26 juil. 2012 - Décision du Conseil concernant le budget de l'Autorité internationale des fonds marins pour l'exercice 2013-2014. Le Conseil de l'Autorité ...
Distr. générale 26 juillet 2012 Français Original : anglais
Dix-huitième session Kingston (Jamaïque) 16-27 juillet 2012
Décision du Conseil concernant le budget de l’Autorité internationale des fonds marins pour l’exercice 2013-2014 Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, Ayant pris connaissance des recommandations du Comité des finances1, 1. Recommande que l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins adopte le budget de l’Autorité pour l’exercice 2013-2014 d’un montant de 14 312 948 dollars, comme le propose le Secrétaire général2; 2. suivant :
Recommande également que l’Assemblée adopte le projet de décision L’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins
1. Adopte le budget pour l’exercice 2013-2014 d’un montant de 14 312 948 dollars1; 2. Autorise le Secrétaire général à fixer le barème des contributions pour l’exercice 2013-2014 en fonction du barème utilisé pour le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour 2011-2012, compte tenu du fait que le taux plafond sera de 22 % et le taux plancher de 0,01 %; 3. Autorise également le Secrétaire général à effectuer, pour l’exercice 2013-2014, des virements entre chapitres de crédits dont le montant ne dépassera pas 20 % des crédits ouverts aux chapitres concernés; 4. Demande instamment aux membres de l’Autorité de s’acquitter en temps voulu de l’intégralité de leurs contributions au budget; 5. Exhorte les membres de l’Autorité à s’acquitter dès que possible de leurs arriérés de contributions au budget de l’Autorité au titre d’exercices antérieurs, et prie le Secrétaire général de poursuivre, à sa convenance, ses efforts en vue de recouvrer les montants dus; __________________
* Nouveau tirage pour raisons techniques (7 septembre 2012). 1 Voir ISBA/18/A/4-ISBA/18/C/12. 2 Voir ISBA/18/A/3-ISBA/18/C/7.
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6. Engage vivement les membres de l’Autorité à verser des contributions volontaires au Fonds de dotation et au Fonds de contributions volontaires de l’Autorité; 7. Prie le Secrétaire général de prendre, au nom de l’Autorité, les mesures voulues pour adhérer au statut de la Commission de la fonction publique internationale à compter de 2013; 8. Autorise le Secrétaire général à utiliser les recettes accessoires mentionnées au paragraphe 14 du rapport du Comité des finances1 en tant que de besoin pour couvrir tout dépassement encouru au cours de l’exercice 20112012 au titre de l’étude des plans de travail relatifs à l’exploration; 9. Décide de porter à 500 000 dollars le montant du droit à acquitter pour l’étude des demandes d’approbation d’un plan de travail relatif à l’exploration des nodules polymétalliques (art. 19, par. 2, du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone)3, afin de couvrir les dépenses effectives engagées par l’Autorité pour traiter les demandes. 181e séance 26 juillet 2012
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