19 SEPTEMBER 2018
Droit d’auteur et numérique : comprendre la nouvelle directive Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Chroniques juridiques
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La directive européenne visant à adapter la protection du droit d’auteur à l’ère numérique a été adoptée le 12 septembre par le Parlement européen. Cette loi européenne, très controversée, faisait l’objet d’un intense lobbying. Concrètement, quelles mesures vont devoir prendre les plateformes comme YouTube pour s’adapter ? Quels seront les changements pour les internautes ? On décode pour vous les nouveautés de cette réforme.
Quel est le but de cette directive ? Depuis l’apparition d’internet et son développement exponentiel, les contrefaçons se multiplient à vitesse grand V sur la toile. Face aux difficultés à réprimer les mises en lignes d’oeuvres non autorisées sur le Web, l'Union européenne a décidé de sévir et d’adapter les règles du droit d’auteur. Le but est de permettre aux artistes de pouvoir contrôler les utilisations de leurs oeuvres faites sur internet et de pouvoir en tirer une juste rémunération. Cette directive a fait l’objet de controverses car elle prévoyait des mesures très favorables pour les artistes. Elle imposait ainsi des obligations accrues pour les plateformes de contenus en ligne comme YouTube, Dailymotion ou encore Google.
Zoom sur la mesure phare de cette directive La mesure qui a le plus défrayée la chronique est le filtrage des contenus tel qu’il était initialement prévu dans la proposition de directive. Décryptage de l’évolution du droit d’auteur face au numérique :
Quelle était la situation avant la directive ? Les règles européennes en droit d'auteur dataient des années 2000, c'est-à-dire avant même la création des grandes plateformes numériques ! De fait, les plateformes tel que YouTube, Dailymotion ou encore Google, n’étaient pas obligées de surveiller le contenu posté par les internautes. Ces dernières devaient seulement veiller à supprimer rapidement tout contenu illégalement posté, dès lors qu’elles en auraient été informées, par exemple par une notification d’un internaute. Le contenu étant posté par les internautes, les plateformes numériques se cachaient derrière leur rôle "passif". Cette astuce leur permettait de ne pas être tenues responsables des contenus illicites mis en ligne. Or, ces plateformes collectent de nombreuses données personnelles, déploient des algorithmes puissants pour "choisir" les contenus qui seront mis en avant et génèrent des revenus importants grâce aux oeuvres en ligne. Pourquoi les artistes ne seraient-ils pas rémunérés alors même qu'ils sont à l'origine de cette valeur ? Pour corriger cette injustice, il était donc nécessaire d'accroître la responsabilité qui pèse sur les plateformes numériques, afin de protéger les créateurs et de permettre un partage de la valeur plus juste.
Quelle mesure a finalement été abandonnée ? La proposition de directive prévoyait d’imposer à tous les sites permettant aux internautes de poster du contenu en ligne (réseaux sociaux, site d’hébergement de vidéos ou d’autres médias, etc.) de passer des accords avec les titulaires de droit (en matière de musique, d’image, de vidéo, etc.). En pratique, quels auraient été les effets ? ● 1er effet : Concrètement, les titulaires de droit souhaitant protéger leurs oeuvres auraient dû fournir une “empreinte numérique” de leurs créations aux plateformes comme YouTube. ● 2ème effet : Grâce à cette empreinte, les plateformes, à l’aide d’un logiciel, auraient pu détecter les oeuvres mises en ligne sans autorisation. ● 3ème effet : Les auteurs auraient pu demander à la plateforme de supprimer ce contenu ou autoriser sa publication en échange d’une rémunération. ● 4ème effet : En cas de non-accord avec les titulaires de droit, toute vidéo, extrait ou texte contrevenant au droit d'auteur aurait été bloqué automatiquement par le logiciel.
Que va changer concrètement cette directive pour les internautes ? Finalement, les intérêts en jeu étant trop divergents, le Parlement européen a opté pour une solution de compromis. Face aux contestations dénonçant une censure généralisée, cette mesure prévoit désormais que le "blocage automatique (des contenus) doit être évité" et impose aux plateformes de négocier avec les représentants des artistes (sociétés de gestion collective des droits, labels, etc.) ou avec les titulaires des droits (artistes ou ayants droit). Fin mot de l’histoire : les plateformes, lorsqu’elles ne trouvent pas d’accord avec les artistes, doivent mettre en place des systèmes de filtrage. Cependant, elles ne devront pas bloquer automatiquement les contenus illégaux en ligne détectés. C’est donc une bonne nouvelle pour les internautes et la liberté d’expression sur internet ! En effet, un blocage automatique aurait nécessairement entraîné, par erreur, la suppression automatique de contenus pourtant autorisés par la loi (parodie, court extrait, vidéo humoristique…).
En définitive, l'adoption de cette directive par les députés européens constitue une véritable victoire. En effet, ces derniers avaient rejeté cette proposition de réforme le 5 juillet dernier. Pour autant, ne nous précipitons pas ! Il reste une étape à franchir pour que cette directive européenne soit définitivement adoptée : la validation par le Conseil de l'Union européenne (organe représentant les gouvernements de chaque Etat membre). Quelques modifications peuvent donc encore être apportées. Dès que la directive sera définitivement adoptée, chaque Etat membre, dont la France, devra traduire cette directive dans son droit national grâce à une loi. Affaire à suivre... !
Un renforcement de la protection des auteurs Finalement, cette solution permet de concilier les différents intérêts et protège davantage les auteurs. Néanmoins, pour que les plateformes puissent bloquer la mise en ligne d’une oeuvre postée illicitement, l’artiste concerné doit être en mesure de prouver qu’il en réellement l’auteur. D’où la nécessité de constituer la preuve que l’on est auteur afin de protéger ses créations. Pour cela, plusieurs modes de preuves sont envisageables. Outre les modes classiques (Enveloppe Soleau, constat d’huissier, etc.), se développe un tout nouveau mode de preuve : la protection par la blockchain. Alors Enveloppe Soleau ou Blockchain ? Sachez que le recours à la technologie de la blockchain est aujourd’hui très intéressant pour au moins 4 bonnes raisons : ● Votre preuve est stockée de façon décentralisée, ce qui permet une sécurisation optimale. La blockchain est, à l’heure actuelle, réputée comme inviolable. ● Votre preuve est conservée pour une durée illimitée. ● Votre preuve est précise et rapide grâce à la méthode de l'horodatage (association d’une date et d’une heure à votre création). ● Votre preuve est constituée à faible coût. Ainsi, ce mode de preuve a de quoi séduire de nombreux créateurs. En effet, le coût de la preuve grâce à la blockchain est faible par rapport aux modes de preuve classique (constat d’huissier), sa durée est illimitée (contrairement à l’Enveloppe Soleau) et cette technologie est bien plus fiable qu’un simple envoi par lettre recommandée (preuve parfois refusée par le tribunaux). Vous débordez d’idées et vous souhaitez protéger efficacement vos créations des contrefaçons (physiques ou en ligne) ? N’hésitez plus, aujourd’hui la protection des créations peut se faire rapidement et en ligne !
Mise à jour : 19 septembre 2018 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
