GARAGA.Net Termes et modalités d'utilisation L'accord qui suit est conclu entre vous-même (« Utilisateur ») et Garaga Inc. (la « Société »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES ET MODALITÉS D'UTILISATION QUI SUIVENT AVANT D'UTILISER LES SERVICES OFFERTS AUX UTILISATEURS DÛMENT AUTORISÉS PAR LA SOCIÉTÉ (les « Services ») PAR L'ENTREMISE DU SITE WEB WWW.GARAGA.NET (le « site web »).

L'Utilisateur convient que son accès et son utilisation des Services, ainsi que l'accès et l'utilisation par ses employés, agents, consultants, et autres personnes autorisées (chacun, un « Agent autorisé ») sont assujettis aux termes et modalités suivants et à la législation applicable le cas échéant.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET MODALITÉS QUI SUIVENT, VEUILLEZ CLIQUER SUR LE BOUTON « JE REFUSE » ET VOUS ABSTENIR D'UTILISER LES SERVICES.

Autrement, veuillez confirmer votre consentement aux termes et modalités d'utilisation stipulés aux présentes en cliquant sur le bouton « J'accepte ».

RESTRICTIONS D'UTILISATION L'Utilisateur convient d'utiliser les Services strictement aux fins d'effectuer des ventes de produits de la Société, et il n'autorisera aucun Agent autorisé ou aucune autre personne à utiliser les Services pour d'autres fins.

L'Utilisateur accepte de s'abstenir de télécharger en amont, de distribuer ou de publier, par l'entremise des Services, tout matériel diffamatoire, obscène, menaçant, offensant, illégal ou qui violerait les droit de toute personne ou, de quelque autre façon, pourrait donner naissance à une cause d'action ou enfreindre toute loi applicable.

INSCRIPTION En complétant le formulaire d'inscription pour les Services, l'Utilisateur fournit tous les renseignements requis afin de créer un compte lui permettant d'accéder et d'utiliser les Services (le « Compte Utilisateur »). L'Utilisateur déclare et garantit à la Société qu'il: (i) fournira des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets, tels que requis pour la création du Compte Utilisateur; et (ii) maintiendra et mettra à jour sans tarder les renseignements relatifs à son Compte Utilisateur. Chaque Utilisateur qui accède aux Services doit avoir son propre Compte Utilisateur, lequel ne pourra en aucun cas être utilisé par plusieurs Utilisateurs. Cependant, chaque Utilisateur a le droit de désigner plusieurs Agents autorisés ayant le droit d'utiliser son Compte Utilisateur parmi ses employés, agents, consultants ou autres personnes autorisées. Chaque Agent autorisé d'un Utilisateur reçoit un code d'accès et un mot de passe lui permettant d'accéder aux Services par l'entremise du Compte Utilisateur dudit Utilisateur. Le mot de passe doit être composé d'un minimum de huit (8) caractères, incluant des lettres et des chiffres.

CODE D'ACCÈS ET MOT DE PASSE L'Utilisateur convient de ne pas accéder aux Services par d'autres moyens que son Compte Utilisateur. À cette fin, il utilise les renseignements d'accès valables qui lui ont été fournis par la Société conformément aux présentes. L'Utilisateur convient également de ne pas permettre aux Usagers autorisés d'accéder aux Services par d'autres moyens que par l'utilisation des renseignements d'accès valables qui leur ont été octroyés par la Société. L'Utilisateur et les Agents autorisés ne doivent pas tenter d'obtenir un accès non-autorisé aux Services, aux autres systèmes informatiques ou aux réseaux de la Société, par l'extraction d'un code d'accès ou d'un mot de passe ou par tout autre moyen. L'Utilisateur et les Agents autorisés sont responsables de préserver la confidentialité des renseignements d'accès qui leur sont fournis par la Société, incluant ceux relatifs au Compte Utilisateur. L'Utilisateur et les Agents autorisés sont entièrement responsables de toute activité qui se produit sur le Compte Utilisateur, y compris, mais sans y être limité, les activités en lien avec toute information et autre contenu déposé sur les Services par l'entremise du Compte Utilisateur. Si une utilisation non-autorisée du Compte Utilisateur se produit, l'Utilisateur ou ses Agents autorisés doivent en aviser la Société immédiatement par

courriel à [email protected] afin que cette dernière puisse prendre les mesures appropriées. L'Utilisateur est entièrement responsable de l'Agent autorisé. L'assignation à l'Agent autorisé d'un code d'accès et d'un mot de passe afin qu'il puisse accéder au Compte Utilisateur ne doit d'aucune façon être interprétée comme la preuve d'un lien de préposition entre la Société et l'Agent autorisé. Un usager qui confirme les informations requises pour accéder aux Services (i.e. code d'accès et mot de passe valables), devient un Agent autorisé et accepte d'être lié par les présentes modalités d'utilisation.

CHANGEMENTS AU COMPTE UTILISATEUR L'Utilisateur et l'Agent autorisé sont responsables de la saisie et de la vérification de l'information fournie lors de l'utilisation des Services. Les Services incluent une fonction de confirmation de l'information saisie qui permet à l'Utilisateur ou l'Agent autorisé de corriger une erreur ou de compléter une omission lors d'une demande d'information ou de transaction auprès de la Société par le biais des Services (« Demande »). L'annulation ou la modification d'une Demande qui a fait l'objet d'une confirmation par la Société, incluant l'exécution d'une transaction entre les parties, est à la seule discrétion de la Société. La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de répondre aux demandes de changements au compte de l'Utilisateur.

DURÉE ET RÉSILIATION En cliquant sur le bouton « J'accepte », ou à compter de sa première utilisation des Services le cas échéant, l'Utilisateur accepte d'être lié par les termes et modalités stipulés au présent accord et ce, pour toute la durée pendant laquelle il continue d'utiliser les Services. Les termes et modalités d'utilisation stipulés aux présentes peuvent être modifiés ou résiliés par la Société en tout temps, sans préavis et sans raison particulière, par l'affichage d'un avis à cet effet sur la page d'accueil des Services. La Société peut, à sa discrétion, fermer, restreindre ou suspendre un Compte Utilisateur à tout moment, sans préavis ni compensation. De plus, la Société suspendra immédiatement, à sa seule discrétion, les privilèges d'accès d'un Agent autorisé qui n'a pas respecté les termes et modalités des présentes.

L'Utilisateur peut, en tout temps, cesser d'accéder et d'utiliser les Services en faisant une simple demande écrite à cet effet auprès de la Société. Pour fins de clarté, le présent accord ne sera pas considéré résilié, et l'Utilisateur sera toujours responsable de toute activité sur son Compte Utilisateur et ce, jusqu'à ce qu'il soit désactivé de façon permanente. À partir du moment où un Agent autorisé n'est plus sous la responsabilité de l'Utilisateur, ce dernier est responsable d'en informer la Société, qui retirera immédiatement le code d'accès et le mot de passe accordés à cet Agent autorisé. Tant qu'un code d'accès et un mot de passe sont valides, toutes utilisations et transactions exécutées par leur entremise lient l'Utilisateur et son Agent autorisé, le cas échéant.

CODE DE CONDUITE Dans le cadre de son accès aux Services, l'Utilisateur doit respecter les règles de conduite et les normes édictées ci-dessous (collectivement le « Code de conduite »). Le Code de conduite sera complété par les politiques de la Société qui seront divulguées à l'Utilisateur de temps à autre. L'Utilisateur est responsable de partager le Code de conduite ainsi que toute autre politique qui lui sera divulguée subséquemment avec ses Agents autorisés. a) Activités illégales. L'Utilisateur ne fera pas usage des Services pour participer à des activités illégales incluant, mais sans y être limité, des violations de la législation applicable, et plus précisément, des violations de droits d'auteur et de marques de commerce, ou encore des activités criminelles. b) Abus de système. L'Utilisateur ne commettra pas d'abus de système incluant, mais sans y être limité, l'utilisation excessive de temps de processeur, l'utilisation excessive de l'espace disque, l'utilisation excessive d'espace pour le stockage de données, le piratage informatique, des déviations/masquage de faute ou un service de noms de domaine non-autorisé par la Société, l'installation de programmes qui tournent en permanence tels que les robots IRC, ou encore la revente de scripts CGI ou de bases de données. c) Programmes malveillants. L'Utilisateur ne doit pas télécharger sur les serveurs de la Société toute forme de logiciel destructif tel qu'un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, une bombe à retardement, un robot d'annulation, ou toute autre composante nuisible ou tout autre fichier informatique, programme ou code conçu pour interrompre, détruire, ou limiter la fonctionnalité des Services, ou de tout autre logiciel informatique, matériel informatique, ou équipement de télécommunication.

d) Rétro ingénierie. Le démontage, la décompilation, et la rétro ingénierie des logiciels et autres composantes des Services, ou de toute portion de ceux-ci, sont strictement interdits. L'Utilisateur ne doit pas, directement ou indirectement, tenter d'obtenir le code source ou autres secrets industriels qui composent les Services. e) Perturbation. L'Utilisateur ne doit pas interférer avec les Services ou perturber les Services, ou les réseaux et serveurs de la Société, par quelque moyen que ce soit. f) Facilitation. L'Utilisateur ne doit pas faciliter ni encourager ou permettre à un tiers de se livrer à l'une ou l'autre des conduites mentionnées ci-dessus.

SOUTIEN TECHNIQUE La Société offrira du soutien technique gratuit par téléphone et par courriel à l'Utilisateur. Le soutien technique offert par la Société se limite aux problèmes liés au fonctionnement des Services, et aux problèmes liés aux codes d'accès et aux mots de passe. L'Utilisateur (qui est seul responsable de tous les coûts et dépenses y afférents) est exclusivement responsable d'obtenir tout soutien technique nécessaire pour son propre matériel informatique et ses propres logiciels et tout soutien technique nécessaire pour la maintenance de ses installations électriques et physiques et d'une connexion Internet appropriée requise pour l'accès à l'utilisation des Services. La Société déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de répondre aux demandes de soutien technique, mais elle n'offre aucune garantie quant aux délais requis pour résoudre les problèmes techniques, étant donné que ces délais peuvent varier selon la nature et l'étendue du problème technique. L'Utilisateur convient de ne pas faire parvenir de pourriels ou d'abuser des services de soutien technique fournis par la Société en vertu des présentes, et convient de ne pas permettre à ses Agents autorisés de le faire.

SÉCURITÉ ET FIABILITÉ La fiabilité de l'accès aux Services est une priorité pour la Société. Cependant, la Société ne peut garantir la fiabilité de l'accès aux Services dans les situations suivantes :

a) La congestion du réseau Internet; b) L'entretien et les mises à jour automatiques des Services et des serveurs de la Société; et c) Les événements de force majeure (y compris, mais sans y être limité, les attaques terroristes, les cas fortuits, les virus/vers informatiques/attaques entraînant un refus de service et les autres causes hors du contrôle raisonnable de la Société). L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n'assume aucune responsabilité (y compris, mais sans y être limité, pour les dommages directs et indirects) en raison du temps d'arrêt lié à l'une ou l'autre des causes mentionnées ci-dessus.

POLITIQUE DE VIRUS L'Utilisateur est exclusivement responsable de protéger son propre matériel informatique, ses logiciels, son équipement électrique et ses autres équipements contre les virus et de s'assurer qu'ils sont exempts de tout virus. La Société maintient sa propre protection contre les virus sur ses serveurs, mais n'assume aucune responsabilité (incluant, mais sans y être limité, les dommages directs et indirects) pour les virus qui peuvent affecter les systèmes de l'Utilisateur en raison de l'accès aux Services et en raison de leur l'utilisation.

LIENS VERS DES SITES INTERNET DE TIERCES PARTIES Des liens à des sites web exploités par des tiers pourraient être publiés sur les Services. La Société n'a aucun contrôle sur ces sites, qui peuvent être régis par des politiques de vie privée et par des pratiques de collecte de données différentes de celles de la Société. Tout accès à ces liens est fait aux risques des Utilisateurs et de leurs Agents autorisés.

PROPRIÉTÉ DU CONTENU La Société est le propriétaire et l'exploitant du site web. L'ensemble du contenu, des données, des éléments graphiques, des photographies, des images, des éléments audio, des éléments vidéo, des logiciels (notamment le code source et le code exécutable), des marques de commerce, des marques de service, des noms commerciaux et d'autres

renseignements (collectivement, le « Contenu ») auxquels il est possible d'accéder par l'entremise du présent site web sont la propriété exclusive de la Société et (ou) de ses concédants de licence. L'ensemble du Contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle. Sauf de la manière prévue aux présentes, vous ne devez pas modifier, copier, reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, exécuter ou interpréter, transférer, céder ou vendre tout Contenu, ou en créer des œuvres dérivées, sans le consentement écrit préalable exprès de la Société. Vous pouvez télécharger, imprimer et reproduire le Contenu à vos propres fins d'information, à la condition que vous conveniez de préserver tous les avis relatifs au droit d'auteur et les autres avis d'exclusivité que comporte ce Contenu, et que vous indiquiez l'adresse URL de la source de ce Contenu. Il est strictement interdit de procéder à des reproductions de copies multiples du Contenu, en tout ou en partie, en vue d'une revente ou d'une distribution, sauf avec l'autorisation écrite préalable de la Société. Pour obtenir une autorisation écrite aux fins d'une telle reproduction, veuillez communiquer avec nous au : [email protected].

LICENCE D'UTILISATION Pendant qu'un Compte Utilisateur demeure actif, et sujet aux termes et modalités du présent accord, la Société octroie à l'Utilisateur, et l'Utilisateur accepte, une licence non-exclusive, personnelle, incessible, sans droit d'accorder de sous-licence, permettant à l'Utilisateur d'accéder (à distance, via une connexion Internet à être fournie par l'Utilisateur) et d'utiliser les Services, le tout exclusivement pour des fins professionnelles reliées aux affaires de l'Utilisateur avec la Société. Les Agents autorisés de l'Utilisateur bénéficient également de cette licence pendant qu'ils ont un code d'accès et un mot de passe valables. À l'exception des droits ci-dessus expressément octroyés à l'Utilisateur, le présent accord ne transfère à l'Utilisateur aucun droit (de propriété ou autre) à l'égard des Services. Entre l'Utilisateur et la Société, la Société doit être considérée comme étant la seule et unique propriétaire de toutes les composantes des Services. Toute amélioration, développement, modification, changement, ajout, augmentation ou œuvre qui pourrait être dérivé, créé ou autrement fait par l'Utilisateur en relation avec les Services sera la propriété exclusive de la Société et l'Utilisateur cède par la présente à la Société tous ses droits, titres et intérêts à cet égard. Pour fins de clarté, la licence octroyée à l'Utilisateur au paragraphe précédent n'accorde pas à ce dernier ou à ses Agents autorisés une licence pour l'utilisation des noms, appellations commerciales, mots, titres, logos, slogans, graphiques ou designs qui constituent des marques de commerce, des marques de service, ou des appellations commerciales et qui sont rendus disponibles dans le cadre des Services (collectivement

les « Marques »), peu importe que de telles Marques soient la propriété de la Société ou de tierces parties. Ni l'Utilisateur ni ses Agents autorisés ne peuvent utiliser les Marques sans le consentement écrit préalable de la Société pour des fins de promotion ou de publicité ou encore pour des fins commerciales autres que celles qui sont spécifiées dans cet accord d'utilisation.

PROPRIÉTÉ DU CONTENU UTILISATEUR Sans limiter la généralité des dispositions de l'article précèdent, et pour plus de clarté, toutes les informations et les textes y afférents publiés, entreposés ou téléchargés en amont par l'Utilisateur relativement aux Services (le « Contenu Utilisateur ») deviendront l'entière propriété de la Société à partir du moment où ils lui sont transmis, et l'Utilisateur cède par la présente à la Société tous ses droits, titres et intérêts à cet égard.

AUCUNE GARANTIE LES SERVICES ET TOUTES SES COMPOSANTES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUELLES QU'ELLES SOIENT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES SE DÉGAGENT DE TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L'ÉGARD DES SERVICES ET DE SES COMPOSANTES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES, LES DÉCLARATIONS, LES CONDITIONS ET LES GARANTIES DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE POUR UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICE NE DÉCLARENT PAS, NI NE GARANTISSENT, QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'INTERRUPTIONS OU D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SERVEUR, LES SYSTÈMES OU LE RÉSEAU QUI LE SOUTIENNENT SONT, OU SERONT, EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES. LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICE NE FORMULENT NI GARANTIE, NI DÉCLARATION CONCERNANT L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS, DES DONNÉES, DES SERVICES OU DES AUTRES ÉLÉMENTS OFFERTS PAR L'ENTREMISE DES SERVICES EN CE QUI A TRAIT À LEUR BIEN-FONDÉ, LEUR EXACTITUDE, LEUR CONFORMITÉ, LEUR UTILITÉ, LEUR FIABILITÉ OU À TOUTE

AUTRE QUALITÉ. LA SOCIÉTÉ N'A AUCUNE OBLIGATION DE CONTINUER À MAINTENIR LES SERVICES EN FONCTION OU DE PRODUIRE DES NOUVELLES VERSIONS OU DES AMÉLIORATIONS AUX SERVICES. L'UTILISATEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE SON UTILISATION DES SERVICES EST À SES PROPRES RISQUES ET QUE LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICE NE SONT PAS RESPONSABLES DES DÉFAUTS OU DES OMISSIONS ASSOCIÉS À L'UTILISATION DES SERVICES.

EXONÉRATION/LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, ET À L'EXCEPTION DES DOMMAGES RELIÉS AU PRÉJUDICE MATÉRIEL RÉSULTANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE, OU ENCORE DES DOMMAGES RÉSULTANT D'UN PRÉJUDICE CORPOREL OU MORAL, LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICE N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS L'UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE À L'ÉGARD DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS OU PUNITIFS, QUI RÉSULTENT OU QUI DÉCOULENT DE L'ACCÈS ET DE L'UTILISATION DES SERVICES, OU DE L'INCAPACITÉ À LES UTILISER, MÊME SI LA SOCIÉTÉ, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS DE SERVICE SONT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU MÊME SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

INDEMNITÉS L'Utilisateur consent et s'engage à indemniser pleinement et à exonérer de toute responsabilité la Société, ses licenciés, ses successeurs et ayants droit, ainsi que ses et leurs administrateurs, actionnaires, sociétés mères, employés, agents, et représentants, de et contre toute action, réclamation, perte, et tout dommage (direct, indirect ou autre) et jugement, tous frais légaux raisonnables (y compris les honoraires d'avocats externes) et les débours et toute autre responsabilité ou dépense qu'ils peuvent encourir en lien avec : (i) tout Contenu Utilisateur ou tout autre élément fourni par l'Utilisateur à la Société; ou (ii) une violation du Code de conduite par l'Utilisateur ou ses Agents autorisés ou toute autre violation des garanties, représentations, engagements, ou obligations stipulés au présent accord; ou (iii) toute activité liée au Compte Utilisateur (y compris une conduite négligente ou fautive) exercée par un Agent autorisé ou par une autre personne ayant communiqué avec la Société ou ayant accédé aux Services, en utilisant un code d'accès relié au Compte Utilisateur.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La Société collecte et utilise des renseignements personnels dans le contexte de l'utilisation des Services en toute conformité avec la législation applicable et avec la politique relative à la protection des renseignements personnels de la Société (« Politique »). Pour plus de détails, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique, disponible à http://cms.garaga.com/ca/legal-notice/.

FICHIERS TÉMOIN (COOKIES) Dans le cadre de l'utilisation des Services, il peut être fait usage de fichiers témoins et d'autres technologies conformément aux lois applicables afin d'assurer un suivi de votre accès aux Services. Chaque Utilisateur et ses Agents autorisés, le cas échéant, peuvent configurer leur navigateur pour qu'il les avertisse lorsqu'un fichier témoin est reçu ou pour refuser les fichiers témoins. Il est possible également de supprimer les fichiers témoins à tout moment. Toutefois, en n'acceptant pas les fichiers témoins, l'Utilisateur ou son Agent autorisé ne seront pas en mesure de profiter pleinement de certaines fonctionnalités des Services.

AVIS La Société pourrait transmettre à l'Utilisateur des avis en utilisant les coordonnées qu'il a soumises lors de son inscription au Compte Utilisateur, ou au moyen de la publication d'un avis général sur la page d'accueil des Services, ou par une autre méthode fiable. Toute question concernant le présent accord et les modalités qui y sont précisées, et toute autre demande doivent être adressées à la Société aux coordonnées affichées sur les Services.

MARQUES DE COMMERCE Garaga est une marque de commerce de Garaga Inc. . Les autres marques, logotypes, éléments graphiques et styles de caractère figurant sur le site web sont des marques de commerce ou des présentations commerciales de Garaga Inc. ou de ses concédants de licences.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION La validité, l'interprétation et l'exécution du présent accord sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'appliquent au Québec, indépendamment des dispositions concernant le choix de la loi applicable. Les tribunaux du Québec ont une compétence exclusive à l'égard de toute procédure judiciaire qui découle directement ou indirectement de l'utilisation des Services, ou qui y est associée.

ENTENTE COMPLÈTE Les présents termes et modalités d'utilisation constituent l'entente complète vous liant à la Société relativement à l'objet des présentes. Si une stipulation des présents termes et modalités d'utilisation devait être jugée invalide ou inopposable, cette stipulation devra être modifiée seulement telle que requise pour la rendre conforme à la législation applicable.

RENONCIATION ET CESSION Le fait que la Société n'insiste pas sur l'exécution stricte d'une quelconque disposition du présent accord d'utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à un droit. Ni la conduite des relations entre l'Utilisateur et la Société, ni les pratiques commerciales ne viennent modifier une quelconque disposition du présent accord. La Société peut, à tout moment, céder ses droits et ses obligations aux termes du présent accord à toute partie, sans préavis.

HBdocs - 14381027v5