SECRETARIAT GENERAL SECRETARIAT OF THE COMMITTEE OF MINISTERS SECRETARIAT DU COMITE DES MINISTRES

Contact: Clare Ovey Tel: 03 88 41 36 45

Date:

14/10/2015

DH-DD(2015)1075

Documents distributed at the request of a Representative shall be under the sole responsibility of the said Representative, without prejudice to the legal or political position of the Committee of Ministers. Meeting:

1243 meeting (8-10 December 2015) (DH)

Item reference:

Revised action plan (with appendices)

Communication from Romania concerning the Bragadireanu group of cases against Romania (Application No. 22088/04) (French only) ***********

Les documents distribués à la demande d’un/e Représentant/e le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant/e, sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres. Réunion :

1243 réunion (8-10 décembre 2015) (DH)

Référence du point :

Plan d’action révisé (avec annexes) (02/10/2015)

Communication de la Roumanie concernant le groupe d’affaires Bragadireanu contre Roumanie (Requête n° 22088/04)

DH-DD(2015)1075 : distributed at the request of Romania / distribué à la demande de la Roumanie. Documents distributed at the request of a Representative shall be under the sole responsibility of the said Representative, without prejudice to the legal or political position of the Committee of Ministers. / Les documents distribués à la demande d’un/e Représentant/e le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant/e, sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres.

Plan d’action révisé Groupe d’affaires Bragadireanu c. Roumanie (requête n° 22088/04) I.

Information préalable

Par le présent plan d’action révisé, le Gouvernement entend expliciter et compléter son dernier plan d’action d’octobre 2014, se fondant, à titre principal, sur l’évolution du processus de mise en application de la nouvelle législation en matière pénale. A cet égard, le Gouvernement aimerait souligner dès le début que, à présent, après un an et quatre mois de l’entrée en vigueur des nouvelles lois, les effets produits par la réforme législative sur le nombre des personnes privées de liberté qui se trouvent en exécution d’une peine ou mesure privative de liberté sont plus visibles et quantifiables par rapport à la période visée par le plan d’action révisé d’octobre 2014. Il est à noter que ledit plan d’action n’a pu contenir qu’une évaluation préliminaire de la pratique des autorités nationales chargées de la mise en application de la réforme en matière pénale. Or, à la lumière des nouvelles données statistiques et informations mises à la disposition du Gouvernement, il ressort que les conclusions relatives aux mesures générales présentées dans le plan d’action d’octobre 2014 (présentées dans le document H/Exec(2015)7) doivent être mises à jour. II.

Description des affaires

1) Ces affaires concernent principalement le traitement inhumain et/ou dégradant subi par les requérants en raison du surpeuplement et des conditions matérielles et d’hygiène précaires dans les prisons et les dépôts de la police de Roumanie et de l’absence d’un recours interne effectif à cet égard ; l’insuffisance des soins médicaux dispensés à certains requérants et d’autres défaillances en matière de protection des droits des détenus (violations de l’article 3 ; violation de l’article 13). Dans l’arrêt quasi-pilote rendu dans l’affaire Iacov Stanciu (n° 35972/05, définitif le 24 octobre 2012), la Cour européenne des droits de l’homme (Cour européenne ciaprès) a pris note du fait que des mesures générales ont été adoptées par les autorités roumaines afin de remédier aux problèmes structurels liés au surpeuplement et aux conditions inadéquates de détention qui en résultent. Elle a considéré que des efforts consistants et durables, tels que l’adoption des mesures additionnelles, doivent être consentis afin d’assurer le plein respect des Articles 3 et 46 de la Convention. La Cour a par ailleurs estimé qu’un système adéquat et efficace de voies de recours internes devrait être mis en place à la disposition des requérants. 2) Certaines affaires soulèvent également des questions liées aux mauvais traitements infligés par la police et à l’absence d’enquête effective et de recours effectif 1

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pour obtenir réparation (violations des articles 3 et 13) ; à la détention provisoire (violations de l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5) ; à l’équité et à la durée des procédures pénales (violations de l’article 6 §§ 1 et 3 (c)), au respect de la présomption d’innocence (violations de l’article 6 § 2) et/ou au respect de la vie privée, familiale et du domicile (violations de l’article 8) qui font l’objet de la surveillance du Comité des Ministres dans d’autres groupes d’affaires. III.

Mesures générales

Le présent plan d’action révisé est structuré en fonction de deux coordonnées principales. La première vise l’impact que la nouvelle législation a produit sur le système pénitentiaire et plus particulièrement sur le taux d’occupation des établissements de détention. La deuxième reflète les préoccupations des autorités nationales de continuer les lignes de développement et de modernisation des espaces de détention et, d’autre part, d’accroître la capacité d’accueil des établissements de détention de Roumanie. En outre, ce plan révisé présente la Stratégie de développement du système judiciaire pour la période 2015-2020 (en ce qui concerne les conditions de détention) et des informations mises à jour sur les voies de recours disponibles en droit interne. I.

La réforme législative en matière pénale

A titre préliminaire, le Gouvernement aimerait préciser que les principales modifications apportées par la nouvelle législation en la matière des mesures et sanctions alternatives à la privation de liberté ont été présentées dans son plan d’action d’octobre 2014. Par la suite, le Gouvernement va soumettre à l’attention du Comité des Ministres des données statistiques récentes quant aux effets de l’application de la réforme pénale, ainsi qu’une évaluation de la capacité des nouvelles mesures et institutions d’assurer une diminution du nombre de personnes incarcérées. A) L’impact de l’entrée en vigueur des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale relatif au nombre des personnes privées de liberté Les centres de détention provisoire de la police L’Inspection Générale de la Police coordonne l’activité de 51 centres de détention provisoire. A présent, le nombre total des places de détention situés audessus du sol est de 570. Les données statistiques concernant la distribution desdites places au niveau de chacun des centres de détention provisoire, ainsi que le nombre total des personnes qui ont été détenues chaque mois dans les dépôts de la police en 2013 et 2014 et la capacité d’accueil de chaque centre rapporté au standard de 4m2/personne détenue, sont groupées dans les tableaux annexés au présent plan. En 2014, la mesure de la détention provisoire a été prononcée pour 7.147 personnes, tandis qu’en 2013 cela visait 10.473 personnes. Ces chiffres reflètent une diminution de 31,75 %, lorsque dans la période antérieure la tendance était ascendante (8.693 personnes en 2010 ; 8.982 personnes en 2011 ; 10.039 personnes en 2012). 2

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Du 1er février 2014 au 23 mars 2015, les mesures préventives alternatives à la détention provisoire prises par les autorités judiciaires ont visé un nombre total de 12.289 personnes, dont 2.250 ont été assignées à résidence. A titre comparatif, entre 1er février 2013 et 1er février 2014, des mesures préventives alternatives à la détention provisoire (l’obligation de ne pas quitter la ville et l’obligation de ne pas quitter le pays) ont été ordonnées à l’encontre de 7.133 personnes. Les établissements pénitentiaires En ce qui concerne l’évolution du nombre des personnes entrées dans le système de l’Administration Nationale des Prisons (l’ANP), il est à noter que, par rapport à la période 1er février 2013 – 1er février 2014 pendant laquelle 15.536 personnes ont été accueillies par les prisons, pendant la période allant du 1 er février 2014 au 1er février 2015, seulement 12.415 personnes y sont entrées, soit 20 % moins. Par contre, concernant le nombre de personnes libérées, par rapport à la période février 2013 – février 2014 pendant laquelle 15.7271 personnes ont été libérées des prisons, pendant la période février 2014 - février 2015, 16.8202 personnes y sont sorties. Ainsi, si le 31 décembre 2013 les effectifs des unités subordonnées à l’ANP comptaient 33.434 personnes (dont : 29 987 condamnées à titre définitif, soit 89,17 % ; 3.447 personnes en détention provisoire condamnées en premier ressort, soit 10,31 % ; 175 personnes internées dans des centres de rééducation, soit 0,52 %), le 31 décembre 2014, ces effectifs touchaient 30.156 personnes (dont : 26.893 personnes condamnées à titre définitif, soit 89,18 % ; 2.514 personnes en détention provisoire et condamnées en première instance, soit 8,34 % ; 601 personnes internées dans des centres de détention, soit 1,99 % ; 148 personnes internées dans des centres éducatifs, soit 0,49 %). Selon les derniers chiffres statistiques, en date du 31 juillet 2015, le nombre de personnes détenues dans le cadre de l’ANP était de 29.004 (2.330 personnes en détention provisoire et 26.674 détenus condamnés à titre définitif). Par conséquent, on peut observer que, dans les derniers 19 mois, le nombre des personnes incarcérées dans les prisons de Roumanie a connu une diminution de 4.430 personnes, soit approximativement 13,25 % du total de la population pénitentiaire. Analysant ces chiffres, il convient de noter qu’après l’entrée en vigueur des nouveaux codes, la diminution du nombre de personnes privées de liberté a été constante et visible. Qui plus est, en 2014, on a enregistré une diminution importante du nombre des accusés renvoyés en justice (50 342, par rapport au 65 711 enregistrés en 2013). Cette tendance a été influencée par l’introduction de l’accord de reconnaissance de la 1

Dont 11.193 personnes ont bénéficié de la libération conditionnelle, 878 personnes ont été libérées suite à l’exécution intégrale de la peine, 3.597 personnes ont été mises en liberté suite à la cessation de la mesure préventive ou suite à l’annulation de la condamnation 2 Dont 11.953 personnes ont bénéficié de la libération conditionnelle, 1.060 personnes ont été libérées suite à l’exécution intégrale de la peine, 3.782 personnes ont été mises en liberté suite à la cessation de la mesure préventive ou suite à l’annulation de la condamnation

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culpabilité, par l’introduction de la réconciliation des parties pour certaines infractions (le vol simple, le vol aggravé, l’escroquerie), par la modification des conditions d’incrimination en ce qui concerne les dommages corporels causés par faute, ainsi que par la réduction des peines corroborée avec la réduction du terme de prescription. D’autre coté, en 2014, la renonciation à la poursuite pénale a été prononcée dans le cas de 49.135 suspects et inculpés personnes physiques. De l’avis du Gouvernement, la diminution du nombre des accusés renvoyés en justice constitue une prémisse importante pour la baisse des condamnations au pénal et, par conséquent, pour la baisse du nombre des détenus. En ce qui concerne la structure des infractions pour lesquelles on a abouti aux renvois en justice en 2014 (conformément au nombre des inculpés), on a constaté la répartition suivante : ·

contre la personne – 9 462 (18,8 %)

·

contre le patrimoine – 14 320 (28,4 %)

·

contre la sûreté publique – 14 844 (29,5 %)

·

prévues par les lois spéciales – 6 555 (13 %), dont : o corruption – 1 364 (2,7 % du numéro total des personnes renvoyées en justice) o trafique de drogues et de substances toxiques - 1 241 (2,5 % du numéro total des personnes renvoyées en justice) o autres infractions – 5 161 (10,3 %)

En comparaison avec les années antérieures, la plus importante baisse du nombre des inculpés renvoyés en jugement a été enregistrée pour les infractions contre le patrimoine (14.320 personnes en 2014, face à : 24.264 personnes en 2013 ; 22.157 en 2012 ; et 22.454 en 2011). Dans la période antérieure à l’entrée en vigueur des nouveaux codes, les infractions contre le patrimoine constituaient le plus grand pourcentage des condamnations à la peine d’emprisonnement. Cette conclusion résulte de la structure de la population carcérale par rapport aux autres types d’infractions (le 30 avril 2015, 46,70 % des détenus étaient des personnes qui avaient été condamnées pour des infractions contre le patrimoine ; 33,36 % pour des infractions contre la personne ; 15,34 % pour des infractions prévues par des décrets et lois spéciales, parmi lesquelles on évoque l’application des lois relatives à la lutte contre le trafique et la consommation illicite des drogues, à la circulation sur les voies publiques, à la prévention et la lutte contre le trafique des personnes, à la prévention de la crime organisée, à la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’application du code douanier et des lois visant la lutte contre

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les faits de corruption, en tant que dispositions qui ont mené au numéro le plus important des condamnations). De l’avis du Gouvernement, cette diminution importante du nombre des inculpés renvoyés en jugement pour les infractions contre le patrimoine renforce la conclusion sur la baisse, dans l’avenir, du nombre des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement. En ce qui concerne la libération conditionnelle, dans le premier semestre de 2013, les commissions administratives des établissements pénitentiaires ont proposé cette mesure pour 5.378 détenus (un pourcentage de 56,19% du total des demandes analysées) et les instances judiciaires ont admis 83% de ces propositions ; en 2014, le premier semestre, les commissions administratives ont proposé cette mesure pour 5.946 détenus (un pourcentage de 53,57% du total des dossiers analysés) et les instances judiciaires ont admis 83,08% de ces propositions (4.940). On constate une augmentation légère du nombre des détenus libérés. Si on compare le deuxième semestre des années 2013-2014, on constate que cette augmentation s’est accentuée. Ainsi, en 2013, le deuxième semestre, les commissions administratives ont proposé la libération conditionnelle pour 5.560 détenus (54,39% du total des demandes analysées) et les instances judiciaires ont admis 83% de ces propositions ; en 2014, le deuxième semestre, les commissions administratives ont proposé la libération conditionnelle pour 6.054 détenus (55,93% du total des demandes analysées) et les instances judiciaires ont admis 85,32% de ces propositions (5.165). Quant à l’évolution de l’application de la peine d’amende pénale, qui peut constituer une mesure alternative à la peine d’emprisonnement, le Gouvernement aimerait préciser qu’à l’heure actuelle, les données statistiques afférentes ne sont pas encore disponibles, en raison des modifications en cours opérées au niveau du logiciel de statistique judiciaire. Une fois disponibles, ces informations seront transmises au Comité des Ministres. B) La contribution du système de probation Le système de probation en Roumanie est régi par les dispositions de la loi n° 252/2013, publiée au Journal Officiel du 14 août 2013. La mission du système de probation est celle de seconder les organes judiciaires dans l’accomplissement de l’acte de justice et d’assurer l’exécution des sanctions et mesures communautaires. Son activité se déroule dans l’intérêt de la communauté, dans le but d’obtenir une réhabilitation sociale des délinquants, de diminuer le risque de récidive et de renforcer le degré de sécurité dans la communauté. Le système de probation est formé d’une Direction Nationale qui fonctionne auprès du Ministère de la Justice, bénéficiant de l’autonomie fonctionnelle et de décision. L’activité de probation est réalisée par les conseils de probation qui travaillent dans les services de probation locaux. 5

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La Direction Nationale de Probation élabore et met en place la Stratégie Nationale de réhabilitation des personnes auxquelles les organes judiciaires ont appliqué des sanctions et des mesures communautaires, ainsi que d’autres politiques et stratégies gouvernementales en matière d’exécution des peines et mesures non privatives de liberté prononcées par les instances judiciaires. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, le 1 er février 2014, les mesures et sanctions non privatives de liberté dont l’exécution est surveillée par les services territoriaux de probation sont les suivantes : -

pour les majeurs o l’ajournement de l’application de la peine, le sursis de l’exécution de la peine sous surveillance et la libération conditionnelle, dans ce dernier cas, sous condition que le reste de la peine non exécuté soit d’au moins 2 ans ; dans ces cas-là, la mission des services de probation est de vérifier régulièrement si les obligations et les mesures établies par les tribunaux sont respectées par les personnes visées ; o l’exécution de la peine d’amende dans la variante de la prestation d’un travail non rémunéré au bénéfice de la communauté.

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pour les mineurs o Des mesures éducatives – le stage de formation civique, la surveillance, l’assignation à la fin de la semaine, l’assistance journalière ; le processus de probation vise à s’assurer que les personnes visées se conforment au régime d’interdictions et d’obligations établi par les tribunaux.

Il est important à noter que la probation en Roumanie n’est pas une peine autonome, mais un système de surveillance de l’exécution des sanctions et mesures non privatives de liberté ordonnées par les autorités judiciaires et qui sont accompagnées de certaines obligations ou mesures. L’activité effective du système de probation a commencé à connaître une augmentation importante six mois après l’entrée en vigueur des nouveaux Codes, si on tient compte du nombre des cas nouveaux enregistrés. Entre février et décembre 2013, 4 936 nouveaux cas sont entrés sous la surveillance des services de probation ; dans le même intervalle, mais en 2014 cette fois-ci, il s’agissait de 8 978 cas. Le 31 décembre 2014, 26 749 personnes étaient enregistrées dans la base de données des services de probation. ·

Mineurs en probation

Entre février et décembre 2014, les services de probation ont enregistré 877 cas de mineurs sanctionnés avec des mesures éducatives non-privatives de liberté (en ajoutant 6 cas de sanction avec la mesure éducative de la liberté sous surveillance, ainsi 6

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que 87 cas de sursis de l’exécution de la peine sous surveillance ou sous contrôle, conformément à l’ancien Code pénal). Entre février et décembre 2014, les services de probation ont enregistré 319 mineurs libérés des centres éducatifs et de détention, auxquels furent ajoutés 103 cas de mineurs pour lesquels la mesure éducative privative de liberté fut remplacée avec l’assistance quotidienne. ·

Adultes en probation

Au niveau de l’année 2013, sous le régime de l’ancien cadre législatif pénal, les services de probation qui fonctionnaient à l’époque ont enregistré un nombre de 4.631 dossiers dans lesquels les condamnés avaient obtenu le sursis de l’exécution de la peine sous surveillance (la période pertinente : février – décembre 2013). Le sursis conditionnel de l’exécution de la peine était une autre sanction non privative de liberté, mais la loi pénale ne prévoyait à ce moment-là l’obligation des tribunaux d’établir des mesures de surveillance à la charge des services de probation. Après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, entre février et décembre 2014, les services de probation ont enregistré 5.351 décisions de sanction au sursis de l’exécution de la peine sous surveillance et 2.157 cas pour lesquels l’application de la peine a été ajournée (dans la grande majorité des situations, la peine ajournée a été celle de la prison). Cette nouvelle institution, de l’ajournement dans l’application de la peine, a commencé d’être utilisée de façon intensive par les juges après un délai d’adaptation de 4 mois. Cette tendance d’augmentation de l’activité de la probation s’est accentuée en 2015. Ainsi, entre janvier et mai 2015, 7.072 nouveaux cas sont entrés sous la surveillance des services de probation (dont 247 cas visaient les personnes mises en liberté conditionnelle, les personnes libérées des centres de détention ou éducatifs et les personnes bénéficiant du remplacement de la mesure éducative privative de liberté avec une mesure éducative non privative de liberté). Par conséquent, le 31 mai 2015, le nombre des personnes enregistrées dans la base de données des services de probation (33 821), dépassait le nombre des détenus (29 305). A présent, le nombre des personnes mises en liberté conditionnelle en conformité avec le nouveau Code pénal reste à un niveau réduit à cause du fait que, selon les règles de l’application en temps des lois pénales successives, les personnes condamnées bénéficient des dispositions de l’ancien Code pénal sur le principe de la loi la plus favorable (mitior lex), vu le fait que la libération conditionnelle prévue par le Code pénal de 1969 n’était accompagnée d’aucune obligation ou mesures supplémentaire. C) L’évaluation de l’impact à moyen et à long terme de la reforme Les données statistiques indiquent une baisse importante du nombre des personnes soumises à la mesure de la détention provisoire et des personnes privées de

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liberté se trouvant incarcérées dans des prisons, ainsi que l’emploi considérable des mesures alternatives à la privation de liberté dans des établissements de détention. Il existe également une tendance ascendante des sanctions ordonnées par les juridictions qui relèvent de la compétence des services de probation. De l’avis du Gouvernement, ces données prouvent que, pour ce qui est des moyens alternatifs à la peine d’emprisonnement, le Code pénal a créé un mécanisme qui, par sa flexibilité et sa diversité, permet de choisir et d’appliquer les mesures les plus appropriées, en assurant ainsi tant une contrainte proportionnelle à la gravité de l’infraction commise et à la situation du condamné, qu’une modalité efficiente de réinsertion sociale de celui-ci. Les institutions réglementées par le Code pénal en tant qu’alternative à la peine d’emprisonnement montrent l’intérêt du législateur à la réinsertion sociale des infracteurs, et change l’attention de la composante punitive du système sanctionnateur antérieur vers celle de la réinsertion sociale. Autrement dit, le système actuel laisse au juge la liberté de choisir la peine la plus adaptée, en mettant en balance les points faibles de l’accusé (les risques de récidive) et ses points forts (les facteurs favorisant la sortie de délinquance). Les dispositions du Code pénal relatives à la renonciation à l’application de la peine, à l’ajournement de l’application de la peine, au sursis d’exécuter la peine sous surveillance, à la peine de l’amende ainsi qu’à la libération conditionnelle ont été élaborées en prenant en compte les Règles minimales des Nations Unies sur l’élaboration des mesures non privatives de libertés et les instruments émis par le Conseil de l’Europe (ci-après, CoE). Ces-derniers recommandent l’introduction des peines non-privatives de libertés, qui puissent permettre une meilleure individualisation de la peine et qui puissent offrir une alternative viable à la peine d’emprisonnement, tout en considérant soit la personne de l’auteur de l’infraction, soit les faits qu’il avait commis et leurs résultats.3 A cet égard, le Gouvernement tient à l’esprit que la privation de liberté devrait être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne devrait être prévue que lorsque la gravité de l’infraction rendrait toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate 4.

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A titre indicatif, voir : - la Recommandation du Comité des Ministres n° R (92)16 du 19 octobre 1992 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté ; - la Recommandation du Comité des Ministres n° Rec(99)22 du 30 septembre 1999 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale ; - la Recommandation du Comité des Ministres n° Rec(2003)22 du 24 septembre 2003 concernant la libération conditionnelle; - la Recommandation du Comité des Ministres n° Rec(2006)2 du 11 janvier 2006 sur les Règles pénitentiaires européenne; - la Recommandation du Comité des Ministres n° CM/Rec(2010)1 du 20 janvier 2010 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation. 4 Un des principes de base mentionnés dans la Recommandation R (99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale

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En ce qui concerne la peine de l’amende, le Code pénal établit une nouvelle réglementation, ainsi qu’un champ d’application considérablement élargi par rapport au Code pénal antérieur, en augmentant le nombre d’infractions ou des variantes de cellesdernières pour lesquelles l’amende peut être appliquée à titre de peine unique, mais notamment en tant que peine alternative à l’emprisonnement. Les mesures alternatives à la détention provisoire, notamment la codification de l’assignation à résidence, ont été bien intégrées dans la pratique judiciaire, présentant un avantage net en ce qui concerne la question du surpeuplement des établissements de détention, à savoir le fait que la durée de la mesure d’assignation à résidence est déduite de la peine appliquée en rendant un jour d’assignation à résidence équivalant à un jour d’exécution de peine. De l’avis du Gouvernement, la manière dans laquelle la pratique judiciaire a fait l’application des nouvelles dispositions pénales et les effets de cette pratique, traduits en données statistiques, prouvent que le nouveau cadre légal a déterminé une réassignation significative de la population pénitentiaire. Ce fait contredit la conclusion que les mesures alternatives à la peine d’emprisonnement et à la détention provisoire et l’extension du champ d’application de la peine d’amende ne peuvent pas résoudre, en soi, dans un temps raisonnable, le problème du surpeuplement. Par contre, le Gouvernement considère que, tel qu’il résulte des données statistiques mises à disposition et qui reflètent seulement une année d’application des nouvelles réglementations, les mesures et les sanctions non-privatives susmentionnées offrent une bonne prémisse, au sens de la réduction de la population pénitentiaire à moyen et à long terme. A cet égard, le Gouvernement estime important à souligner que, au niveau européen, en matière de prévention et notamment de la réduction du surpeuplement de la population pénitentiaire, il est agréé de soutenir des reformes réales, viables, qui produisent des effets profonds au niveau de toutes les institutions impliquées – parquets, tribunaux, services de probation et prisons. Cependant, les mesures ponctuelles ayant impact immédiate mais à courte durée, telles que les amnisties, les grâces collectives ou toute autre mesure similaire, ne sont pas considérées comme mesures de politique pénale recommandables. C’est justement l’approche des autorités roumaines, de promouvoir des reformes durables, les résultats desquelles seront visible successivement. Relatif à la règlementation de l’institution de la libération conditionnelle dans le nouveau Code pénal, il est important à souligner qu’aucune modification substantielle de cette institution de nature à la rendre inapplicable n’a été opérée. L’orientation européenne en cette matière est celle de réglementer l’octroi du bénéfice de la libération conditionnelle en tenant compte prioritairement de la conduite de la personne condamnée durant l’exécution de la peine et de favoriser la réinsertion des détenus dans des conditions visant à garantir la sécurité de la collectivité. Seulement ainsi le comportement du condamné peut-il être influencé et modelé de 9

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façon plus efficiente, la personne recevant ainsi une motivation supplémentaire pour corriger sa conduite. En considérant ces aspects, le législateur national a gardé en grande partie les conditions antérieures de la libération conditionnelle. En outre, il a mis l’accent sur le comportement du condamné durant l’exécution de la peine, de sort que seulement en surveillant son comportement journalier peut-on évaluer ses progrès dans le processus de rééducation. En connaissant ce repère, le condamné serait intéressé et motivé à faire preuve d’une bonne conduite. De l’avis du Gouvernement, l’introduction de nouvelles conditions, telles que l’obligation du condamné de respecter les obligations civiles vers les victimes de l’infraction, ainsi que l’introduction des mesures de surveillance ou des obligations à respecter pendant la période d’observation, telles que l’engagement de fréquenter un ou plusieurs programmes de réinsertion sociale, ne représentent que la mise en place d’une institution qui répond aux exigences de la Recommandation n° Rec(2003)22 (point 8) et aux exigences de nombreuses règlementations adoptées au niveau du Conseil de l’Europe et de la Union Européenne (par exemple la Directive 2012/29/UE concernant les droits et la protection des victimes des infractions, art. 16). Qui plus est, l’institution de la libération conditionnelle doit être regardée de façon intégrée, voire par rapport à l’entière législation pénale. Le fait que le niveau des peines, en général, a été considérablement diminué selon les nouvelles réglementations, constitue un aspect extrêmement important. Ainsi, en ce qui concerne le régime des sanctions, l’analyse comparative des deux codes (et, par extension, de toute disposition légale de droit pénal, avant et après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal) souligne un réaménagement dans les limites normales du traitement sanctionnateur. Or, ce réaménagement du système sanctionnateur a comme conséquence, l’accélération de la réalisation de la fraction de peine à purger en vue d’obtenir la libération conditionnelle. En ce qui concerne la surveillance de l’implémentation des codes, un mécanisme de monitoring desdites implémentations a été créé au niveau du système judiciaire. Ce mécanisme fonctionne sur deux paliers : ·

au niveau décisionnel – la Commission interinstitutionnelle de monitoring sur l’impact des codes, composée par le ministre de la justice, le président du Conseil Supérieur de Magistrature (ci-après, le CSM), le président de la Haute Cour de Cassation et Justice (ci-après, la HCCJ) et le Procureur Général de la Roumanie ;

·

au niveau technique – par l’ordre du ministre de la justice fut constitué un Groupe de travail, composé par des représentants du Ministère de la Justice (ciaprès, le MJ), du CSM, du Parquet auprès la HCCJ, de la HCCJ, ainsi que de la Direction Nationale Anticorruption (ci-après, la DNA).

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Les deux structures se sont réunies à plusieurs reprises au travers des années 2014 et 2015, afin d’identifier les problèmes de nature législative ou logistique, relatives à l’implémentation des codes, ainsi que des solutions nécessaires. L’impact des nouveaux codes sur le nombre des personnes en détention sera analysé dans le cadre de ce mécanisme. Conclusion : Le nouveau cadre légal offre aux organes judiciaires des moyens suffisants pour renforcer l’application des mesures alternatives à la peine d’emprisonnement ou à la détention provisoire. Ainsi, tant la réglementation des moyens d’individualisation des peines prévus par le Code pénal, que celle des mesures préventives (autres que la détention provisoire) émanant du Code de procédure pénale sont aptes à assurer à l’avenir une diminution de la population carcérale et à réduire le taux d’occupation. Les instruments mentionnés ci-dessus, précisément par le biais de la réglementation complexe et complète de ces institutions, rendent les organes judiciaires confiants que le but des mesures préventives et le fait d’engager la responsabilité pénale peuvent être réalisés par des moyens non-privatifs de liberté. Eu égard à ce point de vue, le Gouvernement exprime la confiance que le système roumain actuel s’encadre dans les lignes européennes en la matière (susmentionnées), et qu’il produit déjà les effets voulus, sachant que seulement un an et demi soit passé lors de l’entrée en vigueur des nouvelles normes. II. Mesures projetées pour la période 2015-2020 Par l’Arrêté du Gouvernement n° 1155/2014 a été approuvée la Stratégie de développement du système judiciaire pour la période 2015-2020 (annexe). Parmi ses objectifs, les autorités ont prévu l’amélioration des conditions de détention et l’augmentation des chances de réinsertion sociale des personnes privées de liberté, dont les résultats à obtenir sont : -

d’aligner les conditions de détention aux standards internationaux ;

-

que les personnes condamnées soient préparées pour la réinsertion socioprofessionnelle ;

-

que les personnes libérées soient prises en charge par un circuit d’assistance post-détention. En concret, les buts sont :

-

de développer les programmes éducationnels, d’assistance psychologique et d’assistance sociale des détenus, d’augmenter le nombre des détenus impliqués dans des activités productives, de qualification professionnelle et occupationnelle, ainsi que l’information de l’opinion publique sur ces aspects ;

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-

de développer la capacité institutionnelle et interinstitutionnelle dans le domaine de la réinsertion sociale des personnes privées de liberté ;

-

de développer la capacité institutionnelle et interinstitutionnelle par le biais des instruments informatiques intégrés, de la capacité de rendre des rapports, des analyses, de la capacité de mesurer, de planifier, de rendre des prévisions et du management de performance (y compris la capacité administrative de l’A.N.P. d’analyser le respect des standards imposés par les dispositions légales en vigueur en la matière des droits des détenus);

-

d’assurer les ressources humaines nécessaires au déroulement des activités spécifiques, et d’assurer leur formation professionnelle au niveau des standards européens en la matière.

Qui plus est, au mois de juin 2015, la Stratégie nationale de réinsertion sociale des personnes privées de liberté (ci-après, la Stratégie) a été adoptée. Cette stratégie crée le cadre institutionnel nécessaire aux fins de la réinsertion sociale des personnes privées de liberté, y inclus par le développement d’un cadre de support au niveau de la communauté pour faciliter la réinsertion. A cet égard, la stratégie prévoit l’établissement de partenariats avec le secteur public et privé. En conformité avec les dispositions de la Stratégie, les démarches d’inclusion sociale doivent être démarrées dès la période de détention. Pour atteindre ce but, il est nécessaire que les unités de détention collaborent avec les autorités publiques centrales et locales, ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales activant dans le domaine de la réinsertion sociale des personnes privées de liberté. Du point de vue de l’impact social, les buts de la Stratégie sont : -

diminuer l’incidence de la récidive après libération ;

-

accroître le nombre des anciens détenus employés ;

-

la protection des victimes potentielles des infractions ;

-

la baisse du risque de développement d’un comportement déviant chez les enfants restés sans support parental à la suite de l’incarcération de leurs parents.

La Stratégie traite aussi de la sensibilisation de l’opinion publique au sujet de la réinsertion sociale des personnes qui avaient exécuté des peines privatives de liberté. Le monitoring de l’implémentation de la Stratégie est à la charge d’une Commission interministérielle, qui examine de manière périodique dans quelle mesure les buts visés par la Stratégie ont été atteints. Les résultats de l’évaluation doivent être mentionnés dans un rapport annuel, les conclusions duquel peuvent servir comme base pour une éventuelle modification de la Stratégie. III. Evolution des capacités de logement Tout conscient que la mesure de l’extension du parc pénitentiaire n’est pas, en soi, suffisante pour offrir une solution durable au problème du surpeuplement, le 12

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Gouvernement souligne la nécessité de prendre des mesures concernant la rénovation, la modernisation et même l’extension du parc pénitentiaire, afin d’adapter les endroits de détention aux standards internationaux. Les démarches réalisées au niveau des centres de détention provisoire de la

police

a) Objectifs d’investissement Pour ce qui est de la période de référence allant du deuxième semestre de l’année 2013 jusqu’au deuxième semestre de l’année 2017, l’Inspectorat général de la Police Roumaine a sollicité à l’ordonnateur principal de crédits l’allocation de fonds pour plusieurs travaux d’investissements aux dépôts de la police, comme il suit : a)

investissements en déroulement – 67.440.000 RON (cca. 15.053.571 EUR) pour les immeubles utilisés en tant qu’espaces de détention aux Inspectorats départementaux de la police d’Alba, d’Arad, de Covasna, de Giurgiu, d’Iași, de Maramureș et de Vaslui;

b)

investissements nouveaux - 127.398.950 RON (cca. 28.437.265 EUR) pour les dépôts des Inspectorats départementaux de la police de Brașov, de Brăila (deux immeubles), de Călărași, de Cluj, de Dâmbovița, de Harghita, de Mehedinţi, de Neamț, d’Olt, de Suceava, de Vâlcea, de la Direction Générale de Police de Bucarest (ci-après, D.G.P.M.B.) ;

c)

acquisition d’immeubles – 750.000 RON (cca. 167.410,71 EUR), la somme étant nécessaire à l’acquisition de deux terrains pour la construction des deux dépôts à Satu Mare et à Râmnicu Vâlcea;

d)

le financement de 3 études de faisabilité sollicitées par les Inspectorats départementaux de la police de Brăila, de Satu Mare et de Suceava 95.000 RON (cca. 21.205 EUR) ;

e)

travaux de consolidation au dépôt de la police départementale de Galați 2.112.960 RON (cca. 471 643 EUR).

Suite à cette demande et compte tenu des contraintes budgétaires, entre 2013 et 2015, 9.956.000 RON (cca. 2,22 mil EUR) ont été alloués afin d’aménager les maisons d’arrêt (l’Inspectorat départemental de police de Covasna –4.744.000 RON, soit 1,06 mil EUR; l’Inspectorat départemental de police de Giurgiu –1.467.000 RON, soit cca. 327.000 EUR; l’Inspectorat départemental de police d’Iaşi –2.500.000 RON, soit cca. 558.000 EUR; l’Inspectorat départemental de police d’Arad – 30.000 RON, soit cca. 6.700 EUR; l’Inspectorat départemental de police de Galaţi –1.215.000 RON, soit cca. 271.000 EUR). En 2015, l’objectif d’investissements sous l’appellatif « Consolidation, modernisation et rénovation du bâtiment siégeant l’Inspectorat départemental de la police de Galaţi » a reçu un nouvel avis, la valeur de l’investissement étant augmenté jusqu’à la valeur de 7.013.000 RON (soit environ 1.565.400 EUR). 13

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Par le programme d’investissements pour la période 2016-2017, on a sollicité l’allocation de la somme de 41.011.000 RON (environ 9.287.121 EUR), afin de continuer les travaux aux objectifs d’investissements susmentionnés. Par le Protocole du 4 juillet 2014, la D.G.P.M.B. a pris en charge un terrain qui appartenait à la Direction Générale de Logistique du Ministère de l’Intérieur (ci-après, D.G.L.). Ledit terrain est situé à Bucarest, au n° 22 Rue Vitan Bârzeşti, 4 ème arrondissement. Le but est celui de réaliser un siège supra terraine d’arrêt central. En ce moment, les démarches sont au stade de réalisation des documents nécessaires en vue d’obtenir les avis de promotion des projets. En mars 2015, les autorités ont obtenu le certificat d’urbanisme par lequel on sollicite la projection du plan d’urbanisme zonal. Le Gouvernement est conscient que le parcours de la réalisation des investissements dans ce domaine n’est pas prévisible, au moins pour le moment, mais il invite le Comité des Ministres à constater que les autorités nationales attachent d’importance à cette problématique et qu’elles continuent leurs efforts budgétaires pour que les investissements déjà initiées ou envisagées connaissent une évolution positive. b) Le déroulement du projet de financement norvégien – « Consolider la capacité du système de détention provisoire de s’aligner aux instruments internationaux pertinents au niveau des droits de l’homme » Le budget du projet compte 1.286.598 EUR, dont la somme de 1.093.607,96 EUR est financée, tandis que la somme de 192.989,64 EUR provient du cofinancement. La durée d’implémentation prévue est de 24 mois. Les objectifs principaux concernent l’augmentation des compétences du personnel des centres de détention provisoire de la police, par l’organisation des cours sur les droits des détenus et par l’acquisition des matériaux nécessaires en vue d’améliorer l’infrastructure. Des activités d’intérêt organisées jusqu’à présent: -

la visite des deux experts de la part du CoE, qui ont élaboré la curricula et le plan d’instruction des agents de police qui réalisent leurs activités dans les centres de détention provisoire ; parmi d’autres, furent inclus des sujets relatifs au respect des droits de l’homme, la prévention de la torture, le management des centres de détention provisoire ;

-

quatre séances d’un cours de formation, avec la participation de 20 personnes, à savoir agents de police, chefs des centres de détention provisoire, ainsi que 2 experts de la part du Conseil de l’Europe.

La procédure d’acquisition d’équipement a commencé (interrupteurs électriques avec potentiomètre ; équipement pour des activités sportives ; cuves de toilette et douches ; installation de climatisation pour les moyens de transport des personnes privées de liberté ; systèmes artificieux de ventilation).

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Dans le domaine de l’instruction du personnel des établissements, les objectifs suivants seront réalisés jusqu’à la fin de 2016 : -

30 séances d’instruction pour 750 agents de police, qui comprennent des thèmes préparatoires tenant aux droits fondamentaux de l’homme, ainsi que des méthodes de prévention de la discrimination sous quelconque forme ;

-

2 séances d’instruction sur des thèmes de management des centres de détention provisoire ;

-

2 séances d’apprentissage de la langue romani, avec la participation de 52 agents de police qui réalisent leurs activités dans les centres de détention provisoire ;

-

L’élaboration des guides de bonnes pratiques et des brochures sur les problèmes relatives à la discrimination et au respect des droits de l’homme. Celles-ci seront partagées au niveau des 52 centres de détention provisoire. A. Les mesures prises au niveau de l’Administration Nationale des Prisons (ANP)

Les mesures à court terme adoptées par l’ANP et par les directions des unités subordonnées, dans la période 2012-2014, ont visé d’abord à maximiser la capacité de logement. En 2012, au niveau du système pénitentiaire, la décision adoptée par le Directeur général de l’A.N.P. n° 540/2012 a créé la commission pour le développement et l’implémentation des mesures destinées à étendre la capacité de logement du système. Cette commission a identifié des espaces faisant partie du système pénitentiaire qui pouvaient être transformés dans des espaces de logement, à l’aide des travaux de réparation et consolidation. Par la suite, en 2012, 1.201 nouvelles places de logement ont été mises en usage, dans les établissements suivants : Prison d’Iaşi – 200 places; Prison de mineurs et jeunes de Tichileşti – 312 places; Prison de Vaslui – 259 places ; Prison de Găeşti – 370 places ; Prison de mineurs et jeunes de Craiova – 60 places. En 2013, 1.421 places de logement ont été obtenues par le biais des réparations courantes. Ainsi : 210 places – Prison de Găeşti ; 60 places – Prison de Botoşani ; 28 places – Prison de Bistriţa ; 60 places – Prison de Craiova ; 46 places – Prison de Târgşor ; 90 places – Prison de Poarta Albă ; 25 places – Prison de Miercurea Ciuc ; 247 places – Prison de Pelendava ; 53 places – Prison de Slobozia ; 100 places – Prison de Timişoara ; 60 places – Prison pour mineurs et jeunes détenus de Craiova ; 96 places – Prison de Tulcea, ainsi que par voie d’investissements (346 places à la Prison de Vaslui). Pour les réparations courantes, en 2014 furent alloués RON 5.211.000 (cca. EUR 1.164.000), qui dépasse la somme de 2013 avec 169 %. Les montants alloués en 2014 ont servi aux travaux suivants :

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-

début des travaux pour la transformation d’un pavillon scolaire en pavillon de détention à Prison de Găeşti (178 places); Pavillon de détention – Prison de Mărgineni (200 places) ;

-

continuation des travaux : Pav. 04 (détention, bloc alimentaire, centrale thermique) à Prison de Codlea (100 places) ; Espaces de promenade à Prisons d’Iaşi, de Brăila, de Poarta Albă (section Valu lui Traian) ;

-

Réalisation des projets techniques pour la transformation des 2 pavillons administratifs auxiliaires dans des espaces de détention à la Prison de Giurgiu – 200 places ; transformation des étables dans des espaces de détention à la Prison de Craiova (Section Işalniţa) – 24 places ; transformation d’un atelier de production en espaces de détention à la Prison de Satu Mare – 60 places ;

-

Début d’un projet financé avec des fonds norvégiens, tenant à moderniser la section des jeunes condamnés de la Prison de Bacău (200 places) et à créer un centre thérapeutique pour les femmes de la Prison de Gherla (60 places).

Les travaux d’aménagement commencés en 2014 seront finalisés au travers de la période 2015-2016. De plus, par la Stratégie de développement du système judiciaire pour la période 2015-2020, il a été proposé de moderniser et développer l’infrastructure du système pénitentiaire par voie des réparations courantes/capitales, et des investissements pour 2.949 places en logement pénitentiaire, ainsi distribuées : Aiud (200), Baia Mare (500), Bistriţa (72), Codlea (80), Colibaşi (150), Craiova (24), Focşani (250), Gherla (260), Poarta Albă (280), Târgşor (300), Târgu Mureş (35), Găeşti (178), Satu Mare (60), Giurgiu (200), Hopital Târgu Ocna (160), Teleajen (100), section Movila Vulpii de la prison de Ploieşti (100) 5. Ladite stratégie inclut également : -

la réhabilitation de 1.380 places par le biais des réparations capitales : Pav. détention – prison de Codlea (100 places) ; Pav. détention – prison de Mărgineni (200 places); les sections VII-VIII – prison d’Aiud (80) ; Pav. détention – prison de Baia Mare (200) ; Pav. détention – prison d’Iaşi (800);

-

Début des travaux d’exécution à la Section de détention de Pantelimon ;

-

Début des travaux d’exécution pour trois nouveaux établissements pénitentiaires ayant une capacité de 1.000 places, à Caracal, Berceni et Piatra Neamţ.

En ce qui concerne les projets d’investissement de Caracal et Berceni, les autorités ont initié la procédure d’attribution des contrats pour l’étape des études de préfaisabilité. A cet égard, par l’Arrêté du Gouvernement n° 196/2015, a été approuvé le financement des études de préfaisabilité pour ces établissements pénitentiaires, pour Le tableau comprenant la distribution de ces places de détention nouvelles et le calendrier pour la période 2015-2020 est annexé au présent plan d’action révisé. 5

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lesquels a été prévue la somme de RON 1 mil. (cca. EUR 223.000). Après la réalisation des études de préfaisabilité, un projet d’arrêté du gouvernement sera initié en vue d’approuver les indicateurs techniques. Pour ce qui est du financement des travaux d’investissement et des réparations capitales, il est à noter qu’il est réalisé par le biais des fonds budgétaires, des revenus propres de l’ANP et des fonds externes non-remboursable. IV. Le mécanisme national de monitoring des conditions de détention, notamment du degré de surpeuplement. Autres mesures prises afin d’améliorer les conditions de détention A. Au niveau de l’I.G.P.R. Par l’intermédiaire du Service de Coordination des Centres de Détention Provisoire, on surveille de façon quotidienne le degré d’occupation des centres de détention provisoire sous la commande de la Police Roumaine, ainsi que la dynamique des entrées/sorties. En vue d’assurer à chaque personne privée de liberté un espace de vie d’au moins 4 m2 dans les pièces communes, et de décongestionner lesdites centres, ont été adopté des mesures de transfert des détenus vers d’autres centres de détention provisoire, sans porter atteinte au bon déroulement du procès pénal. En outre, il convient de noter qu’à partir du 24 mars 2014, les personnes placées dans des centres de détention provisoire sont transférées dans les unités pénitentiaires immédiatement après le renvoi en justice et la vérification de la légalité et du bienfondé de la mesure préventive en procédure de chambre préliminaire. Force est de constater que cette mesure a mené à la diminution de la période durant laquelle les personnes en détention provisoire se trouvent dans les centres sous la commande de la police, diminution réalisée en déduisant l’intervalle nécessaire au déroulement de la procédure de chambre préliminaire. En mettant en place ce mécanisme, les autorités ont envisagé de prévenir la croissance du temps passé par les personnes placées en détention provisoire dans les dépôts de la police, vu qu’immédiatement après l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale (le 1er février 2014), la tendance était de transférer les détenus aux prisons non après le renvoi en jugement (en conformité avec l’ancienne procédure), mais après la finalisation de la procédure de chambre préliminaire (la durée maximale de cette étape préliminaire prévue par la loi était de 60 jours). A présent, selon les données statistiques disponibles, la durée moyenne de la détention d’une personne dans les centres de détention provisoire de la police et de 30 jours. B. Au niveau de l’A.N.P. Un plan de mesures sur l’exécution des décisions de la CEDH en matière de conditions de détention a été élaboré, en comprenant un mécanisme de monitoring de 17

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l’effectif des détenus incarcérés et des mesures visant à diminuer les effets du surpeuplement. En ce qui concerne cet objectif, à côté des mesures d’augmentation de la capacité de logement, les mesures suivantes ont été implémentées : -

une évaluation hebdomadaire de l’évolution du nombre des personnes privées de liberté rapporté à la capacité légale, pour que le transfert des détenus aboutisse à une mise en balance des effectifs des détenus ;

-

éliminer les déficiences constatées en ce qui concerne les conditions de vie décente (à titre d’exemple, l’amélioration des conditions d’hygiène, l’assurance d’un régime alimentaire de qualité) ;

-

l’augmentation du temps passé en dehors de la chambre de détention, en haussant l’offre des activités socio-éducationnelles, culturelles, sportives, et d’occupation du temps libre dont bénéficient les détenus ;

-

le monitoring des affaires et des jugements CEDH ; chaque semestre on élabore un rapport statistique, des notes d’information et des recommandations adressées aux établissements pénitentiaires, pour être prises en compte dans l’application des normes du régime pénitentiaire ;

-

le monitoring des rapports élaborés par des autorités étatiques et par des ONGs, suite aux visites réalisées dans les prisons ;

-

le monitoring des jugements avant-dire droit des juges de surveillance et des jugements émanant des juridictions, relatives aux conditions de détention. Chaque semestre on élabore un rapport statistique, des notes d’information et des recommandations adressées aux établissements pénitentiaires, pour être prises en compte dans l’application des normes du régime pénitentiaire.

V. Autres mesures destinées à améliorer les conditions de détention dans les unités de l’A.N.P. Afin d’éviter l’intervention des aspects négatifs en matière d’octroi des droits des personnes détenues, y compris en ce qui concerne les articles hygiénique-sanitaires, ainsi que d’assurer un état d’ordre et de propreté dans les chambres de détention, dans les groups sanitaires et dans d’autres espaces connexes, par l’Arrêté du Gouvernement n° 196 du 18 mars 2015, le budget de l’A.N.P. a été augmenté avec RON 1 mil. (cca. EUR 225.000). A partir du 1er mars 2015, suite à une décision prise par le directeur général de l’A.N.P., les femmes condamnées logées dans les Prisons de Târgşor, Gherla, Bacău, Arad, Craiova, Poarta Albă et Colibaşi, ainsi que les personnes internées dans les Centres Educatifs de Târgu Ocna et Buziaş, et dans le Centre de Détention de Tichileşti bénéficient d’eau chaude chaque jour. Le directeur général a adopté une autre décision qui entend étendre le même programme d’eau chaude de façon quotidienne dans les hôpitaux-pénitentiaires de 18

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Bucarest-Jilava et de Bucarest-Rahova, ainsi qu’avec une fréquence de quatre fois par semaine dans les prisons de Bucarest-Jilava et de Bucarest-Rahova et dans le centre de détention de Craiova. Les autorités ont l’intention d’implémenter cette mesure au niveau de toutes les unités pénitentiaires. Conclusion De l’avis du Gouvernement, les mesures prises par les autorités nationales en matière de projets d’investissements ont pour but, d’une part, l’élimination de la surpopulation, et, d’autre part, l’amélioration des conditions matérielles de détention. Le Gouvernement estime importante de souligner que les efforts que toutes les autorités nationales ont déployés dans ce domaine ont pour but d’aligner le système pénitentiaire aux standards nationaux et internationaux en matière de respect des droits de l’homme. Afin d’atteindre le but visé, les autorités ont prévu des calendriers à suivre dans le cas des travaux de réparation ou de construction de nouveaux places de détention et ont inclus la problématique des conditions de détention dans la Stratégie nationale de développement du système judiciaire pour la période 2015-2020. Concernant cette stratégie, le Gouvernement réitère que celle-ci attache une importance particulière à la réinsertion socioprofessionnelle des personnes privées de liberté. De l’avis du Gouvernement, cette mesure déterminera, à moyen et à long terme, d’une manière durable, une diminution du phénomène infractionnel, avec la conséquence évidente de l’abaissement de la population carcérale. VI. Voies de recours Dans son dernier plan d’action, le Gouvernement a présenté le système actuel des voies de recours internes qui comporte deux volets, un préventif, et l’autre, compensatoire. A cet égard, le Gouvernement a indiqué dans l’annexe à son plan d’action des exemples de la jurisprudence nationale pertinente. Sans avoir l’intention de reprendre les aspects qui ont été déjà soumis à l’examen du Comité des Ministres, le Gouvernement entend pourtant apporter certaines clarifications. En premier lieu, le Gouvernement aimerait souligner que les constats de la Cour européenne relatifs aux voies de recours internes en matière de conditions de détention de l’arrêt Iacov Stanciu c. Roumanie sont analysés dans le cadre des séminaires de formation initiale et continue des magistrats organisés avec l’appui de l’Institut National de la Magistrature. Deuxièmement, s’agissant du volet préventif du recours interne, le Gouvernement estime que la cadre législatif actuel, qui a été mis en ligne avec les standards européens, permet le bon fonctionnement du recours fondé sur les dispositions de la loi n° 254/2013.

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Ainsi, suite à la demande de jurisprudence formulée par le Gouvernement au niveau national, un nombre important de jugements avant-dire-droit et de jugements ont été mis à sa disposition par les juges de surveillance auprès des prisons et par les tribunaux qui sont compétents de connaître des plaintes des personnes privées de libertés se plaignant des conditions de détention. De l’analyse attentive de ces exemples de la jurisprudence nationale 6, qui sont représentatifs pour toutes les régions du pays, il ressort que les juges nationaux sont ouverts à procéder à une application directe de la Convention et des standards conventionnels en matière de conditions de détention, en se rapportant dans leurs jugements aux normes minimales d’hébergement indiquées dans la jurisprudence de la Cour européenne (4 mètres carrés/détenu). Pour exécuter ce type de jugements, l’ANP a recommandé aux unités pénitentiaires visées à procéder au transfert du détenu dans une autre chambre de détention ou, le cas échéant, dans une autre prison, afin d’assurer l’espace individuel d’au moins 4 m2. En outre, le Gouvernement constate que la voie de la plainte devant le juge de surveillance n’est pas la seule voie légale par laquelle une personne privée de liberté peut invoquer ses mécontentements en matière de surpeuplement carcéral ou de conditions matérielles de détention. Ainsi, dans une affaire pénale qui était pendante devant les organes de poursuites pénales 7, le prévenu R.O. a formulé une contestation contre la décision du juge des droits et libertés ordonnant la prolongation de sa détention provisoire, en demandant que ladite mesure soit remplacée avec l’assignation à résidence. Parmi d’autres arguments de fait et de droit, le requérant a invoqué la précarité des conditions de détention dans la maison d’arrêt de la police de Bucarest. Par le jugement avant dire droit du 20 avril 20158, en faisant application directe de la Convention, le juge des droits et libertés de la Haute Cour de Cassation et de Justice constata qu’il y avait eu violation de l’article 3 de la Convention à cause du non-respect des normes minimales obligatoires en matière d’hébergement des personnes détenues 9 . De même, en conformité avec les dispositions de l’article 13 de la Convention, le juge ordonna aux dirigeants de l’établissement de détention d’assurer à la personne détenue requérante l’espace de vie personnel de 4 mètres carrés, tel que recommandé par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et prévu par la législation nationale en vigueur, ainsi d’assurer la possibilité de prendre les repas dans un endroit spécialement aménagé. 6

Une sélection de la jurisprudence nationale pertinente sera transmise par voie électronique au Service pour l’exécution des arrêts de la CEDH, dans un document séparé. Dossier n° 50/P/2014 de la Direction Nationale Anticorruption. La copie de ce jugement sera envoyée par voie électronique au Service pour l’exécution des arrêts de la CEDH. 9 On retient que le requérant a dû partager une cellule de 11 mètres carrés avec trois autres détenus. 7

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Le Gouvernement est conscient du fait que, dans la matière de la surpopulation carcérale, les effets du recours préventif seront maximisés à condition de l’élimination/la réduction de l’écart entre le nombre des détenus incarcérés dans les établissements de l’Administration Nationale des Prisons et dans les dépôts de la police et le nombre des places de détention disponibles. Dans ce sens, le Gouvernement estime que, dans le contexte de la baisse de la population carcérale comme effet de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation pénale (tel que soutenu par des données statistiques), il y avait les prémisses nécessaires pour que les effets positifs de l’application de ce recours interne soient maximisés. En ce qui concerne le recours compensatoire, le Gouvernement a sollicité aux autorités nationales des informations supplémentaires quant à l’éventuelle évolution jurisprudentielle, mais jusqu’à présent, celles-ci ne lui ont pas communiqué, de manière consolidée, les informations sollicitées. Dès que ces informations seront disponibles, le Gouvernement tiendra le Comité des Ministres informé sur l’évolution de la pratique des juridictions nationales au sujet de l’octroi d’indemnisation aux personnes privées de libertés qui ont souffert une violation de l’article 3 de la Convention à cause des conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention. Conclusion Le Gouvernement tiendra le Comité des Ministres informé sur toutes les évolutions pertinentes dans ce groupe d’affaires. Annexes: I. Calendrier estimatif pour la mise en fonction des nouvelles places de détention dans l’intervalle 2015-2020 II. Nombre total de personnes privées de liberté se trouvant dans les centres de détention provisoire de la police chaque mois pendant les années 2013 et 2014 III. Capacité d’accueil de chacun des centres de détention provisoire de la police qui respecte le standard de 4 m2/personne détenue IV. La distribution des places de détention situées au-dessus du sol au niveau de chacun des centres de détention provisoire

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Annexe1 : Calendrier estimatif pour la mise en fonction de 2.949 places de détention nouvelles dans l’intervalle 2015-2020 L’objectif d’investissements

Le nombre de places de détention 2015 2016 2017

2018 2019 2020

Prison d’Aiud

200

Prison de Baia Mare

500

Prison de Găeşti – la transformation d’un pavillon-école en pavillon de détention Prison de Codlea – Pavillon 04

178 80

Prison de Focşani

250

Prison de Bistriţa

72

Prison de Colibaşi

150

Prison de Târgşor

300

Prison de Giurgiu – R113 – la transformation de la salle à manger et de la salle de protocole en espaces de détention Prison de Gherla

200 260

Prison de Satu Mare – la transformation des ateliers de production en espaces de détention

60

Prison de Poarta Albă

280

Prison de Craiova – la section extérieure d’Işalniţa

24

Prison de Tg. Mureş

35

Prison de Ploieşti – Teleajen

100

L’hôpital-prison de Tg. Ocna – Pavillon A

85

L’hôpital-prison de Tg. Ocna – Pavillon B

75

Prison de Ploieşti – section « Movila Vulpii » TOTAL = 2.949 places, dont:

100 340

262

335

450

787

775

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Annexe II : Nombre total de personnes privées de liberté se trouvant dans les centres de détention provisoire de la police chaque mois pendant les années 2013 et 2014 Nr. crt. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40. 41. 42. 43. 44. 45.

CRAP I.P.J. AB I.P.J. AR I.P.J. AG I.P.J. BC I.P.J. BH I.P.J. BN I.P.J. BT I.P.J. BV I.P.J. BR I.P.J. BZ I.P.J. CS I.P.J. CL I.P.J. CJ I.P.J. CT I.P.J. CV I.P.J. DB I.P.J. DJ I.P.J. GL I.P.J. GR I.P.J. GJ I.P.J. HG I.P.J. HD I.P.J. IL I.P.J. IS I.P.J. MM I.P.J. MH I.P.J. MS I.P.J. NT I.P.J. OT I.P.J. PH I.P.J. SM I.P.J. SJ I.P.J. SB I.P.J. SV I.P.J. TR I.P.J. TM I.P.J. TL I.P.J. VS I.P.J. VL I.P.J. VN CRAP nr. 1 CRAP nr. 2 CRAP nr. 3 CRAP nr. 4 CRAP nr.

2013 Jan. 59 47 63 84 52 28 23 76 52 66 15 40 102 93 12 112 134 61 31 40 24 35 30 60 38 50 53 46

Fév. 85 47 73 107 64 19 28 134 43 49 44 50 98 132 19 108 101 63 30 45 21 35 49 102 49 58 70 46

Mars 90 25 74 93 74 17 23 112 50 70 30 46 81 121 15 59 120 45 38 67 20 32 31 67 34 49 74 31

Avr. 72 36 62 96 69 34 30 80 52 50 26 42 78 104 16 87 98 40 21 60 25 49 22 64 33 57 38 37

Mai 65 27 48 82 71 27 25 78 34 89 31 41 93 84 12 50 70 36 8 30 21 16 37 82 26 37 58 28

Juin 62 46 56 106 71 16 35 66 44 62 23 21 64 84 17 64 95 38 19 46 24 30 29 80 72 32 54 25

Juillet 55 35 51 108 44 38 23 81 48 40 22 31 69 65 20 47 93 32 25 67 30 36 25 85 48 52 65 42

Août 44 39 63 113 36 12 21 84 30 46 13 17 53 128 7 25 44 43 14 32 18 23 18 59 12 38 39 27

Sept. 46 36 52 97 47 19 16 69 58 60 26 18 68 101 14 54 67 57 10 46 9 32 20 64 25 40 11 26

Oct. 57 43 66 96 83 9 58 65 52 79 21 17 85 86 26 73 61 51 51 27 23 33 52 82 36 47 65 47

Nov. 50 35 66 88 66 31 80 76 34 38 24 18 63 99 32 58 83 46 17 45 22 18 20 70 38 66 44 38

Déc. 59 32 40 77 41 21 26 54 25 40 6 10 58 53 26 45 70 37 17 45 12 24 21 47 40 49 30 15

30 56 48 38 47 55 42

44 70 50 30 41 77 54

45 88 22 40 65 78 47

33 64 28 38 49 61 59

46 72 24 40 53 88 46

26 46 32 29 50 64 27

28 51 25 29 41 47 21

25 42 13 17 26 33 18

43 54 41 26 44 81 33

33 89 28 28 34 52 35

64 34 35 27 31 73 56

30 29 33 26 33 60 20

72 5 46

85 15 34

98 19 24

104 27 35

72 8 26

104 15 32

161 13 24

71 9 18

92 19 27

80 20 49

63 11 17

61 11 23

12

47

9

30

6

18

11

13

12

20

15

12

19

24

23

9

17

23

14

15

10

11

17

12

159

192

231

251

150

228

203

136

229

194

203

166

53

48

42

39

33

23

38

22

43

48

28

25

61

41

48

29

27

33

37

30

42

59

33

27

4

8

11

19

21

20

15

15

19

24

20

21

33

31

35

44

29

35

15

29

29

42

34

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Annexe II : Nombre total de personnes privées de liberté se trouvant dans les centres de détention provisoire de la police chaque mois pendant les années 2013 et 2014 46. 47. 48. 49. 50. 51. Nr. crt. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36

6 CRAP nr. 7 CRAP nr. 8 CRAP nr. 9 CRAP nr. 10 CRAP nr. 11 CRAP nr. 12

30

23

31

24

12

19

19

7

22

23

21

15

14

32

42

36

14

15

24

4

32

37

27

26

42

37

47

40

25

29

28

33

32

37

29

26

23

28

18

20

8

35

37

27

22

19

22

29

36

37

37

28

12

37

35

24

25

41

35

29

20

24

20

39

19

25

31

22

24

27

15

19

CRAP I.P.J. AB I.P.J. AR I.P.J. AG I.P.J. BC I.P.J. BH I.P.J. BN I.P.J. BT I.P.J. BV I.P.J. BR I.P.J. BZ I.P.J. CS I.P.J. CL I.P.J. CJ I.P.J. CT I.P.J. CV I.P.J. DB I.P.J. DJ I.P.J. GL I.P.J. GR I.P.J. GJ I.P.J. HG I.P.J. HD I.P.J. IL I.P.J. IS I.P.J. MM I.P.J. MH I.P.J. MS I.P.J. NT I.P.J. OT I.P.J. PH I.P.J. SM I.P.J. SJ I.P.J. SB I.P.J. SV I.P.J. TR I.P.J. TM

2014 Jan. 44 36 37 112 74 12 25 61 23 34 27 19 76 80 26 63 86 38 17 42 13 30 34 62 35 36 32 23

Fév. 36 16 39 77 37 6 9 30 14 23 32 9 48 69 9 61 49 43 7 46 20 14 12 22 25 35 15 26

Mars 39 36 53 75 36 18 12 46 31 43 12 8 73 97 7 56 65 32 25 35 18 18 23 43 34 32 36 40

Avril 48 27 83 79 58 12 27 79 29 42 11 19 48 82 11 59 76 44 15 44 28 26 16 50 25 32 36 27

Mai 19 27 65 91 49 12 19 60 25 48 13 13 57 95 12 67 82 37 28 40 15 20 16 37 27 28 18 32

Juin 33 36 70 65 42 32 24 66 26 31 12 13 91 70 5 79 68 41 22 19 17 15 14 46 41 27 31 24

Juillet 48 10 48 74 71 18 25 66 39 26 22 18 57 118 11 98 76 28 25 58 18 39 27 46 29 21 63 40

Août 44 14 51 98 27 22 18 59 25 29 27 23 54 52 11 60 26 31 9 21 14 17 14 27 19 11 18 17

Sept. 34 23 52 79 48 24 29 67 29 29 22 22 56 102 10 94 43 38 15 28 15 21 14 42 15 22 31 20

Oct. 38 47 57 83 56 20 13 79 50 46 12 23 46 110 14 94 85 44 20 19 19 35 39 33 37 43 33 39

Nov. 43 19 45 79 47 25 8 109 40 43 13 18 90 117 26 78 54 33 19 26 21 11 16 43 22 27 24 22

Déc. 65 8 41 73 34 24 11 87 41 32 15 25 43 89 18 76 49 25 7 17 17 24 5 26 21 26 31 23

22 62 37 42 29 56 28

25 44 20 32 20 30 15

46 34 30 28 37 43 18

28 32 18 18 29 42 27

38 40 17 28 34 47 26

38 62 20 21 30 60 20

23 72 26 18 17 40 33

18 73 21 22 19 40 21

35 31 19 20 18 36 22

22 39 29 18 27 64 32

16 69 14 47 60 55 35

19 49 26 35 16 51 20

95

45

43

58

64

62

48

43

71

56

62

44

DH-DD(2015)1075 : distributed at the request of Romania / distribué à la demande de la Roumanie. Documents distributed at the request of a Representative shall be under the sole responsibility of the said Representative, without prejudice to the legal or political position of the Committee of Ministers. / Les documents distribués à la demande d’un/e Représentant/e le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant/e, sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres.

Annexe II : Nombre total de personnes privées de liberté se trouvant dans les centres de détention provisoire de la police chaque mois pendant les années 2013 et 2014 37 38

I.P.J. TL

39

I.P.J. VL

40 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51.

I.P.J. VS

I.P.J. VN CRAP nr. 1 CRAP nr. 2 CRAP nr. 3 CRAP nr. 4 CRAP nr. 6 CRAP nr. 7 CRAP nr. 8 CRAP nr. 9 CRAP nr. 10 CRAP nr. 11 CRAP nr. 12

7 32

8 22

11 14

8 23

6 20

13 22

6 23

4 22

12 18

27 23

15 25

16 41

4

9

20

11

21

25

13

13

29

20

24

5

10

11

21

9

12

12

17

17

17

27

19

9

182

100

197

212

150

167

191

98

164

223

200

179

27

27

15

0

33

23

19

18

21

22

24

32

25

30

38

36

27

34

38

17

20

14

41

28

20

17

35

18

21

2

0

0

0

0

16

8

37

21

32

30

29

31

28

18

20

25

20

16

18

15

22

30

12

38

16

7

14

30

19

16

43

27

27

25

14

28

27

9

13

23

19

14

36

41

43

41

25

20

21

21

13

20

30

16

32

28

22

24

8

12

15

12

14

28

29

24

30

35

23

28

12

25

21

8

12

34

19

20

24

18

26

12

19

16

21

17

11

20

27

5

* IPJ est l’abréviation de l’inspection départementale de police * CRAP est l’abréviation du Centre de détention provisoire de la police de Bucarest Note – Il est à souligner que les données présentées dans ces tableaux représentent le nombre total des personnes qui ont été détenues chaque mois dans les dépôts de la police ; par conséquent, ce nombre n`est pas équivalent avec le nombre de détenus qui se sont trouvés chaque jour du mois dans le dépôt de police ; ce nombre est toujours moindre, vu le fait que la mesure de la détention provisoire est disposé pour un nombre limité de jours, l’incidence des sorties du dépôt de la police étant grande.

DH-DD(2015)1075 : distributed at the request of Romania / distribué à la demande de la Roumanie. Documents distributed at the request of a Representative shall be under the sole responsibility of the said Representative, without prejudice to the legal or political position of the Committee of Ministers. / Les documents distribués à la demande d’un/e Représentant/e le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant/e, sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres.

Annexe III : Capacité d’accueil de chacun des centres de détention provisoire de la police La capacité d’accueil de chacun des centres de détention provisoire de la police qui respecte le standard de 4 m2/personne détenue est la suivante : ·

IPJ* Alba : 33 places – 4,43 m2/ personne détenue;

·

IPJ Arad : 39 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Argeş : 32 places – 3 m2/ personne détenue;

·

IPJ Bacău : 48 places dont 40 places avec 4,80 m 2/ personne détenue et 8 places avec 7,06 m 2/ personne détenue;

·

IPJ Bihor : 49 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Bistriţa Năsăud : 27 places – 4,60 m 2/ personne détenue;

·

IPJ Botoşani : 21 places – 4 m2/ personne détenue ;

·

IPJ Braşov : 56 places – 4 m2/ personne détenue ;

·

IPJ Brăila : 15 places – 4 m2/ personne détenue ;

·

IPJ Buzău : 33 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Caraş Severin : 30 places – 4,8 m 2/ personne détenue;

·

IPJ Călăraşi : 23 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Cluj : 33 places – 4,1 m2/ personne détenue;

·

IPJ Constanţa : 57 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

IPJ Covasna : 27 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Dâmboviţa : 33 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Dolj : 42 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Galaţi : 18 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Giurgiu : 21 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Gorj : 30 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Harghita : 22 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Hunedoara : 32 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

IPJ Ialomiţa : 28 places – 4,68 m2/ personne détenue;

DH-DD(2015)1075 : distributed at the request of Romania / distribué à la demande de la Roumanie. Documents distributed at the request of a Representative shall be under the sole responsibility of the said Representative, without prejudice to the legal or political position of the Committee of Ministers. / Les documents distribués à la demande d’un/e Représentant/e le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant/e, sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres.

Annexe III : Capacité d’accueil de chacun des centres de détention provisoire de la police ·

IPJ Iaşi : 31 places - 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Maramureş : 40 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Mehedinţi : 22 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Mureş : 52 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Neamţ : 12 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Olt : 33 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Prahova : 27 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Satu Mare : 12 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Sălaj : 24 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Sibiu : 39 places – 4,22 m2/ personne détenue;

·

IPJ Suceava : 30 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Teleorman : 27 places - 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Timiş : 45 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Tulcea : 27 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Vaslui : 25 places – 4,2 m2/ personne détenue;

·

IPJ Vâlcea : 30 places – 4 m2/ personne détenue;

·

IPJ Vrancea : 20 places – 4 m2/ personne détenue;

·

DGPMB – CRAP* nr. 1 : 62 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

DGPMB - CRAP nr. 2 : 16 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

DGPMB - CRAP nr. 3 : 19 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

DGPMB - CRAP nr. 4 : 14 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

DGPMB - CRAP nr. 5 : activité suspendue

·

DGPMB - CRAP nr. 6 : 16 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

DGPMB - CRAP nr. 7 : 15 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

DGPMB - CRAP nr. 8 : 18 places – 4 m 2/ personne détenue;

DH-DD(2015)1075 : distributed at the request of Romania / distribué à la demande de la Roumanie. Documents distributed at the request of a Representative shall be under the sole responsibility of the said Representative, without prejudice to the legal or political position of the Committee of Ministers. / Les documents distribués à la demande d’un/e Représentant/e le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant/e, sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres.

Annexe III : Capacité d’accueil de chacun des centres de détention provisoire de la police ·

DGPMB - CRAP nr. 9 : 17 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

DGPMB - CRAP nr. 10 : 18 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

DGPMB - CRAP nr. 11 : 18 places – 4 m 2/ personne détenue;

·

DGPMB - CRAP nr. 12 : temporairement fermé pour des travaux de rénovation.

* IPJ est l’abréviation de l’inspection départementale de police * DGPMB – CRAP est l’abréviation du Centre de détention provisoire de la Direction générale de la police de Bucarest

DH-DD(2015)1075 : distributed at the request of Romania / distribué à la demande de la Roumanie. Documents distributed at the request of a Representative shall be under the sole responsibility of the said Representative, without prejudice to the legal or political position of the Committee of Ministers. / Les documents distribués à la demande d’un/e Représentant/e le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant/e, sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres.

Annexe IV: Centres de détention de la police – places situées au-dessus du sol C.R.A.P.*

Nombre des places situés audessus du sol

C.R.A.P.

Nombre des places situés au-dessus du sol

C.R.A.P

Alba Arad Argeş Bacău Bihor Bistriţa Năsaud Botoşani Braşov Brăila

33 0 32 48 49 0

Giurgiu Gorj Harghita Hunedoara Ialomiţa Iaşi

0 30 0 0 28 0

Tulcea Vaslui Vâlcea Vrancea C.R.A.P. 1 Bucarest C.R.A.P. 2 Bucarest

0 0 0

Maramureş Mehedinţi Mureş

64 0 52

C.R.A.P. 3 Bucarest C.R.A.P. 4 Bucarest C.R.A.P. 5 Bucarest

Buzău Caraş Severin Călăraşi Cluj Constanţa

0 30

Neamţ Olt

0 21

C.R.A.P. 6 Bucarest C.R.A.P. 7 Bucarest

0 0 0

Prahova Satu Mare Sălaj

0 0 0

Covasna

27

Sibiu

0

Dâmboviţa

0

Suceava

0

C.R.A.P. 8 Bucarest C.R.A.P. 9 Bucarest C.R.A.P. 10 Bucarest C.R.A.P. 11 Bucarest C.R.A.P. 12 Bucarest

Dolj

0

Teleorman

27

Galaţi

40

Timiş

45

*C.R.A.P. est l’abréviation pour le dépôt de la police (centre de détention provisoire).

NOMBRE TOTAL

Nombre des places situés audessus du sol 0 0 0 0 44 0 0 0 activité suspendue 0 0 0 0 0 0 fermé pour des travaux de rénovation

570