07 FÉVRIER 2019

Crédit impôt mécénat: tout comprendre en 3 minutes Ombeline Cathelineau Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Association

Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt mécénat pour votre don à une association loi 1901 ? Les dons d’une société à une association doivent être distingués des dons associatifs des particuliers, qui sont soumis à des règles différentes. Le régime du mécénat ne concerne que les entreprises et son régime est organisé par l'article 238 du Code Général des Impôts (CGI).  On fait le point sur le mécénat et le crédit impôt mécénat.

MINI-SOMMAIRE :

1. Mécénat d'entreprise: définition 2. Qui peut bénéficier du mécénat d’entreprise? 3. Les avantages du mécénat: pas de TVA et crédit impôt mécénat  4. Quelles formalités pour bénéficier du crédit impôt mécénat?

Mécénat : définition Le mécénat correspond à un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d’une aide financière et matérielle, à un organisme pour soutenir une oeuvre d’intérêt général. Par exemple, vous pouvez souhaiter soutenir l'action d'une association humanitaire telle que La Croix Rouge en versant une somme d'argent. La particularité est que le mécénat ouvre doit à un crédit d'impôt pour le donateur, c'est donc un dispositif particulièrement favorable !  Le mécénat : ● concerne toutes les entreprises assujetties à l’IS ou à l’IR selon le régime réel d’imposition, quelle que soit la nature de l’activité ; ● est exclu pour  les entreprise et les exploitants soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises totalement exonérées de l’IS ; et ● peut être appliqué aux professions libérales et aux entreprises individuelles qui bénéficient d’une option. Soit l’entrepreneur choisit de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % de leur don dans la limite de 20 % du revenu imposable ou, à titre professionnel, du régime du mécénat. Ce choix est indivisible pour une année. Il existe deux formes de mécénat, qui dépendent de la forme du don associatif : ● le mécénat financier, qui correspond à des versements de cotisations et d’apports en numéraire ; et ● le mécénat en nature, qui peut prendre des formes extrêmement variées. Il peut s’agir d’un don mobilier (don d’équipements), immobilier (dons de locaux) ou humain (prêt de main d’oeuvre ou d’une prestation de services). Le don ne doit pas recevoir de contrepartie. Autrement, il s’agirait d’un parrainage (ou sponsoring) et l’entreprise ne pourrait pas bénéficier du crédit d'impôt mécénat que nous détaillons plus bas. 

Qui peut bénéficier du mécénat d’entreprise ? Tous les dons à une association ne sont pas considérés comme du mécénat, ouvrant droit à un crédit d'impôt mécénat. Pour que le don soit considéré comme du mécénat, le don doit être versé à une :  ● Association d'intérêt public ; ou ● Association d’intérêt général et ayant caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.  Trois critères permettent de déterminer si une association est d’intérêt général. L’organisme : ● Ne profite pas à un cercle restreint de personnes (par exemple, une association d’ancien élèves ne profite qu’aux anciens élèves d’une école et ne remplit donc pas cette condition) ; ● A une gestion désintéressée ; et ● Ne mène pas d’opération lucrative. Pour que votre association remplisse ces derniers critères, elle doit remplir des critères pour prouver qu'elle n'est pas une association à but lucratif. Pour s’assurer qu’une association est d’intérêt général, il est souvent recommandé de demander à l'administration fiscale son avis en réalisant une procédure de rescrit fiscal. Si l'administration considère que l'association est bien d'intérêt public ou général, le donateur pourra bénéficier du crédit impôt mécénat.  Entrent également dans le régime fiscal du mécénat, les dons effectués à destination de(s) : ● L'Etat et ses établissements publics ; ● Collectivités locales ; ● Fonds de dotation ; ● Organismes du spectacle vivant pour des activités de diffusion d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques et de cirque ; ● Organismes de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé ; ●

Sociétés ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain ; ● Etablissements d’enseignement supérieur public ou privé agréé. Les organismes visés peuvent être établis en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).

Les avantages du mécénat : pas de TVA et crédit impôt mécénat  Deux avantages principaux sont traditionnellement attachés au mécénat. ● Le versement du don n’est pas soumis à la TVA.  ● Mais surtout, le donateur pourra bénéficier d’un crédit d'impôt mécénat : que l’entreprise soit soumise à l’IR ou à l’IS, elle bénéficiera d’une réduction d’impôts de 60% du montant des versements. Il existe un plafond de dons qui limite la réduction d'impôt: au-delà du seuil de 5/1000 du CA, l’entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt. Si les versements excèdent ce plafond, il pourront toutefois être reportés dans le cadre des 5 exercices suivants.

Quelles formalités pour bénéficier du crédit impôt mécénat? Dans un premier temps, le bénéficiaire du don devra délivrer au donateur un reçu fiscal (le reçu n°11580*03). Ce reçu fiscal devra être joint à votre déclaration de revenus (si vous êtes une entreprise soumise à l’IR) ou de résultat (si vous êtes une entreprise soumise à l’IS). Lors de votre déclaration de dons aux impôts, vous devrez : ● Utiliser le Cerfa n°15438*01 pour calculer le montant de la réduction d’impôt ; ● Si vous êtes une entreprise individuelle ou une société soumise à l’IR, reporter le montant dans la case “autres imputations” et ; ● Annexer à votre déclaration le Cerfa n° 15252*02. Ce formulaire récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt dont vous avez bénéficié pendant votre exercice. Comme pour les dons réalisés par les particuliers, le mécénat pour les associations fait l’objet d’une fiscalité intéressante. Vous connaissez maintenant toutes les règles pour faire des dons à une association!

Mise à jour : 07/02/2019 Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.