Habitation

312

Location

Donner congé à votre propriétaire En tant que locataire, vous pouvez à tout moment résilier votre bail. Vous n’avez pas à motiver votre congé mais simplement à informer votre propriétaire de votre décision de mettre fin au bail en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou en remettant votre congé en main propre contre un récépissé ou émargement, au moins trois  mois avant votre départ (un mois si vous bénéficiez d’un préavis réduit). Si vous bénéficiez d’un préavis réduit à un mois, vous devez préciser le motif de votre congé et le justifier au moment de l’envoi de votre lettre de congé.

Jacques Lauque-Ater 42 rue de Villiers 92300 Levallois-Perret

Monsieur Maurice Lebailleur 9 rue de la Gare 27300 Bernay A Levallois-Perret, le 30 janvier 2017

Objet : congé Monsieur, Variante 1 : vous devez respecter un préavis de 3 mois

Je suis amené à quitter l’appartement que j’occupe en tant que locataire depuis le 8 juillet 2015, je vous donne donc congé. Variante 2 : vous bénéficiez d’un préavis réduit à un mois

Une mutation professionnelle, dont vous trouverez ci-joint l’avis, m’amène à quitter l’appartement que j’occupe en tant que locataire depuis le 8 juillet 2015, je vous donne donc congé. Je vous rappelle que l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit en cas de mutation professionnelle un délai de préavis réduit à un mois. Je vous indiquerai dans les prochains jours la date de mon déménagement, de telle sorte que vous puissiez me fixer une date pour l’établissement de l’état des lieux et la restitution des clés. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Pièce jointe : avis de mutation.

Jacques Lauque-Ater

>>

LPA_2017.indb 312

03/03/2017 13:26

Location 

Habitation

313

>> Donner congé à votre propriétaire savoir ➜ Le locataire bénéficie d’un préavis réduit à un mois dans les cas sui-

vants, interprétés strictement par les tribunaux : – obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi (le bénéfice du préavis réduit est accordé en cas de licenciement, de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée, de non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ; il est exclu en cas de démission ou de fin de stage) ; – locataire dont l’état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile ; – locataire bénéficiaire du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) ; – locations situées dans une des communes figurant sur la liste fixée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 ; – locataires qui se sont vu attribuer un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ; – locataires bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

LPA_2017.indb 313

03/03/2017 13:26