01 FÉVRIER 2019

Créer une micro-entreprise: comment faire? Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Auto-entrepreneur

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur, y a-t-il une différence ? Aucune, il s’agit tout simplement d’un changement de nom à la suite d’une réforme. Désormais, l’appellation exacte est la micro-entreprise. Pour devenir micro-entrepreneur, les conditions et les démarches à réaliser sont relativement simples. En effet, cette forme d’entreprise a été créée pour permettre à toute personne de pouvoir entreprendre facilement une activité. L’activité peut être exercée autant à titre principal qu’à titre complémentaire, par exemple pour tester un projet ou débuter son activité.  Quelles sont les conditions pour créer une micro-entreprise ? Comment créer une micro-entreprise et faire sa déclaration en ligne ? Quels sont les documents à fournir et combien ça coûte ? On vous explique en détail comment créer une microentreprise.

MINI-SOMMAIRE :

1. Devenir micro-entrepreneur 2019: quelles conditions? 2. Déclaration micro-entreprise: comment faire? 3. Quels sont les documents à fournir pour créer une micro-entreprise? 4. Quel est le coût de création d'une micro-entreprise?

Devenir micro-entrepreneur 2019: quelles conditions? Comment créer sa micro-entreprise ? Sachez que les conditions pour devenir micro-entrepreneur sont faciles à remplir. Par exemple, il n’existe en principe aucune condition de diplôme.  Toute personne physique, par opposition à une personne morale (société, association, etc.), peut ouvrir sa micro-entreprise. Voici les principales conditions à respecter pour pouvoir devenir micro-entrepreneur : ● Être majeur ; ● Ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ; ● Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une entreprise ;   ● Avoir la nationalité française. Si l’entrepreneur est un ressortissant européen ou un ressortissant étranger hors Europe, il doit alors justifier d’une carte de séjour spécifique pour pouvoir créer une micro-entreprise. En principe, un micro-entrepreneur peut exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale, en tant qu’activité principale ou complémentaire. De ce fait, rien ne fait obstacle au cumul des statuts de micro-entrepreneur et de salarié. Attention, certaines activités spécifiques ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise ou nécessitent de remplir des conditions supplémentaires (de qualification, de diplôme, sur autorisation, etc.).  Par ailleurs, pour exercer en tant que micro-entrepreneur, il est impératif de respecter certains plafonds micro-entrepreneur (seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser). Il est essentiel de se renseigner à ce sujet pour vérifier que le statut de microentrepreneur convient à votre projet.

Déclaration micro-entreprise: comment faire? Si les conditions pour créer une micro-entreprise sont respectées, le futur micro-entrepreneur peut commencer à réaliser les démarches pour devenir auto-entrepreneur. Pour cela, il doit tout d'abord effectuer sa déclaration micro-entrepreneur. La démarche à suivre est relativement simple : il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Toutes les formalités étant allégées pour exercer en tant que micro-entrepreneur, la création d’une micro-entreprise en ligne est relativement facile à réaliser.

Une fois cette déclaration et l’immatriculation effectuées, le micro-entrepreneur recevra son extrait K auto-entrepreneur et aura ainsi la possibilité de commencer à exercer officiellement son activité de micro-entrepreneur. 

Quels sont les documents à fournir pour créer une microentreprise? Lors de la déclaration de la micro-entreprise, en plus du formulaire de déclaration à remplir en ligne, une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur devra être transmise. Attention, la copie envoyée doit obligatoirement être signée et comprendre la mention d’attestation sur l’honneur suivante : " J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à

l'original… Fait à (lieu), le (date)". Pour cela, photocopiez votre carte d’identité, inscrivez la mention d’attestation requise et scannez le document. Pour les auto-entrepreneurs libéral, aucun autre document n’est à fournir. Pour ceux exerçant une activité commerciale ou artisanale, des pièces complémentaires sont obligatoires pour l’immatriculation au RCS ou au RM : ● Le “formulaire P0 CMB Micro entrepreneur” dûment complété, daté et signé ;  ● Une déclaration sur l'honneur de non condamnation ; ● Un justificatif de domicile ;  ● L'attestation de suivi de Stage de préparation à l'installation (pour les activités artisanales). Bon à savoir: la raison sociale de l'auto-entrepreneur correspond au nom de l'auto-entrepreneur.

Quel est le coût de création d’une micro-entreprise? Les coûts de création d'une micro-entreprise sont très réduits par rapport aux frais de création d’une société. En effet, pour ouvrir une micro-entreprise, il est inutile de rédiger des statuts, de constituer un capital social ou encore de publier une annonce légale. De plus, l’immatriculation au RCS pour les activités commerciales, au RM pour les activités artisanales ou l’inscription à l'Urssaf pour les professions libérales est totalement gratuite. Il faut cependant s'acquitter des frais nécessaires pour ouvrir le compte bancaire de la micro-entreprise.  En revanche, les artisans doivent prévoir un coût d’environ 250€ pour réaliser le Stage Préalable à l’Installation (SPI) pour pouvoir s’immatriculer. Il est très probable que ce stage devienne facultatif en cas d’adoption définitive de la loi PACTE. Pour plus d’informations, vous avez la possibilité de consulter notre fiche pratique récapitulant l'ensemble des coûts de création d'une micro-entreprise. 

Mise à jour : 01/02/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.