DOSSIER DU MOIS Les PME ont la possibilité, dès 2013, d’obtenir une avance financière de la part de leur banque à valoir sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) qui sera calculé l’année prochaine sur les salaires payés en 2013.

Cice : comment le calculer et le financer dès 2013 ? Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) a été créé par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Il correspond à une des mesures prises dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d’impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des bas salaires, d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi de leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation,

Le Cice est calculé sur les salaires versés pendant l’année civile de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Au titre de la première année d’application (rémunérations versées en 2013), le taux du crédit d’impôt est de 4 %. Son taux sera de 6 % à compter de 2014. Le crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations versées au cours de l’année civile. Par conséquent, les données de la comptabilité doivent être 14

L A LE T TRE MENSUELLE DES AFFAIRES

adaptées pour l’application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n’étant admise.

Détermination des salaires pris en compte

Le Cice est calculé à partir des rémunérations versées au cours de l’année civile aux salariés n’excédant pas 2 fois et demie le Smic calculé sur la base de la durée légale du travail. La rémunération ainsi prise en compte est augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : • 2,5 × Smic horaire × (1 820 heures par an + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale ou • 2,5 × Smic horaire × [(12 × 151,67 heures par mois) + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires] ≥ rémunération annuelle totale

La valeur annuelle du Smic est égale à 1 820 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée ou à 12 fois le Smic mensuel (calculé sur la base de 52/12e et de 35 fois la valeur horaire du Smic). Heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d’impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du Smic pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Si la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 Smic, elle est exclue, en totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.

Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 fois le Smic. Exemple : Soit un salarié payé sur la base horaire de 2,4 Smic qui effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l’année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d’impôt, il convient de comparer : (1) la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration, (2) au plafond de 2,5 Smic calculé pour un an sur la base de la durée

légale du travail augmentée du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale. Soit : (1) Calcul de la rémunération totale : (2,4 × 1 820 a × 9,43 € b)+ (2,4 × 33 × 9,43 € × 125 %) = 42 124 € (2) Calcul du plafond de 2,5 Smic + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations : 2,5 × [(1 820 × 9,43 €) + (33 × 9,43 €)] = 43 684 € a : Smic annuel égal à 1 820 fois le Smic horaire ; b : valeur du Smic horaire brut au 01/01/2013. Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée : (1) ≤ (2). L’assiette du crédit d’impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées comme suit : (2,4 × 1 820 × 9,43 €) + (2,4 × 33 × 9,43 € × 125 %) = 42 124 €.

Situation des associations sans but lucratif Les associations lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de leurs activités et peuvent donc bénéficier du Cice au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. Les autres organismes ne peuvent pas en bénéficier. En contrepartie, le montant de l’abattement de taxe sur les salaires versés à compter de 2014 sera porté de 6 002 € à 20 000 €.

N° 313 - JUILLET 2013

15

DOSSIER DU MOIS Salariés à temps partiel Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du Smic est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite dans leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. Exemple : Soit un salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80 %. Le plafond de 2,5 Smic est égal à : 2,5 × 1 820 × 9,43 € × 80 % = 34 325 €, montant auquel se compare la rémunération totale du salarié. Salariés pour lesquels l’employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés Pour les salariés des secteurs BTP, transport, spectacles ou dockers, pour lesquels le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation, le montant du crédit d’impôt est majoré de 10 %, par référence au taux prévu pour la réduction « Fillon ».

Utilisation de la créance issue du Cice La créance issue du Cice est imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise. L’imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile imputent le Cice sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. En principe, les entreprises peuvent utiliser les créances de Cice non imputées 16

L A LE T TRE MENSUELLE DES AFFAIRES

pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes.

Remboursement du Cice

L’article 199 ter C du CGI prévoit que la créance de Cice non utilisée est immédiatement remboursable, lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :

Le Cice est remboursable aux PME dès la clôture de l’exercice

– les PME au sens de la réglementation communautaire (effectif salarié inférieur à 250 personnes et CA annuel ne dépassant pas 50 M€ ou total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€) ; – les entreprises nouvelles qui remplissent certaines conditions, notamment relatives à la composition de leur capital social ; – les jeunes entreprises innovantes (JEI) ; – les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures). Lorsqu’il s’agit d’un redressement judiciaire, le paiement peut intervenir soit entre les mains de l’administrateur, soit entre les mains du débiteur. Lorsqu’il s’agit d’une liquidation judiciaire, le

paiement ne peut être effectué qu’entre les mains du liquidateur. A titre d’exemple, une créance de Cice relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une PME passible de l’impôt sur les sociétés est immédiatement remboursable en N + 1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Préfinancement du Cice par Oséo ou par une banque

Plutôt que d’attendre la fin de l’exercice et son imputation, il est possible de préfinancer le Cice. Le préfinancement consiste à demander à Oseo(1) une avance sur le Cice basé sur les salaires payés au cours d’une année. Il s’adresse notamment aux PME et TPE qui souhaitent disposer d’une avance immédiate de trésorerie dès 2013, laquelle peut représenter jusqu’à 85 % du Cice. Ce préfinancement est réalisé par Oséo, dans l’attente du paiement du Cice par l’Etat l’année suivante. Il doit être confirmé par le service des impôts des entreprises (SIE) avant décaissement, et c’est ce dernier qui remboursera Oséo l’année suivante. Les demandes de préfinancement peuvent être faites en ligne directement sur le site www.cice-oseo.fr. Le dispositif est simple : toute entreprise, quelle que soit sa taille, munie d’un extrait K bis, de son dernier bilan et d’une attestation de la masse salariale délivrée par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes, peut contacter sa direction régionale d’Oséo,

se connecter sur www.cice-oseo.fr ou solliciter directement sa banque habituelle.

Un préfinancement possible par Oséo du Cice En effet, pour encourager le préfinancement du Cice par les banques commerciales, Oséo a également mis en place un fonds de garantie permettant de couvrir le risque pris par les banques. La garantie d’Oséo porte sur un montant de préfinancement bancaire qui peut aller jusqu’à 100 % du Cice, soit, pour 2013, 4 % de la masse salariale de l’entreprise inférieure à 2,5 fois le Smic.

BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130304 ; BOI-BICRICI-10-150-30-10-20130318.

(1) Oséo : entreprise publique d’aide à l’innovation, d’accompagnement et de financement des entreprises. C’est la branche « financement » de la BPI France (Banque publique d’investissement).

Entreprises en difficulté : date du remboursement Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance de Cice non utilisée dès la date de la décision ou du jugement ouvrant la procédure. Si la décision ou le jugement d’ouverture de la procédure fait l’objet d’un appel, le remboursement est suspendu jusqu’à ce que la décision de la cour d’appel soit devenue définitive.

Le prochain dossier du mois sera consacré aux seniors dans l’entreprise. N° 313 - JUILLET 2013

17