CONVENTION STANDARD ENTRE UNE RÉGIE RÉGIONALE ET UN GROUPE DE MÉDECINE DE FAMILLE

30 Septembre 2002

TABLE DES MATIÈRES

1.

PRÉAMBULE........................................................................................................................ 2

2.

ENGAGEMENTS DE LA RÉGIE....................................................................................... 2

3.

ENGAGEMENTS DU GROUPE DE MÉDECINE DE FAMILLE ................................. 2

4.

RÉSILIATION ...................................................................................................................... 3

5.

PROCÉDURE EN CAS DE DIFFÉREND ......................................................................... 4

6.

INTERPRÉTATION............................................................................................................. 6

7.

AVIS........................................................................................................................................ 6

8.

CESSION................................................................................................................................ 7

9.

DISPOSITION GÉNÉRALE ............................................................................................... 7

10. MODIFICATION.................................................................................................................. 7 11. RENOUVELLEMENT ......................................................................................................... 7 12. DURÉE ................................................................................................................................... 7 13. ENTRÉE EN VIGUEUR ...................................................................................................... 8 ANNEXE 1 GAMME DES SERVICES OFFERTS PAR LE GMF…………..…………..…9 ANNEXE II L'OFFRE DE SERVICE ATTENDUE DE TOUS LES GMF……………….10 ANNEXE III AIDE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE…………………………..………….12 ANNEXE IV ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES DE LA RÉGIE RÉGIONALE………...15

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CONVENTION

ENTRE :

RÉGIE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE __________________, corps politique légalement constitué ayant son siège social au ____________ de la rue _________________, en la cité de ________________________, district judiciaire de ___________________________. (Ci-après nommée la « régie »)

ET :

LE GROUPE DE MÉDECINE DE FAMILLE ________________________, ayant son siège social au __________________, de la rue _________________, en la cité de _________________________, district judiciaire de ________________________. (Ci-après nommé le « GMF »)

ET :

LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, ayant un bureau au 1020, route de l’Église, 8ième étage, arrondissement de Ste-Foy, en les cité et district judiciaire de Québec. Intervenant (Ci-après nommé le « ministre »)

ATTENDU QU’aux termes du paragraphe h) de l’article 3 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q., c., M-19.2), le ministre doit promouvoir le développement et la mise en œuvre de programmes et de services en fonction des besoins des individus, des familles et des autres groupes, et qu’à cet égard, il privilégie l’implantation de groupes de médecine de famille pour intensifier les activités dans le domaine des soins et des services de première ligne ; ATTENDU QU’aux termes du paragraphe 2 de l’article 340 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), la régie a pour responsabilité d’élaborer les priorités de santé et de bien-être en fonction des besoins de la population de sa région en tenant compte des objectifs fixés par le ministre ; ATTENDU QU’au sein de la régie, le département régional de médecine générale (ci-après désigné le « DRMG ») exerce, aux termes du paragraphe 2 de l’article 417.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), des responsabilités qui, relatives au plan régional d’organisation des services médicaux généraux, sont pertinentes à l’implantation, au support et à l’évaluation des groupes de médecine de famille ; ATTENDU QUE les médecins membres du GMF se sont engagés par contrat à exercer leur profession dans le cadre d’un groupe de médecine de famille, et qu’ils jouissent d’une autonomie juridique et professionnelle lorsqu’ils exercent en cabinet privé ; ATTENDU QUE le GMF s’engage à offrir une gamme de services médicaux qui s’inscrivent dans le plan régional d’organisation des services médicaux généraux défini et proposé par le DRMG et approuvé par la régie ; ATTENDU QUE le GMF doit conclure toute entente de services qui, s’inscrivant dans le cadre du PROS, serait requise aux fins des présentes, le tout conformément aux dispositions de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) ; ATTENDU QUE la régie régionale reconnaît qu’un groupe de médecine de famille jouit, en cabinet privé, d’une autonomie juridique pleine et entière. ________________________________________________________________________________________________________ 30 septembre 2002 1

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.

PRÉAMBULE 1.1

2.

3.

Les dispositions du préambule qui précède sont parties intégrantes de cette convention.

ENGAGEMENTS DE LA RÉGIE 2.1

La régie, sur recommandation du DRMG, reconnaît que les services médicaux dispensés par le GMF, dont l’énumération et les modalités de prestation apparaissent en annexe I des présentes, respectent l’offre de service attendue du GMF, telle que celle-ci est décrite en annexe II ci-jointe. Ces services médicaux s’inscrivent dans le plan régional d’organisation des services médicaux généraux ou, si ce plan régional d’organisation n’est pas complété, dans le cadre des orientations stratégiques adoptées par le conseil d’administration de la régie.

2.2

La régie s’engage à favoriser et à faciliter au GMF la conclusion d’ententes de service réalisées conformément à l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

2.3

La régie s’engage à fournir au GMF, selon les modalités qu’édicte l’annexe III des présentes, l’aide technique et financière décrite en annexe IV de cette convention.

2.4

Ces modalités comprennent le respect de l’autorité fonctionnelle du GMF exercée, notamment via son médecin responsable, à l’égard du personnel infirmier faisant l’objet d’une entente de services, autorité fonctionnelle que la régie reconnaît en en facilitant le respect.

2.5

La régie reconnaît également que le personnel clérical (technicien en administration et secrétaire) dont elle assume le financement exerce ses activités sous l’autorité hiérarchique du GMF, autorité hiérarchique que la régie s’engage, aux fins des présentes, à respecter.

2.6

La régie s’engage à transmettre à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, une copie dûment signée de cette convention.

ENGAGEMENTS DU GROUPE DE MÉDECINE DE FAMILLE 3.1

Le GMF et ses médecins membres s’engagent à offrir à la clientèle inscrite auprès de chacun de ses membres la gamme des services médicaux généraux énumérés à l’annexe I, dans le cadre des objectifs d’accessibilité, de prise en charge et de suivi de la clientèle inscrite à ce programme.

3.2

Le GMF doit aviser par écrit la régie de l’arrivée ou du départ de tout membre de ce GMF, ou du personnel professionnel qui y œuvre, et ce, au plus tard trente (30) jours suivant la survenance de l’un de ces événements.

3.3

Pendant la durée de cette convention, le GMF s’engage à utiliser l’aide technique et financière décrite en annexe IV des présentes aux seules fins prévues, ainsi qu’à respecter les modalités qu’édicte l’annexe III ci-jointe.

3.4

Le GMF s’engage à faire rapport, trimestriellement, relativement à l’administration et de la gestion de l’aide technique et financière versée aux fins des présentes. À cet égard, sur demande, il s’engage à fournir à la régie tout

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document et renseignement relatifs à l’administration de l’aide technique et financière décrite en annexe IV des présentes.

4.

3.5

Le GMF s’engage à donner accès à la régie, ou à un représentant autorisé par elle, à l’expiration d’un préavis d’une semaine émanant de la régie, durant les heures d’ouverture habituelles, à ses livres et registres de comptabilité se rapportant à l’administration de l’aide technique et financière ainsi que, sous réserve des dispositions du Code de déontologie édicté par le Collège des médecins du Québec, d’autoriser l’accès à l’information liée aux matières visées aux annexes I et IV ci-jointes et, toujours sous la même réserve, lui permettre d’en prendre copie.

3.6

Le GMF s’engage à conserver tous les documents ainsi que les pièces reliés à l’administration de l’aide financière versée par la régie, pendant une période d’au moins cinq (5) ans suivant l’expiration de cette convention. Il s’engage également à en permettre l’accès à un représentant autorisé par la régie.

3.7

Afin de pouvoir assumer les obligations qui sont siennes en vertu des présentes, le GMF doit conclure toute entente de services qui serait requise aux fins des présentes. Plus particulièrement, il a élaboré un projet d'entente avec un CLSC qui sera signé au moment de l'accréditation.

3.8

Le GMF s’engage également à transmettre copie de telle entente à la régie ainsi qu’à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec. La régie voit à s’assurer de la conformité de pareille entente en regard du plan régional de services et des dispositions de cette convention.

RÉSILIATION 4.1

Sous réserve des dispositions de l’article 5 des présentes, une partie peut, pour cause, résilier la présente convention.

4.2

Dans ce cas, un avis écrit de deux (2) mois est transmis à la partie présumément fautive pour lui permettre de remédier au défaut dénoncé dans l’avis. En l’absence des correctifs appropriés, cette convention sera automatiquement résiliée à l’expiration de ce délai. La dénonciation d’un défaut a qualité de mise en demeure.

4.3

Une copie de cet avis est transmise, par la régie régionale, au ministre et à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.

4.4

Lorsque la partie en défaut est la régie régionale, les sommes dues et exigibles avant ladite résiliation sont versées au GMF au plus tard trente (30) jours suivant la résiliation.

4.5

Dans les cas visés au paragraphe 4.4, la régie régionale s’engage à verser au GMF, dans le délai prévu à ce paragraphe, à titre d’indemnité, une somme équivalente à six (6) mois d’aide financière. En ce qui a trait aux espaces requis pour fin de fonctionnement en mode GMF, la régie s’engage également à assumer, au delà des six (6) mois visés, le coût du loyer de ces espaces jusqu’à la fin du bail les régissant. Dans ce cas toutefois, le GMF devra faire toutes les démarches raisonnables aux fins de trouver un nouveau locataire ou permettre une nouvelle utilisation rentable des espaces visés.

4.6

Dans les cas prévus au paragraphe 4.5, le GMF doit alors renoncer à exercer tout recours contre la régie régionale. Pour autant, le GMF doit également dégager celle-ci de toute obligation ou réclamation de quelque nature que ce soit, découlant des engagements contractuels ayant existés entre la régie et le GMF à l’égard de l’aide financière.

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5.

4.7

Malgré les dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2, le GMF peut également mettre fin à cette convention en transmettant, à la régie régionale, un avis d’au moins six (6) mois.

4.8

La régie régionale transmet copie de cet avis au ministre et à la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec.

4.9

Lorsque la partie en défaut est le GMF, la régie régionale se réserve le droit d’exiger le remboursement du solde d’aide financière non utilisé, dans le délai prévu au paragraphe 4.4 des présentes.

PROCÉDURE EN CAS DE DIFFÉREND Différend 5.1

Constitue un différend toute mésentente relative à la présente convention, que ce soit quant à son interprétation ou à son fonctionnement, ou quant aux droits et obligations des parties aux fins ou en vertu des présentes.

5.2

Que ce soit à l’étape du dépôt de la plainte, de la médiation ou du processus d’arbitrage, un différend est réglé exclusivement selon la procédure apparaissant ci-après.

Représentation et partie 5.3

À toute étape, en cas de différend, une partie peut, si elle le désire, être représentée ou accompagnée par un représentant de son choix.

5.4

Le médecin qui a un intérêt réel dans un différend peut, à titre de partie, seul ou de concert avec son GMF, se prévaloir des dispositions du présent article. Lorsque ce médecin agit seul, il doit transmettre les avis prévus au présent article aux autres parties que sont le GMF et la régie et, vice versa, quant aux avis que le GMF et la régie doivent transmettre.

Plainte 5.5

Une partie, doit formuler à l’autre partie, par écrit, dans les trente (30) jours de la survenance de l’événement, une plainte décrivant l’objet du différend et préciser le correctif recherché.

5.6

Dans les quinze (15) jours de la date de la transmission de sa plainte, la partie plaignante doit inviter l’autre partie à une rencontre afin de trouver une solution satisfaisante à la situation dénoncée.

5.7

Si les parties n’en arrivent pas à une solution satisfaisante dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours du délai prévu au paragraphe 5.6, une partie peut, dans les trente (30) jours suivants, demander, à l’autre partie, que soit initié le processus de médiation dont les modalités apparaissent ci-après.

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Processus de médiation 5.8

Par avis écrit, en exposant les motifs donnant lieu à sa demande, une partie peut demander à l’autre partie de convenir d’un médiateur, parmi la liste de médiateurs apparaissant au paragraphe 5.13 de cette convention. Avis de cette demande est donné, le jour même, au ministre.

5.9

Dans les sept (7) jours suivant la réception de cette demande, les parties conviennent du nom du médiateur. À défaut, dans les trente (30) jours de l’expiration de ce délai, le ministre désigne un médiateur, à même la liste de médiateurs déterminée selon le paragraphe 5.13. Le ministre doit alors informer les parties de cette nomination.

5.10

Dès sa nomination le médiateur doit rencontrer chacune des parties. Il doit procéder avec diligence et selon la procédure qu’il juge la plus appropriée en accordant à chacune des parties l’opportunité d’exposer ses prétentions.

5.11

Dans les trente (30) jours suivant sa nomination, le médiateur doit transmettre aux parties une copie de ses recommandations. L’original de son rapport est, quant à lui, transmis au ministre.

5.12

Lorsqu’un différend, par contrat de services ou autrement, met en cause un établissement, cet établissement doit alors participer au processus de médiation engagé. Le médiateur doit alors permettre à l’établissement de faire valoir son point de vue au même titre que cet établissement doit être saisi des recommandations effectuées par le médiateur.

5.13

Les personnes dont les noms apparaissent ci-après ont été agréées par le ministre et la FMOQ pour agir à titre de médiateur aux fins des présentes, savoir : a) b) c)

__________________ __________________ __________________

5.14

Les frais et honoraires du médiateur sont, à parts égales, à la charge du GMF et de la régie.

5.15

Malgré ce qui précède, une partie qui n’est pas satisfaite des recommandations effectuées par le médiateur, notamment en matière de réclamation de nature monétaire, peut alors demander qu’il soit procédé, selon la procédure apparaissant ci-après, à arbitrage du différend en cause.

5.16

La période comprise entre la date de demande de médiation et celle de la transmission des recommandations du médiateur n’entre pas dans le calcul des délais prévus ci-après en matière d’arbitrage.

Arbitrage 5.17

La partie qui désire soumettre l’objet d’une mésentente à l’arbitrage doit présenter son différend, par écrit, à l’autre partie, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois de la naissance du fait qui donne lieu au différend. Cet écrit doit contenir un exposé sommaire des faits et du redressement recherché. Dans les trente (30) jours qui suivent la réception du différend, la partie visée au différend donne par écrit sa réponse.

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5.18

Si la partie qui soulève le différend n’est pas satisfaite de la réponse de la partie visée au différend ou si aucune réponse ne lui est donnée dans les délais prévus, elle peut référer le différend à l’arbitrage en donnant un avis à l’autre partie, sous pli recommandé, dans les quinze (15) jours suivant le délai prévu à l’étape précédente.

5.19

Le tribunal d’arbitrage est constitué d’un arbitre unique.

5.20

Dans les quinze (15) jours qui suivent le référé à l’arbitrage, les parties au différend désignent un arbitre parmi ceux dont les noms apparaissent ci-après, lesquels ont été agréés par le ministre et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, savoir : a) b) c)

5.21

__________________ __________________ __________________

À défaut par les parties de convenir de la désignation d’un arbitre dans le délai prescrit, celui-ci, à la demande d’une partie, est désigné par le ministre, à même la liste précédemment mentionnée.

Compétence de l’arbitre

6.

5.22

L’arbitre a compétence pour disposer de tout différend décrit au paragraphe 5.1. Il n’a cependant pas compétence pour statuer sur les annexes II et III de cette convention de même que sur une décision du ministre, en refus d’accréditation ou en désaccréditation d’un groupe de médecine de famille.

5.23

L’arbitre est maître de sa procédure. Il procède selon le mode de preuve qu’il juge approprié.

5.24

Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui soulève un différend.

5.25

La décision de l’arbitre doit être écrite et motivée.

5.26

L’arbitre peut rendre toute décision interlocutoire qu’il estime nécessaire à la sauvegarde des droits des parties.

5.27

La décision de l’arbitre est finale et elle lie, selon les termes de la décision, les parties à la convention ou, le cas échéant, le médecin.

5.28

Les honoraires et déboursés de l’arbitre sont payés, à parts égales, par le GMF et la régie.

5.29

À la demande d’une partie, la sentence de l’arbitre est homologuée selon la loi.

INTERPRÉTATION 6.1

7.

Les titres apparaissant à cette convention sont insérés à titre de référence seulement. Ils ne peuvent être utilisés à des fins d’interprétation.

AVIS 7.1

Aux termes des présentes, un avis doit toujours être donné par écrit. Il est censé avoir été donné le jour ouvrable suivant sa mise à la poste par courrier recommandé ou, lorsqu’un autre moyen de transmission comportant une preuve de réception est utilisé, le jour ouvrable suivant la date de réception ainsi établie.

________________________________________________________________________________________________________ 30 septembre 2002 6

Pareil avis est transmis à l’une des adresses décrites à la présente convention ou à toute autre adresse qu’une partie peut indiquer, par écrit, à l’autre partie. 7.2

8.

CESSION 8.1

9.

Les parties reconnaissent que toute disposition de cette convention ne peut être interprétée comme une disposition ayant pour effet de restreindre la liberté professionnelle et thérapeutique des médecins qui exercent au sein du GMF ou d’entraver l’application des règles prévues au Code de déontologie édicté par le Collège des médecins du Québec.

MODIFICATION 10.1

11.

Le GMF s’engage expressément, à ne pas, en tout ou en partie, vendre, céder ou autrement aliéner, les droits et obligations prévues à cette convention, à moins d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du ministre, après consultation auprès de la régie régionale.

DISPOSITION GÉNÉRALE 9.1

10.

Lorsque le médecin se prévaut de l’article 5 de cette convention, son adresse est réputée être celle du GMF.

Cette convention peut, par accord des parties, être modifiée en tout temps. Une modification ne prend toutefois effet que lorsqu’elle est constatée dans un écrit dûment signé par les parties.

RENOUVELLEMENT 11.1

Cette convention peut être renouvelée. Le GMF doit alors présenter une demande écrite à la régie, au plus tard six (6) mois avant la date de terminaison de celle-ci. Pendant cette période, la régie régionale complète une évaluation ayant pour objet la prestation de l’offre de service et l’usage qui a été fait de l’aide technique et financière octroyée pendant la période couverte par la convention venant à échéance, et ce, en regard des modalités et conditions apparaissant aux annexes I et IV de cette convention.

11.2 Sur accord des parties, cette convention sera renouvelée pour une durée de trois (3) ans.

12.

DURÉE 12.1

La présente convention a une durée de trois (3) ans.

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13.

ENTRÉE EN VIGUEUR 13.1

Cette convention prend effet à la date de l’accréditation du GMF par le ministre.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à ____________________________ ce ______ième jour de ____________________________2002.

La Régie Régionale de la Santé et des Services sociaux de__________________

Le Groupe de médecine de famille de : __________________________

Par :

Par :

___________________________________

____________________________________

INTERVENTION Le ministre intervient aux présentes aux fins d’accréditer le GMF visé ainsi que pour prendre acte du contenu des dispositions le concernant, savoir notamment les paragraphes 4.3, 4.8, 5.8, 5.9, 5.11, 5.13, 5.20 et 5.21 de cette convention.

Signé à Québec, ce _______ième jour de __________________________ 2002.

________________________________________ MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Intervenant

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ANNEXE I

GAMME DES SERVICES OFFERTS PAR LE GMF Modalités de dispensation

(Cette annexe doit être complétée par la régie régionale et le GMF)

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ANNEXE II

L’offre de service attendue de tous les GMF Le GMF offre les services de médecine familiale aux personnes qui se sont inscrites auprès d’un de ses membres. Ces services sont rendus par le médecin choisi par la personne, en collaboration avec les autres médecins et les infirmières du GMF. Prise en charge et suivi -

Diagnostic et traitement Le GMF offre à sa clientèle de tout âge des services de médecine familiale, comprenant l’évaluation de l’état de santé, le diagnostic et le traitement des problèmes de santé aigus et chroniques, la prise en charge et le suivi appropriés à la condition de santé de la personne inscrite, la prévention des maladies et la promotion de la santé. Les soins de première ligne en santé mentale, les soins à domicile auprès des personnes en perte sévère d’autonomie et les soins prénatals et postnatals font également partie de ces services. Afin d’améliorer l’accessibilité, la planification, l’intégration et la continuité des différents services de santé, les médecins de famille du GMF collaborent étroitement avec les infirmières du GMF et d’autres professionnels de la santé et des services sociaux dans le cadre d’une approche interdisciplinaire. Une personne inscrite a accès aux services du GMF dans un délai raisonnable, en fonction de son besoin de santé et selon la disponibilité des effectifs médicaux et des ressources du GMF. Les informations cliniques nécessaires au suivi des personnes inscrites sont partagées lorsque le GMF est localisé dans plus d’un site.

-

Coordination avec les services du CLSC et des autres établissements Orientation et suivi conjoint de la personne inscrite qui le requiert vers les programmes du CLSC, les services psychosociaux ou vers des réseaux intégrés de services de santé, avec communication de l’information pertinente. Coordination avec les médecins, omnipraticiens et spécialistes, et les autres professionnels de l’hôpital pour assurer à la personne inscrite l’accès aux services requis par son état de santé, avec communication de l’information pertinente. Prise en charge des personnes inscrites au moment de leur retour à domicile à la suite d’une hospitalisation ou d’un séjour à l’urgence, pour assurer le suivi et la coordination des soins, avec la collaboration d’autres professionnels de la santé et des équipes du CLSC lorsque requis.

-

Prévention, promotion de la santé et information Le GMF fournit des services de prévention des maladies, de promotion de la santé, d’information et d’éducation à la santé pour aider la personne inscrite à prévenir, détecter et réduire les risques associés à une maladie ou à une habitude de vie, et à se traiter elle-même lorsque pertinent. Le GMF peut établir des stratégies d’intervention adaptées aux problématiques de santé spécifiques à sa clientèle.

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Accessibilité aux services du GMF -

Les services de médecine familiale sont offerts, « sur rendez-vous » et « sans rendezvous », du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Le nombre d’heures d’ouverture et leur répartition durant la semaine sont déterminés en fonction des besoins de la clientèle inscrite, des effectifs médicaux disponibles, compte tenu notamment de leur participation aux activités hospitalières, et des ressources dont dispose le GMF. La période d’ouverture du GMF est établie après entente avec la régie régionale via le département régional de médecine générale (DRMG). Un GMF pourrait offrir jusqu’à douze (12) heures par jour de ces services de médecine familiale. - En dehors de la période habituelle d’ouverture du GMF sur semaine, des services de médecine familiale, notamment en « sans rendez-vous » sont offerts, les samedis, dimanches et jours fériés. Si les besoins de la clientèle le justifient et que les effectifs médicaux et les ressources dont dispose le GMF le permettent, celui-ci offre des périodes de services « sans rendez-vous » en dehors de sa période habituelle d’ouverture. Ces périodes d’ouverture restreinte sont établies après entente avec la régie régionale via le DRMG. Aux fins d’assurer ce service, le GMF peut conclure des ententes avec d’autres médecins, une clinique d’un réseau d’accessibilité déjà existant sur le territoire, le service d’urgence de l’hôpital situé sur le territoire ou un autre GMF. Un GMF pourrait offrir jusqu’à quatre (4) heures par jour de services sans rendez-vous, les samedis, dimanches et jours fériés.

-

En dehors des périodes d’ouverture du GMF, une réponse adaptée est assurée aux personnes dont la situation ne peut attendre les heures d’ouverture régulière, notamment les patients dont la condition de santé est précaire et les personnes en perte sévère d’autonomie à domicile. Cette réponse fait appel à la collaboration du service « Info-Santé » du territoire et nécessite une garde en disponibilité 24/7 assurée par les membres du GMF. À cet effet, le GMF peut conclure une entente avec d’autres médecins, un réseau déjà existant sur le territoire ou un autre GMF. Les modalités de cette réponse sont établies après entente avec la régie régionale via le département régional de médecine générale (DRMG).

Activités médicales prioritaires de la région -

Participation équitable, avec l’ensemble des médecins du territoire, aux activités médicales reconnues prioritaires par le département régional de médecine générale, selon des modalités arrêtées par ce dernier.

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ANNEXE III Aide technique et financière Engagements du Ministère de la santé et des services sociaux à l’égard des régies régionales relativement au soutien technique et financier pour l’implantation et le fonctionnement des premiers Groupes de médecine de famille Ces engagements sont présentés sous forme de normes générales et s’appliquent aux premiers groupes de médecine de famille ayant obtenu leur accréditation par le Ministre de la Santé et des Services sociaux. Le GMF moyen est composé de dix (10) médecins (ETP/GMF), de deux (2) postes récurrents de soutien administratif et assure pour débuter la présence d’une infirmière durant soixante-dix (70) heurs par semaine. Il a une clientèle qui peut varier entre 12,000 et 22,000 patients inscrits. PERSONNEL INFIRMIER ET CLÉRICAL Services infirmiers Le ministère s’engage à fournir le personnel infirmier de la façon suivante : Nombre d’infirmières :

pour débuter, pour chaque GMF, des services infirmiers seront assurés pour un total de soixante-dix (70) heures/semaine réparties comme suit : 12 heures/jour du lundi au vendredi, 5 heures/samedi et 5 heures/dimanche. Par la suite, le nombre d’infirmières allouées à chaque GMF sera déterminé selon un ratio établi en fonction du volume de population inscrite et de ses caractéristiques notamment la lourdeur et la dispersion (à déterminer).

Salaire :

Salaire moyen d’une bachelière temps plein (35 heures) échelon 10 incluant les avantages sociaux et les parts de l’employeur;

Provenance :

Les infirmières devraient préférablement provenir d’un CLSC par affectation ou assignation. Exceptionnellement, l’infirmière pourra provenir d’un centre hospitalier. Pour l’infirmière remplissant les exigences requises pour travailler en GMF et déjà à l’emploi d’une clinique médicale privée, des clauses grands-pères pourront s’appliquer (selon l’entente intervenue entre les Fédérations syndicales des infirmières et le ministère);

Rattachement :

Les infirmières travaillant dans les GMF devront être rattachées à un CLSC pour fins administratives. Elles sont sous la responsabilité du GMF, notamment via l’autorité fonctionnelle de son médecin responsable.

Soutien administratif Le ministère s’engage à assurer le financement du personnel clérical suivant à chaque GMF : Un technicien en administration et une secrétaire : la régie régionale versera au GMF un montant récurrent équivalent au salaire réel versé par le GMF, jusqu’à concurrence du salaire moyen, ce qui correspond à l’échelon 7 pour un technicien en administration et l’échelon 4 pour une secrétaire, incluant avantages sociaux et parts de l’employeur. Ce personnel clérical est sous la responsabilité du GMF.

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FRAIS DE DÉPLACEMENT Le ministère s’engage à rembourser des frais de déplacements de la façon suivante : Allocation pour frais de déplacement (motifs organisationnel et clinique) jusqu’à concurrence d’un montant prévu annuellement. FORMATION Le ministère s’engage à fournir le support pour la formation de la façon suivante : Formation informatique : le MSSS finance chaque GMF pour les coûts de formation sur le système d’exploitation, Lotus Notes et fureteur Internet et le coût des salaires pour le remplacement du personnel additionnel formé et financé par le ministère selon cette entente. Le ministère n’assure pas la formation sur Microsoft Office. La formation informatique est sous la responsabilité des technocentres régionaux. Formation sur le rôle du GMF et l’inscription de la clientèle; le MSSS finance le coût des salaires pour le remplacement du personnel formé (sauf pour les médecins), soit l’équivalent de 4 postes pour une période de 7 heures. INFORMATISATION La régie régionale est propriétaire des équipements et des systèmes d’exploitation fournis et installés sous sa responsabilité. Elle s’engage à fournir et à déployer les équipements informatiques suivants : -

-

Un micro-ordinateur de table et un écran plat de 15 pouces par médecin ou par bureau, ou le plus petit des deux, dans chaque GMF. Le nombre de microordinateurs variera selon le nombre de médecin ou de bureau; Un micro-ordinateur de table et un écran plat de 15 pouces pour le technicien en administration dans chaque GMF; Un micro-ordinateur de table et un écran plat de 15 pouces pour la secrétaire dans chaque GMF; Un portable par GMF pour le personnel de garde; Un portable par GMF pour les fins de l’inscription. Par la suite, le portable demeure au GMF pour les soins à domicile; Une imprimante au laser par site du GMF sera installée où il n’y en a pas; Un serveur par GMF sera installé où il n’y en a pas.

Le ministère s’engage à fournir le système d’exploitation et les logiciels suivants : -

le système d’exploitation fourni : Windows 2000 Fr. Logiciels fournis : Lotus Notes, Microsoft Office, Classeur électronique de résultats en lien avec les laboratoires à proximité, Sites médicaux favoris recommandés par le MSSS paramètrisés dans le fureteur Internet, Applicatifs (à déterminer).

Le ministère s’engage à fournir, compte tenu des disponibilités des fournisseurs et selon les régions, l’accès Internet de la façon suivante : La moitié des cliniques privées des vingt (20) GMF seront desservies par Internet haute vitesse, les autres cliniques auront des liens dédiés (liste disponible). Les sites situés dans un établissement du réseau de la santé ont déjà accès à Internet via le RTSS.

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Le ministère s’engage à fournir le soutien aux utilisateurs de la façon suivante : Le support pour bon fonctionnement des équipements fournis (bris, garanties, etc.) et le support technique aux utilisateurs sera assurée par une personne responsable du Technocentre de chaque régie régionale (TCR). IMMOBILISATION Le ministère s’engage à fournir le soutien financier pour les coûts liés à la location des espaces nécessaires pour le personnel additionnel, selon les normes suivantes : Le ministère assure le coût du loyer (qui comprend le loyer de base, les taxes, les coûts d’exploitation et d’aménagement, et est déterminé selon la valeur marchande en vigueur localement) sur la base de 4 postes additionnels (1 espace infirmière, 1 espace secrétaire, 1 espace soutien administratif, 1 espace pour chevauchement) à 200 pi2/espace; Une directive sur la procédure à suivre pour les demandes de soutien pour immobilisation dans les GMF est en élaboration. L’application de cette directive sera sous la responsabilité des régies régionales. MODALITÉS DE VERSEMENT Le ministère s’engage à verser les sommes nécessaires pour le fonctionnement du GMF en 4 versements et ce, au début de chaque période.

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ANNEXE IV

Engagements spécifiques de la régie régionale à l’endroit du groupe de médecine de famille de _____________________

I.

Personnel infirmier et clérical

Services infirmiers

(à être complété par la régie régionale et le GMF)

Soutien administratif

(à être complété par la régie régionale et le GMF)

II.

Frais de déplacement

(à être complété par la régie régionale et le GMF)

III.

Formation

(à être complété par la régie régionale et le GMF) IV.

Informatisation

(à être complété par la régie régionale et le GMF)

V.

Immobilisation

(à être complété par la régie régionale et le GMF)

VI.

Modalités de versement (à être complété par la régie régionale et le GMF)

VII.

Varia (à être complété par la régie régionale et le GMF)

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