Source : WEBPlus Premium, FH 3559 du 11 septembre 2014 et FH 3588 du 2 avril 2015
NOUVELLE DÉCLARATION
DeCLOYER
ZOOM
Pour roder la mise à jour permanente des loyers dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (à partir des impositions de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière de 2017)
Déclaration pour le
15 septembre 2015 au plus tard du montant du loyer que l’entreprise acquitte à raison des locaux dans lesquels elle exerçait son activité au 1er janvier 2015. ➽ Instauration d’un tarif au m² de la valeur locative des locaux professionnels dans un secteur géographique donné ➽ Tarif mis à jour en permanence en fonction des évolutions du marché locatif
au préalable
➽ Actualisation annuelle du tarif unitaire de chaque catégorie de local (38), dans son secteur géographique, en fonction de l’évolution des loyers.
Flux d’information dématérialisé sur les caractéristiques des locaux occupés par l’entreprise au 1er janvier 2015 comprenant, notamment, le numéro invariant et le descriptif du local (adresse, nom du propriétaire, numéro de lots, occupation partielle ou totale etc.),
Nouveau flux
EDI-REQUêTE
Lexique : Le numéro invariant correspond à l’identifiant du local interne à la DGFIP
Qui doit déclarer ?
au 15 septembre 2015
Toutes les entreprises ayant souscrit, en 2015, leur déclaration de résultats 2014 par EDI-TDFC.
• Les entreprises ayant effectué leur déclaration de résultats en ligne sur impots.gouv.fr • Les entreprises occupant seulement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable • Les entreprises occupant des locaux loués en crédit-bail ou en location gérance • Les concessions de services publics et les affermages
VIGILANCE ! Il est aujourd’hui possible d’interroger l’administration fiscale sur les données dont elle dispose.
Les locaux
Qui échappe à DECLOYER ?
Que déclarer ? ➜ commerciaux ou professionnels ➜ connus de l’administration fiscale ➜ dont les contribuables étaient exploitants au 1er janvier 2015 et pour lesquels ils sont également passibles de la CFE à la même date
La vérification, par l’entreprise, des informations restituées par l’administration par EDI-REQUÊTE sont indispensables : 〉 nombre de locaux occupés, 〉 nature et répartition des surfaces, 〉 modalités d’occupation du local. La correction des erreurs non modifiables constatées sur EDI-REQUÊTE devra être demandée par courrier auprès du service des impôts dont dépend le local.
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