Parklane  Financial  Group  Ltd.   1455,  route  Lakeshore,  bureau  205  Sud   Burlington  (Ontario)    L7S  2J1     Le 3 juin 2014 Objet :

Programme de dons pour le Canada (le « Programme de dons »)

Madame, Monsieur, Nous vous écrivons afin de vous faire part d'un important développement concernant le Programme de dons. Comme nous vous l'avons signalé dans de précédentes mises à jour, M. Marsh est l'un des donateurs participant au Programme de dons. M. Marsh a interjeté un appel de la réévaluation de sa déclaration de revenus par l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC »), dans laquelle l'ARC refusait de lui accorder les déductions fiscales qu'il demandait en raison des reçus d'impôt pour activités de bienfaisance concernant le Programme de dons. M. Marsh a réglé son appel avec l'ARC. Aux termes de ce règlement, l'ARC propose de régler tous les avis d'opposition valides présentés par les donateurs qui portent sur leur participation au Programme de dons. Cette entente visera à considérer les contributions en argent effectuées par chacun des donateurs comme étant des dons valides aux fins de l'impôt sur le revenu. Les crédits d'impôt réclamés par les donateurs pour leurs parts de sous-fiducie ne seront pas accordés par l'ARC; cependant, une exemption d'intérêts s'appliquera, selon certaines conditions, aux dons de parts de sous-fiducie ayant été rejetées. L'ARC a commencé à envoyer des lettres expliquant cette offre aux donateurs. Vous trouverez un spécimen d'une lettre d'offres ci-dessous. Veuillez prendre note que, pour accepter la nouvelle cotisation offerte par l'ARC, celle-ci vous demande de répondre dans les 30 jours suivant la date de la lettre. Les donateurs qui ont présenté un avis d'opposition valide peuvent s'attendre à avoir bientôt des nouvelles de l'ARC, dans le cas où ils n'ont pas déjà reçu une lettre de celle-ci. Si vous ne recevez pas de réponse de l'ARC, vous souhaitez peut-être la contacter. Si vous avez des questions portant sur ces nouvelles cotisations, vous devriez consulter votre conseiller juridique, financier ou fiscal ou communiquer directement avec l'ARC. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. PARKLANE FINANCIAL GROUP LTD.

Canada Revenue Agency

Agence du revenu du Canada

Le 21 mai 2014 DONATEUR TORONTO (ONTARIO)

Our file/Notre référence Réf. : GB0000000000000

Objet : Avis d'opposition Année fiscale 2005 Nous vous écrivons concernant votre avis d'opposition pour l'année fiscale 2005 à l'égard de votre participation au Programme de dons pour le Canada. Vous avez déjà été avisé que votre opposition a été mise en attente, car les questions que vous y avez soulevées étaient les mêmes que celles d'un certain nombre d'autres contribuables. Le 26 juin 2013, des modifications rétroactives jusqu'en 2002 ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») en ce qui concerne le traitement des dons aux fins d'impôt sur le revenu. En nous appuyant sur notre compréhension de votre participation au Programme de dons pour le Canada et du fonctionnement de celui-ci, nous constatons que ces modifications pourraient avoir une incidence sur votre participation au Programme de dons pour le Canada. Votre réclamation de crédit d'impôt était fondée sur un don présumé, effectué par l'entremise d'une participation au Programme de dons pour le Canada, composée d'un montant en espèces et de biens, consistant en des parts dans une sous-fiducie de placements. Votre contribution en argent a été effectuée par un chèque payable « en parts » à l'endroit de l'organisme de bienfaisance enregistré désigné (contribution en argent). L'Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé d'accorder le total de la réclamation de crédit d'impôt relative à votre participation au Programme de dons pour le Canada. L'ARC est d'avis que les modifications apportées à la Loi le 26 juin 2013 autorisent la reconnaissance d'un montant égal à la contribution en argent à titre de don valide, si la contribution en argent représente au moins 20 % du montant total du don faisant l'objet de la réclamation de crédit d'impôt (espèces et biens). Nous comprenons que, dans le cadre du Programme de dons pour le Canada, le montant de la contribution en argent à un organisme de bienfaisance enregistré doit généralement dépasser 20 % du don réclamé. Par conséquent, nous sommes prêts à régler votre opposition en vous accordant un crédit d'impôt pour les dons admissibles, en nous appuyant sur un montant égal à votre contribution en argent effectuée dans le cadre du Programme de dons pour le Canada. Toutefois, le montant de la réclamation du crédit d'impôt excédant votre contribution en argent demeure exclu. Total de votre réclamation de dons de bienfaisance pour le Canada

X$

Montant de votre contribution en argent

Y$

Estimation du crédit d'impôt non remboursable supplémentaire qui vous sera accordé

z$

Deux options s'offrent à vous :

2

Canada Revenue Agency

27.

Agence du revenu du Canada

Nouvelle cotisation tenant compte de votre contribution en argent et renonciation à vos droits d'opposition et d'appel : Vous pouvez choisir d'accepter cette offre et de résoudre votre opposition. Nous procéderons à une réévaluation afin de vous accorder un crédit d'impôt égal à votre contribution en argent. Si vous acceptez de renoncer à vos droits d'opposition et d'appel à la nouvelle cotisation en signant et en retournant le formulaire de renonciation ci-joint dans les 30 jours suivant la date de cette lettre, l'ARC vous accordera également une exemption d'intérêts pour les raisons décrites sous l'option 1. ou

28.

Refus de résoudre votre opposition : Si vous refusez de résoudre votre opposition en vous abstenant de retourner le formulaire de renonciation dûment signé, nous supposerons que vous souhaitez continuer à contester la nouvelle cotisation dans sa totalité. Par conséquent, nous ne procéderons pas à une réévaluation et les intérêts continueront de s'ajouter au moment total impayé sur votre compte. Toute décision portant sur une demande d'exemption d'intérêts sera prise à une date ultérieure (dès la résolution de tous les droits d'appels) et sera évaluée selon ce qu'elle comporte à ce moment-là. Veuillez lire les détails sous l'option 2.

Option 1 – Nouvelle cotisation tenant compte de votre contribution en argent et renonciation à vos droits d'opposition et d'appel Si vous signez et retournez le formulaire de renonciation ci-joint dans les 30 jours suivant la date de cette lettre en vue de renoncer à vos droits de vous opposer ou d'interjeter appel à nouveau à l'égard d'un don excédant le montant égal à la contribution en argent, nous : •

vous donnerons le bénéfice du doute, à savoir que vous ne vous seriez pas opposé ni n'auriez interjeté appel si les modifications à la Loi avaient été en vigueur en 2002;

•

présumerons que vous avez formulé une opposition dans le but de protéger vos droits à un crédit d'impôt d'un montant égal à votre contribution en argent, conformément aux modifications proposées à la Loi;

•

conserverons les intérêts débiteurs à partir de la date limite initiale de la déclaration jusqu'à la date de cotisation consécutive à la vérification pour la réclamation de dons excédant votre contribution en argent, car ces intérêts résultent entièrement de la réclamation du crédit d'impôt dans sa totalité (espèces et biens) que vous avez formulée dans votre déclaration;

•

annulerons tous les intérêts payés ou accumulés sur le montant du crédit d'impôt qui sont toujours exclus à partir de la date de la nouvelle cotisation consécutive à la vérification jusqu'à la date à laquelle nous vous ferons part de votre nouvelle cotisation, en tenant compte que le retard qui a marqué l'adoption de la loi était hors de votre contrôle;

•

réévaluerons votre déclaration afin de vous accorder un crédit d'impôt, d'un montant égal à votre contribution en argent et ajusterons vos intérêts débiteurs comme il est indiqué au paragraphe précédent;

•

continuerons d'ajouter des intérêts sur tout solde impayé après la date de la nouvelle cotisation;

3

Canada Revenue Agency

•

Agence du revenu du Canada

considérerons cette décision comme faisant office de résolution de toute demande d'exemption d'intérêts précédente à l'égard de votre participation au Programme de dons pour le Canada pour l'année fiscale d'émission.

Nous vous demandons de signer le formulaire de renonciation ci-joint et de le retourner à : Centre d'arrivage de Sudbury Bureau des services fiscaux de Sudbury Division des appels 1050, avenue Notre Dame Sudbury (Ontario) P3A 5C1 Option 2 – Refus de résoudre votre opposition : Si vous choisissez de ne pas signer et retourner le formulaire de renonciation dans les 30 jours suivant la date de cette lettre, nous : •

comprendrons que vous souhaitez continuer de chercher à obtenir un crédit d'impôt exagéré;

•

déduirons que vous n'avez pas formulé votre opposition dans le but de protéger vos droits à la contribution en argent, conformément aux modifications proposées à la Loi;

•

garderons votre opposition en suspens jusqu'à ce qu'une décision définitive la concernant soit prise;

•

retarderons la prise de décision concernant toute demande d'exemption d'intérêts dans l'attente de la consolidation de tous les droits d'appel. Tout examen futur d'une demande d'exemption sera évalué selon ce qu'il comporte;

•

n'effectuerons pas d'examen d'exemption d'intérêts si aucune demande n'a été formulée;

•

continuerons d'ajouter des intérêts à la totalité du montant impayé qui est dû sur votre compte.

Si vous n'avez pas déjà payé les montants en souffrance, vous devriez communiquer avec la Direction du recouvrement des recettes afin de prendre des dispositions à cet effet. Vous pouvez appeler un agent de la Direction du recouvrement des recettes en composant sans frais le 1 855 806-1160. Il se pourrait que, après avoir formulé votre avis d'opposition, vous ayez demandé d'apporter un ajustement à votre déclaration n'ayant aucun lien avec votre participation au Programme de dons pour le Canada. Ces demandes seront étudiées à une date ultérieure. Si vous signez le formulaire de renonciation, cela n'aura aucune incidence sur la décision relative à une telle demande. Si vous avez des questions concernant votre avis d'opposition ou la présente lettre, vous pouvez composer sans frais le 1 844 946-3139 et laisser un message en indiquant votre numéro de référence ainsi que vos coordonnées. Un agent d'appels prendra contact avec vous dans les deux jours ouvrables. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. S. Vijh Chef des appels

4

Canada Revenue Agency

Agence du revenu du Canada

Destinataire : Agence du revenu du Canada Aux soins du : Chef des appels Centre d'arrivage de Sudbury Bureau des services fiscaux de Sudbury Division des appels 1050, avenue Notre Dame Sudbury (Ontario) P3A 5C1 Réf. : GB0000000000000

Formulaire de renonciation à vos droits d'opposition ou d'appel Messieurs : Objet : Opposition pour l'année d'imposition 2005 La présente donne suite à votre lettre datée du _______ 2014 concernant l'opposition indiquée ci-dessus. Je soussigné(e), , renonce à mon droit d'opposition ou d'appel concernant le reçu de don de bienfaisance effectuée dans le cadre du Programme de dons pour le Canada, qui est composée d'une contribution en argent et de parts d'une sous-fiducie de placements, à condition que l'Agence du revenu du Canada procède à une réévaluation de la manière suivante : 1.

Augmente les dons admissibles de : Y $

2.

Augmente mes crédits d'impôt non remboursables sur les dons, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). La Loi stipule qu'un crédit d'impôt pour don peut être alloué au plus bas taux d'imposition applicable pour l'année, pour les 200 premiers dollars en dons admissibles, plus 29 % de dons et de dons excédant ce montant.

3.

Annule les intérêts à partir de la date de la nouvelle cotisation consécutive à la vérification jusqu'à la date de la nouvelle cotisation indiquée ci-dessus.

J'ai pris connaissance des paragraphes 165(1.2) et 169(2.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui va comme suit, et je comprends que je n'ai plus l'autorisation de formuler une opposition ou d'interjeter appel à l'égard de cette ou ces questions. Restriction sur les oppositions

Questions faisant l’objet d’une renonciation

165(1.2) – Malgré les paragraphes (1) et (1.1), aucune opposition ne peut être faite par un contribuable à une cotisation établie en application des paragraphes 118.1(11), 152(4.2), 169(3) ou 220(3.1). Il est entendu que cette interdiction vaut pour les oppositions relatives à une question pour laquelle le contribuable a renoncé par écrit à son droit d’opposition. 169(2.2) – Malgré les paragraphes (1) et (2), il est entendu qu’un contribuable ne peut interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler ou modifier une cotisation établie en vertu de la présente partie relativement à une question à l’égard de laquelle le contribuable a renoncé par écrit à son droit d’opposition ou d’appel.

Je comprends et j’accepte que le présent règlement lie mes héritiers, mes exécuteurs testamentaires, mes fiduciaires, mes administrateurs successoraux ainsi que toute autre personne dont la responsabilité pourrait être retenue au titre des impôts, des intérêts et des pénalités découlant du présent règlement. __________________________________(signature) Nom NAS

______________________

5

__________________ Date