comment

devenir DISTRIBUTEUR EN FRANCE

April 2013

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sommaire Introduction Coordonnées

Les bases du système VDI -Le statut VDI en France -VDI, TVA et impôt sur le revenu : l’essentiel à savoir

Questions fréquentes Qu’est-ce que le statut VDI ? Quels sont les avantages de ce statut ? Ma situation actuelle est-elle compatible avec ce statut ? Calcul des cotisations sociales Y a-t-il d’autres conditions pour être VDI ? Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ce statut ? Quels sont les seuils qui me permettent de rester VDI ? Comment devrai-je déclarer mes revenus ? Suis-je assujetti à la TVA ? Serai-je assujetti à la CET (contribution économique territoriale, ex taxe professionnelle) ? Ai-je des obligations comptables ? Quelles sont les règles d’exercice de la Vente Directe ?

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NOTE informative

Les informations de nature juridique contenues dans ce manuel sont, au mieux, générales et ne peuvent se substituer aux conseils d’un professionnel agréé, c’est-à-dire d’une autorité compétente, disposant des connaissances spécialisées et capable de les appliquer à votre cas particulier. Pour tout complément d’informations, veuillez consulter votre comptable personnel ou votre conseiller financier.

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INTRODUC TION

Merci d’avoir choisi Reliv, l’un des leaders mondiaux des compléments nutritionnels. Ce manuel vous offre des conseils et des informations essentielles sur la façon de créer et de poursuivre votre activité Reliv en France. En plus des Politiques et Procédures Reliv, ce manuel abordera des questions concernant la marche à suivre pour votre activité, dans le respect des politiques Reliv. Dans certains cas, Reliv vous orientera vers un conseiller professionnel, si nous ne sommes en mesure de vous fournir des commentaires ou des informations sur les questions d’ordre juridique. Que vous ayez rejoint Reliv récemment ou que vous soyez un distributeur chevronné, ce manuel vous donnera un aperçu des conditions dans lesquelles vous allez créer et mener vos activités Reliv en France. Prenez le temps de lire et de vous familiariser avec les procédures opérationnelles, pour que la période de transition et le lancement officiel de Reliv en France se fasse le plus sereinement possible.

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COORDONNÉES

Vous pouvez contacter le siège social de Reliv cinq jours par semaine à l’adresse suivante : Adresse du siège social de Reliv Europe Reliv Europe Limited, Unit 10, Colemeadow Road, North Moons Moat, Redditch, Worcestershire B98 9PB Angleterre Horaires d’ouverture : Du lundi au jeudi : de 10h00 à 18h00 Vendredi : de 10h00 à 17h30 (+44) 1527 592878 – Téléphone pour le Royaume-Uni, l’Irlande et la France (+44) 1527 590939 – Fax (pour tous) 0720883095 – Téléphone pour l’Autriche 032221090648 – Téléphone pour l’Allemagne 0858881440 – Téléphone pour les Pays-Bas Vous pouvez également envoyer une commande ou une question par e-mail aux adresses suivantes : [email protected] ou [email protected]

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COMMENT MENER VOS AC TIVITÉs en France Devenir distributeur Pour devenir distributeur indépendant, il n’y a rien de plus simple ! Il vous suffit de contacter la personne qui vous a présenté Reliv et de lui demander de remplir le formulaire de demande de statut Distributeur (Agrément Distributeur Indépendant). N’oubliez pas de le dater et de le signer. Vérifiez que vous avez bien rempli tous les champs pour faciliter le traitement de votre demande. Ce formulaire doit être envoyé immédiatement par mail ou par fax à notre siège social. Veuillez noter que le Distributeur dont le nom figure dans la case Sponsor du formulaire de demande devient votre Sponsor permanent. Une fois inscrit, vous pourrez demander un kit Distributeur (vendu au prix de 35,97 €) : celui-ci contient tout ce dont vous aurez besoin pour démarrer votre activité. Si vous rejoignez Reliv en tant que nouveau VDI, vous devez remplir le formulaire correspondant en ligne. Travaillez en étroite collaboration avec votre sponsor, observez-le attentivement et suivez son exemple. Les outils du kit Distributeur vous fourniront une bonne vue d’ensemble de l’entreprise et de ses activités, et votre sponsor vous montrera comment assembler ces outils pour passer immédiatement à l’action.

Passer une commande En devenant Distributeur, vous pourrez passer directement commande auprès de notre Département Service Distributeurs. Pour passer une commande auprès de notre Département Service Distributeurs, vous avez le choix entre plusieurs méthodes très pratiques : téléphone, courrier, fax ou en envoyant votre bon de commande par mail à [email protected] ou [email protected]. N’oubliez pas que notre processus de commande est informatisé : quand vous aurez passé commande, vous ne pourrez plus la modifier. Par conséquent, quelle que soit la méthode que vous choisissiez pour passer commande, il est important de la préparer à l’avance pour faciliter les démarches (nous vous recommandons de remplir le bon de commande approprié avant de passer une commande et de conserver une copie dans vos dossiers). Veuillez avoir les informations suivantes à votre disposition :

• Votre nom et votre numéro d’identification Reliv (RCN) • L’adresse de livraison, y compris le nom du destinataire et le numéro de téléphone correspondant • La quantité d’articles commandés • Votre niveau de remise • Votre mode de paiement

Les commandes sont effectuées sous réserve de disponibilité. Les commandes traitées, payées et validées sont normalement expédiées le jour ouvré suivant. La livraison se fait généralement sous 10 jours à compter de votre commande.

Modalités de paiement Toutes les commandes doivent être payées dans leur intégralité. Elles doivent être traitées et avoir obtenu notre autorisation avant que la commande ne soit validée. Les modes de paiement suivants sont acceptés : • Carte de crédit – Visa, Mastercard & American Express. Vous pouvez également utiliser des cartes de crédit pour tous types de commande. • Virements bancaires – Vos commandes peuvent être payées par virement international sur notre compte bancaire Reliv, tel qu’indiqué ci-dessous. Vous pouvez toujours appeler nos bureaux avant de transférer vos fonds afin de vous assurer que le montant de votre virement est correct avant de passer commande. Veuillez noter que les produits ne sont pas expédiés tant que votre virement n’a pas été reçu, confirmé et traité. **Veuillez vous assurer que vous effectuez un paiement SEPA lors de votre virement. Sinon, vous devrez payer les frais de virement vers un compte bancaire international 6



Virement bancaire international

Nom de l’entreprise : Reliv Europe Ltd Nom de la banque : COMMERZBANK AG Adresse : Kaiserstr. 30 60311 Frankfurt am Main Allemagne No de compte : IBAN – DE77 5004 0000 0590 6144 00 BIC – COBA DEFF 070 Informations supplémentaires : Nom de l’acheteur Numéro d’identification Reliv (RCN) Veuillez compter 2 à 3 jours ouvrables avant que votre virement n’apparaisse sur nos comptes.

Commander par téléphone

Pour passer votre commande par téléphone, veuillez remplir votre bon de commande avant de nous appeler, en ayant à votre disposition toutes les informations figurant dans le paragraphe « Passer une commande ». Là encore, ceci nous aidera à traiter votre commande avec diligence et précision. Nous traiterons votre commande dès que votre paiement aura été reçu, entré dans notre système et confirmé. Si vous passez commande par téléphone, veuillez noter que nous acceptons uniquement les cartes VISA, MasterCard et American Express comme mode de paiement.

Commander par courrier

Vous pouvez envoyer votre commande directement à Reliv à l’adresse figurant ci-dessous. Veuillez vous assurer que ce bon de commande est rempli dans son intégralité et que le paiement est inclus, car des informations manquantes ou incomplètes engendreront des retards de traitement. Nous vous prions de ne pas envoyer d’espèces. Vous pouvez payer vos commandes par courrier en utilisant un virement bancaire ou une carte de crédit à débit immédiat ou différé. (Veuillez consulter la section « Modalités de paiement » pour des informations plus détaillées.) Reliv Europe Limited Unit 10 Colemeadow Road North Moons Moat Redditch Worcestershire, B98 9PB Angleterre

Commander par fax

Vous pouvez envoyer votre commande Distributeurs directement à Reliv à l’adresse figurant ci-dessous. Veuillez vous assurer que ce bon de commande est rempli dans son intégralité, en indiquant le mode de paiement, car des informations manquantes ou incomplètes engendreront des retards de traitement. Vous pouvez payer vos commandes par fax en utilisant un virement bancaire ou une carte de crédit à débit immédiat ou différé. (Veuillez consulter la section « Modalités de paiement » pour des informations plus détaillées.)

Numéro de fax du Département Service Distributeurs 24 heures/24 et 7 jours/7 +44 1527 590939

Commander par e-mail

Vous pouvez passer commande par courriel. Pour cela, envoyez un mail à [email protected] ou [email protected] pour recevoir un modèle de bon de commande. Pour que votre commande soit traitée, toutes les informations requises dans ce modèle doivent être complétées. Vous pouvez régler vos commandes par virement bancaire ou carte de crédit (à débit immédiat ou différé). (Veuillez consulter la section « Modalités de paiement » pour des informations plus détaillées.) Vous pouvez envoyer votre mail à l’une des adresses suivantes : 24 heures/24 et 7 jours/7 [email protected] [email protected] 7

VOTRE STATUT VDI AVEC RELIV Q : Qu’est-ce qu’un VDI ? R : VDI est un acronyme qui désigne un vendeur à domicile indépendant. C’est le terme utilisé par l’administration française pour désigner une personne qui vend des produits sans exercer d’activité de vente au détail à plein temps. Le champ d’action des VDI est restreint dans la mesure où ils ne peuvent pas démarcher de clients par téléphone ou sur Internet, ni dans des endroits vendant habituellement le même type de produits. Vous pouvez cependant référer des clients potentiels à notre site Reliv pour passer des commandes en ligne. Si un client existant passe commande en ligne, vous serez récompensé par une commission sur la vente effectuée en ligne auprès de Reliv par votre client. Au regard de la loi française, les VDI sont des travailleurs indépendants, non employés par Reliv. Les VDI ne sont pas tenus de s’inscrire auprès d’une agence de gestion des travailleurs indépendants (profession libérale, à temps plein). Les VDI sont autorisés à participer au plan de rémunération de Reliv en qualité de Distributeurs.

Q : Quand doit-on faire une demande de statut VDI ? R : Une personne peut faire une demande de statut VDI si ses revenus provenant de ses activités de vente directe ne dépassent pas la moitié du seuil de la Sécurité Sociale, ajusté chaque année pour trois (3) années consécutives. Si, en votre qualité de VDI, vous dépassez ce seuil pendant trois années consécutives, vous devez vous inscrire l’année suivante au registre du commerce comme distributeur professionnel. En tant que règle interne, il est convenu que le statut de VDI ne s’applique que si vos revenus ne dépassent pas 50 % du seuil de la Sécurité sociale pour une année complète. Si, durant l’année en cours, vos revenus en tant que VDI dépassent ce seuil, vous devez vous inscrire comme indépendant à compter du premier jour du trimestre suivant. Si vous dépassez cette limite au cours du premier trimestre, vous aurez jusqu’au deuxième trimestre suivant pour vous enregistrer en tant indépendant Exemple : si vous dépassez ce seuil au cours du premier trimestre d’une année donnée. Janvier-Mars

Avril-Juin

Seuil dépassé Période de grâce

Juillet-Septembre

Octobre-Décembre

Vous devez vous inscrire en tant que vendeur indépendant avant le début de ce trimestre

Q : Quelles sont les responsabilités de Reliv vis-à-vis du VDI ? R : Reliv est responsable du calcul et du paiement des contributions de Sécurité sociale d’un VDI, mais n’est pas tenu d’acquitter les contributions santé et chômage. Reliv calcule chaque mois les contributions de Sécurité sociale en fonction de vos revenus mensuels bruts (en tant que VDI), y compris les bénéfices de vente en détail, les bonus et les avantages. Reliv conserve cette contribution et calcule également les propres contributions de l’entreprise en fonction d’un pourcentage de vos revenus du travail. Reliv envoie chaque trimestre ces deux paiements à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Votre revenu net reflète ces déductions correspondantes à l’URSSAF

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VDI, T VA E T IMPÔt sur le revenu : l’essentiel À SAVOIR Q : Quel est mon statut fiscal ? R : En tant que nouveau Distributeur Reliv en France, vous êtes un travailleur indépendant désigné comme vendeur à domicile indépendant (ou VDI). (Sauf si vous êtes déjà inscrit en tant qu’indépendant auprès du registre du commerce ou du registre spécial des agents commerciaux). Si vous êtes inscrit chez Reliv en tant qu’entreprise, c’est-à-dire inscrit au registre du commerce plutôt qu’en tant qu’individu, les informations de base suivantes ne s’appliquent pas à vous.

Q : Quelles sont les obligations déclaratives d’un VDI vis-à-vis de la TVA ? R : En général, un VDI n’est pas tenu de payer et de reverser la TVA sur ses ventes à des clients français si son chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 81 500 €.* Cela veut donc dire que nous n’avez pas à remplir les formalités de déclaration de la TVA si vous n’avez pas développé substantiellement vos activités Reliv en France. Cependant, si le chiffre d’affaire d’un VDI dépasse 10 000 € auprès de clients d’autres pays européens, ce VDI peut être assujetti aux règlements européens concernant la TVA et avoir à s’inscrire et à déclarer cette taxe auprès de l’U.E. Veuillez noter que si vos commissions (uniquement les commissions, pas votre chiffre d’affaire total) dépassent 32 600 €, même si votre chiffre d’affaire total (chiffre d’affaire sur les ventes + commissions reçues) est inférieur à 81 500 €, vous serez imposable à la TVA en France. Reliv France facture la TVA sur toutes ses ventes. Si vous revendez des produits Reliv, vous êtes autorisé(e) à le faire sans obligation supplémentaire de calcul ou de paiement de la TVA tant que vous êtes exempté de TVA. Pour tout complément d’informations, veuillez consulter votre comptable ou conseiller financier

Q : Quel est le régime d’imposition d’un VDI en termes d’impôts sur le revenu ? R : Un VDI avec un chiffre d’affaire inférieur à 81 500 € est affilié au régime fiscal de la « micro-entreprise BIC » (Bénéfices industriels et commerciaux). En matière d’impôts et taxes, les micro-entreprises BIC ne sont pas tenues à des déclarations spéciales sur les revenus ni à des obligations déclaratives particulières. Les revenus des commissions et les bénéfices des ventes au détail sont entrés directement sur votre feuille de déclaration d’impôts personnelle et annuelle. Pour tout complément d’informations, veuillez consulter votre comptable ou conseiller financier.

Q : De quels autres impôts et taxes un VDI est-il redevable ? R : En tant que VDI, vous n’êtes pas dispensé de payer la taxe professionnelle (ou Contribution économique territoriale). Il existe un montant minimal que vous devez payer, et ce dernier varie en fonction des régions. Cette contribution peut varier de 50 € à presque 250 € par an. *Le chiffre d’affaire est défini comme (i) le montant total des ventes aux consommateurs finaux + (ii) le montant total des commissions, bonus et avantages reçus de Reliv. Si vous exercez une autre activité de distributeur indépendant, vous devrez inclure le chiffre d’affaire de cette autre activité pour déterminer si vous avez atteint le seuil de 81 500 € (ou le seuil interne de 32 600 € pour les bénéfices non commerciaux).

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Annexe 1 - Tableau des assiettes de calcul des contributions sociales En fonction du chiffre d’affaire annuel.

Le baréme 2013 de cotisations sociales des VDI Revenus trimestriels Cotisation trimestreilles aprés abattements Assiette forfaitaire (arrondies) Tranche de cotisation de à VDI Reliv A 372 € 509 € 8 € 15 € B 510 € 1.019 € 15 € 31 € C 1.020 € 1.360 € 46 € 92 € D 1.361 € 1.700 € 595 € 93 € 181 € E 1.701 € 2.040 € 765 € 119 € 233 € F 2.041 € 2.210 € 935 € 146 € 284 € G 2.211 € 2.550 € 1.190 € 186 € 362 € H 2.251 € 2.720 € 1.360 € 212 € 413 € I 2.721 € 3.060 € 1.615 € 252 € 491 € J 3.061 € 3.230 € 1.870 € 292 € 568 € K 3.231 € 3.740 € 2.550 € 358 € 698 € L 3.571 € 3.740 € 2.550 € 398 € 775 € M 3.741 € 4.080 € 2.975 € 464 € 904 € N 4.081 € 4.250 € 3.315 € 517 € 1.008 € O 4.251 € 4.589 € 3.655 € 570 € 1.111 €

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QUESTIONS FRÉQUENTES Qu’est-ce que le statut VDI ? L’acronyme VDI désigne un Vendeur à Domicile Indépendant. Avec ce statut, les travailleurs indépendants peuvent se lancer rapidement dans la vente directe avec un minimum d’obligations administratives. Ils bénéficient également d’avantages substantiels décrits dans le reste de cette section. Le rôle d’un VDI, et par conséquent son revenu, peut être basé sur deux activités :

• Premièrement, le VDI vent des produits directement, que ce soit à des clients individuels ou lors de réunions, dans des locaux non dédiés à la vente : bureaux ou domicile du client, etc.



• Deuxièmement, le VDI est rétribué grâce aux ventes générées par son équipe, c’est-à-dire en animant et en formant un réseau de distributeurs destiné à développer les ventes de l’entreprise.

Il existe plusieurs types de VDI : celui qui s’adapte le mieux à notre relation commerciale est celui de VDI acheteurs-revendeurs.

Quels sont les avantages de ce statut ?

Autonomie : en effet, ce statut confère une grande liberté. Le VDI organise son travail à sa guise, en investissant autant de temps qu’il le désire. Avantages sociaux : malgré cette indépendance, ce statut lui offre un rattachement au régime général de la sécurité sociale pour sa protection sociale. Ainsi, le VDI bénéficie d’avantages sociaux si ses cotisations atteignent certains seuils. Pour valider l’atteinte de ces seuils, il faudra calculer un nombre d’heures théoriques. Pour ce faire, on divisera le montant considéré (revenu, assiette…) par le SMIC horaire :

• Remboursement de soins médicaux

Les droits sont ouverts pour 12 mois dès lors que la rémunération brute du trimestre civil précédent atteint les 120 heures théoriques. Par exemple, depuis le 1er janvier 2013, le SMIC horaire est de 9,43 €. Par conséquent, les revenus trimestriels bruts requis pour atteindre ce seuil est de 1 131,60 € (9,43 x 120).

• Indemnités maladie

Le plafond pour cette catégorie est de 200 heures théoriques (soit 1 886 € en 2013) au cours du trimestre civil précédent. Pour ce cas, les droits sont ouverts pour 6 mois au minimum.

• Validation de trimestre pour la retraite

La somme utilisée pour calculer le nombre d’heures théoriques de cette rubrique est le cumul des sommes sur l’année ayant donné lieu à cotisation (assiettes allégées, cf. rubrique : « Calcul des cotisations sociales »). On divisera cette somme par le SMIC horaire pour obtenir un nombre d’heures théoriques. 200, 400, 600 ou 800 heures théoriques sur l’année civile donnent droit respectivement à 1, 2, 3 ou 4 trimestres validés.

• La couverture Accident du Travail

Elle est immédiate, et non assujettie à un minimum de cotisation

Quels sont les avantages de ce statut ? (suite) La majorité des contributions sociales sont gérées par Reliv : 2/3 des cotisations sociales sont prises en charge par Reliv (comme la loi le prévoit) Tâches administratives allégées : Comme la loi le prévoit, toutes les cotisations sociales sont directement 11

payées par Reliv : vous n’avez pas de démarches supplémentaires à effectuer à ce sujet. Reliv vous communiquera chaque trimestre une copie de votre relevé de contributions sociales. Niveau de rémunération exempté de cotisations sociales : En deçà d’un certain montant de revenus bruts, aucune cotisation sociale n’est due (372 € en 2013, après abattements pour frais professionnels). Assiettes de cotisation allégées : En deçà d’un revenu trimestriel après abattements de 4 590 € (en 2013), l’assiette de cotisation est allégée : vous ne serez donc imposé que sur une somme moindre par rapport à vos revenus nets. Déductions des frais professionnels forfaitaires ou réels : Dans tous les cas, des abattements ou la déduction de frais réels vous permettront de diminuer le montant de revenus soumis à cotisations. Ma situation actuelle est-elle compatible avec ce statut ? Statut de salarié (secteur privé) : Oui, sauf si cela crée une situation de concurrence déloyale ou si votre contrat comprend une clause contractuelle interdisant une autre activité. NB : le temps consacré par le VDI à son activité n’entre pas en compte dans le calcul de la durée maximale du travail. Fonctionnaire : Oui, mais à plusieurs conditions.

• Son temps de travail d’agent doit être inférieur ou égal à 70 %.



• L’exercice de l’activité VDI ne doit pas être incompatible avec ses fonctions (elle doit être compatible avec ses obligations de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal du service).



• Le fonctionnaire doit informer par écrit sa hiérarchie.

Il est également possible pour les personnes ne répondant pas à ces conditions d’adresser une demande écrite à leur hiérarchie, qui sera transférée à la commission de déontologie. La demande a davantage de chances d’aboutir si cette demande s’inscrit dans l’objectif de quitter à terme la fonction publique pour cette nouvelle activité. Cette situation peut être envisagée pour une période de 2 ans prolongeable d’1 an. Activité libérale : • Non régulée : Oui, nous les encourageons tout de même à se rapprocher de leur autorité déontologique ou autre avant engagement.

• Régulée : médecins, avocats, huissiers de justice, notaires, sages-femmes, kinésithérapeutes, diététiciens, vétérinaires, architectes, experts comptables, etc. : non

Activité de commerçant, d’agent commercial, artisan inscrit à un registre professionnel : Oui, une double affiliation (à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et au RSI - Régime Social des Indépendants) est nécessaire et nécessite l’accord de ces deux caisses. Toute personne voulant obtenir le statut VDI peut également distribuer des produits sous son statut de professionnel. Retraités : Oui. L’avantage est que les revenus sont dans certaines limites cumulables. Les règles de cumul sont valables et identiques pour la majorité des régimes de base : salariés, indépendants, professions libérales, fonctionnaires. Ceci est également vrai pour les régimes complémentaires obligatoires des salariés : AGIRC et ARCCO. Les autres régimes complémentaires et le régime de base des exploitants agricoles ont des particularités. Dans tous les cas, rapprochez-vous de votre caisse pour valider avec elle les dispositions s’appliquant à votre situation. Quelles sont les règles de cumul pour les retraités ? Pour la majorité des régimes de base et des régimes complémentaires cités ci-dessus, le cumul est intégral. Des conditions doivent tout de même être remplies : le contrat de travail ou l’activité précédente doivent avoir pris fin, les droits de retraite doivent avoir été liquidés, les conditions d’âge et de durée de cotisation doivent avoir été remplies : âge du taux plein automatique ou durée de cotisation et âge minimum atteints. Il faudra simplement déclarer à votre dernière caisse d’affiliation quelques informations concernant cette activité. Prestation Accueil du Jeune Enfant (PAJE) : Le statut de VDI est uniquement compatible avec le complément de libre choix d’activité à taux partiel. Les revenus sont dans ce cas cumulables. 12

Congé parental d’éducation : Non. Ces deux statuts ne sont pas compatibles. Arrêt maladie : Non, dans la majorité des cas, durant la période d’arrêt maladie, l’activité de vente directe devra être suspendue. Vous pouvez néanmoins obtenir une autorisation d’exercice auprès du médecin conseil de la Sécurité sociale. Chômage : Oui. Les revenus sont partiellement cumulables avec l’allocation chômage (ARE) aux conditions suivantes :

• Le VDI maintient son inscription de demandeur d’emploi et poursuit ses recherches.



• Les revenus bruts (commissions et marges brutes) ne dépassent pas 70 % des revenus sur la période précédant la période de chômage.

NB : si l’activité de VDI a commencé avant la perte d’emploi, les revenus sont intégralement cumulables Si le cumul est autorisé et que l’activité de VDI a commencé après le début de la période de chômage, la partie des gains du VDI non cumulables va lui permettre de repousser ses droits au chômage : Pôle Emploi va diminuer le nombre de jours d’indemnisation en rapport avec les gains du VDI mais va repousser la période de droits d’un nombre de jours équivalent (cf. exemple de calcul). Le cumul des activités est limité à 15 mois. Des règles plus souples existent pour les plus de 50 ans et les bénéficiaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Notons que le cumul permettra au VDI d’obtenir une rémunération plus élevée (en effet, le nombre de jours défalqués est calculé selon le salaire journalier de référence et non pas sur l’indemnité journalière). Le VDI devra simplement informer pôle emploi de son activité et lui communiquer ses revenus. Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) : Oui. Les revenus sont cumulables avec le RSA, selon un calcul spécifique. Une simulation peut-être réalisée sur le site de la CAF. Le formulaire dédié à la déclaration des ressources doit être communiqué trimestriellement à la CAF..

Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ?

Rappels : • Le VDI est indépendant au regard du code du travail mais rattaché au régime général des salariés de la sécurité sociale.

• 2/3 des cotisations sociales sont à la charge de Reliv. Le total est payé tous les trimestres par Reliv à l’URSSAF.



• Les revenus bruts trimestriels inférieurs à 372 € (2013), après abattements pour frais professionnels, sont exonérés de cotisations sociales.



• Ces cotisations donnent droit sous certaines conditions à des avantages sociaux (couverture sociale, validation de trimestres pour la retraite).



• La base de calcul des cotisations sociales est dans certains cas allégée et des abattements ou frais professionnels peuvent être déduits.

Les revenus soumis à cotisations sont la marge sur la revente au détail et les différentes commissions, primes et bonus. Certains avantages en nature comme des cadeaux ou des voyages d’agrément peuvent également être soumis à cotisations. Les VDI ne cotisent qu’à l’URSSAF. Aucune cotisation n’est due pour le chômage et la retraite complémentaire. Les cotisations URSSAF sont les mêmes que pour les salariés (CSG, maladie, vieillesse, etc.) À la fin de chaque trimestre, Reliv calcule les cotisations dues par le VDI et lui envoie un relevé où figurent les cotisations sociales détaillées par rubrique. Pour plus de confort pour les distributeurs, Reliv prélève des acomptes de cotisations et régularise la situation des distributeurs lors des cotisations trimestrielle.

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Étape 1 Vos revenus trimestriels bruts sont inférieurs à 372 €

Étape 2

Étape 3

Vous êtes exonéré de toute contribution

Votre revenu trimestriel brut est supérieur ou égal à 372 € et inférieur à 4981 €

Vous pouvez déduire 10 % sur votre revenu trimestriel brut à titre de dépenses, avec un minimum de 138 € et un maximum de 391 €

Votre revenu trimestriel brut est supérieur ou égal à 4981 €

Vous pouvez déduire des dépenses en fonction des frais réels, qui seront ainsi déduits de votre revenu brut

Si votre résultat est inférieur ou égal à 1360 €, vous payez un taux forfaitaire pour vos contributions Si votre résultat est supérieur à 1360 €, vous êtes soumis à une assiette forfaitaire pour vos contributions Les cotisations sociales doivent être calculées en fonction de vos revenus réels, en utilisant des règles spécifiques

Si votre chiffre d’affaire total dépasse 50 % du seuil de la Sécurité sociale, vous devez vous enregistrer en tant que vendeur indépendant (consultez la rubrique « Quand doit-on faire une demande de statut VDI ? »)

Y a-t-il d’autres conditions pour être VDI ? Oui, vous devez :

• Être majeur,

Ne pas avoir de condamnation vous interdisant d’exercer une profession commerciale ou de diriger une entreprise commerciale,

• Être détenteur d’un numéro de Sécurité Sociale,



• Être autorisé à travailler en France.



• L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour qui autorise à travailler, soit d’un document distinct du document de séjour. Les citoyens européens, suisses, de Monaco, d’Andorre et de San Marin sont dispensés d’autorisation de travail et peuvent travailler librement en France, à l’exception des Bulgares et Roumains encore soumis à autorisation de travail. (Pour tout complément d’informations sur les autorisations de travail en France pour les étrangers, veuillez consulter http://vosdroits. service-public.fr/particuliers/F2728.xhtml)

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ce statut ? La seule démarche à effectuer est votre déclaration d’activité (au maximum dans les 15 jours suivant le lancement effectif de votre activité). L’administration compétente pour enregistrer votre déclaration est le CFE URSSAF. Pour cet enregistrement, connectez-vous à https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp, puis cliquez sur « déclarer une formalité » et « artistes, auteurs, taxi-locataires, vendeurs à domicile » et enfin sur « un début d’activité, une création d’activité ».

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Techniquement le site n’accepte pas de déclaration pour un lancement d’activité antérieur à une période de 30 jours. Si cette période est révolue, rendez-vous physiquement dans le CFE-URSSAF de votre domicile pour réaliser cette déclaration. Cette déclaration de début d’activité est primordiale pour jouir légalement des intérêts du

statut de VDI (exonération de TVA sous certains seuils, assiettes de cotisations allégées…). Toute modification dans la situation du VDI devra également être enregistrée en ligne.

Quels sont les seuils qui me permettent de rester VDI ? Dans la plupart des cas, vous pouvez conserver votre statut de VDI pendant les 3 premières années d’activité au moins. En effet ce n’est que si : 

• vos gains dépassent le seuil* durant trois années pleines et consécutives ou si



• votre activité est exercée à titre professionnel ou permanent

que vous devrez vous inscrire au Registre du Commerce, ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux. Mais, en tant que règle interne, les dispositions de votre contrat sont différentes : vous devez vous inscrire au registre du commerce si votre revenu dépasse 50 % du seuil de la Sécurité sociale pendant une année. *Le seuil correspond à 50 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. C’est la rémunération brute moins les frais professionnels qui est prise en compte pour cette condition

Comment devrai-je déclarer mes revenus ? Vous restez sous les seuils de la « micro-BIC » tant que votre chiffre d’affaire annuel pour votre activité d’achat/revente ne dépasse pas 81 500 € HT et à l’intérieur de ce premier seuil, lorsque vos commissions d’animation n’excèdent pas 32 600 € HT (seuils 2013). Ces seuils sont réduits au prorata si vous débutez votre activité en cours d’année. Le revenu imposable est alors sujet à des abattements (calculés directement par l’administration). Ces abattements sont de 71 % pour l’activité de revente (chiffre d’affaire) et de 50 % pour les commissions (les abattements minimums sont de 305 €). La déclaration doit être réalisée sur un formulaire complémentaire de revenus 2042C. La déclaration doit se faire dans la partie « micro-BIC ». Les cotisations sociales payées par le distributeur via Reliv ne doivent pas être déduites de ces sommes.

Suis-je sujet à la TVA ? Tant que vous restez sous les seuils de la micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise de base de la TVA. C’est-à-dire que vous ne payez aucune TVA et vous ne la récupérez pas non plus sur vos frais et factures. Seuils de la micro-entreprise : Pour le statut de VDI acheteur/revendeur, c’est le régime « micro-BIC » qui s’applique. Les seuils pour 2012 sont alors les suivants : chiffre d’affaire : 81 500 €, à l’intérieur de ce premier seuil, les commissions doivent être inférieures à 32 600 €.

Ai-je des obligations comptables ? Les VDI sous le régime « micro BIC » ont des d’obligations de comptabilité simplifiées. Ils doivent simplement avoir :

• Un livre journal où enregistrer de manière chronologique le montant et l’origine de leurs recettes et conserver les pièces justificatives, • Un registre des achats destinés à la revente.

Quelles sont les règles d’exercice de la Vente Directe ? En plus des Politiques et Procédures Reliv, les Distributeurs doivent se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Réglementation - Extrait des obligations réglementaires :

• Les articles L.121-21 à L121-26 et suivants du Code de la consommation définissent les protections du consommateur dans le cadre d’une vente à domicile : un bon de commande, un délai de réflexion de 7 jours, la livraison et le paiement à l’expiration du délai de réflexion.



• Les articles de loi L.122-8 et suivants interdisent l’abus de faiblesse ou d’ignorance dans le cadre de ces ventes.

Clause de non-responsabilité : Les distributeurs sont tenus de vérifier auprès d’un conseiller de leur choix tous les aspects juridiques et financiers relatifs à leur activité professionnelle avec Reliv, ou de se rapprocher à ces fins d’un conseiller professionnel. Les distributeurs ne peuvent pas agir uniquement sur la base d’informations obtenues uniquement grâce à Reliv. 15

Reliv Europe Limited Unit 10 Colemeadow Road North Moons Moat Redditch Worcestershire B98 9PB Phone: +44 (0) 1527 592878

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