pouvant être émises ou achetées ; • conditions d’acquisition des actions ou d’exercice des options d’achat (performance, présence) ; • nombre d’actions ou d’options attribuées pendant l’exercice et au cours de l’exercice précédent ; • nombre d’actions ou d’options attribuées cumulées depuis la date d’attribution pour chaque plan ; – Informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d’actions nouvelles ou attribution d’actions existantes) ; – Nombre d’options annulées (pour les plans d’options) ; – Montant de la charge comptabilisée sur l’exercice et de l’exercice précédent ; – Montant du passif enregistré au bilan. Détail du compte 502 (nombre d’actions, coût d’entrée) et informations sur l’affectation dans les deux sous-comptes et la dépréciation correspondante.
MC 3195-9 III
(1) L’émission en est désormais interdite dans les sociétés par actions. Seules peuvent donc subsister les parts bénéficiaires émises. (2) Le terme « employé » désigne les bénéficiaires visés par l’article L 225-197-1 du Code de commerce : « membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux » ainsi que « le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d’une société par actions qui peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié ». Mémento
48
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Comptable 3680-12 et 3680-13
Guide de contrôle - Annexe 3.
Notes sur le bilan
G.
Provisions réglementées et subventions d’investissement L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
3.48
Oui / Non / Montant NA ou NS
Montants et méthodes de calcul des provisions pratiquées pour l’application de la législation fiscale (C. com. art. R 123-196 2o) : amortissements dérogatoires, provisions pour hausse des prix, subventions d’investissement, etc.
3.
Notes sur le bilan Provisions L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Réf. Mémentos MC 3680-15
Mémento
H.
Hors-Série
Comptable 3680-15
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
3.49
Méthode de calcul des autres provisions et montant par catégories (C. com. art. R 123-196 2o, PCG art. 831-2/4).
MC 3680-17
3.50
Autres informations sur les provisions (C. com. art. R 123-196 2o, PCG art. 831-2/4) :
MC 2600, 2601
– Etat des provisions : montant d’ouverture, de clôture, montants dotés, montants repris (distinction pour ces derniers entre reprises car devenues sans objet et reprises pour utilisation) ; – Information sur les provisions individuellement significatives : ● nature de l’obligation provisionnée et de l’échéance attendue, incertitudes liées à l’évaluation et à l’échéance, ● montant de tout remboursement attendu ainsi que l’actif comptabilisé au titre de ce remboursement ; Si cela s’avère nécessaire, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l’estimation des provisions. – Indications des cas exceptionnels où aucune évaluation fiable du montant de l’obligation ne peut être réalisée : nature du passif concerné et justification de l’absence d’évaluation fiable de la sortie de ressources et/ou de l’échéance ; – Indication de l’impossibilité éventuelle de fournir l’une des informations mentionnées au point précédent ; – Information dans les cas exceptionnels où tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à l’entreprise (limité à des cas exceptionnels de litiges) : nature générale du litige, fait que l’information n’est pas fournie et justification de cette absence d’information ; – Information sur les cautions données faisant l’objet d’une provision ou se traduisant par un passif éventuel. 3.51
Passifs éventuels (PCG art. 831-2/4) Sauf si faible probabilité d’une sortie de ressources, mention des informations suivantes pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture : – Description de la nature de ces passifs éventuels ; – Estimation de leurs effets financiers ; – Indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de toute sortie de ressources ; – Possibilité pour l’entreprise d’obtenir un remboursement.
MC 2710 MC 2833
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49
Hors-Série 3. 3.52
3.53
Guide de contrôle - Annexe
Notes sur le bilan (suite) Méthode d’évaluation des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de sites (PCG art. 831-2/4 et Avis CU CNC no 2005-H du 6-12-2005) Mention de l’actualisation ou non des coûts. Autres informations sur les provisions pour coûts de démantèlement : – Description brève de la nature de l’obligation et de l’échéance attendue des sorties d’avantages économiques en résultant ; – Indication des incertitudes relatives au montant ou à l’échéance de ces sorties ; – Principales hypothèses retenues concernant les événements futurs ; – En cas d’actualisation des provisions, hypothèse retenue en matière de taux d’actualisation ; – Mention de tout remboursement attendu en indiquant le montant de la créance comptabilisée à ce titre ; – Augmentation en cours d’exercice du montant actualisé résultant de l’écoulement du temps et de l’effet de toute modification du taux d’actualisation.
MC 1516 et 1516-1 V
Provisions pour engagements de retraite et avantages similaires
MC 954 s.
Rappel : la constitution d’une provision pour engagement de retraite et avantages similaires (IFC, IDR…) n’est pas obligatoire mais représente la méthode préférentielle.
Sur les informations à fournir que l’entreprise provisionne ou pas, voir no 5.6. Mémento
50
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Comptable no 3680-17
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe 3.
Notes sur le bilan
I.
Dettes L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
3.54
Montant des dettes représentées par des effets de commerce (C. com. art. R 123-181).
MC 2289, 3680-18
3.55
Modes et méthodes d’évaluation appliqués (C. com. art. R 123-196 1o) : – Mode de conversion des emprunts et dettes libellés en devises. Voir également no 3.62 écarts de conversion passifs ; – Avances et acomptes libellés en devises.
MC 2082 s., 2089
3.56
Informations sur les obligations convertibles, échangeables et titres similaires émis par la société avec indication, pour chaque catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu’ils confèrent (C. com. art. R 123-198 2o, PCG art. 831-3). Informations sur les obligations convertibles avec prime.
MC 3680-18, 2132 s.
3.57
Information sur les emprunts participatifs (C. mon. fin. art. L 313-14).
MC 2275
3.58
Etat des échéances des dettes (un an et moins, un an à cinq ans, plus de cinq ans) (C. com. art. R 123-196 7o, PCG art. 831-2/7).
MC 2287
3.59
Précisions sur les charges à payer rattachées aux postes de dettes (C. com. art. R 123-189).
MC 2368
3.60
Précision sur les opérations de désendettement de fait (PCG art. 831-4/6) : conséquences financières de l’opération et coût global, montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers (information à fournir jusqu’à l’extinction de la dette).
MC 2218-5
3.61
Produits constatés d’avance Précisions sur la nature, le montant et le traitement comptable des produits constatés d’avance (C. com. art. R 123-189).
MC 3680-19, 2373
3.62
Ecarts de conversion passifs Mode d’évaluation, nature, montant et traitement comptable des écarts de conversion passifs (C. com. art. R 123-196 5o).
MC 3680-20 MC 2082 s., 2285
Voir également no 3.27 (évaluation des créances) et 3.55 (évaluation des dettes) Mémento
Comptable 3680-18
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51
Hors-Série 4.
Guide de contrôle - Annexe
Notes sur le compte de résultat L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Réf. Mémentos
4.1
Ventilation du chiffre d’affaires net(1) (par secteur d’activité et marché géographique) (C. com. art. R 123-198 4o, PCG art. 831-2/14).
MC 694 à 697
4.2
Indication des reprises exceptionnelles d’amortissements (motif) et/ou de reprises de provisions non utilisées (C. com. art. R 123-179 6o, PCG art. 831-2/4).
MC 3681-2
4.3
Précisions sur les transferts de charges (exploitation, financières ou exceptionnelles) (PCG art. 831-2/13) : – Nature ; – Montant ; – Traitement comptable.
MC 2391
4.4
Informations relatives aux activités d’échange dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire (par exemple, dans le cadre des transactions Internet) (PCG art. 831-2/25). Mention des montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d’échange, pour chaque exercice présenté. Pour les opérations d’échange dont la valeur vénale n’a pas pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu.
MC 847-2
4.5
Méthodes d’évaluation appliquées aux autres produits d’exploitation notamment les contrats à long terme (faire le lien avec no 3.24).
MC 690
4.6
Méthodes d’évaluation appliquées notamment : – Frais accessoires d’achat compris dans les achats (et non dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet) et montant des frais ainsi comptabilisés (PCG art. 831-2/15).
4.7
Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat (C. com. art. R 123-198 9o et R 23314 7o) en distinguant : – Montants liés au contrôle légal des comptes ; – Montants relatifs aux conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes. Ces informations ne sont pas à fournir si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation et si l’annexe des comptes consolidés les mentionne.
MC 3681-5, 5287 VII
4.8
Montant global des dépenses de recherche et des coûts de développement comptabilisés en charges de l’exercice (PCG art. 831-2/2).
MC 1798-1
4.9
Méthodes d’évaluation des charges et produits financiers notamment concernant la prise en compte des résultats des filiales en SNC ou autres sociétés fiscalement transparentes (PCG art. 831-2/13).
MC 1870 s.
4.10
Montant, nature et traitement des charges et produits d’exploitation ou financiers imputables à un autre exercice (PCG art. 831-2/13). Voir également no 3.41 (charges constatées d’avance), 3.61 (produits constatés d’avance) et 4.11 (charges et produits sur exercices antérieurs).
52
Oui / Non / Montant NA ou NS
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MC 982
Guide de contrôle - Annexe 4.
Notes sur le compte de résultat (suite)
4.11
Charges et produits exceptionnels significatifs (PCG art. 831-2/13) : – Nature ; – Montant ; – Traitement comptable ; – Circonstances qui empêchent la comparaison des postes d’un exercice à l’autre ;
Hors-Série
MC 2424-2, 3681-8
Par exemple : abandons de créances, plus-values ou moins-values de cessions importantes, dotations ou reprises significatives d’amortissements ou de provisions.
– Nature, montant et traitement des charges et produits sur exercices antérieurs (PCG art. 831-2/13).
MC 2394
4.12
Informations sur une éventuelle reprise exceptionnelle d’amortissements suite à un redressement fiscal (C. com. art. R 123-179).
MC 1468
4.13
Résultat par action en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OBSA et ABSA).
MC 3063
4.14
Ventilation de l’impôt sur le bénéfice entre résultat courant et résultat exceptionnel avec indication de la méthode utilisée (C. com. art. R 123-198 3o, PCG art. 831-2/16). Précisions sur les bases, les taux d’imposition ainsi que les crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses.
MC 3052
4.15
Précisions sur la nature, le montant et le traitement des quotesparts de résultat sur opérations faites en commun (PCG art. 831-2/13).
MC 1870 s.
4.16
Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et d’arrêté des comptes (PCG art. 831-1/5).
MC 2849
4.17
Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d’obtenir des allégements fiscaux et les conséquences sur les capitaux propres (C. com. art. R 123-198 6o, PCG art. 831-2/18).
MC 1294-2, 1585-2, 3448
4.18
Montant des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt à la clôture (passifs et actifs latents) provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges. Lorsqu’ils sont d’un montant exceptionnel, indication de ceux dont la réalisation est éventuelle (C. com. art. R 123-198 7o, PCG art. 831-2/19).
4.19
Sociétés intégrées fiscalement (PCG art. 831-3) : – Modalités de répartition de l’IS assis sur le résultat d’ensemble du groupe ; – Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire ; – Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale ; – Déficits reportables ; – Nature et contenu spécifiques de la rubrique « Impôts sur les bénéfices ».
MC 3053
MC 2878
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53
Hors-Série 4. 4.20
Guide de contrôle - Annexe
Notes sur le compte de résultat (suite) CICE – Description des principes comptables retenus en matière de comptabilisation et de présentation du CICE. Indication des impacts significatifs associés à la prise en compte du CICE sur les principaux agrégats du compte de résultat (Communiqué CNCC du 23-5-2013) ; – Description littéraire de l’utilisation du CICE conformément aux objectifs du législateur (CGI, art. 244 quater C modifié par la loi 2014-1654 du 29-1-2014). Cette description peut figurer dans une note jointe aux comptes.
MC 886-6
(1) Omission possible en cas de préjudice potentiel grave. Le caractère incomplet de la note doit alors être mentionné.
5.
Autres informations
J.
Informations relatives aux filiales, entreprises liées, participations L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
5.1
54
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
Indication de la fraction des immobilisations financières, créances et dettes, charges et produits financiers concernant des entreprises liées (sur les parties liées, voir no 5.5) et les entreprises avec lesquelles l’entité a un lien de participation (C. com. art. R 123-197 6o, PCG art. 831-2/1). Voir également no 3.31 (créances).
MC 2010
Remarque : l’indication des charges et produits exceptionnels concernant les entreprises liées n’est pas expressément prescrite, mais recommandée si les montants sont significatifs.
MC 3681-8
5.2
Liste des filiales et participations (C. com. art. R 123-197 2o, PCG art. 831-3).
MC 2007 s.
5.3
Identité des sociétés établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale (C. com. art. R 123-197 5o, PCG art. 831-3).
5.4
Justification par la société mère d’un sous-groupe ou d’un petit groupe de l’exemption d’établissement de comptes consolidés (C. com. art. R 233-15).
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MC 4613-3
Guide de contrôle - Annexe 5.
Autres informations
K.
Informations sur les transactions entre parties liées L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
5.5
Oui / Non / Montant NA ou NS
Information sur les parties liées(1) (PCG art. 831-3 et 832-12). Pour les transactions significatives qui n’ont pas été conclues à des conditions normales de marché avec des parties liées au sens de la norme IAS 24, indication : – du nom de la partie liée ; – de la nature du lien ; – du montant de la transaction ; – de toute autre information nécessaire. Cette information n’est pas requise pour les transactions effectuées par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité. La liste peut être établie sous forme de tableau (Note de présentation du règlement ANC 2010-02 § 1.2.4). Justification de l’absence de telles transactions le cas échéant.
Hors-Série
Réf. Mémentos MC 1808-1, 2011, 3682-2
Pour les SA produisant une annexe simplifiée, seules les transactions suivantes, lorsqu’elles ne sont pas conclues aux conditions normales de marché, sont à mentionner (PCG art. 832-12) : – Transactions avec les principaux actionnaires ; – Transactions avec les membres de ses organes de direction. (1) Cette information n’est pas requise pour les sociétés autres que les SA produisant une annexe simplifiée.
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55
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
5.
Autres informations
L.
Informations relatives aux engagements de retraite et avantages similaires L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
5.6
A minima que l’entreprise provisionne ses engagements de retraite ou qu’elle les mentionne en annexe : – Indication du montant (n et n-1) des engagements de l’entreprise en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : pensions, compléments de retraite, indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires (C. com. art. L 123-13 al. 3 et PCG art. 831-4/1) ;
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos MC 954
– Indication (à notre avis) que les engagements sont comptabilisés ou pas. 5.7
Sur le montant des engagements à fournir en annexe concernant les organes d’administration et de direction, voir no 5.8. I. Si l’entreprise a choisi de ne pas appliquer la Rec. ANC no 2013-02 du 7-11-2013 (qu’elle provisionne ou pas ses engagements) : – indication des modalités de calcul des engagements. II. Si l’entreprise a choisi d’appliquer la Rec. ANC no 2013-02 du 7-11-2013 (qu’elle provisionne ou pas ses engagements) : Les informations chiffrées peuvent être présentées globalement pour l’ensemble des régimes.
a. Les informations listées ci-après sont à fournir que les engagements soient provisionnés (méthode préférentielle) ou seulement mentionnés en annexe : – Indication que les engagements sont évalués en application de la Rec. ANC no 2013-02 ; – La Rec. ANC no 2013-02 proposant deux méthodes, indication de la méthode retenue (méthode 1 ou méthode 2) ; Remarque : par exception, les entreprises de moins de 250 salariés ayant recours à la méthode dite « simplifiée » doivent décrire les modalités simplifiées d’évaluation retenues.
– Description générale des types de régime (les indemnités de départ à la retraite, les régimes de couverture médicale post emploi…) ; – Descriptif de la composition des actifs du régime et/ou des droits à remboursement ; – Indications de la valeur des principales hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux d’augmentation des salaires, taux de rendement des actifs du régime …) ; – Description des principaux événements de l’exercice (modifications, réduction, liquidation…).
56
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MC 954-2
Guide de contrôle - Annexe 5.
Hors-Série
Autres informations (suite) b. Les informations listées ci-après sont à fournir lorsque les engagements sont provisionnés : – Indication que les engagements sont comptabilisés en application de la Rec. ANC no 2013-02 ; – Indication de la méthode comptable retenue pour la comptabilisation des écarts actuariels (étalés en résultat selon la méthode du corridor, immédiatement et intégralement en résultat …). Impacts sur le bilan et le compte de résultat des principaux événements de l’exercice (modifications, réduction, liquidation…) : – Un rapprochement à l’ouverture et à la clôture entre les montants comptabilisés (à l’actif et au passif) et la valeur actuelle de l’obligation des régimes à prestations définies en faisant ressortir (le cas échéant) : ● les écarts actuariels non comptabilisés ; ● les coûts des services passés non comptabilisés au bilan ; ● le montant des actifs du régime et l’effet de leur plafonnement ; – Pour chaque catégorie de provisions comptabilisées (PCG art. 831-2/4 ; voir no 3.50) : ● la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice ; ● le montant des provisions constituées au cours de l’exercice ; ● les montants utilisés au cours de l’exercice ; ● les montants non utilisés repris au cours de l’exercice. III. Autres informations Information sur les passifs éventuels qui pourraient résulter d’obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi et plus particulièrement des régimes interentreprise (Rec. ANC 2013-02 § 427).
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57
Hors-Série 5.
Autres informations
M.
Informations relatives aux organes d’administration et de direction et au personnel L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
5.8
5.9
58
Guide de contrôle - Annexe
Pour les membres des organes d’administration, de direction et surveillance, indication du montant global, par catégorie (C. com. art. R 123-198 1o, PCG art. 831-3) : – Des avances et crédits qui leur ont été alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l’exercice ; – Des engagements pris pour leur compte ; – Des rémunérations allouées au titre de leurs fonctions ; – Des engagements contractés pour pensions à leur profit (PCG art. 831-3) : Montant des engagements en matière de pensions, compléments de retraite, autres indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires (distinguer ceux qui ont été provisionnés et ceux contractés au profit des dirigeants). A fournir de manière globale par catégorie d’organes d’administration, de direction ou de surveillance (C. com. art. R 123-197 7o, PCG art. 831-3). Sur les informations concernant le mode de comptabilisation et d’évaluation de ces engagements, voir no 5.6. Remarque : informations non fournies lorsqu’elles permettent d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes. Ventilation de l’effectif moyen par catégorie (personnel salarié, d’une part, et personnel mis à disposition de l’entreprise pendant l’exercice, d’autre part) (C. com. art. R 123-198 5o, PCG art. 831-3).
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Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos MC 986
MC 983
Guide de contrôle - Annexe 5.
Autres informations
N.
Informations sur les opérations non inscrites au bilan L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
5.10
5.11 5.12
5.13 5.14
Oui / Non / Montant NA ou NS
Montant des engagements financiers donnés, reçus et réciproques, par catégorie, relatifs aux opérations suivantes (PCG art. 831-4/1) : – Les avals, cautionnements et garanties ; – Les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ; ● mentionner la valeur nominale des effets escomptés non échus ; – Les garanties d’actif et de passif ; – Les clauses de retour à meilleure fortune ; ● montant résiduel dû ; – Les engagements consentis à l’égard d’entités liées (C. com. art. R 123-196 9o, voir no 5.1) ; – Les engagements en matière de pensions ou d’indemnités assimilées, en distinguant ceux contractés au profit des dirigeants (voir nos 3.53 et 5.8) ; – Les engagements assortis de sûretés réelles ; ● Indication pour chacun des postes de créances et dettes, de celles garanties par des sûretés réelles (C. com. art. R 123196 8o, PCG art. 831-2/8) ; ● Montants de ces sûretés ; ● Valeur nominale des créances à l’exportation mobilisées ; – Les engagements pris, fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » ; – Les engagements consentis de manière conditionnelle ; – Les engagements de soutien de filiales. Compte personnel de formation (CPF) Information sur l’engagement de formation au titre du CPF (si l’entreprise s’est engagée à les financer en interne). Engagements pris en matière de crédit-bail (PCG art. 831-4/3, voir no 3.15). Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises (PCG art. 831-4/2) : – Montant des remises et/réductions accordées ou obtenues (voir aussi no 3.35) ; – Engagements financiers futurs donnés ou reçus. Engagements relatifs aux quotas de CO2 (PCG art. 831-4/4, voir no 5.21). Certificats de Valeur Garantie (CVG), de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés : informations évaluées à la date d’arrêté des comptes à fournir par l’émetteur (PCG art. 831-4/5, avis no 98-B du Comité d’Urgence du CNC) depuis l’émission jusqu’à leur échéance : – Nombre de CVG en circulation (non rachetés pour annulation) ; – Valeur de marché ; – Tous les éléments d’information nécessaires pour décrire les caractéristiques des titres émis ; – Montant maximum des engagements représentés par la garantie. En cas de CVG défensifs et d’existence d’une prime de contrôle démontrée par le rapport d’un expert indépendant (Rec. COB du 12-10-1998) : – Montant de la prime de contrôle évalué par l’expert indépendant et susceptible d’être porté à l’actif ; – Nom de cet expert.
Hors-Série
Réf. Mémentos MC 2710, 2710-1, 2710-2 MC 2108-2, 2710-1
MC 2710 MC 954 MC 2710-1, 2711, 2711-1, 1912 s.
MC 1912 s., 2710-1 MC 2665 MC 866-3, 3681-5 MC 1549 s. MC 595-1, 2422
MC 1145-1 MC 1908-5
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59
Hors-Série 5.
Autres informations (suite)
5.15
Opérations de désendettement de fait (PCG art. 831-4/6), voir no 3.60.
MC 2218-5
5.16
Informations relatives à la vente à réméré (PCG art. 831-4/7). Indiquer par nature de titres : – Pour le cédant/vendeur, l’engagement reçu du cessionnaire et le prix convenu ; – Pour le cessionnaire/acheteur, l’engagement donné au cédant et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle, préciser les éléments motivant la non-constitution d’une provision.
MC 1907-2
5.17
En cas d’engagements sur les immobilisations corporelles données en garantie du paiement de dettes (gages), donner une information pour chaque catégorie d’immobilisations, sur la liste et le montant de ces engagements financiers (PCG art. 831-2/2).
MC 1587
5.18
En cas d’actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation (PCG art. 831-4/8), l’annexe doit indiquer pour le constituant/le bénéficiaire : – Le montant des engagements donnés (ou reçus) ; – La nature des actifs donnés (ou reçus) en garantie ; – Le montant des actifs donnés (ou reçus) en garantie remis en pleine propriété.
MC 1911
5.19
Informations à fournir concernant les opérations de fiducie (voir PCG art. 831-4/9) : – Chez le constituant ; – Chez le fiduciaire ou quand le bénéficiaire n’est pas le constituant : voir PCG art. 831-4/9.
5.20
60
Guide de contrôle - Annexe
Autres opérations non inscrites au bilan (C. com. art. R 123197 9o, PCG art. 831-4/10) : En dehors des opérations mentionnées du no 5.10 au 5.19, l’annexe doit indiquer « toute transaction ou tout accord… qui présente des risques et avantages significatifs pour la société… et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société ». Exemple d’opération : partage de risques avec des entités ad hoc ou en participation (attention : ce n’est qu’un exemple, d’autres opérations peuvent entrer dans cette catégorie). Pour ces opérations, les mentions suivantes sont à produire : – Nature et objectif de l’opération ; – Montant des risques et avantages attendus sur l’ensemble de la durée de l’accord ; – Garantie(s) donnée(s) dans le cadre de l’opération ; – Toute autre information utile à la bonne compréhension de l’opération.
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MC 4301 III MC 4295 s. MC 2714-II
Guide de contrôle - Annexe 5.
Autres informations
O.
Informations relatives aux quotas de CO2 et certificats d’économies d’énergie L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Hors-Série
Réf. Mémentos
5.21
Informations sur le traitement comptable du dispositif des quotas de CO2 (PCG art. 831-2/6, 831-2/27 et 831-4/4) : – Valeur comptable des stocks de quotas inscrits au bilan ; – Méthode comptable adoptée pour évaluer les stocks de quotas et unités assimilées ; – Méthode utilisée pour le calcul des dépréciations et montants des dépréciations ; – Description du ou des modèles économiques (« production », « négoce ») selon lesquels les quotas d’émission et unités assimilées sont gérés et comptabilisés ; – Estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre ; – Hypothèses prises en compte pour l’évaluation du passif « quotas d’émission à acquérir » ; – Toute information pertinente sur la gestion du risque CO2 ; – Nombre de quotas restant à recevoir de l’Etat au titre de la période pluriannuelle d’allocation gratuite de quotas en cours dans les « engagements reçus ».
MC 1145-1
5.22
Informations sur le traitement comptable du dispositif des certificats d’économies d’énergie (PCG art. 831-2/6, 831-2/28) : – Si les CEE en portefeuille sont supérieurs aux obligations, les informations générales relatives aux stocks de CEE (ceux-ci étant désormais des stocks) (voir nos 3.20 et 3.21) : ● Valeur comptable des stocks de CEE ; ● Méthode comptable adoptée pour évaluer les stocks de CEE ; ● Méthode utilisée pour le calcul des dépréciations et montants des dépréciations. – Dans tous les cas, la description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d’économies d’énergie (modèle « Economies d’énergie », modèle « Négoce »).
MC 1146-1
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61
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
5.
Autres informations
P.
Instruments financiers dérivés, gestion des risques et opérations de couverture L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
62
5.23
Principes comptables : Informations au titre des méthodes comptables retenues pour l’évaluation et la comptabilisation des opérations portant sur les instruments financiers (COB 89-01 et Bull. CNCC no 73). Si l’entreprise applique par anticipation dès 2015 le règlement no 2015-05 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture (applicable obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1-1-2017) : – Traitement comptable des positions ouvertes isolées ; – Classement de l’effet des couvertures au compte de résultat ; – Traitement des primes d’options et du report/déport des contrats de change à terme ; – Principes et méthodes retenus pour les opérations d’optimisation avec prise de risque supplémentaire ; – Le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle ne souhaite pas procéder à la décomposition de l’opération d’optimisation. Modalités retenues pour la détermination des dépréciations basées sur une position globale de change ou sur marchandises ou matières premières.
5.24
Stratégie de couverture Si l’entreprise applique par anticipation dès 2015 le règlement no 2015-05 précité : – information narrative sur les stratégies de couverture poursuivies (description du type de risque couvert, du type d’instruments utilisés) ; – indication du recours à des opérations d’optimisation (avec ou sans prise de risque) et nature des instruments utilisés. Cette information est, à notre avis, pertinente que l’entreprise applique ou non le règlement ANC no 2015-05.
5.25
Transactions effectuées sur les marchés des produits dérivés (PCG art. 831-2/21). Pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés : – indication de la juste valeur des instruments (si cette dernière peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles techniques d’évaluation généralement admis) ; – indications sur le volume et la nature des instruments (type de produit, sous-jacent). Remarque : si l’entreprise applique par anticipation dès 2015 le règlement no 2015-05 précité : – cette information doit être donnée en lien avec les stratégies de couverture ; – doit également être indiqué, pour les opérations de couverture, le montant des gains et pertes réalisés différé au bilan (en lien avec les stratégies de couverture). Même si l’entreprise n’applique pas encore le nouveau règlement, il nous semble que cette information est nécessaire.
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Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
MC 2279
Guide de contrôle - Annexe 5. 5.26
Hors-Série
Autres informations (suite) Risques de marché (Rec. COB 89-01, Bull. no 221, 1-1989, p. 3 s.). Pour les sociétés cotées intervenant de manière significative sur les marchés : – Méthodes comptables retenues déclinées par type d’instruments et selon le marché d’intervention ; – Montant des positions à la date de clôture, ventilé par type de risque (risque de taux ventilé par échéance, risque de change ventilé par devises et risque sur actions) et par catégorie d’éléments (bilan, hors bilan et positions conditionnelles) ; – Indicateurs de sensibilité des résultats par rapport à ces risques ; – Précisions sur les modalités et hypothèses de calcul des indicateurs retenus ; – Incidence sur le résultat de l’exercice des interventions sur les marchés. Pour les sociétés cotées n’intervenant pas de manière significative sur les marchés : – Méthodes comptables retenues en cas d’utilisation de nouveaux instruments financiers ; – Eléments de bilan ou de hors bilan engendrant un risque de marché (taux, change, actions) ; – Positions résiduelles de la société vis-à-vis de ces risques.
MC 2280-3
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
63
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
5.
Autres informations
Q.
Autres informations L’annexe comprend-elle les informations suivantes ?
Réf. Mémentos
5.27
Information, le cas échéant, sur la non-approbation, par l’assemblée générale, des comptes de l’exercice précédent (information recommandée).
MC 2988
5.28
Informations sur les risques pays (Rec. COB du 18-2-1998). Une information permet-elle de chiffrer l’incidence de ces crises sur : – Le résultat de l’exercice (en termes de baisse de l’activité sur les marchés locaux, de ralentissement du courant d’affaires réalisé avec ces pays, d’incidence du cours des devises, etc.) ; – Le bilan : en termes d’évaluation des actifs (immobilisations, stocks, créances) et des titres de filiales situées dans ces pays ? Le cas échéant, la méthode de conversion utilisée en cas d’hyperinflation.
MC 3682-9
5.29
Toute information sur les effets des ventes sous conditions suspensives non levées à la clôture de l’exercice (Avis CU no 2005 E du 6-9-2005).
MC 562-1
5.30
Autres informations éventuelles si significatives : – Subventions reçues à reverser éventuellement ; – Commandes à des fournisseurs d’immobilisations et autres engagements d’achat ; – Achats et ventes de devises à terme non couverts.
MC 2712
5.31
Evénements postérieurs à la clôture : – Liés à des conditions existant à la clôture : ● Nature et impact financier des événements connus entre la date de la clôture et celle de l’arrêté des comptes et ayant une incidence significative sur les comptes (C. com. art. L 123-20) ; ● Si l’impact de ces événements n’est pas mesurable de manière fiable, nature de l’événement et raison de l’absence d’évaluation ;
MC 2827 s.
– Non liés à des événements existant à la clôture : ● Si remise en cause de la continuité d’exploitation : information sur la nature des événements, leur impact financier, les risques et pertes non mesurables à la date d’établissement des comptes (PCG art. 831-2/4).
MC 2830
Sinon, information non requise, mais souhaitable (OEC Rec. 1.12).
64
Oui / Non / Montant NA ou NS
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
MC 2829
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De nouveaux allégements comptables pour les petites et les micro-entreprises
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A LIRE AUSSI Le mali technique de fusion n’a plus à être mentionné sur l’état de suivi des plus-values p. 14 Encadrement renforcé des cessions et acquisitions d’actifs significatifs pour les sociétés cotées p. 15
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Les quatre étapes de sa comptabilisation
Loi Macron : les principales dispositions ayant une incidence sur la profession comptable p. 16 Les mesures fiscales de la loi Macron en faveur des entreprises et de leurs dirigeants p. 33
DOSSIER PRATIQUE NOUVEAU CODE DE COMMERCE Les changements comptables imposés par l’ Europe qui vous attendent dès 2016
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Comptes consolidés
Hors-Série
Partie II. Comptes consolidés I. Modèle d’états financiers consolidés 2015 (Règl. CRC 99-02) Note préliminaire
p. 69
Groupe 99-02 SA – Modèle d’états financiers consolidés 2015 p. 71 A. Bilan consolidé
B. Compte de résultat consolidé – par nature des charges C. Tableau de variation des capitaux propres consolidés D. Tableau de flux de trésorerie consolidé E. Notes aux états financiers consolidés Informations générales Méthodes comptables
p. 71
p. 72 p. 73 p. 74 p. 76 1 2
Base de préparation des états financiers..
2.1
Méthodes de consolidation...........................
2.2
Information sectorielle....................................
2.3
Conversion des opérations en devises.......
2.4
Ecarts d’acquisition..........................................
2.5
Autres immobilisations incorporelles.........
2.6
Immobilisations corporelles .........................
2.7
Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles...........................
2.8
Immobilisations financières...........................
2.9
Instruments financiers dérivés et opérations de couverture ................................................... 2.10 Stocks et travaux en cours.............................
2.11
Clients et autres débiteurs.............................
2.12
Disponibilités.....................................................
2.13
Valeurs mobilières de placement.................
2.14
Frais d’augmentation de capital...................
2.15
Frais d’émission des emprunts......................
2.16
Impôts différés..................................................
2.17
Engagements de retraite et avantages similaires..............................................................
2.18
Provisions.............................................................
2.19
Reconnaissance des produits ........................
2.20
Contrats de location.........................................
2.21
Critères retenus pour identifier les produits et les charges exceptionnels.......................... 2.22 Application des méthodes préférentielles......
2.23
Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions ........................................
2.24
Estimations et jugements comptables déterminants
3
Variations de périmètre
4
Immobilisations incorporelles
5
Ecarts d’acquisition............................................
5.1
Autres immobilisations incorporelles........... Immobilisations corporelles Immobilisations financières et titres mis en équivalence
5.2
Immobilisations financières............................
7.1
6 7
Titres mis en équivalence................................ 7.2 8 Stocks et en-cours 9 Clients et comptes rattachés Autres créances et comptes de régularisation 10 Valeurs mobilières de placement 11 et disponibilités Provisions 12 Provisions pour risques et charges...............
12.1
Engagements de retraite et avantages similaires.....................................
12.2
Passifs éventuels................................................ 12.3 Capital social 13 14 Emprunts et dettes financières 15 Fournisseurs et comptes rattachés Autres dettes et comptes de régularisation 16 17 Impôts différés 18 Instruments financiers 19 Information sectorielle © PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
67
Hors-Série
Comptes consolidés
Autres produits et charges d’exploitation Personnel et effectifs Amortissements et provisions Produits et charges financiers Produits et charges exceptionnels Impôts sur les résultats Résultats par action
68
20
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
21 22 23 24 25 26
Engagements Plans d’options et de souscription d’actions Transactions avec les parties liées Evénements postérieurs à la date de clôture Périmètre de consolidation Honoraires des commissaires aux comptes Compte de résultat consolidé – par destination
27 28 29 30 31 32 33
Comptes consolidés
Hors-Série
Note préliminaire Cet exemple d’états financiers consolidés, préparés conformément aux règles françaises, présente un groupe fictif, exerçant ses activités dans le secteur de la production, de la vente en gros et de la vente au détail (le Groupe 99-02 SA). Pour une utilisation appropriée de cet exemple d’états financiers, il est important de prendre en compte les éléments suivants : 1. Le Groupe 99-02 SA n’est pas « premier adoptant » du Règl. CRC no 99-02 en 2015. L’hypothèse retenue pour la préparation de ce modèle d’états financiers est que le Groupe 99-02 SA préparait déjà ses états financiers consolidés en règles françaises au titre de l’exercice 2014 (sur la première application du Règl. 99-02 voir MConso 8100). 2. Règles applicables dans ce modèle d’états financiers Cette publication est basée sur les dispositions contenues dans le règlement no 99-02 du CRC relatif aux comptes consolidés tel qu’il est applicable pour les clôtures au 31 décembre 2015 (voir MConso 1020 à 1074). Sur la transposition de la nouvelle directive comptable unique (2014/34/UE du 26-6-2014) et les évolutions du règlement à attendre (voir MConso 1170, 1180). 3. Format de présentation des états financiers de ce modèle La présentation des états financiers retenue dans ce modèle, et notamment celle du compte de résultat, ne constitue pas la seule présentation possible. Il appartient à la direction de déterminer le format et le contenu des informations financières ; d’autres formes de présentation sont tout aussi acceptables et peuvent être adoptées sous réserve de respecter les obligations prescrites par les règles françaises en matière de présentation de l’information financière.
Par exemple : – le compte de résultat, présenté par nature dans cet exemple, pourrait également être présenté par destination (C. com. art. R 233-12 et Règl. 99-02, § 41), voir no 33 ; – comme pour le bilan consolidé et sous réserve de respecter les conditions générales en la matière, des rubriques ou agrégats peuvent être ajoutés au modèle de compte de résultat proposé par le règlement CRC no 99-02 (introduction de la Section IV). Selon l’AMF (Bull. COB no 364, janvier 2002, p. 262), l’utilisation d’autres types de présentation doit s’accompagner d’un effort de transparence et d’une grande rigueur dans la permanence des méthodes ; – l’inclusion de certains produits ou charges dans une rubrique déterminée de l’exemple de compte de résultat par destination ou par nature pourrait être modifiée, à condition que la présentation adoptée soit également conforme aux règles françaises. Ainsi, le CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) est présenté, dans l’exemple de compte de résultat, en charges de personnel (voir no 21) plutôt qu’en impôt, la CNCC offrant un choix de classement comptable dans son communiqué du 23 mai 2014 (Bull. no 170, juin 2014, p. 156 s.).
4. Nécessité d’adapter ce modèle d’états financiers aux spécificités de chaque entité L’objectif poursuivi lors de l’élaboration de cet exemple a été de créer un modèle d’états financiers d’entreprise industrielle et commerciale proche de la réalité. Toutefois, certains éléments d’information peuvent ne pas s’appliquer à une entité donnée. A l’inverse, certains types de transactions ne sont pas couverts par cet exemple, n’étant pas pertinents au regard des activités du Groupe. L’annexe doit présenter toutes les informations à caratère significatif permettant aux utilisateurs des états financiers de porter une appréciation sur la situation financière et le patrimoine du groupe. En outre, il convient de noter que ce modèle d’états financiers ne peut se substituer ni à la lecture des règles ni au jugement professionnel quant à la conformité et à la pertinence de la présentation. Il ne couvre pas l’intégralité des informations requises par les règles françaises et ne prend pas en compte tous les environnements juridiques qui pourraient s’avérer spécifiques. Des informations supplémentaires peuvent être nécessaires à une présentation fidèle en règles françaises. Nous invitons ainsi le lecteur à consulter notre Mémento Expert Comptes consolidés. © PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
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Hors-Série
Comptes consolidés
Enfin, d’autres informations comptables peuvent être requises en vertu de la législation et/ou de la réglementation boursière. La liste des informations recensées dans ce modèle d’états financiers, dont l’ordre est purement indicatif, ne doit en aucun cas être considérée comme limitative. En revanche, les informations qui ne présenteraient pas un caractère significatif ne sont pas à fournir. Remarque - Format de ce modèle d’états financiers consolidés : – les références au règlement no 99-02 indiquent le paragraphe qui impose que cette information soit présentée ; – la mention « IF » (information facultative) indique que le règlement, la doctrine ou la pratique encourage, sans toutefois la rendre obligatoire, la présentation de l’information ; – des annotations et explications supplémentaires sont fournies dans les notes de bas de page. Principales abréviations
70
MConso
Mémento Expert Comptes Consolidés, Editions Francis Lefebvre
Règl. CRC no 99-02 § (numéro)
Règlement CRC no 99-02, paragraphe (numéro)
C. com. art. L, R ou A
Code de commerce (partie législative ou réglementaire)
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Comptes consolidés
Hors-Série
Groupe 99-02 SA Modèle d’états financiers consolidés 2015 A. Bilan consolidé Règl. CRC no 99-02 § 40
(en milliers d’euros sauf indication contraire)
Au 31-12 No
2015
2014
Ecarts d’acquisition
5.1
1 298
1 015
Autres immobilisations incorporelles
5.2
ACTIF 454
458
6
98 258
99 300
Immobilisations financières
7.1
1 366
1 201
Titres mis en équivalence
7.2
86
333
101 462
102 307
4 402
3 944
Immobilisations corporelles
Total Actif immobilisé Stocks et en-cours
8
Clients et comptes rattachés
9
9 777
8 190
Autres créances et comptes de régularisation
10
18 860
26 224
Valeurs mobilières de placement
11
595
527
Disponibilités
11
6 970
4 631
Total Actif circulant
40 604
43 516
Total de l’actif
142 066
145 823
29 461
29 461
PASSIF Capital social Primes
5 881
5 762
Réserves consolidées
2 955
4 893
Résultat net part du Groupe
677
(1 939)
Autres
(2 125)
(634)
Total Capitaux propres – part du groupe
36 849
37 543
Total Intérêts minoritaires
(65)
1 388
Total - Capitaux propres
36 784
38 931
567
681
Provisions
12
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Hors-Série
Comptes consolidés
(en milliers d’euros sauf indication contraire)
Au 31-12 N
o
2015
2014
Emprunts et dettes financières
14
92 601
94 395
Fournisseurs et comptes rattachés
15
4 159
4 276
Autres dettes et comptes de régularisation
16
7 953
7 540
Total Dettes
104 713
106 211
Total du passif
142 066
145 823
Mémento
Conso 7021 à 7041
B. Compte de résultat consolidé – par nature des charges Règl. CRC no 99-02 § 41
Sur la présentation du compte de résultat consolidé par destination, voir n°33. (en milliers d’euros sauf indication contraire)
Exercice clos le 31-12 No
2015
2014
Chiffre d’affaires
19
51 871
47 807
Autres produits d’exploitation
20
8 601
15 891
(32 039)
(38 848)
Achats consommés Charges de personnel
21
(6 379)
(5 878)
Autres charges d’exploitation
20
(10 012)
(8 909)
(718)
(803)
(4 954)
(5 459)
6 370
3 801
Impôts et taxes Dotations aux amortissements et provisions
22
Résultat d’exploitation Produits financiers
23
7
9
Charges financières
23
(4 437)
(2 353)
(4 430)
(2 344)
1 940
1 457 1 285
Résultat financier Résultat courant des entreprises intégrées Produits exceptionnels
24
1 421
Charges exceptionnelles
24
(1 635)
(6 103)
(214)
(4 818)
Résultat exceptionnel Impôts sur les résultats
25
Résultat net des entreprises intégrées Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition Résultat net de l’ensemble consolidé
72
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(420)
1 145
1 306
(2 216)
7.2
(272)
31
5
(169)
(46)
865
(2 231)
Hors-Série
Comptes consolidés (en milliers d’euros sauf indication contraire)
Exercice clos le 31-12 No
2015
2014
Revenant : – au Groupe
677
(1 939)
– aux intérêts minoritaires
188
(292)
865
(2 231)
– de base
0,027
(0,078)
– dilué
0,026
(0,078)
Résultats par action : résultats revenant au groupe (en € par action)
26
Mémento
Conso 7205 à 7222
C. Tableau de variation des capitaux propres consolidés Règl. CRC no 99-02 § 424
(en milliers d’euros sauf indication contraire) Part du groupe N
o
Solde au 1-1-2014
Capital
Primes
Réserves consolidées
Résultat de l’exercice
Ecarts de conversion
Intérêts minoritaires
Total des capitaux propres
25 000
105
812
3 862
(1)
126
29 904
Affectation du résultat
–
–
3 862
(3 862)
–
–
–
Résultat de l’exercice
–
–
–
(1 939)
–
(292)
(2 231)
Augmentation de capital
–
–
–
–
–
1
1
–
119
–
–
–
–
119
–
–
–
–
(633)
–
(633)
4 461
5 538
–
–
–
–
9 999
–
–
219
–
–
–
219
–
–
–
–
–
1 553
1 553
29 461
5 762
4 893
(1 939)
(634)
1 388
38 931
Augmentation de capital – souscription de BSA(1)
13
Variation des taux de change Autres mouvements - ORA(2)
14
Autres mouvements Autres mouvements – sortie de périmètre(3) Solde au 31-12-2014
28
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73
Hors-Série
Comptes consolidés Part du groupe N
o
Capital
Primes
Réserves consolidées
Résultat de l’exercice
Ecarts de conversion
Intérêts minoritaires
Total des capitaux propres
Affectation du résultat
–
–
(1 939)
1 939
–
–
–
Résultat de l’exercice
–
–
–
677
–
188
865
Augmentation de capital
–
–
–
–
–
116
116
–
119
–
–
–
–
119
–
–
1
–
(1 491)
(36)
(1 525)
–
–
–
–
–
(1 721)
(1 721)
29 461
5 881
2 955
677
(2 125)
(65)(4)
36 784
Augmentation de capital – souscription de BSA (1)
13
Variation des taux de change Autres mouvements – sortie de périmètre (3) Solde au 31-12-2015
28
Le tableau de variation des capitaux propres peut être présenté dans une note annexe (Règl. CRC no 99-02 § 424 b.) (1) Au cours de l’exercice 2012, l’Assemblée générale de la société 99-02 SA, a décidé l’émission de 1 125 000 bons de souscription d’actions (BSA), au prix de 0,30 € par BSA, donnant le droit de souscrire, au moyen de chaque bon, une action de la société. Les BSA émis ont été libérés en trois versements dont les deux derniers sont intervenus pour 119 k€ en 2014 et 2015 (voir no 13). (2) Les « Autres mouvements - ORA » de l’exercice 2014 correspondent principalement à la capitalisation des obligations remboursables en actions émises en 2013 par la société mère et intégralement converties en 2014 pour 7 500 k€ et à la capitalisation des obligations remboursables en numéraires ou en actions émises sur l’exercice par la société mère et intégralement converties en 2014 pour 2 499 k€. (3) La variation des intérêts minoritaires sur les « Autres mouvements – sortie de périmètre » des exercices 2014 et 2015 correspond à l’impact de la cession de 27 % puis de 23 % de la participation du Groupe dans la société Baskets, portant la détention du Groupe à 50 % à la clôture de l’exercice 2015 (voir no 28). (4) Les actionnaires minoritaires ayant l’obligation formelle de combler leur quote-part de pertes, la part des pertes supportées leur revenant n’est pas déduite des intérêts majoritaires. Mémento
Conso 7494 à 7500
D. Tableau de flux de trésorerie consolidé Règl. CRC no 99-02 § 426 ; Avis OEC no 30
(en milliers d’euros sauf indication contraire)
Exercice clos le 31-12 No
Résultat net des sociétés intégrées
2015
2014
865
(2 231)
4 860
4 601
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l’activité : Amortissements et provisions (1)
74
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Comptes consolidés (en milliers d’euros sauf indication contraire)
Exercice clos le 31-12 No
Variation des impôts différés Plus-values de cession Elimination des QP de résultats des sociétés MEE
Hors-Série
7.2
Marge brute d’autofinancement des sociétés intégrées Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Incidence de la variation des stocks et en-cours (2) Incidence de la variation des clients et autres débiteurs (2) Incidence de la variation des fournisseurs et autres créditeurs Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité Flux net de trésorerie généré par l’activité Acquisition d’immobilisations
2015
2014
350
(1 358)
(1 832)
(4 345)
272
(31)
4 515
(3 364)
12
72
(461)
(1 897)
1 616
36 842
14
(34 155)
1 137
790
5 696
(2 502)
(14 379)
(38 660)
Cession d’immobilisations
1 964
709
Incidence des variations de périmètre
3 963
1 458
(31)
(250)
(8 483)
(36 743)
–
–
Variation nette des placements court terme Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement Dividendes versés aux actionnaires de la société mère Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées Augmentation de capital en numéraire
(168)
–
119
119
Emissions d’emprunts
14
18 393
48 481
Remboursements d’emprunts
14
(12 625)
(5 262)
5 719
43 338
Incidence de la variation des cours de devises
(498)
(1 267)
Variation de trésorerie
2 434
2 826
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
Trésorerie d’ouverture
11 et 14
(3 135)
(5 961)
Trésorerie de clôture
11 et 14
(701)
(3 135)
Le tableau consolidé des flux de trésorerie peut être présenté dans une note annexe. (1) Hors dépréciations sur l’actif circulant (2) Y compris les dépréciations sur l’actif circulant Mémento
Conso 7554 à 7598
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75
Hors-Série
Comptes consolidés
E. Notes aux états financiers consolidés 1
Informations générales Règl. CRC n° 99-02 § 421 a.
99-02 SA (« la Société ») et ses filiales (constituant ensemble « le Groupe ») fabriquent, distribuent et commercialisent des chaussures par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs indépendants. Le Groupe possède des usines et opère principalement en France, aux Etats-Unis et au Royaume-Uni. Au cours de l’exercice, le Groupe a pris le contrôle de la société « Your Shoes », un distributeur de chaussures et d’articles de maroquinerie exerçant ses activités aux Etats-Unis. Ces états financiers consolidés ont été établis au 31 décembre 2015. 2
Méthodes comptables Les principales méthodes comptables appliquées lors de la préparation des états financiers consolidés sont décrites ci-après. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.
2.1
Base de préparation des états financiers Règl. CRC n° 99-02 § 421 a.
Les états financiers du Groupe 99-02 SA sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France, selon les dispositions du règlement CRC no 99-02 relatif aux comptes consolidés des entreprises industrielles et commerciales. Les états financiers des sociétés étrangères consolidées, établis selon les règles en vigueur dans leurs pays respectifs, sont retraités pour se conformer aux principes comptables du Groupe 99-02 SA. Toutes les sociétés du Groupe clôturent au 31 décembre, à l’exception de la société Chauss’ Vite qui clôture au 30 septembre. Les comptes consolidés ont été établis à partir des comptes individuels clos le 30 septembre, retraités pour tenir compte des opérations significatives survenues entre le 30 septembre et le 31 décembre 2015. 2.2
Méthodes de consolidation Règl. CRC n° 99-02 § 421 b.
Les méthodes de consolidation sont les suivantes : – les filiales sur lesquelles le Groupe exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale ; – les participations dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’autres actionnaires sont consolidées selon la méthode de l’intégration proportionnelle ; – les participations non contrôlées par le Groupe mais sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence ; – les opérations et les soldes intragroupe significatifs sont éliminés. Le périmètre de consolidation est présenté au no 31. 2.3
Information sectorielle Règl. CRC n° 99-02 § 425
Pour les besoins de l’information sectorielle, un secteur d’activité ou une zone géographique est défini comme un ensemble homogène de produits, services, métiers ou pays qui est individualisé au sein de l’entreprise, de ses filiales ou de ses divisions opérationnelles. La segmentation adoptée pour l’analyse sectorielle est issue de celle qui prévaut en matière d’organisation interne du Groupe. Les secteurs d’activités ou les zones géographiques représentant moins de 10 % du total consolidé ont été regroupés.
76
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Comptes consolidés 2.4
Hors-Série
Conversion des opérations en devises Règl. CRC n° 99-02 § 323 et § 421c.
a. Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation des états financiers Règl. CRC n° 99-02 § 320
Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie de l’environnement économique de base dans lequel l’entité opère et génère l’essentiel de ses cash-flows (« la monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en euros, monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation de la Société. b. Transactions et soldes Règl. CRC n° 99-02 § 421 b. et c.
Les transactions libellées en monnaies étrangères sont converties en euros en utilisant les taux de change en vigueur aux dates des transactions. Les pertes et les gains de change résultant du dénouement de ces transactions comme ceux résultant de la conversion, aux taux en vigueur à la date de clôture, des actifs et passifs monétaires libellés en devises, sont comptabilisés en résultat. c. Conversion des comptes des filiales en devises Règl. CRC n° 99-02 § 421 b.
Les comptes de toutes les entités du Groupe (dont aucune n’exerce ses activités dans une économie hyperinflationniste) dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation (l’euro), sont convertis dans la monnaie de présentation, selon les modalités suivantes : – les éléments d’actif et de passif sont convertis aux cours de clôture à la date de chaque bilan ; – les produits et les charges de chaque compte de résultat sont convertis aux taux de change moyens (sauf si cette moyenne n’est pas représentative de l’effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis aux taux en vigueur aux dates des transactions) ; – et toutes les différences de conversion en résultant sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Lorsqu’une entité étrangère est cédée, ces différences de conversion initialement reconnues en capitaux propres sont comptabilisées au compte de résultat dans les pertes et les profits de cession. 2.5
Ecarts d’acquisition
Règl. CRC n° 99-02 § 291, § 421, § 2113 et Bull. COB no 374, décembre 2002
Lors de l’acquisition d’une entreprise, le coût d’acquisition des titres est affecté, sur la base de leur juste valeur, aux actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise. La juste valeur des éléments incorporels identifiables de l’actif, tels que les marques et les licences, est déterminée par référence aux méthodes généralement admises en la matière, telles que celles fondées sur les revenus, les coûts ou la valeur de marché. La différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entreprise acquise est enregistrée à l’actif du bilan consolidé sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsqu’il est positif, au passif du bilan dans un poste spécifique lorsqu’il est négatif. L’écart d’acquisition négatif est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition. L’écart d’acquisition positif est amorti. La durée d’amortissement, comprise généralement entre 5 et 20 ans, est déterminée en prenant en considération la nature spécifique de l’entreprise acquise et son caractère stratégique. Lorsque la valeur recouvrable de l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur nette comptable, un amortissement exceptionnel est constaté. A défaut de précisions dans les principes français, le Groupe a choisi de retenir les modalités de dépréciation préconisées par la norme IAS 36. Ainsi, chaque écart d’acquisition est alloué aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptibles de bénéficier du regroupement d’entreprises © PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
77
Hors-Série
Comptes consolidés
ayant donné naissance à l’écart d’acquisition. Le test se fait au niveau du plus petit groupe d’UGT à partir duquel les activités sont suivies et gérées par la direction, c’est-à-dire dans le cas du Groupe, au niveau des secteurs d’activité de chaque pays dans lequel le Groupe exerce ses activités (voir no 2.7). Le résultat dégagé sur la cession d’une entité tient compte de la valeur comptable de l’écart d’acquisition de l’entité cédée. 2.6
Autres immobilisations incorporelles Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
a. Marques et licences Les marques et les licences acquises sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Les licences ont une durée d’utilisation finie. L’amortissement est calculé de façon linéaire sur leur durée d’utilisation estimée (entre 15 et 20 ans). Les marques n’ont pas de durée d’utilisation déterminée (car elles sont régulièrement entretenues) et ne sont, en conséquence, pas amorties. Elles font l’objet de tests de dépréciation (voir no 2.7). b. Logiciels et sites internet Les licences de logiciels sont inscrites à l’actif sur la base des coûts encourus pour acquérir et pour mettre en service les logiciels concernés. Ces coûts sont amortis sur la durée d’utilisation estimée des logiciels (entre 3 et 5 ans). Les coûts de création de sites Internet marchands sont comptabilisés en charges ou en immobilisations en fonction de la phase de développement des sites : – les dépenses de recherche préalable sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont engagées, – les dépenses relatives au développement et à la création de la charte graphique remplissant les conditions d’activation constituent des immobilisations, – les dépenses encourues après l’achèvement du site sont comptabilisées en charges sauf si elles permettent au site de générer des avantages économiques futurs supplémentaires et peuvent être évaluées et attribuées à l’actif de façon fiable. c. Frais de R&D Le Groupe a choisi de capitaliser ses frais de développement : les coûts de développement portés à l’actif sont amortis sur leur durée d’utilisation estimée (qui n’excède généralement pas 3 ans). 2.7
Immobilisations corporelles Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
Les terrains et constructions comprennent pour l’essentiel des usines, des magasins et des bureaux. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production. Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat, tous les coûts directement attribuables à l’acquisition des actifs concernés et, le cas échéant, les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état du site sur lequel est située l’immobilisation. Les dépenses de gros entretien ont été identifiées dès l’origine dans le coût de l’immobilisation, sous forme de composants. Il s’agit des dépenses d’entretien faisant l’objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en applications de lois, règlements ou de pratiques constantes. Les dépenses courantes de réparation et de maintenance sont enregistrées dans les charges de l’exercice au cours duquel elles sont supportées. Les intérêts sur emprunts encourus pendant la période de développement et de construction sont incorporés au coût de revient des immobilisations concernées. En application de l’approche par composants, le Groupe utilise des durées d’amortissement différenciées pour chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilité différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte.
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Comptes consolidés
Hors-Série
L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. A ce titre, le mode linéaire est en général retenu sur les durées suivantes : – Constructions : 25 - 40 ans ; – Matériel : 10 - 15 ans ; – Véhicules : 3 - 5 ans ; – Mobilier, agencement et équipements : 3 - 8 ans. Le montant amortissable d’un actif correspond à sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, cette dernière représentant la valeur vénale de l’immobilisation à la fin de son utilisation, diminuée des coûts de sortie. La valeur nette comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur actuelle lorsque la valeur nette comptable de l’actif est significativement supérieure à sa valeur actuelle estimée (voir no 2.7). 2.8
Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée, par exemple les terrains et les marques, ne sont pas amortis et sont soumis à un test de dépréciation dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur à la clôture. Les actifs amortis sont soumis à un test de dépréciation lorsque, en raison d’événements ou de circonstances particulières (obsolescence, dégradation physique, changements importants dans le mode d’utilisation, performances inférieures aux prévisions, chute des revenus et autres indicateurs externes…), la recouvrabilité de leur valeur nette comptable est mise en doute. Une perte de valeur est comptabilisée à concurrence de l’excédent de la valeur nette comptable sur la valeur actuelle de l’actif. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage. Les tests de dépréciation sont réalisés par UGT ou groupe d’UGT (voir no 2.6) en comparant la valeur actuelle et la valeur nette comptable. Pour les actifs destinés à être conservés et utilisés, la valeur actuelle est le plus souvent déterminée sur la base de la valeur d’usage, celle-ci correspondant à la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est appréciée notamment par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés déterminés dans le cadre des hypothèses économiques et des conditions d’exploitation prévisionnelles retenues par la Direction du Groupe. Pour les actifs destinés à être cédés, la valeur actuelle est déterminée sur la base de la valeur vénale, celle-ci est appréciée par référence aux prix de marché. La reprise éventuelle de la dépréciation est examinée à chaque date de clôture. 2.9
Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable une dépréciation est constituée du montant de la différence. Les titres de participation non consolidés sont inscrits à leur coût historique d’acquisition qui inclut, le cas échéant, les frais directement imputables à l’acquisition. Une dépréciation est constatée si cette valeur est supérieure à la valeur d’utilité appréciée par la Direction sur la base de différents critères tels que la valeur de marché, les perspectives de développement et de rentabilité et les capitaux propres, en prenant en compte la nature spécifique de chaque participation. 2.10
Instruments financiers dérivés et opérations de couverture
Règl. CRC n° 99-02 § 421 c. ; Rec. COB no 89-01 et Bull. COB no 221, janvier 89, p. 3 s.
Le Groupe gère les risques de marché liés aux variations des taux d’intérêt et des cours de change, en utilisant des instruments financiers dérivés, notamment des swaps de taux d’intérêt, des contrats de change à terme et des swaps de devises. Tous ces instruments sont utilisés à des fins de couverture. Les
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Hors-Série
Comptes consolidés
produits et charges résultant de l’utilisation de ces instruments sont constatés en résultat de manière symétrique à l’enregistrement des charges et produits des opérations couvertes : – les différentiels d’intérêts à recevoir ou à payer résultant des opérations de swaps de couverture ainsi que les primes et soultes liées à ces opérations sont constatés en résultat sur la durée de vie des contrats ; – les écarts initiaux entre le taux à terme négocié et le fixing du jour sur les contrats de change à terme et les swaps de devises considérés comme étant des opérations de couverture sont enregistrés en résultat sur la durée de vie du contrat. Les gains et pertes de change ultérieurs engendrés par ces contrats, dus à des variations de cours de change, sont différés, le cas échéant, pour venir corriger le résultat de change résultant de l’élément couvert. 2.11
Stocks et travaux en cours Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
Les stocks d’approvisionnement et de marchandises sont évalués à leur coût d’acquisition à l’aide de la méthode du premier entré – premier sorti. Les produits fabriqués et les travaux en cours sont évalués à leur coût de production qui englobe les coûts de conception, les matières premières, les coûts directs de main d’œuvre, les autres coûts directs et les frais généraux de production engagés pour amener les biens dans l’état et à l’endroit où ils se trouvent (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). Une dépréciation, égale à la différence entre la valeur nette comptable et le montant le plus élevé entre la valeur vénale et la valeur d’usage, est comptabilisée à la clôture afin de ramener les stocks à leur valeur actuelle. L’évaluation à la clôture tient compte des prix et des perspectives de vente et notamment des prix des articles bradés. 2.12
Clients et autres débiteurs Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
Les créances clients sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une dépréciation des créances clients est constituée dès qu’apparaît une perte probable. Des difficultés financières importantes rencontrées par le débiteur, la probabilité d’une faillite, une défaillance ou un défaut de paiement (créance échue depuis plus de 30 jours) constituent des indicateurs de dépréciation d’une créance. La valeur comptable de l’actif est diminuée via un compte de dépréciation. Lorsqu’une créance est irrécouvrable, elle est comptabilisée en charge en contrepartie de la reprise de la dépréciation. 2.13
Disponibilités
La rubrique « Disponibilités » comprend les liquidités, les dépôts bancaires à vue et les découverts bancaires. Les découverts bancaires figurent au bilan dans les « Emprunts et dettes financières », mais ils sont inclus dans le total de la trésorerie présenté dans le tableau de flux de trésorerie. 2.14
Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’acquisition. Elles font, si nécessaire, l’objet d’une dépréciation, calculée pour chaque ligne de titres de même nature, afin de ramener leur valeur au cours de bourse moyen du dernier mois ou à leur valeur probable de négociation pour les titres non cotés. 2.15
Frais d’augmentation de capital
Conformément à l’avis 2000-D du Comité d’Urgence du CNC, les frais externes directements liés à l’augmentation de capital sont imputés sur la prime d’émission nette d’impôt lorsqu’une économie d’impôt est générée. Les autres coûts sont comptabilisés en charges de l’exercice.
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Comptes consolidés 2.16
Hors-Série
Frais d’émission des emprunts
Les frais d’émission d’emprunts sont portés à l’actif et étalés sur la durée de vie des emprunts concernés. 2.17
Impôts différés
Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
Les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable, pour l’ensemble des différences temporaires entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans les états financiers consolidés, ainsi que pour les reports déficitaires. Les actifs d’impôts différés sont constatés dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera disponible, qui permettra d’imputer les différences temporaires. Les impôts différés sont déterminés sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été votés à la date de clôture et dont il est prévu qu’ils s’appliqueront lorsque l’actif d’impôt différé concerné sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Aucun actif ni passif d’impôt différé n’est comptabilisé lors de l’élimination, en consolidation, des résultats de cession interne de titres de participation d’entreprises consolidées ou des dépréciations et des provisions pour risques et charges, déductibles fiscalement, portant sur ces titres. 2.18
Engagements de retraite et avantages similaires Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
a. Engagements de retraite Le Groupe a adopté la méthode 1 de la recommandation ANC no 2013-02 pour l’évaluation et la comptabilisation de ses engagements de retraite et avantages similaires. Les sociétés du Groupe disposent de différents régimes de retraite, toutefois, le principal engagement de retraite supporté par le Groupe est constitué par les indemnités de fin de carrière (IFC) du personnel des entités francaises, la législation prévoyant que des indemnités sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite, en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l’âge de la retraite. Le coût actuariel des engagements est pris en charge chaque année pendant la durée de vie active des salariés et il est comptabilisé en résultat en « Dotations aux amortissement et provisions ». L’incidence des variations d’hypothèses est constatée immédiatement en compte de résultat et le coût des services passés non encore acquis est, le cas échéant, étalé linéairement sur la période moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits correspondants soient définitivement acquis aux salariés. Les régimes de retraite du groupe sont généralement partiellement financés par le versement de primes à des compagnies d’assurance de premier plan. b. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme pouvant être accordés par le Groupe consistent principalement en médailles du travail évaluées sur la base d’hypothèses actuarielles. Le Groupe enregistre en résultat le coût actuariel estimé de ces engagements sur la durée de vie active des salariés concernés. L’incidence des variations d’hypothèses est prise en compte en résultat de l’exercice au cours duquel les modifications interviennent. 2.19
Provisions
Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration et pour actions en justice sont comptabilisées lorsque : – le Groupe est tenu par une obligation légale ou implicite découlant d’événements passés ; – il est probable qu’une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire pour éteindre l’obligation ;
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Hors-Série
Comptes consolidés
– et le montant de la provision peut être estimé de manière fiable. Les provisions pour restructuration englobent les pénalités de résiliation de contrats de location et les indemnités de fin de contrat de travail. Les pertes opérationnelles futures ne sont pas provisionnées. Les passifs éventuels, correspondant à une obligation qui n’est ni probable ni certaine à la date d’arrêté des comptes, ou à une obligation probable pour laquelle la sortie de ressources ne l’est pas, ne sont pas comptabilisés. Ils font l’objet d’une information en annexe. 2.20
Reconnaissance des produits
Un produit est comptabilisé dans le résultat de l’exercice s’il est : – réalisé, c’est-à-dire qu’il est certain dans son principe et son montant ; – et acquis à l’exercice. Les produits probables, à l’inverse des charges probables, ne peuvent pas être comptabilisés. Les produits figurent nets de la taxe sur la valeur ajoutée, des retours de marchandises, des rabais et des remises, et déduction faite des ventes intragroupe. Les principaux produits issus des activités de Groupe 99-02 SA sont comptabilisés de la manière suivante : a. Vente de biens – en gros Le Groupe fabrique et commercialise des chaussures sur le marché de la vente en gros. Les ventes de biens sont comptabilisées lorsqu’une entité du Groupe a livré les produits au grossiste. La livraison a lieu lorsque les produits ont été expédiés à l’adresse indiquée, que le risque d’obsolescence et de perte a été transféré au grossiste et que ce dernier a accepté les produits conformément au contrat de vente. Les chaussures sont souvent vendues avec des ristournes et un droit de retour des produits défectueux. Les données historiques sont utilisées pour estimer et provisionner les retours et les ristournes, lesquelles sont évaluées sur la base des achats annuels anticipés. Aucun élément financier n’est pris en compte, les ventes étant payables à 30 jours, conformément aux usages du marché. b. Vente de biens – au détail Le Groupe possède une chaîne de magasins de chaussures et d’articles de maroquinerie. Les ventes de biens sont comptabilisées lorsqu’une entité du Groupe vend un produit à un client. Les ventes au détail sont généralement réglées en espèces ou par carte de crédit. Le Groupe a pour politique de vendre ses produits aux clients avec un droit de retour valable 15 jours. Les données historiques sont utilisées pour estimer et provisionner ces retours au moment de la vente. Le Groupe ne dispose pas de programmes de fidélisation. c. Vente de services Le Groupe vend des services de conception et de transport à d’autres fabricants de chaussures. Ces services entrent dans le cadre de contrats facturés sur la base du temps et des ressources ou de contrats à forfait. Les produits découlant des contrats facturés sur la base du temps et des ressources, qui concernent généralement les services de conception, sont comptabilisés aux taux horaires contractuels de la main d’œuvre au fur et à mesure que les heures sont travaillées et que les coûts directs sont engagés. Les produits liés aux contrats à forfait portant sur les services de conception sont comptabilisés selon la méthode du pourcentage d’avancement des travaux, qui prévoit que les produits soient généralement comptabilisés sur la base du rapport entre les services réalisés et le total des services à fournir. Les produits découlant des contrats à forfait portant sur les services de transport sont généralement comptabilisés au cours de la période durant laquelle les services sont fournis de façon linéaire sur la durée du contrat. Lorsque les circonstances conduisent à un changement de l’estimation initiale des produits, des coûts ou du degré d’avancement, l’estimation est révisée. Ces révisions peuvent donner lieu à une augmentation ou une diminution des produits ou des coûts estimés et sont comptabilisées au compte de résultat de la période durant laquelle la Direction prend connaissance de ces circonstances.
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Comptes consolidés 2.21
Hors-Série
Contrats de location
Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
Les contrats de location en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur sont classés en contrats de location simple. Les paiements au titre des contrats de location simple (nets des avantages obtenus du bailleur) sont comptabilisés en charges au compte de résultat de façon linéaire sur la durée du contrat de location. Les biens financés par un contrat de location qui transfère au Groupe les risques et avantages liés à la propriété sont comptabilisés dans les immobilisations avec inscription en contrepartie d’une dette financière. Un bien entre dans cette catégorie si le contrat de location remplit une seule de ces conditions : – le contrat prévoit le transfert obligatoire de la propriété à la fin de la période de location, – le contrat contient une option d’achat et les conditions de l’option sont telles que le transfert de propriété paraît hautement probable à la date de conclusion du bail, – la durée du contrat couvre l’essentiel de la durée de vie du bien dans les conditions d’utilisation du preneur, – la valeur actualisée de la somme des redevances minimales prévues au contrat est proche de la juste valeur du bien. 2.22
Critères retenus pour identifier les produits et les charges exceptionnels Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
Ces rubriques ne sont alimentées que dans le cas où un événement majeur intervenu pendant la période comptable est de nature à fausser la lecture de la performance de l’entreprise. Il s’agit donc de produits ou charges en nombre très limité, inhabituels, anormaux et peu fréquents - de montants particulièrement significatifs - que l’entreprise présente de manière distincte dans son compte de résultat pour faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante. Les produits et les charges exceptionnels sont des éléments peu nombreux, bien identifiés, non récurrents, significatifs au niveau de la performance consolidée et généralement repris dans la communication financière de l’entreprise. Ces éléments sont précisément décrits dans une note annexe en montant et en nature (voir no 24). Ils peuvent comprendre par exemple : – les plus-values ou moins-values de cession - ou les dépréciations - importantes et inhabituelles d’actifs non courants, corporels ou incorporels ; – certaines charges de restructuration : il s’agit uniquement des coûts de restructuration qui seraient de nature à perturber la lisibilité du résultat opérationnel courant, par leur caractère inhabituel et leur importance ; – d’autres charges et produits d’exploitation tels qu’une provision relative à un litige d’une matérialité très significative. 2.23
Application des méthodes préférentielles Règl. CRC n° 99-02 § 421 d., 300
Le Groupe applique, le cas échéant, toutes les méthodes préférentielles énoncées au § 300 du règlement CRC no 99-02. 2.24
Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions Règl. CRC n° 99-02 § 421 c.
Le Groupe a mis en place des plans d’options de souscription ou d’achats d’actions sur les titres d’une filiale consolidée. Tous les plans émis par le Groupe sont attribués avec engagement de rachat de la part du Groupe à l’issue de la période de conservation. En conséquence, toutes les cessions aux salariés dans le cadre de ces plans sont traitées comme des cessions temporaires n’entraînant pas une perte
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Hors-Série
Comptes consolidés
de contrôle sur ces titres. Au moment du rachat par le Groupe des actions antérieurement attribuées aux salariés, la différence entre la valeur comptable consolidée de ces titres et leur prix de rachat aux salariés est constatée en charge et non en écart d’acquisition. Cette charge fait l’objet d’une provision dès qu’elle devient probable c’est-à-dire dès que l’engagement de rachat est susceptible de générer une charge et que la levée des options est probable. 3
Estimations et jugements comptables déterminants La préparation des états financiers conduit la Direction du Groupe 99-02 SA à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent, en ce qui concerne notamment les immobilisations corporelles, les impôts différés actifs, les écarts d’acquisition et les autres actifs incorporels. Le Groupe 99-02 SA fonde ses estimations sur son expérience passée ainsi que sur un ensemble d’autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances afin de se forger un jugement sur les valeurs à retenir pour ses actifs et passifs. Les résultats réalisés peuvent in fine diverger sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de situations différentes.
4
Variations de périmètre Règl. CRC n° 99-02 § 423
Acquisitions Le 1er mars 2015, le Groupe a acquis 100 % du capital social de Your Shoes, un distributeur de chaussures et d’articles de maroquinerie exerçant ses activités aux Etats-Unis. Pour la période du 1er mars 2015 au 31 décembre 2015, la société acquise a contribué aux produits des activités ordinaires du Groupe à hauteur de 4 470 K€ et à ses bénéfices nets à concurrence de 102 K€. Le chiffre d’affaires du groupe incluant cette acquisition ressort à 51 871 K€ au 31 décembre 2015. Si cette acquisition avait eu lieu le 1er janvier 2015, le chiffre d’affaires du Groupe se serait établi à 52 765 K€ et le résultat net se serait élevé à 885 K€. Ces montants ont été calculés à l’aide des méthodes comptables du Groupe et en ajustant les résultats de la filiale au titre des amortissements et des dépréciations supplémentaires qui auraient été comptabilisés si les ajustements de juste valeur, ainsi que l’impact fiscal afférent, avaient été apportés aux immobilisations corporelles et incorporelles au 1er janvier 2015. Le calcul de l’écart d’acquisition est détaillé ci-après : Prix d’acquisition : – Montant versé en numéraire – Coûts directs liés à l’acquisition (net d’impôts différés) Total du prix d’acquisition
525 6 531
Juste valeur des actifs nets acquis Ecart d’acquisition (voir n 5.1) o
79 452
L’existence d’un écart d’acquisition est attribuable au capital humain de la société acquise et aux synergies importantes attendues de cette acquisition. Aucune acquisition n’a été réalisée durant l’exercice clos le 31 décembre 2014. Sur les regroupements d’entreprises ayant eu lieu postérieurement à la clôture mais avant l’approbation de ces états financiers, voir no 30. Cessions Au début de l’exercice 2015, la société Baskets a procédé à une réduction de capital par voie de rachat d’une partie des actions détenues par la société 99-02 SA faisant passer la participation du Groupe dans le capital de la société Baskets de 73 % à 50 %. Cette opération a généré 1 014 K€ de plus-value de
84
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Comptes consolidés
Hors-Série
déconsolidation (voir n° 24) et a entraîné le changement du mode d’intégration de la société Baskets. En effet, le Groupe 99-02 SA ne détenant plus que 50 % de la société Baskets, cette dernière est désormais consolidée par intégration proportionnelle. En 2014, le Groupe avait déjà cédé 27 % de sa participation dans la société Baskets générant alors une plus-value de 1 285 K€ (voir no 24). 5
Immobilisations incorporelles
5.1
Ecarts d’acquisition
Règl. CRC no 99-02 § 424 a.
Les principaux écarts d’acquisition s’analysent de la façon suivante : 1-1-2015
Acquisitions/ DAP
Diminution/ RAP
Variation de périmètre
Ecarts de conversion
31-12-2015
Ecarts d’acquisition
1 077
–
–
452
–
1 529
Amortissements des écarts d’acquisition
(62)
(169)
–
–
–
(231)
Total valeurs nettes
1 015
(169)
–
452
–
1 298
Tests de dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe, qui sont identifiées en fonction du pays dans lequel les activités sont exercées et du secteur d’activité. Le tableau ci-dessous résume l’affectation, en valeurs nettes, des écarts d’acquisition aux secteurs : 2015 Vente Gros
2014
Vente Détail
Total
Vente Gros
Vente Détail
Total
Zone euro
–
–
–
–
–
–
Etats-Unis
240
432
672
310
–
310 615
Royaume-Uni Autres pays Total
–
541
677
–
615
85
–
85
90
–
90
325
973
1 298
400
615
1 015
La valeur actuelle des unités génératrices de trésorerie a été déterminée sur la base des calculs de la valeur d’utilité. Ces calculs sont effectués à partir de la projection de flux de trésorerie basés sur les budgets financiers à 5 ans approuvés par la direction. Au-delà de la période de 5 ans, les flux de trésorerie sont extrapolés à partir des taux de croissance estimés indiqués ci-après. Le taux de croissance ne dépasse pas le taux de croissance moyen à long terme de l’activité propre de l’unité génératrice de trésorerie considérée. Principales hypothèses retenues en 2015 pour les calculs des valeurs d’utilité : Vente en gros
Vente au détail
Zone euro
Etats-Unis
RoyaumeUni
Taux de croissance (1)
n.a
2,8 %
3%
Taux d’actualisation (2)
n.a
12,5 %
12,7 %
Autres
Zone euro
Etats-Unis
RoyaumeUni
Autres
1,2 %
n.a
3%
2,8 %
1%
12 %
n.a
12,5 %
12,7 %
12 %
(1) Taux de croissance moyen pondéré utilisé pour extrapoler les flux de trésorerie au-delà de la période couverte par le budget. (2) Taux d’actualisation avant impôts appliqué aux projections de flux de trésorerie.
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Hors-Série
Comptes consolidés
Ces hypothèses ont été utilisées pour l’analyse de chaque unité génératrice de trésorerie à l’intérieur des secteurs d’activité. La direction a budgété la marge brute en fonction des performances passées et du développement du marché qu’elle anticipe. Les taux d’actualisation utilisés sont avant impôts et reflètent les risques inhérents aux secteurs concernés. Aucune charge de dépréciation n’a été constatée sur l’exercice 2015. Conso 7482
Mémento
5.2
Autres immobilisations incorporelles Règl. CRC no 99-02 § 424 a.
1-1-2015
Acquisitions / DAP
Cessions / RAP
Variation de périmètre
Ecarts de conversion
Frais de R&D (1)
385
389
–
–
Logiciels, sites internet
468
40
(19)
Marques et licences
132
1
–
Total valeurs brutes
985
430
Amort/Dépré. Frais R&D
(348)
Amort/Dépré. Logiciels, sites internet Amort/Dépré. Marques et licences Total Amort./Dépré.
VNC immo incorporelles
31 -12-2015
(24)
750
(102)
(11)
375
(87)
(28)
18
(19)
(189)
(63)
1 143
(10)
–
4
1
(354)
(170)
(161)
–
–
1
(329)
(9)
(2)
–
3
3
(6)
(527)
(173)
–
7
5
(689)
458
257
(19)
(182)
(58)
454
(1) Les frais de recherche et développement sont engagés afin d’améliorer la performance des chaussures et notamment la résistance et la souplesse des baskets.
Aucune charge de dépréciation n’a été constatée sur les autres immobilisations incorporelles durant l’exercice 2015. Mémento
86
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Conso 7481
Comptes consolidés 6
Hors-Série
Immobilisations corporelles Règl. CRC no 99-02 § 424 a. 1-1-2015
Acquisitions/ DAP
Cessions/ RAP
Variation de périmètre
Ecarts de conversion
31 -12-2015
Valeurs brutes Terrains et constructions
76 799
1 712
(609)
(5 895)
(109)
71 898
Véhicules, matériel et outillage
11 832
8 392
(238)
(2)
(1 326)
18 658
Mobilier, agencements et installations
15 429
2 650
(31)
–
(1 196)
16 852
104 060
12 754
(878)
(5 897)
(2 631)
107 408
5 738
–
–
–
–
5 738
(3 501)
(3 624)
102
189
2
(6 832)
(257)
(69)
14
–
(6)
(318)
Amort./Dépré. Mobilier, agencements et installations
(1 002)
(1 065)
20
–
47
(2 000)
Total Amort./Dépré.
(4 760)
(4 758)
136
189
43
(9 150)
(908)
(457)
–
–
–
(1 364)
99 300
7 996
(742)
(5 708)
(2 588)
98 258
Total valeurs brutes Dont crédit-bail Amortissements et dépréciations Amort./Dépré. Terrains et constructions Amort./Dépré. Véhicules, matériel et outillage
Dont crédit-bail VNC immo corporelles
Aucune charge de dépréciation significative n’a été constatée sur les immobilisations corporelles durant l’exercice. Les crédits-baux portent principalement sur les matériels ou outillages. Les terrains et constructions sont nantis en faveur des banques qui ont participé au financement du Groupe pour une valeur de 8 000 K€ au 31 décembre 2015 (10 000 K€ en 2013) ; voir no 27. Mémento
Conso 7481
7
Immobilisations financières et titres mis en équivalence
7.1
Immobilisations financières Règl. CRC no 99-02 § 424 a.
1-1-2015 Prêts, cautionnement et autres créances Titres de part. non consolidés
Acquisitions/ DAP 1 154
Cessions/ RAP
Variation de périmètre
31-12-2015
970
(595)
(176)
1 353 13
217
1
(26)
(178)
Dépréciation des titres
(170)
–
170
–
–
Total valeurs nettes
1 201
971
(451)
(354)
1366
Au 31 décembre 2015, les titres de participation non consolidés correspondent principalement aux titres détenus sur la filiale Bad shoes détenue à 100 % mais qui ne sont pas consolidés car non matériels (13 K€). Mémento
Conso 7484
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87
Hors-Série 7.2
Comptes consolidés
Titres mis en équivalence Règl. CRC no 99-02 § 424 a.
Evolution de la valeur comptable des titres mis en équivalence :
1-1-2015
Dividendes
Résultat
Augmentation de Capital
31-12-2015
Titres mis en équivalence
333
(12)
(272)
36
86
Total
333
(12)
(272)
36
86
Les titres mis en équivalence correspondent aux titres de Chauss’ en gros qui a dû supporter, en 2015, des coûts de restructuration importants. Le groupe a souscrit à l’augmentation de capital de Chauss’en gros pour 36 K€ de façon à maintenir sa participation à 25 % du capital. Mémento
8
Conso 7483
Stocks et en-cours Règl. CRC no 99-02 § 424 b.
Matières premières
2015
2014
906
607
Travaux en cours
176
896
Produits finis/Marchandises
3 590
2 501
Dépréciation
(270)
(60)
Total stocks et en-cours
4 402
3 944
En juillet 2015, le Groupe a constaté une dépréciation de 270 K€ sur la collection d’été de chaussures de sport qui n’a pas remporté le succès escompté. En revanche, le Groupe a finalement vendu à leur coût (à un distributeur australien indépendant) la quasi-totalité des marchandises dépréciées en 2014. Mémento
9
Conso 7489
Clients et comptes rattachés Règl. CRC no 99-02 § 424 b. 2015 Créances clients Dépréciation Créances clients – net Factures à établir Total clients et comptes rattachés
88
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2014
10 956
10 102
(2 054)
(2 400)
8 902
7 702
875
488
9 777
8 190
Comptes consolidés
Hors-Série
Affacturage : au 31 décembre 2015, certaines filiales françaises du Groupe ont cédé pour 1 014 K€ de créances clients dans le cadre d’un contrat d’affacturage avec recours. Le transfert de propriété qui résulte du contrat d’affacturage des créances justifie qu’elles sortent de l’actif en contrepartie de la trésorerie reçue.
Ventilation par échéance des créances clients : < 1 an
2015
2014
9 615
7 998
Entre 1 et 5 ans
141
68
> 5 ans
21
124
9 777
8 190
Total clients et comptes rattachés
Au 31 décembre 2015, des créances d’un montant de 289 K€ (2014 : 312 K€) de valeur nominale étaient échues mais n’étaient pas dépréciées. Ces créances se rapportent à un certain nombre de clients indépendants qui n’ont pas d’historique récent de défaillance. Des créances clients sont données en garantie sur les emprunts pour un total de 3 000 K€ au 31 décembre 2015 (5 000 K€ au 31-12-2014). Mémento
10
Conso 7490
Autres créances et comptes de régularisation Règl. CRC no 99-02 § 424 b.
Créances sur personnel et org. sociaux Créances fiscales - hors IS
2015
2014
25
90
3 095
3 582
Etat, impôt sur les bénéfices
750
417
Impôts différés – actif (no 17)
7 214
8 505
Charges constatées d’avance
2 505
2 465
396
1 352
4 875
9 813
18 860
26 224
Créances sur des parties liées (no 29) Autres créances Total créances et comptes de régularisation
Toutes les créances sont dues dans l’année suivant la date de clôture à l’exception des créances d’impôts différés (voir ci-après et no 17). Au 31 décembre 2014, les Autres créances sont principalement constituées de créances sur cessions d’immobilisations dont 8 850 K€ de créance correspondant au prix de cession de l’ancien siège social de la Société 99-02 SA qui n’avait toujours pas été réglée (cession réalisée en 2013). Elle a finalement été encaissée début 2015. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2015, aucune dépréciation significative n’a été constatée sur ces autres créances.
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89
Hors-Série
Comptes consolidés
Ventilation par échéance des Autres créances : < 1 an Entre 1 et 5 ans > 5 ans Total des autres créances
2015
2014
11 377
18 305
2 115
2 493
5 368
5 426
18 860
26 224
Les Autres créances à plus de 5 ans sont composées exclusivement de créances d’impôts différés. Conso 7490
Mémento
11
Valeurs mobilières de placement et disponibilités Règl. CRC no 99-02 § 424
Les valeurs mobilières de placement et les disponibilités du Groupe 99-02 SA se décomposent de la manière suivante :
Liquidités
2015
2014
6 970
4 631
VMP Total des VMP et des disponibilités
595
527
7 565
5 158
Les VMP se composent principalement de SICAV de trésorerie et de FCP libellés en euros. Conso 7491
Mémento
12
Provisions Règl. CRC no 99-02 § 424 b. Avantages à long terme
Restructuration
Pensions et retraites
Remise en état de sites
(voir no 12.2) Au 1-1-2015 Dotation des provisions Reprises inutilisées Utilisées durant l’exercice Ecarts de conversion Au 31-12-2015
49
276
50
177
Autres provisions pour risques 130
Total
681
–
–
13
116
6
135
(14)
–
–
–
–
(14)
–
(236)
–
–
–
(236)
–
–
–
–
–
–
35
40
63
293
136
567
12.1
Provisions pour risques et charges a. Remise en état de sites : 293 K€ Le Groupe utilise divers produits chimiques pour traiter le cuir. Une provision est constituée au titre de la valeur actualisée des coûts devant être engagés pour la remise en état des sites industriels concernés.
90
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Comptes consolidés
Hors-Série
b. Restructuration : 40 K€ La réduction des volumes fixés pour les activités de production de la filiale Pink Shoes (UK) a donné lieu, en 2014, à la suppression de 15 postes dans deux usines. Un accord conclu avec les représentants des syndicats précisait les effectifs concernés et les indemnités de départ offertes par le Groupe, ainsi que les montants payables aux employés licenciés. Les coûts de restructuration restant à engager sont estimés à 40 K€ au 31 décembre 2015. Ils devraient être intégralement utilisés au premier semestre 2016. c. Actions en justice : 136 K€ Cette provision a été constituée pour couvrir certaines actions en justice intentées au Groupe par des clients du secteur de la vente en gros. Le solde au 31 décembre 2015 devrait être utilisé au second semestre 2016. Après avoir consulté ses conseils juridiques, la direction estime que l’issue de ces actions en justice ne donnera lieu à aucune perte significativement supérieure aux montants provisionnés au 31 décembre 2015. d. Autres avantages à LT : 35 K€ La provision pour avantages à long terme de 35 K€ au 31 décembre 2015 (2014 : 49 K€) correspond principalement aux médailles du travail dues aux salariés des entités françaises. 12.2
Engagements de retraite et avantages similaires Règl. CRC no 99-02 § 425 et Rec. ANC no 2013-02
Les hypothèses retenues en matière d’évaluation des indemnités de départ à la retraite sont les suivantes (en application de la convention collective spécifique à chaque entité du Groupe ou des règles de droit commun en l’absence de dispositions conventionnelles) :
Augmentation annuelle des salaires Taux d’actualisation Taux de rotation du personnel Age de départ à la retraite
2015
2014
2,7 %
2,7 %
2 %
1,5 %
Par tranche
Par tranche
63 ans
63 ans
Initiative du départ
Salarié
Salarié
Table de mortalité
TH/TF 00-02
TH/TF 00-02
Rétrospective
Rétrospective
Méthode de calcul retenue
2015
2014
Provision inscrite au bilan au titre des engagements de retraite
63
50
Montant imputé au compte de résultat au titre des retraites
13
0
Les montants constatés au bilan se décomposent de la façon suivante : 2015
2014
Valeur actualisée des obligations
445
416
Juste valeur des actifs du régime
(382)
(366)
63
50
Passif inscrit au bilan
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91
Hors-Série
Comptes consolidés
Les variations de l’obligation au titre des régimes à prestations définies durant l’exercice sont présentées ci-après :
1 janvier
2015
2014
416
394
Coût des services rendus
19
20
Coût financier
4
5
Pertes/(gains) actuariels
5
4
Différences de conversion
1
2
–
(9)
er
Prestations servies Passifs assumés lors d’un regroupement d’entreprises 31 décembre
–
–
445
416
Les engagements sont couverts par des cotisations versées à des compagnies d’assurance de premier rang. Mémento
12.3
Conso 7548-2
Passifs éventuels
Règl. CRC no 2000-06 (7-12-2000) et Avis CNCC no 2000-01
Le Groupe a des passifs éventuels se rapportant à des actions en justice survenant dans le cadre habituel de ses activités. Le Groupe ne s’attend pas à ce que ces éléments donnent lieu à des passifs significatifs autres que ceux déjà provisionnés (no 12). Concernant l’acquisition du Groupe Your Shoes le 1er mars 2015 (no 28), un complément de prix pouvant aller jusqu’à 1 500 K€ devra peut-être être payé si certains objectifs de vente sont atteints par les activités acquises sur les trois exercices suivants l’acquisition. A la date des états financiers, aucun paiement supplémentaire n’est anticipé. Mémento
13
Conso 7506
Capital social Bon de souscription d’actions Au cours de l’exercice 2012, l’Assemblée générale de la Société 99-02 SA a décidé l’émission de 1 125 000 bons de souscription d’actions, au prix de 0,30 € par bon, donnant, alors, à leurs titulaires, le droit de souscrire, au moyen de chaque bon, une action de la Société 99-02 SA. L’émission des BSA a été réservée à un nouvel actionnaire et leur souscription, prévue en totalité en numéraire, devait être libérée en trois versements. Au cours des exercices 2014 et 2015, les derniers versements ont été effectués et comptabilisés en primes liées au capital pour 119 K€ sur chaque exercice. Les BSA ne seront exerçables qu’à partir du 1er janvier 2016, pour une période de 2 ans.
92
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Hors-Série
Comptes consolidés 14
Emprunts et dettes financières Règl. CRC no 99-02 § 424 b.
Tableau de variation des emprunts 1-1-2015 Emprunts bancaires
85 867
Augmentation 17 949
Diminution (12 225)
Var. de périmètre
Ecarts de conversion
(6 264)
Autres
(1 306)
31-12-2015 135
84 156
Dont crédits-bails
4 525
Découverts bancaires
7 766
159
–
–
(114)
(140)
7 671
Autres emprunts et dettes assimilées
543
368
(390)
(32)
–
–
490
Prêts participatifs
219
75
(10)
–
–
–
284
94 395
18 552
(12 625)
(6 296)
(1 420)
(5)
92 601
Total
(628)
3 897
Les principaux emprunts souscrits au cours de l’exercice 2015 ont permis de financer l’accroissement des capacités de production ainsi que la modernisation des équipements anciens (voir no 6).
Echéanciers des emprunts Au 31-12-2015
< 1 an
Emprunts bancaires
Découverts bancaires
Autres emprunts et dettes assimilées
Total
8 598
7 671
489
16 758
Entre 1 an et 5 ans
28 360
–
114
28 474
> 5 ans
47 200
–
170
47 370
Total
84 158
7 671
774
92 601
Au 31-12-2014
< 1 an
Emprunts bancaires
Découverts bancaires
Autres emprunts et dettes assimilées
Total
8 102
7 766
361
16 229
Entre 1 an et 5 ans
31 069
–
233
31 302
> 5 ans
46 696
–
168
46 864
Total
85 867
7 766
762
94 395
Emprunts bancaires Les emprunts bancaires ont des échéances qui s’étalent entre 2016 et 2028. Ils portent intérêts au taux annuel moyen de 3,4 % (contre un taux moyen annuel de 3,1 % en 2014). Les emprunts bancaires garantis par des sûretés réelles s’élèvent à 11 000 K€ (voir no 6 pour les terrains et constructions donnés en garanties et no 9 pour les créances clients). A la clôture 2014, tous les emprunts obligataires convertibles émis antérieurement ont été intégralement convertis. © PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
93
Hors-Série
Comptes consolidés
Les valeurs comptables, en euros, des emprunts bancaires du Groupe libellées en devises sont de : 2015
2014
Euro
38 902
40 542
US Dollar (Etats-Unis)
23 456
22 589
Livre sterling
12 355
14 712
Autres devises Total des emprunts
9 443
8 024
84 156
85 867
Le Groupe dispose d’emprunts bancaires à taux fixes et variables (taux avant couvertures) : 2015
2014
– expirant à moins d’un an
1 050
2 650
– expirant à plus d’un an
1 200
1 903
A taux fixes
A taux variables – expirant à moins d’un an
7 548
5 452
– expirant à plus d’un an
74 358
75 862
Total des emprunts
84 156
85 867
Le risque lié aux emprunts à taux variables est partiellement couvert par le Groupe : voir no 18. Au 31 décembre, le Groupe dispose également d’autorisations de facilités de crédit non utilisées pour un montant total de 5 000 K€ (dont 1 000 K€ expirent à moins d’un an). Ces facilités ont été contractées dans le but de financer l’expansion envisagée des activités du Groupe en Europe. Mémento
15
Fournisseurs et comptes rattachés Fournisseurs Fournisseurs – Factures non parvenues Total fournisseurs et comptes rattachés
Les dettes fournisseurs sont dues à moins d’un an.
94
Conso 7508
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
2015
2014
3 650
4 006
509
270
4 159
4 276
Comptes consolidés 16
Hors-Série
Autres dettes et comptes de régularisation 2015
2014
Dettes sociales
533
714
Dettes fiscales
3 744
4 106
51
66
2 208
1 428
Impôts différés – passif (no 17) Autres Dettes Dettes sur des parties liées (no 29) Produits constatés d’avance Total dettes et comptes de régularisation
Echéancier des dettes
31-12-2015
< n + 1
1 253
536
164
690
7 953
7 540
Entre
> n + 5
n + 1 et n + 5 Dettes sociales
533
533
–
Dettes fiscales
3 744
3 744
–
–
51
1
4
46
2 208
2 008
200
–
1 253
1 253
–
–
164
132
32
–
7 953
7 671
236
46
2015
2014
5 285
6 214
Impôts différés – passif (no 17) Autres Dettes Dettes sur des parties liées (no 29) Produits constatés d’avance Total dettes et comptes de régularisation
17
–
Impôts différés Règl. CRC no 99-02 § 424 b.
Différences temporaires Crédits d’impôts
–
–
Reports fiscaux déficitaires
1 878
2 225
Total des impôts différés nets
7 163
8 439
Actifs d’impôts différés
7 214
8 505
Passifs d’impôts différés
(51)
(66)
7 163
8 439
Total des impôts différés nets
Mémento
Conso 3725 à 3726
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95
Hors-Série 18
Comptes consolidés
Instruments financiers Règl. CRC no 99-02 § 424 b.
a. Gestion du risque de taux Le Groupe gère une position structurelle taux fixe / taux variable en euros afin de réduire le coût de sa dette, et utilise pour cela des instruments fermes et optionnels d’échanges de taux d’intérêt (swaps principalement). Cinq emprunts, d’un nominal de 39 258 K€, ont fait l’objet d’une couverture à hauteur de 36 881 K€ par des instruments financiers de type swaps de taux présentant les caractéristiques suivantes : Nominal de l’emprunt
Capital restant dû de l’emprunt
Taux variable emprunt
Notionnel du swap (capital restant dû)
Juste valeur du swap
4 665
3 656
Euribor 3 mois
3 527
Echéance
Taux fixe du swap
Etablissement financier
4 803
1-1-2017
3,90 %
Bonne Paye
15-3-2023
4,07 %
Prête à tout
+ 1,80 % 25 275 8 389
24 385 7 830
929
929
Euribor 3 mois
2 439
2 530
+ 2,25 %
20 016
21 000
Euribor 3 mois
2 154
2 300
+ 2,65 %
5 676
6 000
Euribor 3 mois
929
930
4,07 % 5-4-2027
1,83 %
Prête à tout
1,68 % 30-7-2028
1,90 %
Banqueroute
+ 2,70 %
La juste valeur des instruments de couverture est évaluée sur la base des données de marché en vigueur au 31 décembre 2015 et selon les modèles de valorisation généralement admis en la matière. b. Gestion du risque devises Les activités du Groupe sont réalisées par des filiales qui opèrent essentiellement dans leur propre pays. En conséquence, l’exposition des filiales au risque de change sur leurs opérations commerciales demeure limitée. Le Groupe couvre habituellement le risque de change sur les émissions d’emprunts en devises. Le tableau ci-après donne, pour les instruments dérivés hors bilan de change (swap de devises et change à terme) détenus par le Groupe, les montants notionnels de devises à livrer et à recevoir. Les dettes en dollar américain et en livre sterling ont pour l’essentiel été converties en euro. Euros Branches emprunteuses des swaps de devises JV de ces swaps de devises
USD
GBP
(600)
(2 000)
Total contre valeur euros
(400)
(2 721)
(620)
(1 980)
(440)
(2 251)
Devises à verser sur contrats de change à terme
(1 300)
(900)
(300)
(2 407)
JV de ces contrats de change à terme
(1 305)
(930)
(290)
(2 431)
Les montants positifs représentent les devises à recevoir, les montants négatifs représentent les devises à livrer.
c. Risques de contrepartie Les instruments financiers susceptibles d’exposer le Groupe à une concentration du risque de contrepartie sont essentiellement les disponibilités, les placements, les créances clients et les instruments financiers de couverture. Le Groupe considère que le risque de contrepartie lié aux comptes clients est extrêmement limité du fait du grand nombre de clients, de leur diversité et de leur dispersion géographique en France et à l’étranger.
96
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
Comptes consolidés
Hors-Série
Le Groupe place ses disponibilités et ses titres de placement auprès d’institutions financières et de groupes industriels ayant de très bonnes notations (c’est-à-dire > AA-). Le Groupe conclut des contrats de taux d’intérêt et de gestion du risque de change avec des institutions financières de premier rang. Le Groupe estime que les risques de défaillance de ces contreparties sont extrêmement faibles. d. Gestion des covenants / clauses de défaut La Société 99-02 SA n’a plus de lignes de crédit ou d’emprunts soumis à des engagements spécifiques en matière de respect de ratios financiers avec clauses de remboursement anticipé en cas de défaut. En revanche, le financement de la filiale « Tout en cuir » qui s’élève à 25 000 K€ comporte encore le ratio financier suivant : l’endettement financier net / EBITDA (tel que défini dans les contrats passés avec l’établissement financier de la filiale) doit être inférieur ou égal à 3. Le calcul du ratio est effectué sur les comptes individuels de la filiale établis suivant les normes comptables françaises, en intégrant certains ajustements de calcul contractuels. Au 31 décembre 2015, ce ratio est respecté. Mémento
19
Conso 7510 à 7511
Information sectorielle Règl. CRC no 99-02 § 425
a. Information sectorielle par secteurs d’activité Au 31 décembre 2015, le Groupe est structuré autour de deux principaux secteurs d’activité : – la fabrication et la commercialisation en gros de chaussures (vente gros) ; – l’exploitation d’une chaîne de magasins de vente au détail de chaussures et d’articles de maroquinerie (vente détail). Pour l’essentiel, les « Autres » activités du Groupe comprennent : – d’une part, la vente de services de conception ; – et, d’autre part, la vente de services de transport à d’autres fabricants de chaussures. Aucune de ces activités ne constitue à elle seule un secteur d’activité devant donner lieu à une information spécifique. Les résultats par secteur d’activité pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont détaillés ci-après : Vente Gros Chiffre d’affaires par secteur Résultat d’exploitation Immobilisations
Vente Détail
Autres
Total Groupe
31 997
18 121
1 753
51 871
4 114
2 225
31
6 370
56 615
29 857
14 990
101 462
Les immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) sont présentées pour leur valeur nette.
Les résultats par secteur d’activité pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont détaillés ci-après : Vente Gros Chiffre d’affaires par secteur Résultat d’exploitation Immobilisations
Autres
Total Groupe
30 009
Vente Détail 15 707
2 091
47 807
2 395
1 216
190
3 801
57 046
30 144
15 117
102 307
b. Informations sectorielles par secteur géographique Les trois secteurs d’activité du Groupe sont présents dans quatre grandes zones géographiques. Le pays d’origine de la Société, où est située la principale entité opérationnelle, est l’Europe. Le Groupe réalise l’essentiel de ses ventes au détail dans les pays de la zone euro, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. © PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
97
Hors-Série
Comptes consolidés
Les résultats par secteur d’activité pour l’exercice clos le 31 décembre 2015 sont détaillés ci-après : Zone euro
Royaume-Uni
Etats-Unis
Autres pays
Total
Chiffre d’affaires par secteur géographique
27 414
5 511
13 073
5 873
51 871
Résultat d’exploitation
3 073
624
1 629
1 044
6 370
Immobilisations
79 814
10 047
6 862
4 739
101 462
Le chiffre d’affaire est présenté en fonction des zones dans lesquelles les clients sont localisés. Les immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) sont présentées pour leur valeur nette.
Les résultats par secteur d’activité pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont détaillés ci-après : Zone euro Chiffre d’affaires par secteur géographique Résultat d’exploitation Immobilisations
Royaume-Uni
Etats-Unis
Autres pays
Total
31 607
4 734
9 233
2 233
2 442
284
542
533
47 807 3 801
80 479
10 131
6 919
4 778
102 307
Le chiffre d’affaires est présenté en fonction des zones dans lesquelles les clients sont localisés. Les immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) sont présentées pour leur valeur nette.
c. Comptes synthétiques des entreprises structurées différemment Le Groupe ne consolide pas d’entreprises dont les comptes sont structurés de manière très différente de l’ensemble des entreprises du périmètre et pour lesquelles il devrait fournir des comptes synthétiques. Mémento
20
Conso 7530 à 7542
Autres produits et charges d’exploitation Règl. CRC no 99-02 § 424 c.
Autres produits Production immobilisée
2015
2014
1 703
2 610
6 898
13 281
Charges externes
(8 400)
(7 197)
Charges diverses
(1 612)
(1 712)
Total
(1 411)
6 982
Les 8 400 K€ de charges externes supportées en 2015 incluent les frais d’études et de recherche non immobilisés ainsi que les frais de publicité et de relations publiques. Mémento
98
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Conso 7517
Comptes consolidés 21
Hors-Série
Personnel et effectifs Règl. CRC no 99-02 § 424 c. 2015
2014
(6 379)
(5 878)
Cadres
39
33
Agents de maîtrise et techniciens
13
11
148
146
200
190
Charges de personnel Effectif moyen par catégorie (1)
Employés et ouvriers Total
(1) Effectif moyen employé par les entreprises consolidées par intégration globale et quote-part contrôlée des effectifs employés par les entreprises consolidées par intégration proportionnelle.
Les produits liés au CICE sont comptabilisés en moins des charges de personnel pour 250 K€ au 31 décembre 2015 (220 K€ au 31-12-2014). Mémento
22
Conso 7516
Amortissements et provisions Règl. CRC no 99-02 § 424 c.
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles
2015
2014
(162)
(73)
(4 739)
(3 714)
Dotations aux dépréciations sur actif circulant
(354)
(1 742)
Dotations aux provisions
(130)
(39)
Dotations d’exploitation
(5 385)
(5 568)
Reprises de dépréciations sur actif circulant
273
109
Reprises de provisions
158
–
Reprises d’exploitation Total Mémento
23
431
109
(4 954)
(5 459)
Conso 7518
Produits et charges financiers Règl. CRC no 99-02 § 424 c. 2015
2014
(3 686)
(2 243)
Pertes de change
(32)
(110)
Autres charges financières
(719)
–
Charges d’intérêts
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99
Hors-Série
Comptes consolidés 2015
2014
(4 437)
(2 353)
2
–
Reprises sur provisions financières
5
–
Autres produits financiers
–
9
Produits financiers
7
9
(4 430)
(2 344)
Charges financières Dividendes
Résultat financier
Le montant total des charges financières incluses dans la production immobilisée, vendue ou stockée s’élève à 120 K€. Les autres charges financières comprennent essentiellement les commissions de financement supportées au titre de l’affacturage. Mémento
24
Conso 7519
Produits et charges exceptionnels Règl. CRC no 99-02 § 424 c. 2015
2014
Valeur nette comptable des actifs corp. & incorp. cédés
(1 620)
(1 528)
Autres charges exceptionnelles
(1 289)
(3 349)
Charges sur exercices antérieurs
(346)
(903)
–
(1 023)
(3 255)
(6 803)
Dotation sur provision exceptionnelle Charges exceptionnelles Produits de cession des actifs corp. & incorp. cédés
1 643
700
Plus-value de déconsolidation (voir no 28)
1 014
1 285
Reprise sur provision exceptionnelle
384
–
Produits exceptionnels
3 041
1 985
Résultat exceptionnel
(214)
(4 818)
En 2015, le Groupe a été exproprié d’un terrain inexploité qu’il détenait en Turquie en raison de travaux d’élargissement d’une route proche des installations industrielles du Groupe. Les coûts liés à l’expropriation, qui s’élevaient à 1 000 K€ au 31 décembre 2015, ont été comptabilisés en Autres charges exceptionnelles. En 2014, le Groupe avait supporté une charge exceptionnelle de 3 000 K€ en raison d’intempéries ayant endommagé une des usines aux Etats-Unis. Les expertises des assurances sont toujours en cours. Mémento
25
Conso 7520
Impôts sur les résultats Règl. CRC no 99-02 § 424 b. 2015 Impôt courant
100
2014
60
213
Impôts différés (no 17)
360
(1 358)
Charge d’impôt en résultat
420
(1 145)
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Comptes consolidés
Hors-Série
Le montant de l’impôt sur le résultat du Groupe est différent du montant théorique qui résulterait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés consolidées en raison des éléments suivants :
Résultat avant impôts Impôts théoriques aux taux nationaux applicables aux bénéfices dans les différents pays concernés Incidences des différences permanentes Incidences des amortissements sur incorporels et Ecarts d’acquisition Incidences de différences et variations de taux
2015
2014
1 286
(3 694)
444
(1 161)
(104)
(327)
(58)
(15)
(134)
(16)
Effet de la mise en équivalence
(98)
11
Effet de la déconsolidation
353
140
Activation de déficit/(non-activation de déficit & limitation)
(281)
(348)
Autres
344
539
Charge d’impôt sur le résultat
420
(1 145)
Le montant total des reports déficitaires non activés s’élève à 1 880 K€ au 31 décembre 2015 (1 044 K€ au 31-12-2014). Mémento
26
Conso 3725 à 3726
Résultats par action Règl. CRC no 99-02 § 421 c. et Avis OEC no 27 § 3
a. Résultat par action - De base Le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice, hors actions propres rachetées par la Société et incluses dans les capitaux propres.
Bénéfice revenant au Groupe
2015
2014
677
(1 939)
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation (en milliers)
24 712
24 712
Résultat de base par action (€ par action)
0,027
(0,078)
b. Résultat par action - Dilué Le résultat dilué par action est calculé en augmentant le nombre moyen pondéré d’actions en circulation du nombre d’actions qui résulterait de la conversion de toutes les actions ordinaires ayant un effet potentiellement dilutif. L’ensemble des ORA ayant été converties en actions en 2014, la Société ne possède plus qu’un instrument ayant un effet potentiellement dilutif en 2015 : ses bons de souscription d’action (voir no 13).
Bénéfice net revenant au Groupe Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation (en milliers)
2015
2014
677
(1 939)
24 712
24 712
1 125
N/A effet relutif
Ajustements : – bons de souscription d’actions (en milliers)
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101
Hors-Série
Comptes consolidés
Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires utilisé pour le calcul du résultat dilué par action (en milliers)
25 837
24 712
Résultat dilué par action (€ par action)
0,026
(0,078)
Mémento
27
Conso 7240 à 7280
Engagements Règl. CRC no 99-02 § 425
Sur les immobilisations corporelles et les créances clients nanties, gagées ou hypothéquées, voir no 6 et 9. Le montant total des avals, cautions et garanties données par le Groupe s’élève à 920 K€ au 31 décembre 2015 (contre 750 K€ au 31-12-2014). Mémento
28
Conso 7548
Plans d’options et de souscription d’actions Avis CNC no 2008-17
La société a consenti à ses dirigeants et salariés des plans d’acquisition d’actions avec conditions de performance sur les titres de la filiale Belles Chaussures (aucun nouveau plan en 2015). Toutes les options attribuées peuvent être exercées 3 ans après leur date d’attribution, mais ne deviennent cessibles que 4 ans après leur date d’attribution. Tous les plans prévoient un engagement de rachat des actions attribuées. Au 31 décembre 2015, aucune provision pour engagement de rachat n’est comptabilisée, le rachat n’étant pas probable à la clôture. Nombre d’options
Prix d’exercice moyen pondéré (en euro/action)
Options en circulation au 1-1- 2015
802 790
€ 12
Options attribuées
–
–
Options exercées
–
–
Options annulées, rendues caduques
34 000
–
Options en circulation au 31-12-2015
768 790
€ 12
Le détail des options en circulation au 31 décembre 2014 est le suivant : Nombre d’options
Durée moyenne pondérée restant à courir jusqu’au début de la période d’exercice (en mois)
Prix d’exercice moyen pondéré
Plan 2013
420 000
6
€ 12
Plan 2014
382 790
18
€ 12
0
Total
802 790
17,7
€ 12
0
Mémento
102
Nombre d’options exerçables au 31-12-2014
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Conso 3457
0
Comptes consolidés 29
Hors-Série
Transactions avec les parties liées Règl. CRC no 99-02 § 425
a. Transactions avec les parties liées Le Groupe est contrôlé par Mère SA (enregistrée en Europe) qui détient 57 % du capital de la Société. Les 43 % du capital restant sont détenus par un nombre important d’actionnaires. La société mère ultime du Groupe est Grandpa SA (enregistrée en Europe). L’actionnaire ultime contrôlant le Groupe est Mr Pouvoir. Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. b. Rémunération des organes de direction
Salaires et autres avantages à court terme
2015
2014
(806)
(754)
–
(98)
(3)
–
Indemnités de fin de contrat de travail Avantages postérieurs à l’emploi Autres avantages à long terme Total des rémunérations des dirigeants Mémento
30
–
–
(809)
(852)
Conso 7550 et 7551
Evénements postérieurs à la date de clôture Règl. CRC no 99-02 § 425
Variations de périmètre Le 1er février 2016, le Groupe a acquis 100 % du capital social de Klimb & Co, spécialisée dans la fabrication de chaussures pour les sports extrêmes, pour un montant en numéraire de 300 K€. L’écart d’acquisition estimé s’élève à : Prix d’acquisition : – Montant versé en numéraire
300
– Coûts directs liés à l’acquisition (net d’impôts différés)
19
Total du prix d’acquisition
319
Juste valeur des actifs acquis
270
Ecart d’acquisition
49
L’existence d’un écart d’acquisition est attribuable à la position et à la rentabilité solide de Klimb & Co sur le créneau des équipements réservés aux sports extrêmes. Mémento
Conso 7546
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103
Hors-Série 31
Comptes consolidés
Périmètre de consolidation § 422 Sociétés
99-02 SA (Mère consolidante)
Méthode de % d’intérêt consolidation 2015 2015
% de contrôle 2015
IG
100 %
100 %
Méthode de % d’intérêt consolidation 2014 2015
% de contrôle 2014
IG
100 %
100 %
Pays
France
Segment Vente en gros Security Shoes
IG
100 %
100 %
IG
100 %
100 %
USA
MEE
25 %
25 %
MEE
25 %
25 %
France
Big ayakkabi
IG
70 %
70 %
IG
70 %
70 %
Turquie
Big shoes
IG
95 %
95 %
IG
95 %
95 %
UK
Pink shoes
IG
90 %
90 %
IG
90 %
90 %
UK
Belles Chaussures
IG
100 %
100 %
IG
100 %
100 %
France
Baskets
IG
50 %
50 %
IG
73 %
73 %
France
Scarpa
IG
90 %
90 %
IG
90 %
90 %
Italie
Tout en cuir
IG
70 %
70 %
IG
0 %
0 %
Belgique
Ayakkabi
IG
70 %
70 %
IG
70 %
70 %
Turquie
Your shoes
IG
100 %
100 %
IG
0 %
0 %
USA
Design Mania
IG
100 %
100 %
IG
100 %
100 %
UK
Chauss’ Vite
IG
95 %
95 %
IG
95 %
95 %
France
Chauss’ en gros
Segment Vente au détail
Segment Autres
32
Honoraires des commissaires aux comptes C. com. art. R 233-14 9o
Le montant des honoraires de commissariat aux comptes figurant au compte de résultat consolidé s’élève à 376 K€. Mémento
33
Conso 7552
Compte de résultat consolidé – par destination (présentation alternative) Règl. CRC no 99-02 § 41 Sur la présentation du compte de résultat consolidé par nature des charges, voir B. page 72. (en milliers d’euros sauf indication contraire)
Exercice clos le 31-12 No
Chiffre d’affaires Coût des ventes
104
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19
2015
2014
51 871
47 8075
(31 494)
(34 911)
Comptes consolidés (en milliers d’euros sauf indication contraire)
Hors-Série
Exercice clos le 31-12 No
2015
2014
Charges commerciales
(15 747)
(17 456)
Charges administratives
(5 249)
(5 819)
6 989
14 179
6 320
3 801
Autres produits et charges d’exploitation Résultat d’exploitation Produits financiers
23
7
9
Charges financières
23
(4 437)
(2 353)
(4 430)
(2 344)
1 940
1 457
Résultat financier Résultat courant des entreprises intégrées Produits exceptionnels
24
1 421
1 285
Charges exceptionnelles
24
(1 635)
(6 103)
(214)
(4 818)
25
(420)
1 145
1 306
(2 216)
Résultat exceptionnel Impôts sur les résultats Résultat net des entreprises intégrées Quote-part dans les résultats des entreprises mises en équivalence Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition
7.2
(272)
31
5
(169)
(46)
865
(2 231)
677
(1 939)
Résultat net de l’ensemble consolidé Revenant : – au Groupe – aux intérêts minoritaires
188
(292)
865
(2 231)
– de base
0,027
(0,078)
– dilué
0,026
(0,078)
Résultats par action : résultats revenant au groupe (en € par action)
26
Lorsque le groupe opte pour le classement par destination, le montant total des charges de personnel doit être mentionné en annexe (Règl. 99-02 § 424), voir no 21. Certaines dépenses par nature doivent faire l’objet d’une information complémentaire comme, par exemple, les dotations aux amortissements et les dépréciations ou le total des charges relatives aux activités de recherche et de développement. Mémento
Conso 7222
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105
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
II. Guide de contrôle de l’annexe des comptes consolidés Note préliminaire Liste de contrôle de l’annexe des comptes consolidés Principes généraux
p. 107 p. 108 1
A. Conception de l’annexe B. Autonomie de l’annexe des comptes consolidés par rapport à celle des comptes sociaux
O. Engagements de retraite et engagements financiers hors bilan P. Autres informations diverses 2
Tableau des flux de trésorerie
7
Q. S’assurer que le tableau des flux de trésorerie fait partie intégrante de l’annexe.
G. Modalités de consolidation
Première application du règlement CRC no 99-02
H. Règles et méthodes d’évaluation
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6
N. Information sectorielle
F. Référentiel comptable
106
5
M. Postes du compte de résultat consolidé
Autres informations
E. Indication du caractère incomplet des informations données
I. Entreprises incluses inclues/exclues du périmètre de consolidation
K. Informations relatives aux changements comptables
L. Postes du bilan consolidé
D. Exercices sur lesquels porte l’information donnée en annexe
Informations relatives au périmètre de consolidation
4
J. Informations relatives aux variations significatives du périmètre de consolidation et des pourcentages d’intérêts
Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations
C. Informations d’importance significative
Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d’évaluation
Informations permettant la comparabilité des comptes
3
8
Guide de contrôle - Annexe
Hors-Série
Note préliminaire Le contenu de l’annexe des comptes consolidés est prescrit par l’article L 233-20 et R 233-14 du Code de commerce. Ce contenu a été repris, précisé et complété par le Règlement CRC no 99-02 (§ 42) qui prévoit de fournir les six natures d’informations suivantes : – Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d’évaluation (Règl. no 99-02 § 421) ; – Informations relatives au périmètre de consolidation (Règl. no 99-02 § 422) ; – Informations permettant d’assurer la comparabilité des comptes (Règl. no 99-02 § 423) ; – Explications relatives aux principaux postes du bilan et du compte de résultat et à leurs variations (Règl. no 99-02 § 424) ; – Autres informations, dont l’information sectorielle (Règl. no 99-02 § 425) ; – Tableau de financement par l’analyse des flux de trésorerie (Règl. no 99-02 § 426). Dans tous les cas, l’annexe des comptes consolidés établis en règles françaises doit comprendre (C. com. art. R 233-14 et Règl. no 99-02 § 420) : – les informations obligatoires prévues par la loi dans la mesure où elles sont significatives, – ainsi que « toutes les informations d’importance significative permettant aux utilisateurs des comptes consolidés de porter une juste appréciation sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation », – l’information devant porter au minimum sur l’exercice écoulé et sur l’exercice précédent. La liste des informations à fournir recensées à travers ce questionnaire et dont l’ordre est purement indicatif : – ne doit en aucun cas être considérée comme limitative, – reprend l’ensemble des informations prévues par la loi pour les clôtures au 31 décembre 2015, – renvoie pour plus de détails à nos ouvrages : Mémento Expert Comptes consolidés et Mémento Pratique Comptable, Editions Francis Lefebvre, consultables sur le portail Navis comptable–conso/IFRS. Principales abréviations utilisées MConso
Mémento Expert Comptes Consolidés, Editions Francis Lefebvre
MC
Mémento Pratique Comptable, Editions Francis Lefebvre
C. com. art. L, R ou A
Code de commerce (partie législative ou réglementaire)
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107
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
Liste de contrôle de l’annexe des comptes consolidés 1.
Principes généraux
A.
Conception de l’annexe L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
1.1
La conception de l’annexe est-elle de nature à permettre une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’ensemble constitué par les sociétés comprises dans la consolidation ?
1.
Principes généraux
B.
Autonomie de l’annexe L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
1.2
1.
Principes généraux Informations d’importance significative L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
1.
Principes généraux Exercices sur lesquels porte l’information donnée en annexe L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
1.4
108
Oui / Non / Montant NA ou NS
L’information donnée en annexe porte-t-elle au minimum sur l’exercice écoulé et sur l’exercice précédent ?
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Réf. Mémentos MConso 7408
Oui / Non / Montant NA ou NS
Toutes les informations d’importance significative figurent-elles bien dans l’annexe ?
D.
Réf. Mémentos MConso 7406
L’annexe des comptes consolidés est-elle autonome par rapport à celle des comptes sociaux ?
C.
1.3
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos MConso 7406
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos MConso 7407
Guide de contrôle - Annexe 1.
Principes généraux
E.
Indication du caractère incomplet des informations données L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
1.5
Oui / Non / Montant NA ou NS
Indication du caractère incomplet des informations données, en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation (informations incomplètes portant sur les entreprises consolidées et non consolidées et en matière de ventilation du chiffre d’affaires ; C. com. art. R 233-14).
Réf. Mémentos MConso 2115, 2573, 7484 et 7540
2.
Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d’évaluation
F.
Référentiel comptable L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
Hors-Série
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
2.1
Mention de l’application des règles françaises dans les comptes consolidés.
MConso 7421
2.2
Application partielle d’un référentiel étranger : Information donnée dans le cas où l’entreprise fait, en plus des règles françaises, référence à des règles internationales ou internationalement reconnues : indication claire des normes appliquées et, le cas échéant, des options retenues.
MConso 7422 à 7424
Attention cependant, l’utilisation d’une expression du type : « ces comptes sont également conformes aux IFRS sauf ou à l’exception de » est interdite.
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109
Hors-Série 2. G.
Guide de contrôle - Annexe
Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d’évaluation Modalités de consolidation L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
2.3
Indication des méthodes de consolidation appliquées aux entreprises comprises dans le périmètre de consolidation et des modalités de choix des méthodes en fonction de la nature du contrôle.
2.4
Modalités de traitement des écarts d’acquisition : – Détermination de l’écart d’acquisition ; – Justification des écarts d’acquisition négatifs ;
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos MConso 2116, 2117
Remarque Les actifs incorporels évalués par rapport à un marché actif doivent être identifiés, même si cette identification a pour effet de créer un écart d’acquisition négatif (Règl. CRC 2005-10).
– Détermination de la valeur d’entrée des actifs et passifs : ● Evaluation des intérêts minoritaires, ● Modalités de détermination des justes valeurs : ○ Des éléments incorporels, et notamment des parts de marché ; ○ Des frais de recherche et développement qui doivent obligatoirement être inscrits séparément des écarts d’acquisition s’ils répondent à des conditions précises ; ○ Des provisions pour restructuration : elles doivent avoir été annoncées antérieurement à l’acquisition ; ○ Des contrats à terme fermes ou conditionnels ; ○ Et de tout élément acquis faisant apparaître un écart d’évaluation significatif. – Modalités d’amortissement des écarts d’acquisition positifs, y compris les amortissements exceptionnels ; – Modalités de reprise des écarts d’acquisition négatifs ; – Justification en cas d’imputation des écarts d’acquisition sur les capitaux propres : ●
MConso 5103 MConso 5154 MConso 5160
MConso 7448
Mention de la charge annuelle d’amortissement et, le cas échéant, de tout amortissement exceptionnel qui auraient été constatés en l’absence d’une telle imputation, et ce pendant toute la durée d’amortissement théorique de l’écart d’acquisition imputé sur les capitaux propres. MConso 5211 à 5214
Attention Ce dernier cas ne concerne que les opérations antérieures à la date de première application du Règl. no 99-02.
2.5
2.6
110
Conversion des comptes en monnaies étrangères : – Méthodes de conversion utilisées pour chaque entreprise étrangère consolidée ; – Analyse des écarts de conversion ; – Le cas échéant, mention des indicateurs utilisés pour déterminer si les entreprises étrangères sont situées dans des pays à forte inflation, ainsi que l’évolution de ces indicateurs (au cours de la période et des deux périodes précédentes). Informations sur les dates de clôture : – Date de clôture des comptes consolidés ; – Lorsque la plupart des entreprises à consolider clôturent leur exercice à une date différente de celle des comptes individuels de l’entreprise consolidante : ● Justification de la date de clôture retenue pour les comptes consolidés ; ● Date(s) de clôture des comptes individuels des entreprises consolidées.
MConso 3972
MConso 4036
Mémento
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Conso 7425 à 7427
Guide de contrôle - Annexe 2.
Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d’évaluation
H.
Règles et méthodes d’évaluation L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
2.7
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
Méthodes d’évaluation utilisées pour les postes significatifs du bilan et du compte de résultat consolidés : – Indication des méthodes qui ne sont pas autorisées pour l’établissement des comptes individuels ; – Indication des méthodes qui présentent un caractère optionnel dans les comptes individuels ; – Mention de l’éventuelle utilisation de l’article R 233-8 6o du Code de commerce qui permet, sous réserve de certaines conditions, par dérogation au principe général, de maintenir un actif immobilisé à la nouvelle valeur résultant d’une opération entre sociétés intégrées (voir no 5.1.1.) ; – Indication des dérogations éventuelles aux principes comptables pour l’obtention de l’image fidèle ; – Indication des méthodes préférentielles retenues et de leurs modalités d’application.
MConso 3445
Remarque Les méthodes préférentielles sont les suivantes :
MConso 3360
– Comptabilisation d’une provision pour la totalité des engagements de retraite et avantages similaires ; – Retraitement des opérations de location –financement ; – Méthode à l’avancement pour les contrats à long terme ; – Etalement sur la durée de vie de l’emprunt des frais d’émission et des primes d’émission et de remboursement des emprunts obligataires ; – Enregistrement en résultat consolidé des écarts de conversion figurant dans les comptes individuels des entreprises consolidées ; – Comptabilisation à l’actif des coûts de développement ; – Comptabilisation en charges des frais de constitution, de transformation et de premier établissement.
2.8
Hors-Série
MConso 4592
MConso 3071
Précisions sur les méthodes concernant les postes suivants (si significatifs) Immobilisations corporelles et incorporelles (autres que les frais de recherche et développement).
MConso 3447
Subventions d’investissement.
MConso 3448, 3331 à 3332-1
Stocks et travaux en cours.
MConso 3449
Créances et dettes en monnaies étrangères.
MConso 3450
Opérations partiellement exécutées à la clôture de l’exercice.
MConso 3451
Contrats de location-financement.
MConso 3452
Comptabilisation des instruments financiers.
MConso 3453
Provisions.
MConso 3454
Engagements de retraite et avantages similaires (et notamment l’application ou non de la Rec. ANC no 2013-02 du 7-11-2013 ; voir ci-après no 6.6). Impôts différés.
MConso 7548-2 MConso 3456
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111
Hors-Série 2.
2.9
Guide de contrôle - Annexe
Informations relatives au référentiel comptable, aux modalités de consolidation et aux méthodes et règles d’évaluation (suite) Comptabilisation des stock-options et attributions gratuites d’actions aux salariés.
MConso 3457
Critères retenus pour la comptabilisation des charges et produits exceptionnels.
MConso 3458
Modalités de calcul des résultats par action.
MConso 3459 et 7280
Impacts sur le bilan et le compte de résultat consolidés qu’aurait eu l’utilisation des méthodes préférentielles non retenues (voir ci-avant no 2.7).
MConso 3366
3.
Informations relatives au périmètre de consolidation
I.
Entreprises incluses inclues/exclues du périmètre de consolidation L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
112
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
3.1
Informations incluant (en général sous la forme d’un tableau) : – L’identification des entreprises consolidées (nom, siège social et, pour les entreprises françaises, numéro SIREN) ; – La fraction du capital détenue directement ou indirectement ; – La méthode de consolidation utilisée pour chaque société.
MConso 2115 et 2116
3.2
Justification des méthodes utilisées lorsque les présomptions de contrôle ou d’influence notable ont été réfutées : – Intégration globale lorsque la fraction des droits de vote détenus est inférieure ou égale à 40 % ; – Exclusion de l’intégration globale lorsque la fraction des droits de vote est supérieure à 50 % ; – Mise en équivalence lorsque la fraction des droits de vote détenus est inférieure à 20 % ; – Exclusion de la mise en équivalence lorsque la fraction des droits de vote détenus est supérieure à 20 %.
MConso 2117
3.3
Mention des motifs d’exclusion par référence aux cas d’exclusion obligatoire ou facultative pour chaque entreprise contrôlée ou sous influence notable : – Restrictions sévères et durables ; – Acquisition de titres en vue de leur cession ultérieure ; – Entreprise ou ensemble d’entreprises non significatives ; – Informations non obtenues dans les délais ou moyennant des frais excessifs.
MConso 2522 à 2562
3.4
Mention des critères et seuils de signification retenus pour définir le périmètre de consolidation.
MConso 2556 et 2557
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Guide de contrôle - Annexe
Hors-Série
4.
Informations permettant la comparabilité des comptes
J.
Informations relatives aux variations significatives du périmètre de consolidation et des pourcentages d’intérêts L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
4.1
Oui / Non / Montant NA ou NS
Entrées dans le périmètre de consolidation : – Informations générales : ● Coût d’acquisition des titres ; ● Montant de l’écart d’acquisition positif et sa durée d’amortissement ; ● Montant de l’écart d’acquisition négatif et ses modalités de reprise ; – Incidence des changements significatifs portant sur le résultat net et sur tout poste du bilan et du tableau des flux de trésorerie consolidés affectés par les prises de contrôle intervenues au cours de l’exercice et comptabilisés selon la méthode générale de la juste valeur ; – Informations pro forma donnant (uniquement) le chiffre d’affaires et le résultat net consolidés de l’exercice en cours comme si l’acquisition était intervenue à l’ouverture de l’exercice ; – Justification des écarts d’acquisition négatifs lorsque des écarts d’évaluation positifs ont été constatés (voir Régl. 99-02 § 21131 : les actifs incorporels identifiés qui ne peuvent être évalués par rapport à un marché actif ne doivent pas être comptabilisés au bilan consolidé s’ils conduisent à constater un écart d’acquisition négatif) ; – Information complémentaire en cas d’imputation de l’écart d’acquisition sur les capitaux propres (voir no 2.4 ci-avant) ; – Informations liées à l’utilisation de la méthode dérogatoire pour comptabiliser l’acquisition d’une cible : Remarque Les informations suivantes doivent être fournies dans l’annexe des comptes consolidés de l’exercice de première application de la méthode dérogatoire, et jusqu’à la clôture de l’exercice incluant la dernière transaction constitutive de l’opération.
Réf. Mémentos MConso 7445 à 7450
MConso 7448 MConso 5773, 5774 et 7453
●
Information générale relative à l’utilisation de la méthode dérogatoire : ○ Indication de l’utilisation de la méthode dérogatoire ; ○ Indication du nom des entreprises concernées ; ○ Et mention distincte de chacun des mouvements qui résulte de l’application de la méthode dérogatoire sur les capitaux propres consolidés ; ○ La juste valeur du prix d’acquisition des titres de la cible ; ○ Les frais d’acquisition de titres ; ○ Et la quote-part de l’acquéreur dans les valeurs d’entrée (valeurs comptables consolidées) des actifs et passifs de l’entreprise acquise.
MConso 5773
●
Mention des incidences significatives sur tout poste du bilan, du tableau de flux de trésorerie, du résultat net et sur les informations pro forma relatives au chiffre d’affaires et au résultat net (voir ci-avant) ; Informations complémentaires lorsque l’opération annoncée est en cours à la date d’arrêté comptable ; Le cas échéant, en cas de passage de la méthode dérogatoire à la méthode générale de la juste valeur (remise en cause des conditions d’utilisation de la méthode dérogatoire) et inversement : ○ Mention du changement de méthode de traitement de l’acquisition ; ○ Impacts de ce changement sur les comptes consolidés de l’exercice.
MConso 5774
● ●
MConso 5775 MConso 5776
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113
Hors-Série
114
Guide de contrôle - Annexe
4.
Informations permettant la comparabilité des comptes (suite)
4.2
Sorties du périmètre et cessions de branches d’activité : – Mention des impacts significatifs de la sortie de périmètre ou de la cession de branche d’activité sur les postes du bilan, du tableau des flux de trésorerie consolidés ainsi que sur le résultat consolidé ; – Informations pro forma sur le chiffre d’affaires et le résultat net consolidés à fournir pour l’exercice en cours, comme si la sortie de périmètre était intervenue à l’ouverture de l’exercice ; – Informations complémentaires, à la date de la cession effective, lorsque la quote-part de résultat de l’entreprise ou de l’activité cédée est présentée sur une seule ligne du compte de résultat : ● Le chiffre d’affaires, ● Le résultat d’exploitation, ● Le résultat financier, ● Le résultat exceptionnel, ● Le résultat net de l’entreprise ou de l’activité cédée. – Ecarts d’acquisition antérieurement imputés sur les capitaux propres relatifs à des participations cédées au cours de l’exercice : ● Information sur le montant (si significatif) transféré en résultat de cession correspondant à la valeur brute de l’écart (ou quote-part d’écart) diminué de l’amortissement théorique qui aurait été constaté si cet écart avait été maintenu à l’actif.
MConso 7455 à 7459
MConso 7456 MConso 7458
MConso 6538
4.3
Changements de méthode de consolidation sans changement du périmètre de consolidation – Prises de contrôle exclusif d’une entreprise antérieurement sous contrôle conjoint ou sous influence notable : voir information prévue pour toute entrée dans le périmètre de consolidation (voir no 4.1 ci-avant) ; – Autres changements de méthode de consolidation : voir informations prévues en cas de sortie du périmètre ou de cession de branches d’activité (voir no 4.2 ci-avant).
MConso 7460 à 7462
4.4
Modification du pourcentage d’intérêts sans changement de méthode de consolidation Le règlement no 99-02 ne prévoyant pas d’informations spécifiques, il convient d’appliquer les principes généraux : – L’information fournie permet-elle d’assurer la comparabilité des états financiers ?
MConso 7465
4.5
Acquisitions et cessions réalisées après la clôture de l’exercice – Information sur le coût des acquisitions ou le prix des cessions de titres ou de branches d’activité effectuées entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes.
MConso 7468
4.6
Information complémentaire relative aux cessions en cours à la clôture de l’exercice Lorsque le groupe opte pour la comptabilisation sur une seule ligne du bilan et du compte de résultat : – Conditions et date d’achèvement de l’opération ; – Détail des principaux postes du bilan et du compte de résultat de l’entreprise ou de l’activité cédée.
MConso 7470
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Guide de contrôle - Annexe 4.
Informations permettant la comparabilité des comptes
K.
Informations relatives aux changements comptables L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
4.7
Oui / Non / Montant NA ou NS
– Pour tous les changements comptables (changements de méthode, changements de modalités d’application et changements d’estimation, corrections d’erreurs) : ● Justification des changements comptables, ● Incidence sur le résultat consolidé et les capitaux propres. – Pour les changements de méthodes : ● Présentation d’informations pro forma des exercices antérieurs à des fins comparatives selon la nouvelle méthode (PCG art. 831-1/4).
Hors-Série
Réf. Mémentos
MC 365-2
Mémento
Conso 36462 et 7474
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115
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
5.
Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations
L.
Postes du bilan consolidé L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
5.1
Explication des postes d’actifs immobilisés et de leurs variations.
MConso 7480 à 7485
5.1.1
Immobilisations et amortissements : Pour chaque poste d’actif immobilisé présenté au bilan, ainsi que pour chaque catégorie significative comprise dans ces postes indication : – Des valeurs brutes ; – Des amortissements ; – Des dépréciations ; – Analyse commentée des principaux soldes et mouvements de l’exercice (acquisitions, cessions, incidences des variations des cours de change et du périmètre, incidence des changements de méthodes de consolidation) ; – Montant des biens inscrits dans les immobilisations qui font l’objet de contrats de location-financement ainsi que leurs modalités de dépréciation ; – Incidence des éventuelles réévaluations sur les dotations aux amortissements et aux provisions relatives aux biens réévalués ; – Résultats internes de cession d’actifs : justification de l’exception au principe de retour en coût historique prévue à l’article R 233-8 al. 6 du Code de commerce.
MConso 7481.
MConso 4592
Remarque Par dérogation au principe général, et sous réserve d’en justifier dans l’annexe (si significatif), l’article R 233-8 al. 6 du Code de commerce permet de maintenir un actif immobilisé à la nouvelle valeur résultant d’une opération entre sociétés consolidées, si les trois conditions suivantes sont respectées : i) opération conclue entre deux entreprises intégrées (globalement ou proportionnellement), ii) aux conditions normales du marché, et iii) l’élimination du supplément de valeur d’actif entraînerait des frais disproportionnés. Dans ce cas, l’écart qui en résulte est inscrit directement dans les réserves.
5.1.2
5.1.3
116
Titres d’autocontrôle : – Impact des acquisitions et cessions de titres d’autocontrôle sur la variation des capitaux propres – part du groupe ; – Plus ou moins-values de cessions de titres d’autocontrôle imputées sur les capitaux propres ; – Cas particulier des actions propres reclassées de « valeurs mobilières de placement » en « titres immobilisés » dans les comptes individuels. Donner une information circonstanciée sur : ● Incidence de cette décision de reclassement ; ● Justification ; ● Impact éventuel sur le résultat et les capitaux propres. Ecarts d’acquisition : – Mêmes informations que celles requises pour l’ensemble des immobilisations (voir no 5.1.1 ci-avant) ; – Si les montants sont significatifs, ventilation entre les écarts d’acquisition portant sur des sociétés intégrées et les écarts d’acquisition portant sur des sociétés mises en équivalence (recommandation AMF).
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MConso 4829
MConso 4821
MConso 7482
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe 5.
Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations (suite)
5.1.4
Titres mis en équivalence : – Indication des valeurs brutes, dépréciations et variations de l’exercice relatives aux titres mis en équivalence (voir no 5.1.1 ci-avant) ; – Indication des contributions aux capitaux propres et aux résultats consolidés des principales entreprises mises en équivalence.
MConso 7483
5.1.5
Titres de participation non consolidés : – Liste des principales entreprises composant ce poste, en précisant leur identification (nom, siège et pour les entreprises françaises numéro SIREN) ; – La fraction de leur capital, détenue directement ou indirectement ; – Le montant de leurs capitaux propres ; – Le résultat du dernier exercice ; – La valeur nette comptable des titres concernés ; – La valeur boursière des titres cotés.
MConso 7484
5.1.6
Titres immobilisés de l’activité de portefeuille ou TIAP : – Liste des principales entreprises composant ce poste ; – Valeur boursière des titres cotés.
MConso 7485
5.2
Explication des autres postes de l’actif et de leurs variations
5.2.1
Stocks : – Indication des principales composantes du poste ; – Montant des valeurs brutes et des dépréciations correspondantes.
MConso 7489
5.2.2
Créances : – Ventilation des créances par nature (créances clients et comptes rattachés, effet à recevoir, créances sur l’ Etat) ; – Ventilation des créances par échéance (moins d’un an, plus d’un an et plus de 5 ans) ; – Montant des valeurs brutes et des dépréciations.
MConso 7490
5.2.3
Valeurs mobilières de placement : – Valeur boursière des titres cotés.
MConso 7491
5.3
Capitaux propres
5.3.1
Le tableau de variation des capitaux propres consolidés (part du groupe) fait-il partie intégrante de l’annexe ?
MConso 7488 à 7491
MConso 7494 s.
Remarque Il s’agit d’une composante obligatoire de l’annexe consolidée selon le Règl. no 99-02
5.3.2
5.4
Le tableau de variation des capitaux propres consolidés (part du groupe) présenté dans l’annexe comporte-t-il l’ensemble des informations requises dans le modèle fourni par le Règl. no 99-02 ?
MConso 7497
Remarque Un tableau de variation des intérêts minoritaires peut venir compléter le tableau de variation des capitaux propres.
MConso 7501
Explication des autres postes de passif et de leurs variations.
MConso 7505
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117
Hors-Série 5. 5.4.1
5.4.2
Guide de contrôle - Annexe
Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations (suite) Provisions : – Analyse commentée des principales composantes et des mouvements ; – Analyse des reprises de provisions en indiquant, pour chaque catégorie, les montants repris, car devenus sans objet, et les montants repris parce qu’utilisés ; – Provisions individuellement significatives : ● Nature de l’obligation provisionnée et échéance attendue ; ● Incertitudes liées à l’évaluation ou aux échéances et le cas échéant, hypothèses sous-jacentes à l’estimation ; ● Montant de tout remboursement attendu et de l’actif comptabilisé au titre de ce remboursement ; – Information détaillée sur les passifs éventuels (voir ci-avant les informations requises pour les provisions d’un montant individuellement significatif) ; – Indication des cas exceptionnels où aucune évaluation fiable du montant de l’obligation ou de son échéance ne peut être réalisée : ● Nature du passif concerné ; ● Raisons qui empêchent cette évaluation ; – Indication de l’éventuelle impossibilité de fournir des informations ; – Indication des cas exceptionnels où tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à l’entité (cas limités à des litiges) : ● Nature générale du litige ; ● Fait que l’information n’est pas fournie ; ● Justification de l’absence d’information ; – Cas particulier des provisions pour engagements de retraite et avantages similaires : voir no 6.6.
MConso 7506
Impôts sur les résultats : – Ventilation entre impôt différé et impôt exigible.
MConso 3725
MConso 7548-2
Remarque Cette ventilation peut être opérée soit dans le bilan et le compte de résultat consolidés, soit dans l’annexe des comptes consolidés.
– « Preuve d’impôt - Tax proof » mentionnant distinctement l’effet fiscal des cessions internes de titres consolidés et des dépréciations de titres consolidés ;
Remarque Il s’agit du rapprochement entre la charge d’impôt totale comptabilisée dans le résultat comptable consolidé et la charge d’impôt théorique calculée en appliquant au résultat consolidé avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entreprise consolidante sur la base des textes fiscaux en vigueur.
– Indication du montant des actifs d’impôt différé non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée probable avec une indication de la date la plus lointaine d’expiration ; – Ventilation des actifs et passifs d’impôt différé comptabilisés par grande catégorie (différences temporaires, crédits d’impôts ou reports fiscaux déficitaires) ; – Justification de la comptabilisation d’un actif d’impôt différé lorsque l’entreprise a connu une perte fiscale récente ; – Impact sur les actifs et passifs d’impôt différé des changements de taux et/ou de règles fiscales, intervenus après la date de clôture des comptes mais avant la date de publication des états financiers.
118
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MConso 3647-2
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe 5.
Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations (suite)
5.4.3
Emprunts et dettes financières : – Ventilation par : ● Nature, avec notamment, l’indication des montants correspondant à des contrats de crédit-bail retraités ; ● Principales devises ; ● Echéance (moins d’un an, plus d’un an et plus de cinq ans) ; – Montant global des dettes couvertes par des sûretés réelles données en garantie par des entreprises comprises dans la consolidation avec indication de leur nature et de leur forme.
MConso 7508
5.5
Instruments financiers – Valeur de marché des instruments financiers comparée à leur valeur comptable ; – Risques de taux et de change sur l’ensemble des instruments financiers (tableau récapitulatif des positions du groupe face aux risques de taux d’intérêts et de change pour chaque catégorie d’actif et de passif financier) ; – Risque de contrepartie sur l’ensemble des instruments financiers ; – Couvertures de transactions futures : ● Nature des transactions couvertes ; ● Horizon de couverture ; ● Technique utilisée (macro ou micro couverture) ; – Taux moyen de couverture qui en résulte.
MConso 7511
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119
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
5.
Explications des postes du bilan et du compte de résultat et de leurs variations
M.
Postes du compte de résultat consolidé L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
5.6
Charges de personnel et effectif : – Effectif moyen (salariés, mis à disposition, intérimaires, détachés ou prêtés à l’entreprise), ventilé par catégorie et employé au cours de l’exercice par les entreprises consolidées par intégration globale ; – Quote-part contrôlée de l’effectif moyen des entreprises intégrées proportionnellement, ventilé par catégorie ; – Montant total des charges de personnel correspondantes (y compris la participation des salariés) si elles n’apparaissent pas distinctement au compte de résultat consolidé (en cas de classement par destination).
MConso 7516
5.7
Charges relatives aux frais de recherche et de développement : – Montant des frais de recherche et développement inscrits en charges ; – Montant de la dotation aux amortissements des frais de développement immobilisés.
MConso 7517
5.8
Dans le cas où les montants respectifs de la dotation aux amortissements et de la dotation aux dépréciations ne figurent pas séparément au compte de résultat, indication claire de cette répartition dans l’annexe.
MConso 7518
5.9
Résultat financier : – Principales composantes du résultat financier, faisant notamment apparaître le montant de l’écart de conversion inscrit en résultat en application de la méthode du coût historique ; – Montant des charges financières incluses dans la production immobilisée, vendue ou stockée.
MConso 7519
5.10
Résultat exceptionnel : – Détail des principales composantes du résultat exceptionnel par exemple : coûts de restructuration, plus ou moins-values de cession de sociétés, amortissement exceptionnel d’immobilisations ; – Si elles sont significatives : part d’impôt sur le résultat correspondant au résultat exceptionnel et part des minoritaires ; – Indication de la définition du résultat courant et du résultat exceptionnel retenue par le groupe.
MConso 7520
Quote-part du groupe dans le résultat net des entreprises cédées ou en cours de cession lorsque cette quote-part est présentée sur une seule ligne (voir no 4.2 et 4.6).
MConso 7458 et 7470
5.11
MConso 3458
Mémento
120
Réf. Mémentos
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
Conso 7515 à 7522
Guide de contrôle - Annexe 6.
Autres informations
N.
Information sectorielle L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
6.1
Oui / Non / Montant NA ou NS
L’information sectorielle requise est fournie pour chaque secteur individualisé au sein de l’entreprise qui représente au minimum 10 % du total consolidé des indicateurs à ventiler (chiffre d’affaires, résultat d’exploitation ou immobilisations).
Hors-Série
Réf. Mémentos MConso 7537
Remarque Les secteurs représentant moins de 10 % du total consolidé des indicateurs cités ci-avant peuvent être regroupés.
6.2
L’information sectorielle doit comporter : – La ventilation par zone géographique (ou monétaire) et par secteur d’activité du chiffre d’affaires et des immobilisations ou des actifs utilisés ; – La ventilation, soit par zone géographique (ou monétaire) soit par secteur d’activité (selon le mode d’organisation choisi par le groupe) du résultat d’exploitation ; – Les comptes synthétiques (individuels ou consolidés) des entreprises consolidées (au minimum les entreprises intégrées globalement ou proportionnellement) dont les comptes sont structurés de manière très différente de l’ensemble des entreprises du périmètre.
MConso 7540
6.3
– L’information sectorielle porte au minimum sur l’exercice en cours et sur l’exercice précédent.
MConso 7542
6.4
– L’information sectorielle est préparée selon les mêmes principes comptables que ceux utilisés pour les états financiers d’ensemble ; – L’information sectorielle fait l’objet d’un rapprochement avec le total consolidé correspondant, faisant apparaître les principales sources d’écart.
MConso 7539
6.5
– Les découpages sectoriels retenus sont permanents d’un exercice à l’autre ; – En cas de modification, les données précédemment publiées ont été retraitées.
MConso 7542
MConso 7541
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
121
Hors-Série
Guide de contrôle - Annexe
6.
Autres informations
O.
Engagements de retraite et engagements financiers hors bilan L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
6.6
Engagements en matière de retraite et avantages similaires – A minima que le groupe provisionne ses engagements de retraite ou qu’il les mentionne en annexe : ● Indication du montant des engagements du groupe en ce qui concerne l’ensemble des engagements de retraite : pensions, compléments de retraite, indemnités et allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires (C. com art. L 123-13 al. 3 et PCG art. 831-4/1) ; ● Indication (à notre avis) que les engagements sont comptabilisés ou pas ; Sur le montant des engagements à fournir en annexe concernant les organes d’administration et de direction, voir no 6.12. – Si le groupe a choisi de ne pas appliquer la Rec. ANC no 2013-02 du 7 novembre 2013 (qu’il provisionne ou pas ses engagements) ● Indication des modalités de calcul des engagements. – Si le groupe a choisi d’appliquer la Rec. ANC no 2013-02 du 7 novembre 2013 (qu’il provisionne ou pas ses engagements) : ● Les informations chiffrées peuvent être présentées globalement pour l’ensemble des régimes. a. Les informations listées ci- après sont à fournir que les engagements soient provisionnés (méthode préférentielle) ou seulement mentionnés en annexe : ● Indication que les engagements sont évalués en application de la Rec. ANC no 2013-02, ● La Rec. ANC no 2013-02 proposant deux méthodes, indication de la méthode retenue (méthode 1 ou méthode 2), ● Description générale des types de régime (les indemnités de départ à la retraite, les régimes de couverture médicale post emploi…), ● Descriptif de la composition des actifs du régime et/ou des droits à remboursement, ● Indication de la valeur des principales hypothèses actuarielles (taux d’actualisation, taux d’augmentation des salaires, taux de rendement des actifs du régime …), ● Description des principaux événements de l’exercice (modifications, réduction, liquidation…). b. Les informations listées ci-dessous sont à fournir lorsque les engagements sont provisionnés : ● Indication de la méthode comptable retenue pour la comptabilisation des écarts actuariels (étalés en résultat selon la méthode du corridor, immédiatement et intégralement en résultat …), ● Impacts sur le bilan et le compte de résultat des principaux événements de l’exercice (modifications, réduction, liquidation…), ● Un rapprochement à l’ouverture et à la clôture entre les montants comptabilisés (à l’actif et au passif) et la valeur actuelle de l’obligation (pour les régimes à prestations définies) en faisant ressortir (le cas échéant) :
122
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos MConso 7548-2
Guide de contrôle - Annexe 6.
Hors-Série
Autres informations (suite) Les écarts actuariels non comptabilisés, Les coûts des services passés non comptabilisés au bilan, ○ Le montant des actifs du régime et l’effet de leur plafonnement ; Pour chaque catégorie de provisions comptabilisée (PCG 831-2/4 ; voir no 5.4) : ○ La valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, ○ Le montant des provisions constituées au cours de l’exercice, ○ Les montants utilisés au cours de l’exercice ; ○ Et les montants non utilisés repris au cours de l’exercice. ○ ○
●
c. Autres informations Information sur les passifs éventuels qui pourraient résulter de ses obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi et plus particulièrement des régimes inter-entreprises (Rec. ANC 2013-02 § 427 et PCG art. 831-2/4). 6.7
Montant global des engagements financiers hors bilan pris envers les tiers par l’ensemble des entreprises consolidées par intégration (hors engagements hors bilan pris par les entreprises mises en équivalence, mais y compris la quote-part d’engagements pris par les entreprises intégrées par intégration proportionnelle et les engagements à l’égard des entreprises liées mais non consolidées par intégration) en distinguant : – Engagements donnés : ● Avals, cautions et garanties donnés ; ● Sûretés réelles consenties (hypothèques, nantissements) ; ● Effets escomptés non échus (à présenter séparément) ; ● Autres (préciser) ; – Engagements reçus : ● Avals, cautions et garanties reçus ; ● Sûretés réelles reçues (hypothèques, nantissements) ; ● Abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune ; ● Autres (préciser) ; – En matière de retraite et avantages similaires (si la société ne provisionne pas la totalité de ses engagements ; voir no 6.6) ;
MConso 7548 à 7548-2
– Autres engagements hors bilan : ● En matière de crédit-bail (si les contrats n’ont pas été retraités dans les comptes consolidés). Remarque L’information à fournir est alors de même nature que celle prévue pour les comptes individuels.
L’acquéreur doit donner les détails suivants ventilés selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés : ○ Valeur des biens à la date de signature du contrat de crédit-bail ; ○ Montant des redevances de l’exercice ; ○ Montant des redevances cumulées à la clôture de l’exercice précédent ; ○ Dotation théorique aux amortissements de l’exercice ; ○ Amortissement théorique cumulé à la clôture de l’exercice précédent ;
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123
Hors-Série 6.
Guide de contrôle - Annexe
Autres informations (suite) Redevances restant à payer (ventilées par échéance moins un an, un à cinq ans, plus de cinq ans ; si les redevances sont actualisées, indiquer le taux) ; ○ Prix d’achat résiduel. Obligations contractuelles et engagements commerciaux (consentis de manière inconditionnelle) ; Engagements pris fermes sur titres de capital et non inscrits au bilan ; Engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » (voir MC 1912) ; ○
● ● ●
– Engagements des sociétés émettrices de CVG (Certificats de Valeur Garantie), de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés entre l’émission des titres et leur échéance : ● Valeur de marché des titres à la date d’arrêté des comptes ; ● Nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ; ● Caractéristiques des titres émis ; ● Montant maximum des engagements représentés par la garantie. – Autres risques (à préciser) : risques et éventualités qui ne font l’objet, ni de provision dans les comptes consolidés ni d’un engagement contractuel devant obligatoirement être mentionnés en annexe. Mémento
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Conso 7545
Guide de contrôle - Annexe 6.
Autres informations
P.
Autres informations diverses L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Hors-Série
Réf. Mémentos
6.8
Evénements postérieurs à la clôture, dont l’importance est significative : – Evénements liés à des conditions existant à la date de clôture mais qui n’ont pas fait l’objet de provisions (car ils ne répondaient pas à cette date à la définition d’un passif) ; – Evénements sans lien prépondérant avec une situation existant à la clôture mais qui, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l’entité, sont susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation ; – Evénements qui n’ont aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la date de clôture, qui ne remettent pas en cause la continuité d’exploitation mais qui ont des incidences financières significatives et dont la connaissance est nécessaire à la bonne information concernant l’activité et la situation financière de l’entreprise.
MConso 7546
6.9
Entités ad hoc non consolidées (Règl. CRC 2004-03 art. 4) issues d’opérations de cessions de créances (fonds communs de créances ou autres organismes étrangers visés au § 10052 du Règl. 99-02). Informations sur : – L’activité, – Les actifs, – Les passifs, – Les résultats.
MConso 7547
6.10
Informations sur les transactions avec les entreprises liées non consolidées par intégration globale ou proportionnelle, notamment : – Nature des relations entre les entreprises liées concernées par ces transactions ; – Nature et éléments de ces transactions nécessaires à la compréhension du bilan, du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie.
MConso 7548 à 7550
6.11
Informations concernant les transactions avec les parties liées (au sens d’IAS 24) : – Liste des transactions externes au groupe consolidé et non conclues à des conditions normales de marché avec indication : ● Désignation de la partie liée ; ● Nature de la relation avec la partie liée ; ● Montant des transactions ; ● Toute autre information nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société. – En cas d’absence d’information en annexe, la société doit en expliquer les raisons (transactions non significatives ou transactions conclues à des conditions de marché ou encore transactions exclues de la liste).
MConso 7550
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125
Hors-Série 6.
Guide de contrôle - Annexe
Autres informations (suite)
6.12
Informations, données de façon globale, pour les membres de chacun des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entité consolidante : – Montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice à raison de leurs fonctions dans des entreprises contrôlées ; – Montant global des engagements en matière de retraite et avantages similaires dont bénéficient les membres actifs et les anciens membres de ces organes ; – Montant global des avances et des crédits accordés à ces membres par l’entreprise consolidante et par les entreprises placées sous son contrôle, avec l’indication des conditions consenties.
MConso 7551
6.13
Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé en distinguant : – Montants liés au contrôle légal des comptes consolidés ; – Montants relatifs aux conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés.
MConso 7552
6.14
Informations concernant les autres opérations non inscrites au bilan : – Pour toutes les opérations non inscrites au bilan (arrangements de partage de risques et avantages, titrisation, externalisation, etc.), autres que celles déjà explicitement prévues aux points précédents : ● Nature ; ● Objectif commercial ; ● Impact financier des opérations non inscrites au bilan consolidé, si ces dernières sont significatives et nécessaires à l’appréciation de la situation financière du groupe (C. com. art. R 233-16 al. 18). – Ne sont pas à mentionner les opérations non inscrites au bilan entre entreprises consolidées.
MConso 7548-1
6.15
Opérations de fiducie
6.15.1
Lorsqu’une entité du groupe est une entité constituante de la fiducie Mention des contrats de fiducie avec indication de : – L’objet et la durée des contrats ; – L’identité des autres constituants et du fiduciaire ; – Les principaux termes du contrat (modalités particulières de prise en charge des passifs, dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant et les modalités d’affectation du résultat.
6.15.2 Lorsqu’une entité du groupe est une entité bénéficiaire qui n’est pas constituante de la fiducie – Mention des contrats de fiducie avec indication de : ● L’objet et la durée des contrats ; ● L’identité des autres constituants et du fiduciaire ; ● La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer dans la fiducie par les constituants. – En cas de contrôle (ou absence de contrôle) de la fiducie, doivent être explicités : ● Les critères de détermination du contrôle, lorsqu’un contrôle est exercé ; ● Dans le cas contraire, les motifs pour lesquels le contrôle n’est pas exercé. – Une information sur la situation des actifs, passifs et résultat de la fiducie doit être donnée.
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MConso 2121-2 et 7547-1
Guide de contrôle - Annexe 7.
Tableau des flux de trésorerie
Q.
S’assurer que le tableau des flux de trésorerie fait partie intégrante de l’annexe. L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
Oui / Non / Montant NA ou NS
Hors-Série
Réf. Mémentos
7.1
S’assurer que le tableau des flux de trésorerie présente les entrées et les sorties de disponibilités et de leurs équivalents classées en : – Activité d’exploitation ; – Activité d’investissement ; – Activité de financement.
MConso 7562 à 7588
7.2
Les flux d’entrées et de sorties de fonds liés aux activités d’exploitation, d’investissement et de financement sont présentés pour leur montant brut (sauf exceptions visées au § 42613 du Règl. n° 99-02).
MConso 7588 (liste des exceptions)
7.3
Flux de trésorerie en monnaie étrangère : – Ils sont correctement convertis (au cours du jour des opérations ou, par approximation, au cours moyen de l’exercice) ; – L’incidence des variations de cours de change sur la variation de trésorerie est présentée sur une ligne distincte, située juste avant la variation de trésorerie. ● Cette ligne comporte également, l’application, à la trésorerie d’ouverture des filiales concernées, de la variation de cours intervenue entre l’ouverture et la clôture de l’exercice.
MConso 7586
7.4
Les recommandations de l’OEC suivantes sont-elles remplies (avis no 30) : – Présentation des composantes de la trésorerie à l’ouverture et à la clôture de l’exercice en les rapprochant des rubriques du bilan ? – Présentation de la part de la trésorerie éventuellement non disponible pour le groupe (en précisant la nature des restrictions) ? – Présentation sur une ligne distincte de l’incidence des variations de périmètre sur les différents flux de trésorerie ? – Analyse des flux non monétaires d’investissement et de financement concernant les opérations de crédit-bail et/ou la conversion d’obligations en actions ? – Analyse des autres flux non monétaires (tels que les investissements financés par échange de titres ou les augmentations de capital par incorporation de créances) ?
MConso 7567
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127
Hors-Série 8.
Guide de contrôle - Annexe
Première application du règlement CRC no 99-02 L’annexe comporte-t-elle les caractéristiques suivantes ?
128
Oui / Non / Montant NA ou NS
Réf. Mémentos
8.1
Selon la CNCC, les personnes morales établissant et publiant pour la première fois des comptes consolidés peuvent : ● Soit présenter des comptes comparatifs complets (bilan et compte de résultat) ; ● Soit ne présenter qu’un bilan comparatif sans compte de résultat comparatif ; ● Soit ne pas présenter de comptes consolidés comparatifs. Dans les deux derniers cas, l’omission doit être justifiée dans l’annexe.
MConso 7440 à 7474
8.2
Règles spécifiques de première application du Règl. CRC no 99-02 par les sociétés abandonnant les IFRS (Règl. ANC 2010-01 du 3-6-2010 et Règl. ANC 2012-02 du 7-3-2012) Les informations chiffrées présentées dans l’annexe des comptes consolidés établis selon le règlement CRC no 99-02 au titre de l’exercice n doivent être accompagnées des chiffres retraités correspondants de l’exercice n-1. En outre, cette annexe comprend les informations supplémentaires suivantes : – Une information précisant que les comptes consolidés de l’exercice n ont été préparés selon le règlement CRC no 9902, que les comptes de l’exercice précédent avaient été établis selon les normes IFRS et que le bilan et le compte de résultat de l’exercice n-1 ont été retraités selon les dispositions du règlement CRC no 99-02 ; – La nature des changements comptables significatifs ainsi que leurs impacts financiers en termes de méthode de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des comptes sociaux consolidés ; – Des états de passage entre le bilan et le compte de résultat consolidés établis selon les IFRS au titre de l’exercice n-1 et le bilan et le compte de résultat consolidés présentés selon le règlement CRC no 99-02 pour la même période ; – Un état de rapprochement entre les capitaux propres consolidés présentés selon les IFRS et les capitaux propres consolidés présentés selon le règlement CRC no 99-02 à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice n-1 ; – Un état de rapprochement entre le résultat de l’exercice n-1 établi selon les IFRS et le résultat n-1 établi selon le règlement CRC no 99-02.
MConso 8320
© PwC - Editions Francis Lefebvre • FRC Hors-Série 3/16
Notes
Hors-Série
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129
Hors-Série
130
Notes
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