Conseil municipal | Séance du 31 mars 2011
Extrait du registre des délibérations Délibération n° 2011-03-31-4 | Opération de rénovation urbaine - Oru de secteur Robespierre - Echange de terrain entre la Ville et Logirep - Surfaces définitives Rapporteur : M. Hubert Wulfranc Maire Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 27 Date de convocation : 25/03/2011 L'An deux mille dix, le 31 mars, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Rémy Orange, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Fabienne Burel, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur Jérôme Gosselin, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur David Fontaine, Madame Najia Atif, Madame Catherine Depitre, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Madame Pascale Mirey, Madame Josiane Romero, Madame Murielle Renaux, Madame Houria Soltane (à partir de la délibération n°26), Monsieur Francis Schilliger, Madame Catherine Olivier, Monsieur Robert Hais, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Didier Quint, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Louisette Patenère, Madame Michèle Ernis, Madame Sylvie Defay, Madame Carolanne Langlois Etaient excusés avec pouvoirs : M. Daniel Launay donne pouvoir à M. Patrick Morisse M. Philippe Schapman donne pouvoir à M. Rémy Orange Mme Vanessa Ridel donne pouvoir à Mme Murielle Renaux Mme Malika Amari donne pouvoir à M. Robert Hais M. Dominique Grévrand donne pouvoir à Mme Danièle Auzou Mme Houria Soltane donne pouvoir à Mme Carolanne Langlois (jusqu’à la délibération n°25) M. Serge Zazzali donne pouvoir à M. Daniel Vézie Etaient absents : Monsieur Rémy Orange, Monsieur Patrick Morisse, Madame Danièle Auzou, Monsieur David Fontaine, Madame Catherine Depitre, Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Madame Catherine Olivier (à partir de la délibération n°3) Monsieur Gérard Vittet Secrétaire de séance : Monsieur Pascal Le Cousin
Vu : • Le Code général des collectivités territoriales, • La délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2009. Considérant : • Dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine de secteur Robespierre, la résidentialisation des tours 1 et 2, appartenant à la société Logirep, aboutit à la modification de l’organisation des accès aux immeubles et de leurs dépendances (espaces verts et parkings), tout en maintenant les fonctions de desserte, de stationnements et de circulations piétonne et automobile, • Ce nouveau découpage des parcelles d’assiette des immeubles nécessite cependant d’opérer des échanges de terrains entre la Ville et la Société Logirep, dont vous avez décidé le principe et, pour les terrains concernés, la désaffectation de tout usage public et le déclassement par délibération du 26 mars 2009, • Les superficies et les références cadastrales des biens à échanger sont aujourd’hui définitivement arrêtées. Dans ce cadre, la société Logirep remettrait à la ville les parcelles cadastrées BT 360, 379 et 381 dont elle est propriétaire (soit une superficie totale de 1 341 m²). En contre-échange, les terrains déclassés cadastrés BT 385 et 386 pour une superficie totale de 1 561 m², de même que les parcelles cadastrées BT 354, 355, 358, 362, 371, 373, 375 et 382 pour une superficie totale de 1 275 m² dont la ville est propriétaire, pourraient être remis à la Société Logirep (soit une superficie totale de 2 836 m²), • L’échange à intervenir sur ces bases s’opère sans soulte, compatible avec l’estimation des domaines en date du 15 février 2011, les parties prenant en charge à concurrence de moitié chacune les frais d’acte générés par cette opération, l’ensemble des dépenses liées à l’opération étant imputé sur les crédits inscrits à cet effet au budget 2011.
Il est proposé au Conseil municipal : • de décider l’échange des terrains à intervenir avec la Société Logirep aux conditions financières énoncées ci-dessus, • d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération, par 24 votants,
Pour extrait conforme, Le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
