CONTRAT VDI - MANDATAIRE

LES SOUSSIGNES : MARBELLA SAS, société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris N° B 480 190 479 et dont les cotisations de la Sécurité Sociale sont versées à URSSAF - Montreuil dont le numéro est 756 401 889 751 001 011, au capital de 378 108 euros et ayant son siège social au 128 rue la Boétie – 75008 Paris, REPRESENTEE PAR : MME ADELINE MONIEZ– DIRECTEUR GENERAL DENOMMEE CI-APRES « L’EMPLOYEUR » OU LA SOCIETE D' UNE PART, ET

MADAME / MONSIEUR ............................................................., demeurant ................................................................................,

né(e) le ..................,

DENOMMEE CI-APRES, le VDI (VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT) D’ AUTRE PART, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1-OBJET : La société confie au VDI le mandat de la représenter afin de prospecter une clientèle de particuliers, en vue de vendre au nom et pour le compte de la société, les produits de sa gamme, sans exclusivité, sur l’ensemble du territoire de la France Métropolitaine. Par ailleurs, et à titre accessoire à la représentation, le VDI se verra confier la faculté de présenter à la société de futurs VDI. S’il le souhaite, il se verra ensuite confier l’animation commerciale de ce réseau ainsi constitué. A ce titre, il pourra prétendre à des commissions dont les montants et les conditions d’obtention sont mentionnés dans le «Plan de rémunération» annexé au présent contrat. 2-STATUT SOCIAL : Le VDI exercera son activité en toute indépendance, sans obligation de quota. Il organisera son travail en dehors de tout lien de subordination. Aucun secteur géographique, a fortiori exclusif, n’est confié au VDI. Déclarant exercer son activité de manière occasionnelle, le VDI bénéficiera du statut social du vendeur à domicile indépendant édicté par les articles L 135-1, L 135-2, L 135-3 du Code du Commerce (depuis la loi du 04/08/08). Par conséquent ses cotisations sociales lui seront prélevées dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le VDI assumera tous les frais professionnels inhérents à sa profession. Aux termes de l’article L 135-3 du Code du Commerce et de l’arrêté du 31 mai 2001, si les revenus du VDI dépassent un certain seuil pendant une certaine durée (50% du plafond annuel de sécurité social pendant trois années civiles consécutives), il est tenu de s’inscrire au Registre spécial des Agents Commerciaux au 1er janvier de Confidentiel Marbella

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l’année suivante sous peine de résiliation du présent contrat. Toute inscription entraînera la résiliation du présent contrat et la société proposera en substitution au VDI un nouveau contrat d’agent commercial avec le maintien de tous les avantages acquis. 3-CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE : Le VDI visitera une clientèle de particuliers ou organisera des réunions de vente au domicile de particuliers afin de présenter les produits commercialisés par la société et d’en recueillir les commandes aux tarifs et conditions de vente définis par la société et dont il reconnaît avoir pris connaissance. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par le VDI dès la première commande suivant réception de cette information. Conformément aux dispositions du statut de VDI, le VDI exercera son activité uniquement auprès d’une clientèle de particuliers, à leur domicile, le lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation de produits, hormis la voie publique, marchés, foires ou expositions. Le VDI exerçant son activité auprès d’une clientèle de particuliers, il s’engage à respecter strictement les articles L.121.21 et suivants du code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile. Il s’engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l’informant de sa faculté de rétractation dans un délai de 7 jours minimum qui commencera à courir à compter du lendemain de la signature du contrat. Ce délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Il s’engage aussi à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l’expiration de ce délai de réflexion. Le VDI transmettra au moins chaque mois à la société les commandes de ses clients, accompagnées d’un récapitulatif. Toute absence, retard ou incident de paiement entraînera l’arrêt des livraisons. La société pourra refuser les commandes non conformes aux conditions en vigueur. A l’issue du délai de renonciation légal de 7 jours, le VDI ou la Société assureront la livraison des produits dans un délai court et l’encaissement des commandes auprès des clients pour le compte de la société. En cas d'article défectueux, le client ou le VDI dispose d'un délai de 1 mois à compter de la livraison de sa commande pour faire retour à la Société du produit concerné. La Société s'engage alors à l'échanger, sous réserve qu'il soit retourné à la Société dans son emballage d'origine accompagné du bon de commande d’origine. 4-VENTE : La société s’engage à honorer les commandes transmises par le VDI et acceptées par elle. Elle se réserve notamment le droit de ne pas exécuter des commandes émanant de personnes mineures, sans domicile fixe ou notoirement insolvables ou en cas d’impayé de la part du VDI. Les commandes sont exécutées suivant les prix et conditions en vigueur, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de cas de force majeure (grèves, sinistre, etc....) Dans le cas où un article ne peut être livré au VDI dans un délai de 15 jours suivant la réception de la commande, la société s’engage à délivrer directement au client et sans frais supplémentaire un coupon d’achat utilisable ultérieurement et ayant valeur d’avoir. La société s’engage également à communiquer au VDI toutes les informations et documents nécessaires à la vente des produits ou services, et en particulier, les tarifs actualisés, les bons de commandes et les informations pratiques ou commerciales. 5-LIVRAISON : Le VDI doit vérifier l’état du colis à son arrivée avant de l’accepter. Si le paquet semble suffisamment abîmé ou détérioré pour que les produits qu’il contient puissent être endommagés, détériorés ou volés, le VDI doit le signaler au postier et le refuser, ou au moins émettre des réserves. Ce n’est qu’a cette condition que la Société pourra échanger un produit détérioré ou volé pendant le transport. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le VDI souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe plusieurs commandes, avec les frais de livraisons liés. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 6- ETHIQUE COMMERCIALE : Le VDI s’engage à faire preuve d’intégrité, de loyauté et de franchise vis à vis du consommateur et à n’exercer aucune pression abusive pour lui vendre les produits ou services. Pendant l’exécution du présent contrat et à son départ de l’entreprise quel qu’en soient les motifs, le VDI s’interdit toute pratique déloyale vis-à-vis de la société et en particulier, de divulguer ou d’utiliser à son profit toute information concernant le savoir-faire, le réseau de vente ou toute autre information confidentielle qui lui aurait été confiée par la société. Le VDI s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société de vente directe, consistant notamment en un détournement de forces de ventes d’une autre société. Confidentiel Marbella

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7-COMMISSIONNEMENT : Le VDI percevra une commission calculée sur le chiffre d’affaire HT net mensuel, qu’il aura personnellement réalisé, compte tenu des éventuels retours ou annulations de commandes. Cette commission est payée mensuellement, au plus tard 15 jours après la fin du mois sur les commandes encaissées par la société et varie selon le CA HT net réalisé. Ces commissions couvrent l’ensemble des frais que vous pourrez être amenés à engager à l’occasion de l’exercice de votre activité. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la société retiendra sur vos commissions des cotisations sociales obligatoires et les reversera aux organismes sociaux. Le plan de rémunération, est annexé au présent contrat. La Société se réserve le droit de modifier le Plan de rémunération pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et commerciales sous réserve d’un préavis d’un mois. 8-ASSURANCE : Il appartient au VDI de faire le nécessaire en souscrivant un complément d’usage déplacements professionnels et marchandises auprès de sa compagnie d’assurance. En effet la législation impose de déclarer l’usage exact du véhicule pour vos activités autres que les trajets loisirs sous peine de nullité du contrat en cas d’accident. 9- DUREE DU CONTRAT : Le présent contrat sera renouvelé chaque 1er janvier par tacite reconduction. Dans la mesure où l’une des parties ne souhaiterait pas renouveler le dit contrat, elle devra le notifier à l’autre partie par courrier recommandé au minimum 30 jours avant la date de renouvellement. En cas de non-respect des engagements contractuels par le VDI, le contrat pourra être dénoncé par la Société sans préavis ni indemnités. Egalement si le VDI n’adresse aucune commande à la Société pendant six mois consécutifs, sauf en cas de maladie ou en cas de force majeure, la Société aura la faculté de considérer le contrat comme résilié du fait du VDI. 10-LITIGES : Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution seront de la compétence exclusive du tribunal d’instance ou de grande instance du lieu du siège social de la société. 11-TRANSMISSION DU CONTRAT : Le présent contrat est transmissible aux ayants droit du souscripteur. La position du VDI dans la matrice représente un chiffre d’affaire qui rentre dans le cadre d’une négociation financière lorsque le VDI désire se retirer et revendre ainsi son affaire, dans la perspective ou le VDI a un chiffre d’affaire qui lui permet de passer dans le statut d’apporteur d’affaire. 12- COLIS DE DEMONSTRATION : Le VDI, en signant son contrat, décide d’acquérir le Colis de démonstration incluant tous les documents nécessaires à son activité ainsi que des articles de la gamme de produits de la Société. Ces articles sont exclusivement réservés à la démonstration lors des présentations des produits de la Société et ne peuvent en aucun cas être vendus. Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XX XX XXXX

Confidentiel Marbella

Pour la société MARBELLA

Signature du salarié, précédée de la mention : « Lu et approuvé, bon pour accord »

MME ADELINE MONIEZ DIRECTEUR GENERAL

M MME XXX

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