Contrôle de l’intermédiation en opération de banque et services de paiement Paris, 4 avril 2012 Cécile Sellier - Directeur adjoint Direction du contrôle des pratiques commerciales 1
Sommaire
1. Mission de l’ACP 2. Contrôle des IOBSP 3. Attentes du superviseur vis-à-vis des établissements mandataires
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Sommaire
1. Introduction : mission de l’ACP 2. Contrôle des IOBSP 3. Attentes du superviseur vis-à-vis des établissements mandataires
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La mission de protection de la clientèle Missions de l’ACP : Préserver la stabilité du système financier Veiller à la protection des clients et assurés Veiller au respect par les personnes soumises au contrôle « des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle … … ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ». 4
Les règles de protection de la clientèle
Réglementation
• CMF, codes assurances, sécurité sociale, mutualité, consommation, code civil • Codes de conduite homologués
Recueil publié par l’ACP
« Soft law »
• Codes de conduite approuvés par l’ACP à la demande d’une association professionnelle • Bonnes pratiques professionnelles que l’ACP constate ou recommande • Engagements des associations professionnelles
dans le cadre du CCSF, à la demande du ministre
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Champ de contrôle : IOBSP inclus
L'Autorité peut soumettre à son contrôle Art. L. 612-2 II 3° Code monétaire et financier Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance mentionnée à l'article L. 511-1 du code des assurances
Toute personne qui s'entremet, directement ou indirectement, entre un organisme mentionné au 3° ou au 4° du B et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cet organisme
Tout intermédiaire en opération de banque et en services de paiement.
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1. Introduction : mission de l’ACP 2. Contrôle des IOBSP 3. Attentes du superviseur sur les établissements mandataires
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Contrôle des conditions d’accès et d’exercice Immatriculation sur le registre ORIAS dans la bonne catégorie (janvier 2013 + 3 mois)
Compétence professionnelle par les dirigeants et les salariés de l’IOBSP Arrêté du XXX
Que vérifie l’ACP ?
Assurance en responsabilité civile professionnelle Adaptée à l’activité en montant
Garantie financière, le cas échéant (si encaissement de fonds)
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Entrée en relation avec la clientèle
Vérification de l’existence des informations obligatoires sur l’IOBSP (selon son statut) dans toute correspondance ou publicité dont : Nom ou dénomination sociale Numéro d’immatriculation Moyens de vérifier celle-ci Procédures de recours et de réclamations Coordonnées de l’ACP Nom des EC avec lesquels l’IOBSP travaille et nature des liens avec eux
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Entrée en relation avec la clientèle
Vérification du respect
• des règles des livres I et III du code de la consommation applicables à la publicité sur les crédits • des dispositions des conventions conclues avec les établissements prêteurs
Toute information doit être communiquée avec clarté et exactitude sur un support durable et facilement accessible 10
Obligations pré-contractuelles
L’ACP vérifie, au travers des procédures et de l’examen des dossiers clients : La présentation faite du prêt ou de l’opération proposée par exemple en examinant les documents fournis aux personnes en contact avec la clientèle
La qualité de l’évaluation des connaissances et de l’expérience du client, de sa situation financière et de ses besoins
La rigueur de l’examen de la solvabilité : pièces demandées au client, modalités de calcul de la capacité de remboursement,…
L’existence d’éventuelles mises en gardes
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Obligations liées à la vente à distance et au démarchage
Vente à distance (articles L 121-20-8 à 16 CC)
Démarchage
• Vérification de la mention de l’existence ou non d’un droit de rétractation et de ses modalités d’exercice • Vérification des procédures prévues en cas de rétractation notamment pour le remboursement de la personne
• Inscription sur le fichier notamment des dirigeants (jusqu’en 2013) • Présentation du démarcheur
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Contrôle du devoir d’analyse et de conseil des courtiers et de leurs mandataires L’examen des procédures internes, des documents supports
donnés aux conseillers et des dossiers clientèle ainsi que l’analyse du site internet permettent :
De vérifier comment les obligations d’information sont respectées par le courtier (partenaires, rémunération, liens capitalistiques)
De voir si un nombre suffisant de contrats sont analysés pour fonder la proposition de manière objective
De comprendre les motivations du choix conseillé au client entre plusieurs contrats
D’apprécier la formalisation du conseil fourni et sa traçabilité
D‘apprécier le niveau de formation et de compétence des conseillers
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1. Introduction : mission de l’ACP 2. Contrôle des IOBSP 3. Attentes du superviseur vis-à-vis des établissements mandataires
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Suivi des conventions et des relations d’affaires
Importance d’un bon suivi juridique et commercial pour minimiser le risque de réputation et le risque juridique
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Intermédiation et contrôle interne L’entrée en relation avec le client Externalisation Article 37-2 du règlement 97-02 Contrôle interne et audit Responsabilité du prêteur
• La commercialisation participe directement à l’exécution de l’opération de crédit : l’entrée en relation avec le client est une tâche opérationnelle et importante
• Le fait de confier la commercialisation de manière durable et à titre habituel revient à l’externaliser
• Par conséquent les établissements de crédit ayant recours à des IOBSP doivent respecter les dispositions prévues par l’article 37-2 du règlement 97-02
• Le contrôle interne et l’audit doivent encadrer le partage des responsabilités entre établissement de crédit et IOBSP
• En matière de crédit à la consommation, le prêteur reste responsable de plein droit
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Merci de votre attention
[email protected] Directeur adjoint Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout - 75436 Paris CEDEX 9
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